RÈGLEMENT JEU CONCOURS
BNP Paribas Cardif
«Etes-vous incollable sur l’assurance de prêt ?»
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
BNP Paribas Cardif, Société Anonyme au capital de 149 959 051,20 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 983 922, ayant son siège social au 1 Boulevard Haussmann, 75009 Paris – France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 juillet 2024, à 9h00 (heure de Paris) au 21 septembre 2024, à 23h00 (heure de Paris), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Etes-vous incollable sur l’assurance de prêt » (ci-après le « Jeu »).
Les conditions et modalités de participation au Jeu sont définies au présent règlement (ci-après le « Règlement »).
ARTICLE 2 – DUREE DU JEU
Le Jeu est accessible du 15 juillet 2024, à 09h00 (heure de Paris) au 30 septembre 2024, à 23h (heure de Paris).
Pendant cette période, les internautes désireux de participer au Jeu (ci-après le(s) « Participant(s) ») pourront soumettre leur participation, conformément aux conditions et modalités du présent Règlement, afin d’essayer de se qualifier au tirage au sort qui aura lieu le jeudi 3 octobre 2024 à 10h00 (heure de Paris) et qui désignera un (1) gagnant parmi les Participants ayant valablement soumis leur participation.
Les participations au Jeu soumises après expiration du délai prévu ci-dessus ne seront pas prises en compte par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne pourront donner lieu à l’attribution d’aucune dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la période d’accessibilité du Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre conformément à l'article « Responsabilité de la Société Organisatrice » du présent Règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente ou non de la Société Organisatrice, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant à la date de début du Jeu et pour toute sa durée d’un accès à Internet et d’une adresse électronique personnelle valide (e-mail).
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres Participants.
Une seule participation maximum par Participant sera prise en compte dans le cadre du Jeu. La soumission par une même personne de différentes participations sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’exclusion définitive du Participant et la perte de ses éventuels gains.
La participation au Jeu d’une personne physique mineure est strictement interdite. Est également exclu du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et des sociétés prestataires ayant participé à l’élaboration du présent Jeu, ainsi que leurs familles.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au bon respect de ces conditions, notamment en demandant au Participant de fournir toute pièce justificative sur son identité et son âge.
La participation au Jeu implique une attitude loyale ainsi que l'acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France.
ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ ET MODALITES DE PARTICIPATION
4.1. Accessibilité du Jeu
Le Jeu est accessible uniquement sur le réseau Internet à partir de l’adresse URL [https://www.web-strategie8.fr/Cardif_Groupe_BNP/2406/quiz_test_07/index_question_1.html] (ci-après, le « Site »).
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet directement via la Page envoyée par newsletter ou à partir de tout lien hypertexte, URL ou bouton mis en ligne sur un site Internet et redirigeant vers la Page, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
4.2. Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit, pendant la durée du Jeu telle que définie à l’Article 2 :
• Remplir le formulaire d’inscription et les champs demandés : nom, prénom, adresse mail ; statut (propriétaire, ou locataire), projet (résidence principale ou investissement locatif) ;
• Cocher la case attestant qu’il a pris connaissance des mentions relatives aux données personnelles ;
• Cocher la case attestant qu’il a lu et accepte le règlement.
Le Participant s’engage à remplir tous les champs du formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes et corrélatives à ses justificatifs d’identité, avant de valider le formulaire d’inscription. A ce titre, il est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le Participant.
Toute information communiquée par le Participant dans le formulaire au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu’elle soit manifestement incohérente ou inexacte entraînera la nullité de la participation.
Les Participants qui auront suivi cette démarche seront éligibles au tirage au sort prévu le 26 septembre 2024 à 10h00 (heure de Paris) et qui désignera aléatoirement le gagnant.
Il est rappelé qu’une seule participation par Participant sera prise en compte pour le tirage au sort et que toute tentative de contrevenir à cette règle pourra entraîner l’exclusion du Participant du Jeu.
4.3. Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Les éventuels frais exposés par le Participant pour sa participation au Jeu, notamment en raison de sa connexion à Internet pour la consultation du Site et/ou de la Page ainsi que du présent Règlement, demeurent à la charge du Participant et ne seront pas remboursés.
ARTICLE 5 – DOTATION MISE EN JEU
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
• 3 chèques cadeaux d'une valeur de cent euros (100€ TTC) chacun
Le montant total de la dotation s'élève à trois cents euros (300€ TTC).
Il ne sera admis aucune demande d’échange de cette dotation notamment contre des espèces, d’autres biens ou services. De même, cette dotation ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.
Il ne sera attribué qu’une dotation par foyer fiscal (même nom, même adresse postale).
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, si des circonstances présentant les caractéristiques de la force majeure l’exigeaient.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION
6.1. Tirage au sort
A partir du 22 septembre 2024 à 10h00 (heure de Paris), la Société Organisatrice procédera à la constitution d’une base de données composée des Participants ayant valablement confirmé leur participation conformément aux dispositions des articles du Règlement relatifs aux conditions et modalités de participation.
Le 26 septembre 2024 à 10h00 (heure de Paris), la Société Organisatrice procédera à un tirage au sort qui sera effectué dans cette base de données au moyen d’un algorithme informatique (formule mathématique de désignation aléatoire du gagnant) et qui permettra de désigner le gagnant du Jeu.
