REGLEMENT DU « Grand jeu concours des Sept Familles»
Article préliminaire : Société organisatrice
Cap France, située au 28 place Saint-Georges, 75009 PARIS, organise du 25/02/2010 au 30/04/2010 inclus, un Jeu-Concours sur Internet, gratuit et sans obligation d'achat.
Ce Jeu-Concours est accessible uniquement par Internet. Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu-Concours.
ARTICLE 1 : But du Jeu-Concours
Dans le cadre du grand jeu concours des sept familles, les internautes sont invités à s'inscrire pour participer à un tirage au sort qui désignera 7 lauréats.
ARTICLE 2 : Les lots
Chaque lauréat se verra offrir le lot suivant :
1 séjour d'une semaine en pension complète dans le village Cap France de son choix pour 2 adultes et 2 enfants (- de 15 ans) d'une valeur totale maximum de 1 400€ TTC
Les frais de déplacement ne sont pas inclus.
Les lots seront envoyés gratuitement aux gagnants suite au tirage au sort.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Ce Jeu-Concours, gratuit et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne physique majeure.
ARTICLE 4 : Comment jouer ?
Le Jeu-Concours sera accessible du 26/02/2010 au 30/04/2010 à minuit
Pour participer l'internaute validera ses coordonnées personnelles.
ARTICLE 5 : Désignation des gagnants
Le gagnant sera désigné par tirage au sort parmi les participants du jeu-concours. Le tirage au sort sera effectué au siège de Cap France.
Le règlement est déposé auprés de la SELARL Franck Cherki & Virginie Rigot », Huissiers de Justice
Associés à Paris (75019)-119, avenue de Flandre.
Les gagnants seront prévenus individuellement par courrier électronique. Chaque participant tiré au sort comme gagnant recevra un mail d'information auquel il devra répondre en indiquant l'adresse à laquelle il souhaite recevoir son lot.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 8 jours après l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé aux lots. Il y aura un nouveau gagnant, en remplacement de celui qui a renoncé, sélectionné dans l'ordre du tirage au sort de la liste complémentaire.
Lors de l'inscription, le participant doit remplir ou corriger l'ensemble des données requises.
ARTICLE 6 : Modalités
Le lot ne pourra en aucun cas être échangé contre tout autre lot ou contre leur valeur en espèces. Le lot est nominatif et ne peut en aucun cas être cédé à des tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer ces lots par des lots de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l'exigent.
ARTICLE 7 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement et aux principes du Jeu-Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours mais également du lot qui le cas échéant devrait lui être attribué.
Ce règlement est consultable gratuitement et en version imprimable pendant la durée du Jeu-Concours sur Internet à l'adresse :
http://www.capfrance-vacances.com/ewb_pages/j/jeu_concours_juin_2009_reglement.php
ARTICLE 8 : Jeu-Concours sans obligation d'achat
Les joueurs pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-Concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d'affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au Jeu-Concours via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu-Concours seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu-Concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu-Concours ;
(4) d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait ;
(5) d'un RIB (relevé d'identité bancaire) ou d'un RIP (relevé d'identité postal) ;
(6) de la date et l'heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu-Concours.
Les joueurs sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-Concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice et de participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation au Jeu-Concours, à l'adresse :
Cap France
28 place Saint-Georges,
75009 PARIS
En tout état de cause, il ne sera effectué qu'un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu-Concours.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement sera traitée sous trois mois, par virement bancaire.
Toute demande n'incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 9 : Décision des organisateurs
Cap France se réserve la possibilité de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. La Société Organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu-Concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d'événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu-Concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(s) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 10 : Charte de bonne conduite
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu-Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; tout participant peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s'adressant à :
Cap France
28 place Saint-Georges,
75009 PARIS
ARTICLE 12 : Droits à l'image et autorisation de divulguer des informations relatives à la vie privée des participants au Jeu-Concours
Les gagnants acceptent que leurs noms, photos ou tout reportage sur le Jeu-Concours soient utilisés à des fins publipromotionnelles ou rédactionnelles par Cap France sans qu'ils puissent prétendre à une rémunération quelle qu'elle soit de ce fait. Les lauréats s'engagent en participant au Jeu-Concours à autoriser gracieusement Cap France à diffuser leur photographie (droit de reproduction), collectivement ou individuellement, ou les images les représentants, collectivement ou individuellement, pour toutes publications.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans et maintenue même en cas de modification de la situation personnelle ou professionnelle, (sauf révocation adressée à Cap France) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Cap France
28 place Saint-Georges,
75009 PARIS
Dans ce cas, Cap France devra cesser d'utiliser les images fixes ou audiovisuelles pour l'avenir.
ARTICLE 13 : Droit applicable - litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse suivante :
Cap France
28 place Saint-Georges,
75009 PARIS
et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au jeu-concours tel qu'indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée
