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RÈGLEMENT DU CONCOURS « RECETTES CHALLENGE » SUR LE SITE INTERNET
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Cap Océan (ci-après la « société organisatrice ») située 4 rue des Alisées, 14790 VERSON (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro : 810 126 060 et dont le siège social est situé à CI du Porzo, 56 700 KERVIGNAC, organise du 18 mai 2017 au 28 novembre 2017, sur internet uniquement, un concours de recette, avec obligation d’achat intitulé : « Recettes Challenge » (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce concours est accessible via le site www.capocean.fr
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET DEPÔT DU REGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement sera tranché par la société organisatrice.
Le présent règlement est déposé à l’étude de la SELARL LPBH, huissier de justice situé au 7 avenue Edouard Herriot à CAUSSADE (82). Une copie du règlement est disponible sur le site www.capocean.fr ou sur simple demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessous avant le 15 décembre 2017 (cachet de La Poste faisant foi) :
LA SOLUTION – CAP OCEAN
1 Rond-Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
Le règlement peut être amené à évoluer. En cas de différence entre la version sur le site de l’opération et la version déposée chez l’huissier, c’est celle chez l’huissier qui prévaudra.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Art.3-1 : QUI PEUT PARTICIPER ? QUI PEUT S’INSCRIRE ?
La participation à ce Concours est ouverte aux internautes de France Métropolitaine (Corse comprise) et disposant d’un accès Internet à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Pour participer, il faut avoir acheté un produit Cap Océan. L’original du ticket de caisse pourra être demandé à tout moment pour valider la participation ou le gain.
L'internaute s’inscrira au concours à partir du site www.capocean.fr.
Art.3-2 : QUAND PEUT-ON S’INSCRIRE ?
Les internautes pourront s’inscrire du 18 mai 2017 et jusqu’au 31 octobre 2017 inclus à minuit. (La date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi).
Le Concours est accessible 24h sur 24 sur Internet directement à l’adresse suivante,www.capocean.fr, sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du site.
Art.3-3 : COMMENT PEUT-ON S’INSCRIRE ?
Les inscriptions se font exclusivement par internet sur le site de l’opération www.capocean.fr
Pour participer, les internautes doivent fournir leurs coordonnées complètes (civilité, pseudo, nom, prénom, adresse email, adresse postale, code postal, ville). L’exactitude de ces informations est une condition impérative de participation au concours. Toute inexactitude dans ces informations pourra entraîner l’annulation de la participation au Recettes Challenge de Cap Océan. Les organisateurs ne pourront être tenus responsables des erreurs de saisie.
Chaque internaute à la possibilité de déposer autant de recette différente qu’il le souhaite
Chaque internaute à la possibilité de voter 3 fois dont 1 vote par recette
Au moment de leur inscription, les participants seront informés des droits relatifs à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les champs mentionnés par une « * » sont obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du Concours.
Art.3-4 : CONFIGURATIONS MATERIELLES ET LOGICIELLES REQUISES :
Art.3-4a : Configuration matérielle :
Smartphone embarquant un système d'exploitation iOs 10.3.2 ou supérieur ou Android 5.0 ou supérieur
Ordinateur personnel équipé d'un système d'exploitation Windows 8 ou supérieur ou Mac OS X
Votre ordinateur doit vous permettre au minimum d’afficher une résolution écran de 1024 par 768 pixels.
La carte son n’est pas nécessaire pour participer au Jeu.
Art.3-4b : Configuration logicielle :
Système d'exploitation : Windows XP SP3, Vista, Windows 7, Mac OSX.
Navigateurs : Internet Explorer 9 ou supérieur, FireFox 53 ou supérieur, Opera 12 ou supérieur, Chrome 58 ou supérieur ou Safari 8 ou supérieur. Le navigateur du joueur doit accepter les cookies et l'exécution des fonctions JavaScript.
ARTICLE 4 - PRINCIPES & MODALITES DU CONCOURS
Art.4-1 : PARTICIPATION & CHARGEMENT DE LA RECETTE :
Les internautes ont le droit de participer autant de fois qu’ils le souhaitent et ce pour chaque catégorie de recettes.
Il suffit de télécharger la photo de la recette, remplir les champs ingrédients / matériel / étapes de réalisation - description de la recette.
Il est obligatoire d’accepter les conditions et le règlement du jeu pour pouvoir participer.
Les recettes seront regroupées en 4 thématiques : apéritif entre amis, pique nique estival, menu enfant et recette familiale.
Art.4-2 : LES VOTES DES INTERNAUTES :
Du 1er au 19 novembre 2017, toutes les recettes seront visibles sur le site www.capocean.fr de sorte à ce que les internautes puissent voter pour leurs recettes favorites.
Les 50 recettes de toutes les thématiques confondues ayant reçu le plus grand nombre de votes seront automatiquement sélectionnées pour la finale.
Art.4-3 : LA FINALE :
Le Jury de la finale est composé de membres de la Société Cap Océan, de professionnels de la communication et d’un chef culinaire. Chaque membre du Jury devra juger chaque recette sur les critères suivants :
le respect du thème ;
la qualité gustative de la recette sur la base des ingrédients utilisés ;
l’inventivité et la maitrise technique dont le participant a fait preuve ;
La présentation de la recette, la qualité de la photo et le stylisme utilisé
Le jury délibèrera pour élire les 20 recettes gagnantes
Art.4-4 : LES RECOMPENSES :
Chaque participant ayant correctement renseigné les conditions de participations sera récompensé (voir dotations – Art.6).
Art.4-5 : MODALITES DES RECETTES :
Réalisation : la recette doit obligatoirement utiliser un ou plusieurs produits Cap Océan
Présentation : faire apparaître sur la photo le packaging du produit Cap Océan utilisé
Les règles ci-dessus sont à respecter impérativement pour concourir à la Grande Finale. Le non-respect de ces contraintes techniques entraîne la non validation de la recette
Art.4-6 : MODALITES DES VOTES SUR INTERNET :
Art.4-6a : Les internautes pourront voter selon les conditions suivantes :
Maximum 3 votes par votant dont 1 vote par recette ;
Maximum 1 vote par recette, dans la limite des 3 votes maximum (cf supra). Il n’est pas possible de pouvoir voter 2 fois pour la même recette.
Art.4-6b : Concours Fair Play
Le vote électronique se fera uniquement via le site Internet www.capocean.fr Les votes et résultats sont contrôlés informatiquement.
Sont interdits, pour la phase de votes :
Le recours aux plateformes, sites internet proposant comme service l’échange de votes, l’achat de votes et tout service apparenté comme tel.
L’utilisation de robots, logiciels et de tout procédé informatique permettant d’augmenter artificiellement le nombre de votes.
La création de fausses adresses IP dans le but d’augmenter artificiellement le nombre de votes.
La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier une recette dont les votes apparaissent frauduleux et contraire à l’esprit « Fair Play » du concours, et cela sans préavis, à tout moment du concours et sans que le participant puisse porter réclamation et/ou contestation.
Les votes exprimés depuis une adresse IP hors territoire français ne seront pas pris en compte, et cela afin d’éviter les votes frauduleux émis de fausses adresses IP.
Art.4-7 : DATES CLES DU DEROULEMENT DU CONCOURS :
Du 18 mai 2017 au 31 octobre 2017 minuit :
Inscription et dépôt des recettes
Du 1er au 19 novembre 2017 à minuit : Votes des internautes
Du 20 au 24 novembre 2017 :
Délibération du jury
Le 28 novembre 2017 :
Annonce des 20 gagnants
ARTICLE 5 – RESULTATS
La liste des recettes gagnantes sera disponible sur le site www.capocean.fr à partir du 28 novembre 2017
Les participants des 20 recettes gagnantes seront prévenus par mail ou par téléphone
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander une photo de l’auteur de la recette gagnante pour venir illustrer chaque recette du livre collaboratif. Dans ce cas, le participant devra envoyer par mail sous 7 jours une photo de visage, à compter de la date de demande.
L’original du ticket de caisse pourra être demandé à tout moment pour valider la participation ou le gain. Il devra être envoyé sous un délai de 7 jours à compter de la date de la demande.
