Règlement du jeu-concours Capri-Sun n°357960 Lot principal gagné : 1 console Switch (300 €).

RÈGLEMENT « Grand Jeu Capri-Sun x The Lapins Crétins »
JEU INSTANT GAGNANT SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 : Organisation du jeu
Coca-Cola European Partners France (ci-après la « Société organisatrice »), SAS au capital
de 267.279.033 € dont le siège social se trouve au 9, Chemin de Bretagne, CS 80050,
92784 Issy-les Moulineaux Cedex 9, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 688
016, organise en France métropolitaine (hors Corse) un jeu gratuit, sans obligation d'achat,
intitulé : « Grand Jeu Capri-Sun x The Lapins Crétins » (ci-après le « Jeu »), du 1er avril
2019 (à partir de 10 heures, heure française métropolitaine) au 30 avril 2019 (jusqu’à 23h59,
heure française métropolitaine).
Article 2 : Qui peut jouer ?
Peuvent y participer toutes les personnes physiques de plus de 13 ans résidant en France
métropolitaine (hors Corse) à l’exclusion du personnel de la société organisatrice, de leurs
fournisseurs et/ou agences, ainsi que les membres de leur famille. Pour les participants
mineurs (de moins de 18 ans), la participation au Jeu postule de leur part l'accord préalable
de leurs parents ou de la personne titulaire de l'autorité parentale.
L'accord parental implique l'acceptation de la participation du mineur au Jeu selon les
modalités prévues au présent règlement, et l'acceptation que le participant reçoive la
dotation qu’il aura, le cas échéant, gagnée à l’issue du Jeu. À cet égard, la Société
organisatrice pourra demander que soit apportée la preuve de l'autorisation du représentant
dudit mineur notamment pour la remise de la dotation. Dans le cas contraire, la dotation ne
sera pas considérée comme valable et ne pourra être attribuée ou livrée au gagnant mineur.
Article 3 - Accès
Ce jeu est accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante sur le site web
www.jeu-concours-capri-sun.com et sur la page Facebook Capri-Sun :
https://www.facebook.com/CapriSunFrance/
Les frais occasionnés par la participation au jeu peuvent être remboursés selon les
modalités ci- dessous :
Pour les Participants accédant au jeu via un modem et au moyen d’une ligne
téléphonique facturée selon le temps passé exclusivement, les frais de connexions
nécessaires à la participation au jeu seront remboursés sur la base d’un forfait de 0,21
euros, correspondant à 5 minutes de connexion (durée moyenne de participation au
jeu). Le remboursement se fera sur demande écrite accompagnée de l’original d’un
R.I.B., de la copie de la première page du contrat d’accès internet, avec mention de
l'identité du Participant, du nom du fournisseur d’accès et de la description du forfait, de
la copie de la facture détaillée de France Télécom (ou tout autre opérateur de
télécommunication), avec indication de la date, de l’heure et de la durée de sa
connexion au site www. jeu-concours-capri-sun.com
Il est convenu que tout autre accès au jeu sur www. jeu-concours-capri-sun.com
s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire
l’objet d’aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du
fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de
l’internet en général, et que le fait d’accéder au jeu n’occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet, ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem câble…) ne sont pas remboursés.
Un seul remboursement par foyer après vérification du bien-fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues dans le formulaire et dans la
demande de remboursement. Toute demande présentant une anomalie (demande
incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 10 (dix) jours (cachet
de La Poste faisant foi) après réception de la facture émanant de l’opérateur de
télécommunications et uniquement par courrier auprès de la Société organisatrice à
l’adresse suivante : CAPRI-SUN, 9 Chemin de Bretagne, CS 80050, 92784 Issy-les
Moulineaux Cedex 9
Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront remboursés
sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de
participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur (base 20g). Un seul
remboursement par foyer ou par situation analogique (même nom, même adresse,
même RIB/RIP). Toute demande insuffisamment affranchie ne sera pas acceptée.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas
prise en compte.
Article 4 - Durée
La participation est effective du 1er avril 2019 (à partir de 10 heures, heure française
métropolitaine) au 30 avril 2019 (jusqu’à 23h59).
Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre de la Société organisatrice par
un Participant n’ayant pu se connecter suite à un problème technique temporaire sur les
pages Web du jeu.
La Société organisatrice se réserve le droit, en cas de nécessité, de modifier, proroger
ou annuler ce délai sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait.
Article 5 - Comment participer ?
Pour participer au jeu, il suffit :
● de se rendre sur www.jeu-concours-capri-sun.com . Le jeu est également
accessible sur la page Facebook Capri-Sun :
https://www.facebook.com/CapriSunFrance/
● de participer cliquer sur “JE JOUE”
● de remplir le formulaire d’inscription en renseignant notamment les champs
obligatoires (Prénom / Nom / Email), puis de valider la participation.
