REGLEMENT DE JEU « Paille Magique Capri-Sun »
Jeu Internet gratuit sans obligation d’achat par Instants gagnants valable du 01/04/10 au 31/08/10 (France Métropolitaine hors Corse).
ARTICLE 1 : Société organisatrice
Coca-Cola Entreprise S.A.S au capital de 267 279 033 euros 343 688 016 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27 Rue Camille Desmoulins, TSA 22 222,
92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9 (ci-après dénommée la «Société organisatrice», organise du 1er avril 2010 au 31 août 2010 inclus dans les conditions ci-après définies, un jeu gratuit et sans obligation d’achat par instants gagnants «La paille magique » (ci-après, le « Jeu »). Ce jeu sera mis en place sur le site Internet de la marque Capri-Sun : www.capri-sun.fr (ci-après dénommé le «Site»).
ARTICLE 2 : Personnes concernées
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (hors Corse) bénéficiant d'un accès à Internet (ci-après « le Participant »).
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
les membres de la direction et du personnel de la société Coca-Cola Entreprise et ses filiales;
les personnes membres du personnel de la ou des agence(s) ayant participé à l’organisation du Jeu.
les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants et descendants directs et/ou collatéraux).
L'utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu'il ait reçu le consentement préalable de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale. A cet égard, Coca-Cola Entreprise pourra demander que soit apportée toute preuve justifiant de l’autorisation du représentant légal dudit mineur.
ARTICLE 3 : Modalités de participation
3.1 Participation au Jeu suite à l’achat d’un pack de produit Capri-Sun Multivitamin ou Safari
Pour participer, il suffit d’acheter un pack de produit Capri-Sun Multivitamin ou Safari porteurs de l’offre « La paille magique » dans les points de vente participants à l’opération.
Au dos de chaque poche se trouve une paille. Si celle-ci change de couleur lors de son exposition à la lumière du soleil, le participant sera alors détenteur d’une paille magique.
Les participants détenteurs d’une paille magique sont invités à se rendre sur le Site pour répondre à la question posée.
Une réponse correcte à la question posée leur donnera la possibilité de participer aux instants gagnants après avoir dûment validé la phase d’inscription définie à l’article 4 du présent règlement. La participation aux instants gagnants est limitée à 5 fois par mois et par foyer (même adresse e-mail)
3.2 Participation au Jeu sans achat d’un produit Capri-Sun Multivitamin ou Safari
Chaque personne souhaitant participer au Jeu devra indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et l’objet de sa demande sur papier libre, par courrier à l’adresse suivante :
CAPRI-SUN – PAILLE MAGIQUE N949- Sogec Gestion – Courtaboeuf cedex
avant le 10/08/2010 (cachet de la poste faisant foi), compte tenu des délais d’acheminement du courrier.
Le participant se verra remettre un lot de 10 pailles par retour de courrier à l’adresse indiquée par le participant, dans la limite de deux lots de 10 pailles maximum par mois par foyer (même nom, même adresse). Il ne sera accordé qu’un seul lot de 10 pailles par demande.
Les frais d’envoi sont remboursés sur simple demande dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.
Si dans le lot de 10 pailles reçu, une paille change de couleur lors de son exposition à la lumière du soleil, le participant sera alors détenteur d’une paille magique.
Les participants détenteurs d’une paille magique sont invités à se rendre sur le Site pour répondre à la question posée.
Une réponse correcte à la question posée leur donnera la possibilité de participer aux instants gagnants après avoir dûment validé la phase d’inscription définie à l’article 4 du présent règlement.
La participation aux instants gagnants est limitée à 5 fois par mois et par foyer (même adresses e-mail)
ARTICLE 4 : Modalités d’inscription
Le Participant ayant correctement répondu à la question posée sur le Site devra remplir un formulaire d’inscription en ligne dans lequel il devra obligatoirement enregistrer les éléments suivants :
nom
prénom
adresse
date de naissance
pays de résidence
adresse email
Le formulaire dûment complété et validé lui permettra ainsi d’accéder aux instants gagnants.
Un mail de validation de l’inscription sera envoyé au Participant afin qu’il confirme son inscription.
ARTICLE 5 : Détermination des Gagnants
Le Jeu se déroule sous forme d’instants gagnants.
Les Instants gagnants correspondent à la date, l'heure, la minute et la seconde de connexion déterminant le moment où un Participant peut être déclaré gagnant d'un lot décrit à l'article 6 ci-dessous.
La sélection des gagnants se déroulera comme suit :
Si l’Instant précis (date, heure, minute, seconde) où le Participant valide sa participation sur le Site correspond à un Instant Gagnant, le Participant sera déclaré gagnant.
Le Gagnant sera alors immédiatement informé de la nature du lot gagné sur le Site.
Le gagnant sera également informé de son gain, par courrier et/ou par email, dans les 15 jours à compter de la date de son gain.
Si l’Instant où le Participant joue ne correspond pas à un Instant Gagnant, un message lui annoncera alors qu’il a perdu. Le Participant sera alors invité à retenter sa chance ultérieurement.