Du seul fait de la participation, les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur prénom, nom ou pseudo, ainsi que l’indication de leur code postal et ville sur le livre collaboratif, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Art.6-1 : Dotations : niveau 1 – du 1er au 20ème gagnant
Le niveau 1 des dotations concerne les 20 recettes sélectionnées par le Jury lors de la finale du 28 novembre 2017
Le niveau 1 comprend 1 produit MOULINEX ainsi que « Le livre collaboratif des recettes Cap Océan » imprimé
1 produit Moulinex parmi la liste suivante sera attribué au 1er, puis au 2ème, puis au 3ème etc., jusqu’au 20ème et cela en fonction de la valeur unitaire commerciale.
1 DOUBLE FORCE DIGITALE Robot Multifonctions Double Force Silver – 249,99€
1 PRESSOIR INFINY PRESS REVOLUTION – 249,99€ TTC (valeur unitaire commerciale)
5 PIED MIXEUR TURBOMIX PLUS - 199,98 € TTC (valeur unitaire commerciale)
5 PERSONAL BLENDER - 199,95 €TTC (valeur unitaire commerciale)
2 FRESH EXPRESS MAX 5 EN 1 - 161,94 € TTC (valeur unitaire commerciale)
6 CROQUE ACCESSIMO - 124,95 € TTC (valeur unitaire commerciale)
Prix constatés en mars 2017
La société organisatrice se réserve le droit de faire évoluer les dotations du niveau 1 en cas de non disponibilités d’un des lots, sans que cela ne puisse porter à quelconque contestation ou réclamation.
Art.6-2 : niveau 2 – pour tous les autres participants
« Le livre collaboratif des recettes Cap Océan » envoyé par mail au format pdf ou à télécharger pour tous les autres participants.
Art.6-3 : Remise des lots :
Il ne sera accordé qu’un lot par gagnant pour une participation au jeu. Les lots seront envoyés aux gagnants sous un délai de 3 mois à compter de la date de désignation des recettes gagnantes.
En aucun cas, le lot ne pourra donner lieu à un échange contre espèces ou contre un autre lot.
La société organisatrice citée à l’article 1 ne sera pas tenue responsable des défaillances liées à l’acheminement postal des cadeaux envoyés aux gagnants.
Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tel(s) qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le site du Concours. Ils ne pourront être échangés. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du (des) prix prévu(s) pour le Concours. En tout état de cause, l’utilisation du (des) prix se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des prix ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le (les) prix par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La société organisatrice se réserve la possibilité d’adapter le nombre de recettes admises et présentes sur le livre collaboratif.
Dans le cas où le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses (leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 7 – PROMOTION
Les organisateurs se réservent la possibilité de publier le nom et la photographie des recettes gagnantes à des fins promotionnelles ou de relation publique sans rémunération autre que celle des lots gagnés.
De même, les organisateurs se réservent la possibilité de publier ou diffuser sur tous les supports la recette de tous les participants. La participation au présent concours implique donc l’acceptation sans limitation, ni réserve pour toute utilisation non commerciale, mais y compris à des fins promotionnelles, de la recette réalisée au titre du travail créatif. Dans l’hypothèse où la recette réalisée par un participant emprunterait une recette et des photos déjà existantes, l’internaute participant est responsable du parfait respect de la législation applicable, et notamment des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout usage d’une œuvre préexistante appartenant à un tiers devra avoir été préalablement autorisé par l’ensemble des ayant droits sur cette recette et permettre la reproduction et représentation du travail de la personne sur tous les supports.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Concours fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Concours, si les joueurs ne parviennent pas à se connecter au site du Concours ou à participer, si les données relatives à l'inscription d'un joueur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques. Les joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. Les informations personnelles ne seront ni cédées à des partenaires, ni utilisées à des fins commerciales.
En participant au Concours, le participant pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
L.A. SOLUTION – CAP OCEAN
1 Rond-Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
ARTICLE 10 – DECISIONS DES ORGANISATEURS
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toute décision qu'elle pourrait estimer utile pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
L.A. SOLUTION – CAP OCEAN
1 Rond-Point de Flotis
31240 SAINT JEAN
et au plus tard trente jours après la date limite de participation au Concours telle qu’indiquée au présent règlement.
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du participant dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.
