REGLEMENT DU JEU CONCOURS FACEBOOK et INSTAGRAM ORGANISÉ À L’OCCASION
DU SALON INTERNATIONAL DE L’AGRICULTURE 2025
ART. 1 - Société Organisatrice
La S.A.S. 2MO DISTRIBUTION (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), immatriculée
au RCS de Limoges sous le numéro B 820 227 411.
Dont le siège social se trouve 30 RUE DU PUY D ARTHUGERAS 87270 COUZEIX
Organise du 10 au 16 Février, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat, (ci-après
dénommé le « Concours ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce concours sera accessible sur la page Facebook Cardan Agricole, à l’adresse suivante : https://
www.facebook.com/cardanagricole et la page Instagram Cardan Agricole à l’adresse suivante :
https://www.instagram.com/cardan_agricole/.
Ce concours n’est ni organisé, ni parrainé par Facebook, Instagram, Google, Apple ou Microsoft.
Les sociétés Facebook et Instagram ne sauraient être tenues pour responsable, le cas échéant,
des manquements à la légalité de ses modalités et/ou de son déroulement. Facebook et
Instagram ne sont pas associées à ce jeu. La société organisatrice décharge donc Facebook
et Instagram de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec ce jeu, son
organisation et sa promotion. Les données personnelles collectées sont destinées à la société
organisatrice et non à Facebook, Instagram, Google, Apple ou Microsoft.
ART. 2 - Conditions de Participation
Ce concours est gratuit et ouvert uniquement aux particuliers, personnes physiques majeures,
résidant en France métropolitaine, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse
électronique valide, et d’un compte Facebook et/ou Instagram (ci-après le(s) «Participants»).
Ne sont pas admis à participer les professionnels de tout type (commerçants, destockeurs, etc...)
et les personnels des sociétés organisatrices, ainsi que leur famille (conjoint, ascendants et
descendants directs, frères et soeurs) quel que soit leur lieu d’habitation, et ainsi que toutes
personnes ayant participé à l’élaboration du concours.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Le concours est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Toute participation au jeu concours sur papier libre, par courrier, par téléphone ou sous toute
autre forme ne sera pas prise en compte.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent
règlement.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne - même nom, même prénom, même
adresse électronique et/ou identifiant Facebook ou identifiant Instagram - pendant toute la
période du concours.
ART. 3 – Modalités de Participation
Ce concours se déroule exclusivement sur la page Facebook Cardan Agricole, accessible
à l’adresse https://www.facebook.com/cardanagricole du 10 février 2025 à 9h00 au 16
février 2025 à 18h00.
Pour participer à un Concours sur la page Facebook ou sur la page Instagram, le participant doit :
• Disposer d’un compte Facebook valide ou d’un compte Instagram valide,
• Se rendre sur la page fan Facebook Cardan Agricole, accessible à l’adresse https://www.
facebook.com/cardanagricole, puis sur la publication dédiée au concours, ou sur la page
fan Instagram Cardan Agricole, accessible à l’adresse https://www.instagram.com/cardan_
agricole/, puis sur la publication dédiée au concours,
• « Liker » (c’est à dire avoir cliqué sur le bouton « J’aime ») de la publication du concours figurant
dans la Timeline de la page fan Cardan Agricole sur Facebook ou sur Instagram.
• « Liker » (c’est à dire avoir cliqué sur le bouton « J’aime ») de la page fan Cardan Agricole sur
Facebook ou sur Instagram.
• « Taguez vos amis » en commentaire (marquer le nom de vos amis avec un @ devant) de la
publication du concours sur la page facebook ou instagram
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
ART. 4 – Désignation des gagnants
Le gagnant ou les gagnants seront déterminés par un tirage au sort, parmi les
participations déclarées comme valides. Le tirage au sort sera effectué le 17 février.
Le tirage au sort sera effectué par l’Organisateur, 2MO Distribution, au sein de son siège
social, 30 RUE DU PUY D’ARTHUGERAS 87270 COUZEIX.
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent
règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses
modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se
réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification
immédiate, définitive et sans préavis du participant.
En cas de contestation, seules les données détenues par la Société Organisatrice feront foi.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les
informations qu’elle aura pu obtenir dans le cadre de ces procédures concernant l’identité,
l’adresse mail, postale, ou tout autre élément ne sont pas exactes ou mises à jour.
ART. 5 – Lot
Un seul gagnant sera désigné parmi tous les participants.
Le lot mis en jeu est 2 (deux) entrées adulte pour accéder au Salon International de
l’Agriculture
de Paris qui se tiendra du 22 Février au 2 Mars 2025 à Paris Expo - Porte de Versailles de 9h à 19h
chaque jour de la durée de l’événement. La valeur du lot est de 2 x 16€ soit 32€ au total.
La société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la
non utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.
La société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout
gagnant avant remise de son lot.
La société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et
de valeur équivalente.
La société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de refus d’accès à
l’événement décidé par l’organisation du Salon International de L’agriculture de Paris.
ART. 6 – Conditions de remise des gains
Le gagnant sera sollicité dans les 2 jours suivant le tirage au sort, par la société
organisatrice, afin de lui confirmer la nature du lot remporté et les modalités à suivre pour en
bénéficier, via :
- Une annonce via un post d’annonce du gagnant.
- Une identification en commentaire de la publication qui annonçait le jeu concours.
