Règlement du jeu-concours Cap Alliance n°179980 Lot principal gagné : Une balayeuse Karcher (499 euros), 1 poste à souder Inverter (235 euros), 1 coffret 25 clés mixtes 6 à 32 mm (169 euros).

REGLEMENT DE TOMBOLA
G-A MAGASIN PRINTEMPS 2013
Article 1. ORGANISATION
Les Sociétés CAP.ALLIANCEet HY.ALLIANCEreprésentées par M Pivoteau en exercice
Inscrites respectivement sous les numéros de Siret : 382 408 771 00030 et 590 837 795 00012
Dont les sièges sociaux se trouvent 54 Rue des Frères Lumière – 45808 St Jean de Braye
Organisent du 15 MARS 2013 AU 15 JUIN 2013
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Une tombola sans obligation d’achat dénommée "G-A MAGASIN PRINTEMPS 2013".
Article 2. I N S C R I P T I O N
L’inscription à cette tombola n’est possible que sur internet à l'adresse :
http://www.inscrivezvous.fr.
Toute inscription non complétement remplie ou comportant de fausses informations ne sera pas
prise en compte.
Article 3. PARTICIPATION
Cette tombola est réservée aux agriculteurs ou entreprises agricoles pouvant justifiées de leur
état par un n° de Siret ou d’exploitation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement
l'annulation de l’inscription.
Le simple fait de s’inscrire implique l'acceptationsans réserve du présent règlement.
Article 4. P R O P R I E T E
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété
exclusive de Cap.Alliance et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les
textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il
permet l'accès, font l'objet d'un droit d'auteur etleur reproduction non autorisée constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour cette tombola.
Article 5. T I R A G E A U S O R T
LE TIRAGE AU SORT de cette tombola sera effectué le 21 JUIN 2013en fin
d’après-midi par l'Organisateur de la tombola.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Article 6. R E M I S E D E S L O T S
Les gagnants seront informés par mail à l’adresse qu’ils auront communiqué au moment de
l’inscription. En cas de fausse adresse mail ou téléphone et donc d’impossibilité pour
l’organisateur de joindre le gagnant, l’organisateur pourra disposer du lot comme bon lui
semblera.
Les lots seront remis à l’occasion d’une manifestation à laquelle les gagnants s’engagent à
participer.
En cas de refus ou d’indisponibilité non justifiée,le lot sera considéré comme abandonné par le
gagnant et l’organisateur pourra en disposer comme bon lui semblera.
En cas d’envoi par transporteur ou par la poste, tout lot qui serait retourné à l'Organisateur
pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de DEUX MOIS après la date du tirageau sort
sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées
lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la
société organisatrice font foi.
Article 7. U T I L I S A T I O N D E L ' I M A G E
Les participants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photo, ainsi
que l'indication de leur ville et de son département de résidence dans toute manifestation
publi- promotionnelle, sur les services en ligne dela société organisatrice et/ou ceux de ses
partenaires et sur tout service en ligne ou supportaffilié, sans que cette utilisation puisse
ouvrir de droit et rémunération autres que le lot gagné.
Article 8. LES LOTS
Les lots sont les suivants :

1° lot => Une balayeuse KARCHERd’une valeur de 499 € ht

2° lot => Un poste à souder inverter HY020Sd’une valeur de 235 € ht

3° lot => Un coffret 25 clés mixtes 6 à 32 mmd’une valeur de 169 € ht
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même,
la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en casd’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la partdes gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeursous quelques formes que ce soit, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, l’organisateur se réserve le droit
de remplacer les lots gagnés par des lots de valeuréquivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou
gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors
de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat
de la tombola ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard
dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le
fait du prestataire de services auquel elle recourtpour réaliser cette expédition. Elle ne
saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives
au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain
est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité
quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 9. UN SEUL PRIX PAR PERSONNE MORALE
Il ne peut y avoir qu’une inscription par personne morale (exploitation ou entreprise agricole) et
par famille.
Un participant qui aurait effectué plusieurs inscriptions avec la même adresse et(ou) le même
nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre augain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (numéro de téléphone mobile - e-mail + coordonnées postales
incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement
entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 10. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur de la tombola à diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présentarticle, et ceci conformément à la législation
en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès
de l’Organisateur de la tombola d’un droit d’accès et de rectification pour les données les
concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurerou être retirés du fichier à tout
moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les
concernant sur simple demande à l’adresse de la tombola conformément à la Loi Informatique
et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004relative à
la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère
personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès
(art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous
concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées
les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur de la tombola.
Article 11. REMBOURSEMENT
Cette tombola étant gratuite et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de
connexion se fera dans la limite de deux minutes decommunication au tarif d’une
communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : CAP.ALLIANCE 54 Rue des
Frères Lumière 45808 St Jean de Braye.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, la tombola concernée, et la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucunedemande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par personne morale (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur
(0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante :CAP.ALLIANCE 54 Rue des
Frères Lumière 45808 St Jean de Braye, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourraêtre honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucunedemande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par personne morale (même nom, même adresse).
Article 12. RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation à cette tombola implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant surle réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant
vers d'autres sites web, indépendants de la sociétéorganisatrice. Dans ce cas, la société
organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le
site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou
des site(s) et/ou de la tombola pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou la tombola fonctionne sans
interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les
défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique de la tombola, la Société Organisatrice se réserve le
droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de la tombola au cours de laquelle le dit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait
être tenue responsable (par exemple, un problème deconnexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveurs pour une
raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si
le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour
son inscription, etc…).
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du
ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune
nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la
participation d'un participant à la tombola.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou
son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne,
du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de
force majeure ou indépendant de sa volonté, la présente tombola devait être modifiée, écourtée
ou annulée.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire
du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur de la tombola pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapportsde suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes
d'information, en rapport avec l'utilisation de sonSite Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques
précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l'organisateur de la tombola dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre lesparties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé
par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayantvocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation à la présente
tombola toute personne troublant le déroulement de la tombola.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre
en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le
présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant à la tombola qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant
troublé la tombola d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de
tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter,
de prolonger ou d'annuler la présente tombola et/ouSession de tombola, en partie ou dans son
ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité
de participer à la tombola si elle, ou son éventuelprestataire d'hébergement ne peuvent plus
assurer la continuité du service nécessaire au déroulement de la tombola. La société
organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance
exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le
système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique de la
tombola, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les
dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le
marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre
public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de la tombola, ou tout autre événement de force
majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 duCode Civil) même émanant de sa propre
responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie de la tombola.
La présente tombola sera annulée en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 13. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le 15 JUIN 2013le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à
l’organisateur de la tombola dont les coordonnées figurent à l’article 1. Cette lettre devra
indiquer la date précise de participation à la tombola, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
Article 14. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à la tombola implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation
ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités de la tombola ainsi
que sur la désignation du gagnant.
Article 15. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de :
CAP.ALLIANCE 54 Rue des Frères Lumière 45808 St Jean de Braye
Article 16. LOI APPLICABLE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 17. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO - DELARUE,
Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de tombola du 22 MARS 2013qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.