Si aucun Participant ne valide sa participation au moment d'un Instant Gagnant, cet Instant Gagnant reste "ouvert" : le gagnant sera alors le premier Participant à valider sa participation après cet Instant Gagnant.
Les Instants Gagnants sont définis informatiquement en fonction du nombre de lots et de la durée du Jeu: ils seront déposés en l'étude de la SCP ROY - LEMOINE- GALY, huissiers de justice à Villeneuve d’Ascq (59).
LA PARTICIPATION PEUT ETRE INVALIDEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Si l’adresse email du Participant est invalide, erronée ou incomplète ;
Si le Participant est déclaré gagnant d'un lot alors qu'il a déjà gagné le même type de lot pendant la durée du Jeu (tel que précisé à l'article 6.3 ci-dessous) ;
Si les coordonnées du Participant ne sont pas remplies dans les délais impartis ou sont erronées (cf. article 6.2 ci-dessous).
ARTICLE 6 : Les dotations
6.1 Description des dotations
Sont à gagner, au total, pendant la durée du Jeu, les dotations suivantes :
- 20 séjours de 2 jours pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants âgés de moins de 12 ans) au Parc Astérix (60, Oise) comprenant un accès au Parc Astérix ainsi que l’hébergement, le petit-déjeuner et le dîner à l’Hôtel des 3 Hiboux ou dans l’un des hôtels partenaires
Le séjour est valable du 3 avril 2010 au 2 janvier 2011, hors jours de fermeture du Parc Astérix et selon disponibilités à l’Hôtel des 3 Hiboux ou des hôtels partenaires. Il n’est pas cumulable avec une autre promotion en cours.
Chaque séjour a une valeur commerciale unitaire de 545. € TTC.
- 1000 lots de 4 entrées adultes pour une journée au Parc Astérix (60, Oise) d’une valeur commerciale unitaire de 156 € TTC.
Chaque lot est valable du 3 avril 2010 au 2 janvier 2011, hors jours de fermeture du Parc Astérix et n’est cumulable avec une autre promotion en cours. Il peut-être utilisé en plusieurs fois par le gagnant.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des entrées bénéficieraient à des enfants, le gagnant ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement de la différence de prix existant entre le tarif d’entrée au Parc Astérix en vigueur pour un adulte et le tarif d’entrée au Parc Astérix en vigueur pour un enfant.
Sont expressément exclus des dotations (séjours et lots de 4 entrées) tous autres frais engagés par le gagnant pour bénéficier de sa dotation ou à l’occasion de la jouissance de sa dotation, et notamment frais de transport aller-retour pour se rendre au Parc Astérix, frais éventuels d’hébergement (hors hébergement compris dans les séjours), frais éventuels d’assurance, frais d’alimentation et/ou de consommation.
6.2 Remise des dotations
Les dotations seront expédiées par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription dans un délai maximum de 8 semaines, sous réserve de contraintes particulières.
Si les coordonnées du gagnant sont erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation qui sera remise en jeu.
Les gagnants sont informés que toute réclamation, concernant l’attribution des dotations, parvenant à la société organisatrice, après le 31/12/2010 (cachet de la poste faisant foi), ne sera plus prise en compte.
6.3 Il est rappelé qu'un Participant ne peut gagner deux mêmes types de lots pendant la période du Jeu.
Ainsi, dans l'hypothèse où un Participant était déclaré gagnant d'un lot alors que ce Participant a déjà gagné ce même type de lot pendant la période du Jeu, ce dernier gain sera invalidé.
6.4 La remise des dotations sera effectuée après vérification par la Société organisatrice du respect des règles du Jeu.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
ARTICLE 7 : Acheminement des lots
Chaque gagnant devra informer la Société organisatrice de tout changement d'adresse de domiciliation. Il devra notifier tout changement par courrier avec ses nouvelles coordonnées à l’adresse suivante:
CAPRI-SUN – PAILLE MAGIQUE N949 - Sogec Gestion - 91 973 Courtaboeuf cedex
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant.
Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété de la Société organisatrice.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute information d'identité ou d'adresse fausse entraîne l’exclusion du Jeu. A ce titre, la Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation.
Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
ARTICLE 8 : Remboursement des frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
La Société organisatrice s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine (hors Corse) qui en fait la demande, les frais engagés pour participer et pour obtenir le présent règlement, dans les conditions suivantes :
8.1 Remboursement des frais de connexion Internet (pour la participation, la consultation du règlement)
Les Participants qui accèdent au site www.capri-sun.fr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion pour participer au Jeu sur le site www.capri-sun.fr, dans la limite d'un coût de connexion de 15 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit une base forfaitaire de 0.50 euro TTC) pour la France métropolitaine.
Les personnes disposant d’un abonnement forfaitaire illimité pour accéder à Internet ne pourront pas bénéficier du remboursement des frais de connexion Internet.
Il est convenu que tout autre accès Internet au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement au plus tard 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail, (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au Jeu), un RIB (Relevé d'Identité Bancaire), les dates et heures des participations ainsi que les rubriques consultées (inscription et règlement et/ou liste des dotations), et une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à l’adresse indiquée ci-dessous et dans les conditions indiquées dans l’article 8.3 ci-dessous.
8.2 Les frais de timbres pour demande de remboursements des frais de participation au Jeu sans achat
Les frais de timbres (tarif lent 20 g en vigueur) pour demande de remboursements des frais de participation seront remboursés sur simple demande exprimée lors de l’envoi du courrier de demande de participation par l’envoi d’un timbre au tarif lent en vigueur.
8.3 Les demandes de remboursement décrites ci-dessus ne seront honorées que dans la limite maximum :
- de deux demandes par mois et par foyer (même nom, même adresse) concernant les demandes de remboursement définies à l’article 8.2 ci-dessus.
- de cinq demandes par mois et par personne (même nom, même prénom, même adresse postale, même adresse e-mail) concernant les demandes de remboursement définies à l’article 8.1 ci-dessus.
Toute demande devra être adressée avant le 30septembre 2010 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
CAPRI-SUN – PAILLE MAGIQUE N949- Sogec Gestion – Courtaboeuf cedex
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué après vérification du bien fondé de la demande.
Aucun remboursement de frais de recommandé ne sera accepté.
Toute demande illisible, incomplète, insuffisamment affranchie ou envoyée hors délai sera considérée comme nulle.
Article 9 : Connexion et utilisation
L’accès au Jeu implique la présence du plug-in Flash ™ version 9.0 ou ultérieur d’Adobe ® dans le navigateur de l’utilisateur. Le Participant ne possédant pas ce plug-in et ne désirant pas le télécharger ne pourra accéder à toutes les étapes du Jeu. Il est précisé que le Participant ne disposant pas de ce plug-in pourra néanmoins le télécharger depuis le Site d’Adobe (http://www.adobe.com/go/BPCKN). N’étant pas éditrice de ce programme informatique, la Société organisatrice n’est pas responsable de tout défaut de développement, mauvais fonctionnement, incompatibilité avec d’autres programmes informatiques installés dans le disque dur du micro-ordinateur du Participant, ni en cas de perte ou d’altération des données du Participant.
Adobe ® et Flash ™ sont des marques de commerce ou des marques déposées Adobe Systems Inc. aux Etats-Unis et/ou dans d'autres pays.
Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.
Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.
Article 10 : Acceptation du règlement
Le Participant reconnaît que le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière et sans réserve du présent règlement déposé chez la SCP ROY-LEMOINE-GALY, huissiers de justice, domiciliés : 41 Boulevard de Valmy, BP 232 59654 VILLENEUVE D'ASCQ.
Le règlement pourra être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande en écrivant, avant le 30 septembre 2010 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
CAPRI-SUN – PAILLE MAGIQUE N949- Sogec Gestion – Courtaboeuf cedex
Les frais d’affranchissement seront remboursés par envoi d’un timbre au tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de 20 g, sur demande jointe adressée dans la limite d’une demande par foyer.
Le règlement est également consultable directement sur le Site.
Article 11 : Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement.
La Société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La Société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.
La Société organisatrice pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des Participants.
La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants.
ARTICLE 12: Responsabilité de la Société organisatrice
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Les éventuelles modifications feront l’objet d’un avenant au présent règlement. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi ou la jurisprudence, privant partiellement ou totalement le/les gagnant(s) du bénéfice de son/leur gain(s). La Société organisatrice décline toute responsabilité concernant de tels événements pouvant avoir lieu avant, pendant et après la jouissance des lots.
La Société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site.
Dès lors, la Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des limites techniques d’Internet et, concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, de détournement des données et risques de contamination par d’éventuels virus.
Plus particulièrement, la Société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter sur le Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
ARTICLE 13 : Communication de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Participant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Société organisatrice.
Ces données ne sont utilisées que pour l’administration du Jeu. Elles sont destinées à la Société organisatrice, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les seuls besoins de l’administration du Jeu.
Les données dont la communication est obligatoire sont identifiées comme tel. A défaut, la participation au Jeu ne pourra être prise en compte.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
CAPRI-SUN – PAILLE MAGIQUE N949- Sogec Gestion – Courtaboeuf cedex
Les Participants acceptent que leur prénom, la première lettre de leur nom et leur code postal, puissent apparaître dans la liste des gagnants publiée sur le Site, tout au long du Jeu au fur et à mesure des tirages au sort, et pour une durée de un mois à la suite de la fin du Jeu.
ARTICLE 14 – Litiges
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Aucune réclamation concernant le présent jeu ne sera acceptée après le 31 décembre 2010 (cachet de la poste faisant foi).
En cas de divergence d'interprétation des articles composant le présent règlement, la Société organisatrice s'efforcera de régler le différend à l'amiable, après avis de la SCP ROY - LEMOINE - GALY, huissiers de justice à Villeneuve d’Ascq (59).