- un message privé Facebook ou Instagram si le gagnant a autorisé notre page à le contacter.
Il lui faudra dès lors communiquer ses coordonnées complètes (nom, prénom, date de
naissance, numéro de téléphone, adresse email et adresse postale) en réponse au dit message
de la société organisatrice.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 2 jours à compter de l’envoi de
l’avis de son gain par la société Organisatrice sera réputé renoncer à celui-ci. Il sera alors
déchu de son droit et le lot deviendra la propriété de l’Organisateur et pourra être attribué à
un nouveau gagnant. Il est rappelé que si les coordonnées du gagnant sont invalides,
incomplètes ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Le lot sera adressé au gagnant par mail, à l’adresse mail indiquée par le gagnant. La Société
Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou suppression du mail
contenant le gain.
ART. 7 - Modification du Concours
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, ou
de toute autre cause, le concours devait être reporté, écourté ou annulé.
La société organisatrice se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période
de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le
concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
ART. 8 – Autorisation de Diffusion de l’Image des Participants
Du seul fait de sa participation au Concours, le participant autorise l’organisateur à utiliser ses
nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet et la page Facebook et/ou Instagram de
l’organisateur, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autre que la dotation offerte pour cette opération.
La participation à la présente opération implique l’autorisation de diffusion de l’image des
participants, s’ils sont déclarés gagnants, auprès de la Société organisatrice à reproduire et
exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet ; Page
Facebook ; Page Instagram ; livre ; presse écrite ; radio ; télévision ; cinéma ; événements ; etc.) à
des fins de promotion de l’opération, dans l’année suivant celle-ci.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l’utilisation de leur image ne constitue en aucune manière
une obligation pour l’organisateur de l’opération.
De plus, les participants reconnaissent qu’ils n’auront pas de droit de regard sur les photographies
sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément
aux termes du présent règlement.
Les Participants reconnaissent et acceptent les caractéristiques du site Facebook qui permet et
autorise dans certaines circonstances la diffusion du contenu mis en ligne par les participants,
et des informations personnelles les concernant.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable à ce titre de quelque manière que ce soit.
ART. 9 - Vie Privée
Le présent article prend en compte les règles en matière de protection personnelle imposées
par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots
en cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et
les destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le
cadre de chaque opération pour participer au Concours et pour répondre aux réclamations et
demandes de renseignement.
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir :
- identifiant Facebook,
- identifiant Instagram.
Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires
à la prise en compte de leur participation.
Dans le cas où le participant est déclaré gagnant du Concours :
Il s’agit uniquement des données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom,
adresse postale (code postal, ville, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires
à l’attribution du lot afin d’en justifier la remise.
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du Concours en
cours.
Elles seront uniquement destinées à la société Organisatrice aux fins de s’assurer du bon
déroulement du jeu, de la désignation du gagnant et de la distribution du lot.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales.
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées jusqu’à la date de fin du jeu et la distribution
effective des lots tel qu’énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
5) LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est : la S.A.S. 2MO
Distribution, ayant son siège social situé au 30 RUE DU PUY D’ARTHUGERAS 87270 COUZEIX.
La société veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou
utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte
et de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et
confidentialité.
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en
application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679,
chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à
caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des
informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement
(article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à
caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article
21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à
moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le
traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la
portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de
son consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ce conformément
à l’article 6 paragraphe 1A, ou à l’article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la
licéité du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment à ce que ces
données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’adresse de l’Organisateur ou en adressant une
demande par mail à l’adresse contact@cardan-agricole.com.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et
l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même
adresse, au responsable du traitement.
ART. 10 – Responsabilités et réclamations
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application,
l’interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative à l’opération devra être formulée par courrier en
recommandé avec accusé de réception, envoyé dans un délai de 7 jours maximum, cachet de
la poste faisant foi, après la date de fin du concours à l’adresse de l’Organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation à l’opération, les coordonnées
complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation
ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Les frais de participation (notamment et de façon non exhaustive les éventuels frais de connexion
internet, d’affranchissement, de demande du présent règlement, ...) restent à la charge du
Participant.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise
utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance
ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se
fait sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable
de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf
à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le
déroulement de l’inscription au concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger
ou suspendre un concours, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient
des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention
non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de
ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon
déroulement du concours.
La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au concours. La
société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise
à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au concours. La société organisatrice
ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune
indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant
au site internet du concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de
leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation
sur le site internet du concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui
permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne
peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant
peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce
cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se
reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque
ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d’accéder au site
internet du concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas
de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en
ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un
gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait
perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice
ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de
retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ART. 11 - Acceptation du Règlement
La participation à l’opération implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l’Organisateur.
ART. 12 - Loi Applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives à l’opération doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse de
l’organisateur de l’opération conformément à l’article 15 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l’application à l’interprétation du présent règlement et à
défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence
exclusive est attribuée.
ART. 13 - Consultation du Présent Règlement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la La
S.A.S. 2MO DISTRIBUTION, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro B 820 227 411.
Dont le siège social se trouve 30 RUE DU PUY D’ARTHUGERAS 87270 COUZEIX par courrier
postal, ou par mail à contact@cardan-agricole.com ou en téléchargement depuis le lien indiqué
sur la publication facebook et/ou sur la publication Instagram annonçant le concours.