● le joueur est invité ensuite à faire tourner la « roue ». À la suite de quoi il saura
s’il a gagné une des dotations ou perdu.
● le joueur est enfin informé de la possibilité d’inviter ses amis à participer, par
email et/ou via Facebook et/ou Twitter.
Toutes les formulaires contenant des indications d’identité ou d’adresse email fausses,
erronées, inexactes, entraîneront la nullité de la participation. Seules les participations
par voie d’Internet seront validées.
Article 6 – Le gain
Le participant pourra tenter sa chance de manière illimitée.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation au maximum par personne.
22 dotations à faire gagner :
● 1 console - Nintendo Switch
● 1 an de Capri-Sun
● 20 T-shirt The Lapins Crétins
Valeur totale de l’ensemble des dotations mises en jeu : 560 € TTC
Il est admis un seul gain par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même
adresse électronique). La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC
couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à
titre de simple indication et est susceptible de variation.
Les frais de port des lots sont à la charge de la Société organisatrice, qui adressera les
lots aux gagnants dans un délai de 8 (huit) semaines à compter de la fin du jeu. Les
Participants sont seuls responsables d’un éventuel changement d’adresse les
concernant. La Société organisatrice ne sera nullement tenue pour responsable si les
coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le
gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société organisatrice
de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible ou
injoignable qui ne recevra pas son lot, ni aucun dédommagement ou indemnité. La
Société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant aux délais
d’acheminement des lots ou leur état à la livraison. La Société organisatrice ne peut
être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au(x) lot(s) lors de
son (leur) acheminement, ou du manque de lisibilité des cachets postaux.
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par d’autres lots d’une
valeur identique ou supérieure en cas d’indisponibilité ou pour quelque raison que ce
soit.
Toute participation effectuée en dehors des périodes du jeu visées à l'article 4 sera
considérée comme nulle. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou
incomplète d’un gagnant sera considérée comme nulle et entraînera la disqualification
du Participant et la remise en jeu du lot lors d’un autre tirage au sort.
La Société organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa
volonté l’exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier
le gain et/ou les périodes de jeu, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Le gain ne pourra pas être échangé ou remboursé. Aucune compensation en liquide ou
en crédit ne sera octroyée. Le gain pourra être cédé à un tiers domicilié en France
métropolitaine sur décision du gagnant qui en informera la Société organisatrice par
écrit dans un délai de 48 heures suivant la confirmation de son gain. Toute fraude ou
tentative de fraude, de quelque forme que ce soit, entraînera l’exclusion du Participant
ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le
droit de poursuivre par la voie judiciaire tout contrevenant au présent règlement.
Article 7 - Responsabilité
Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre
tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des
principes de l’opération et du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement. La Société organisatrice se réserve également le droit
de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de
l’opération.
La Société organisatrice pourra décider d'annuler l’opération s'il apparaît que des
fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du
gagnant.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le
respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter
tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans
toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de
l'ensemble des participations, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux
participations des gagnants potentiels.
Si pour quelque raison que ce soit, cette opération ne devait pas se dérouler comme
prévu par suite par exemple d’un cas de force majeure, d’un virus informatique, d’un
bug, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une
fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la
Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la
bonne tenue de l’opération, la Société organisatrice se réserve alors le droit
discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre l’opération ou encore d’y mettre fin
sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce
fait. La Société organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout
Participant qui altère le fonctionnement de l’opération ou du site web précité, ou encore
qui viole les règles officielles de l’opération.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la
Société organisatrice et/ou de ses partenaires techniques ont force probante quant aux
éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif
à l’opération organisée par la Société organisatrice.
La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à l’envoi du gain
effectivement et valablement gagné.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société
organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants
et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
Participants au réseau via le site web précité.
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable
d'un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels
dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative
d’intrusion ou fraude ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité,
l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’opération.
La Société organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes
erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus
généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et
accidents qui pourraient survenir durant les évènements auxquels les Participants de
l’opération pourraient participer.
La connexion de toute personne au site web précité et la participation des joueurs au
jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Article 8 - Données à caractère personnel
Chaque gagnant autorise, à titre gratuit, l’utilisation et la diffusion de son nom et
adresse (Ville) sur le site web de la Société organisatrice ainsi qu’à l’occasion de toute
campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, pour une durée d’un (1) an
à compter de la fin du jeu.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les Participants inscrits au jeu disposent des droits
d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour les exercer, les Participants contacteront le Service Relations Clients de la Société
organisatrice à l’adresse visée à l'article 3 du règlement.
Les Participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le
cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution
du lot.
Article 9 – Loi applicable
Le présent règlement est soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion
de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif sur l'interprétation ou
l'exécution des présentes et de leurs suites, seuls les Tribunaux de La Rochelle (17)
seront compétents.