Règlement du jeu-concours Capifrance n°320773 Lot principal gagné : 1 lot comprenant le remboursement de votre taxe d'habitation 2018 dans la limite de 1500 euros (1 500 €).

Règlement du jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
La SAS CAPIFRANCE (ci-après « la Société Organisatrice ») immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 441 338 985 dont
le siège social est situé au L’Aéroplane - Bât C - ZAC de l’aéroport - 99 impasse Adam Smith – CS 70058 34 473 Pérols Cedex
France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 01-11-2017 13:00 au 30-11-2017 18:00. L'opération est intitulée : «
Gagnez votre Taxe d'habitation 2018 - Les 30 jours propriétaires » et est accessible via la page :
http://www.capifrance.fr/page/Jeu-concours-Gagnez-votre-taxe-d-habitation-2018
ou
http://shakr.cc/kze3
Article 2 : Conditions de participation
2.1 L’accès à ce jeu concours est gratuit et est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse
incluse) et dans les DOM, cliente ou non auprès de la Société Organisatrice.
L'inscription se fait, depuis la page web :
http://www.capifrance.fr/page/Jeu-concours-Gagnez-votre-taxe-d-habitation-2018
ou
http://shakr.cc/kze3
; La Société Organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement
l'ensemble du personnel de la Société Organisatrice et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou
vie maritale reconnue ou non), les agents commerciaux Capifrance ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou
mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations
à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect
dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le participant doit :
1.
Disposer d'une adresse email valide et se connecter à l'adresse http://shakr.cc/kze3 pour accéder au jeu
2.
Cliquer sur le bouton "Participer".
3.
Remplir le formulaire de participation, prendre connaissance et accepter le règlement du jeu :
l
Le joueur ne peut jouer que trois fois sur toute la durée de la campagne.
Le jeu sera organisé du 01-11-2017 13:00 au 30-11-2017 18:00 et est accessible 24h sur 24.
Article 4 : Désignation des gagnants
La désignation du gagnant sera effectuée par tirage au sort parmi l'ensemble des participants du jeu « Gagnez votre Taxe
d'habitation 2018 - Les 30 jours propriétaires » et ayant répondu correctement aux 3 questions en moins de 60 secondes
disponibles à l’adresse
http://www.capifrance.fr/page/Jeu-concours-Gagnez-votre-taxe-d-habitation-2018
ou
http://shakr.cc/kze3
Le tirage au sort aura lieu le vendredi 1er décembre 2017 par l'intermédiaire de la plateforme Social Shaker sur laquelle est
hébergé le jeu.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le participant désigné sera
contacté par courrier électronique par la Société Organisatrice. Si le participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de
ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Aucun autre tirage au sort ne sera effectué.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la
Société l'Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que
le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du règlement, sa
dotation ne lui serait pas attribuée. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d'identité du gagnant. Le gagnant devra également faire parvenir à la Société Organisatrice le
justificatif de paiement de l'impôt "taxe d'habitation 2018" pour percevoir sa dotation soit le remboursement de cet impôt. Toute
fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des dotations déjà envoyées.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Remboursement de la taxe d'habitation 2018
Le remboursement de la taxe d'habitation ne sera effectif qu'après réception du justificatif de paiement de l'impôt à payer,
accompagné d'une copie de la carte d'identité et après vérification de l'exactitude des coordonnées renseignées au moment de la
participation au jeu concours et celles mentionnées sur les documents transmis par le participant. Le remboursement sera effectué
dans la limite de 1500€.
En tout état de cause, si le montant de l’impôt à payer est inférieur au montant maximum prévu (soit 1.500€, aucune contrepartie
ou compensation de quelque nature qu’elle soit (numéraire ou nature) ne sera accordée.
Article 6 :
Réception du remboursement de la taxe d’habitation 2018.
Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à la
réception de son remboursement via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à compter de l’annonce des
résultats. Le remboursement ne pourra être effectué qu'après réception du justificatif de l'impôt à payer de la taxe d'habitation 2018
au cours du dernier trimestre 2018
Le remboursement aura lieu par virement bancaire uniquement.
Le participant s’engage à fournir un RIB à son propre nom pour les besoins de l’attribution du gain.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi du remboursement sur un compte bancaire erroné du
fait de la négligence du gagnant. Si la dotation n'est pas réceptionnée par son destinataire pour quelque raison que ce soit,
indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, le montant du remboursement restera la propriété de la
SAS CAPIFRANCE.
Cette dotation n'est pas interchangeable contre un autre objet.
Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent
règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement «
illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : L’Aéroplane - Bât C - ZAC de l’aéroport - 99 impasse