6.2. Communication des résultats et acceptation des gains
Le gagnant sera informé des résultats du tirage au sort, au plus tard le 14 octobre à 9h00 (heure de Paris), par un courrier électronique envoyé par la Société Organisatrice, ou toute société mandatée par elle, à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Dans un délai de 15 jours ouvrés après communication des résultats, le gagnant devra répondre au message qui lui aura été adressé et selon les modalités qui y seront indiquées afin d’exprimer son acceptation de la dotation attribuée et, le cas échéant, communiquer les informations supplémentaires requises pour la remise de ladite dotation.
Si les coordonnées du/d’un gagnant tiré au sort sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas de l’informer de la dotation attribuée, ou en l’absence de réponse à la communication des résultats par la Société Organisatrice dans le délai convenu, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation. La dotation pourra alors être attribuée à un nouveau gagnant selon un tirage au sort réalisé dans les mêmes conditions que précédemment (avec retrait des gagnants déjà désignés de la base de données).
Les Participants doivent faire en sorte de maintenir leur connexion à l’adresse électronique et/ou à leur compte tels que communiqués lors de leur participation au Jeu pendant toute la durée du Jeu. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un incident ou d’un arrêt de connexion (temporaire ou définitif) qui n’aurait pas permis d’avertir tel ou tel gagnant resté injoignable par la voie électronique.
6.3. Remise des dotations
Chaque gagnant aura la faculté de céder la dotation qui lui a été attribuée à un tiers. Le cas échéant, il devra le signaler à la Société Organisatrice en réponse au message adressé pour l’informer de la dotation attribuée, en renseignant les nom, prénom et adresse e-mail permettant de contacter le tiers bénéficiaire sous réserve d’avoir obtenu l’accord de ce dernier quant à la communication de ses informations personnelles.
Après acceptation de la dotation, la Société Organisatrice l’informera par le même moyen de communication de la voie par laquelle la/les dotation(s) sera/ont remise(s) au(x) gagnant(s), et prendra à sa charge les frais d’expédition.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard dans la délivrance ou avarie de la Dotation intervenue pendant son transport par un tiers.
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Jeu, la Société Organisatrice, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite certaines données personnelles concernant les Participants, telles que : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance ainsi que toutes informations supplémentaires demandées au gagnant le cas échéant (ci-après, dénommées ensemble les « Données Personnelles »).
Dans l’hypothèse où le Participant est amené à communiquer à la Société Organisatrice les données personnelles d’un tiers, le Participant est tenu d’informer cette personne de la communication et du traitement de ses données personnelles par la Société Organisatrice dans les conditions du présent article.
Ces Données Personnelles sont nécessaires à l'exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice du fait de sa participation au Jeu. Elles sont traitées pour les finalités suivantes : organisation du Jeu et gestion de la participation des Participants à celui-ci (et notamment pour la mise à disposition de la dotation) et ne seront utilisées que dans ce cadre, à l’exclusion de toute exploitation à des fins de prospection commerciale.
Il est rappelé aux Participants que les informations demandées sont indispensables pour organiser le Jeu et recevoir la dotation. A défaut, la Société Organisatrice ne saurait être en mesure de traiter la participation et d'envoyer les dotations en cas de victoire.
En tout état de cause, l’ensemble des Données Personnelles des Participants recueillies dans le cadre de leur participation au Jeu seront conservées pour la durée nécessaire à leur participation au Jeu et le cas échéant à la gestion de la dotation, et pour les durées de prescription légales applicables, puis supprimées.
Les Participants peuvent avoir accès à plus d’informations concernant leurs droits en matière de données personnelles et comment exercer ces derniers en consultant la notice de protection des données personnelles de la Société Organisatrice disponible surhttps://www.bnpparibascardif.com/fr/notice-protection-donnees
Ce droit peut ainsi être exercé sur simple demande du Participant, en précisant le nom du jeu en objet :
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
BNP Paribas Cardif
Direction e Business - ACI : FNA12RZ
DPO - 8 rue du port, 92728 Nanterre Cedex
• Par e-mail à l’adresse suivante : data.protection@cardif.com
Les Participants disposent enfin d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente.
ARTICLE 8 - CONNEXION ET UTILISATION D’INTERNET
La participation au présent Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages et le risque de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il est par ailleurs rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du présent Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées conformément aux stipulations du présent Règlement.
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via l’interface de Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter à l’interface de Jeu ou à jouer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
D’une manière générale, il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la newsletter via un envoi.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La participation de l’utilisateur se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès au Jeu dès le début du Jeu ou en cours de Jeu etc.) et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Une information sera communiquée par tous moyens au choix de la Société Organisatrice.
ARTICLE 10 - ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu emporte l'adhésion sans réserve au présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Toute fraude, ou tentative de fraude d’un Participant manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment une dotation, toute violation du présent Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’annulation de la participation du Participant concerné et de son éventuel gain. La Société Organisatrice se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le Règlement du Jeu est disponible sur la Page du Jeu.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DU JEU OU DU RÈGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d’annuler le Jeu ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu lorsque les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ni qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur Page dédiée au jeu concours.
La Société Organisatrice recommande donc aux Participants de consulter régulièrement le règlement du Jeu mis en ligne sur Page dédiée au Jeu pour être informés d’éventuelles modifications effectuées.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les images utilisées sur la Page du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant la Page du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative au Jeu, pour quelque raison que ce soit, il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement. Les demandes écrites devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi), soit le 14 août 2024 inclus, à l’adresse suivante :
BNP Paribas Cardif
Direction e Business ACI : FNA12RZ
8 rue du port, 92000 Nanterre
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement, ainsi que tous les cas non prévus par le présent Règlement seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
