Règlement du Concours
« Concours photo L’impression c’est pas crétin ! »
La Société Canon, Société par Actions Simplifiée au capital de 128.440.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 738 205 269, dont le siège social est situé au 17 Quai du Président Paul Doumer, 92440 Courbevoie (ci-après désignée « la Société Organisatrice ») organise un concours du 01 juillet 2012 au 15 octobre 2012 inclus intitulé « Concours photo L’impression c’est pas crétin ! » (ci-après désigné « le Concours») accessible à partir du site Internet www.limpressioncestpascretin.com
1. Conditions de Participation
1.1 Le Concours est ouvert et réservé exclusivement à toutes les personnes physiques (ci-après dénommés « les Participants »), résidant en France métropolitaine (Corse comprise, DOM TOM exclus). Sont exclus de toute participation, les employés de Canon et d’Ubisoft ainsi que les employés des sociétés ayant participé à la préparation de l’opération, les distributeurs dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnels, le personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, de l’impression des supports promotionnels et de l’organisation de l’opération promotionnelle, et les familles de l’ensemble de ces personnes, y compris les concubins.
1.2 La participation au concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux concours en vigueur en France.
1.3 Le non respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
1.4 La Société Organisatrice du Concours ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
1.5 La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse, même adresse email). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d'autres participants.
1.6 Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au concours uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération : www.limpressioncestpascretin.com
2. Durée
Le Concours durera du 01 juillet 2012 au 15 octobre 2012 minuit inclus.
3. Modalités d'inscription
La participation à ce Concours est sans obligation d'achat dans les conditions définies aux présentes.
Le Concours est une opération événementielle lancée par Canon.
3.1. Pour participer au concours photo « L’impression c’est pas crétin avec Pixma ! » il faut :
a) Se connecter sur le site Internet www.limpressioncestpascretin.com et s’inscrire grâce au formulaire dédié entre le 01 juillet 2012 et le 15 octobre 2012 minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) en indiquant son prénom, nom, email, date de naissance, téléphone, adresse, ville et code postal.
b) Réaliser un photo-montage à partir d’une photo téléchargée de son ordinateur ou d’une photo prise avec sa webcam. Utiliser les objets et les outils de personnalisation de sa photo sur le site dédié à l’opération www.limpressioncestpascretin.com en respectant le thème de l’opération « Poste ta photo la plus crétine ! » et les contraintes techniques (poids et format du fichier attendu)
c) Accepter le Règlement et les conditions de participation du concours.
3.2 Pour gagner, il faut que la photo envoyée par le participant fasse partie des 100 plus belles photos sélectionnées par le jury en fonction des critères de sélection suivants :
- Composition de la photo (importation des éléments mis à disposition)
- Mise en scène de la thématique
- Création reflétant l'esprit des lapins crétins (délirant et décalé)
- Le ton humoristique à utiliser sans modération Par ailleurs, le participant doit répondre aux questions suivantes : « j'ai lu et j'accepté le règlement du Concours», « j’accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part de Canon » et « j’accepte de recevoir des offres promotionnelles de la part d’Ubisoft »
4. Les lots et les règles d’attribution
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Du 1er au 2e prix :
Les gagnants du premier et deuxième prix se verront attribuer chacun le lot suivant :
Un pack comprenant une console Nintendo 3DS™ d’une valeur unitaire moyenne de 159 € TTC ainsi qu’un jeu vidéo « The Lapins Crétins - La Grosse Bagarre™ » sur la console Nintendo 3DS™ d’une valeur unitaire de 40€ TTC
Du 3e au 100e prix :
Les 98 gagnants des troisième au centième prix se verront attribuer chacun le lot suivant :
Un jeu vidéo « The Lapins Crétins - La Grosse Bagarre™ » sur Nintendo 3DS™ d’une valeur unitaire de 40€ TTC
L’appréciation du côté esthétique des photos sera laissée à l’entière appréciation du jury.
Le Jury sera composé de deux responsables marketing Canon et se réunira le 19/11/2012 au plus tard afin de déterminer les 100 plus belles photos parmi l’ensemble des participations adressées dans les délais.
Les lots seront envoyés par courrier postal par la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception des coordonnées des gagnants.
Les lots offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne.
Les lots et primes ne peuvent être échangés contre d'autres lots ou primes, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des lots ou une des primes offerts par un lot ou une prime de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots/primes initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables.
En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots ou prime.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC (toutes taxes comprises) couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard, problèmes d'acheminement du mail contenant le lien ou en cas de perte par le transporteur d’un lot envoyé à un gagnant ou de retard d'acheminement postal pour des raisons indépendantes de sa volonté.
5. L'autorisation de Publication et les garanties de l'auteur de la photo
Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s'impose à eux.
Pour être mises en ligne, les photos des participants devront être des créations strictement personnelles, à ce titre elles ne devront pas : reprendre un élément appartenant à une photographie, un film, une vidéo, ou toute autre création existante, représenter une personne dont l'accord n'aurait pas été préalablement obtenu, représenter des marques du commerce, représenter des objets, meubles ou immeubles protégés par des droits.
Le Participant garantit à l’Organisateur que les photographies qu’il envoie ne violent pas les droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité et/ou droit de la propriété).
En tout état de cause, le Participant s’engage à proposer uniquement des photographies respectant l’ensemble des législations en vigueur et notamment conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A ce titre, le participant est seul responsable des photos diffusées sur le site www.limpressioncestpascretin.com et garantit la société organisatrice contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à son image, à sa vie privée ou tout autre droit qu'elle pourrait faire valoir.
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas diffuser les photos qui, soit contreviendraient aux engagements mentionnés ci-dessus, soit que la société organisatrice jugerait inacceptable, et ce bien que ne tombant pas sous le coup de la loi.
Les photos seront analysées par un modérateur qui décidera discrétionnairement de la possibilité ou non de les mettre en ligne sur www.limpressioncestpascretin.com
La société organisatrice n'est en aucun cas tenue de diffuser les photos d'un participant et se réserve le droit d'écarter toute photo qui ne lui semblerait pas manifestement conforme aux exigences requises. Tout élément suspect entrainera la nullité de la participation au concours.
Le fait de ne pas mettre en ligne une photo ne saurait entraîner la responsabilité de la société organisatrice.
5.1 Autorisations relatives aux personnes et aux biens représentés sur la photo
Pour participer à l'opération, l'auteur de la photo garantit qu'il possède et peut justifier autant que de besoin à première demande de Canon des autorisations suivantes :
- l'autorisation de toute personne représentée sur la photo et/ou de celle des parents ou tuteurs légaux, s'il s'agit d'enfants mineurs représentés ;
- la renonciation des personnes représentées et/ou des propriétaires des lieux, des biens, et des marques photographiés, à percevoir une quelconque rémunération du fait de la publication de la photo.
5.2 Garanties
L'auteur de la photo garantit à la société Canon la jouissance paisible des droits d'utiliser et/ou de publier la photo dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d'un tiers prétendant que l'utilisation et/ou la publication de la photo porte atteinte à ses droits.
L'auteur de la photo garantit Canon qu'en participant au concours, il ne se livre à aucune activité illégale ou qui serait contraire à la protection des mineurs et à l'ordre public.
L'auteur de la photo renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l'utilisation de sa photo pour les besoins et dans le cadre de l'opération.
6. Limitation de responsabilité
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours,
- de toute défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- des problèmes d'acheminement,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au concours se fait sous leur entière responsabilité.
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
7. Respect des règles
Le non-respect du présent Règlement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un lot, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du concours, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, Canon se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au concours, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels.
8. Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Maître Sandrine Manceau, 130 rue St Charles, 75015 Paris, huissier de justice et entrera en vigueur à compter de sa mise à disposition et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au concours. Tout avenant ainsi déposé sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s'inscrire puis de participer au concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s'inscrire et participer au concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant. En cas de manquement de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
9. Informatique et Libertés
Les données nominatives enregistrées obligatoirement dans le cadre du présent Concours sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Concours et ne seront utilisées par la Société Organisatrice, que dans le cadre exclusif du Concours, de son organisation et de sa promotion.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition. Tous les Participants au Concours disposent de ce droit en s'adressant à Canon France, « Concours Photo L’impression c’est pas crétin ! » 17 Quai du Président Paul Doumer, 92440 Courbevoie.
10. Loi applicable et interprétation
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours, objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale s'appliqueront. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice ou par Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice à Paris 15ème, dans le respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un délai d'une semaine après la clôture du concours.
11. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement complet est déposé chez Maître Sandrine Manceau, Huissier de Justice au 130 rue St Charles, 75015 Paris et peut être obtenu à l’adresse suivante : Canon France, « Concours Photo L’impression c’est pas crétin ! » 17 Quai du Président Paul Doumer, 92440 Courbevoie sur simple demande écrite. Il est possible de consulter et d'imprimer le Règlement à partir du site www.limpressioncestpascretin.com.
ll ne sera répondu à aucune demande orale concernant le concours.
12. Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’apporter des modifications mineures à tout ou partie du présent règlement sous un préavis d’un jour calendaire. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Sandrine Manceau, 130 rue St Charles, 75015 Paris, huissier de justice. Tous avenant ainsi déposé sera mis en ligne sur le site et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
13. Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement en envoyant au préalable au joueur une information à cet effet. La société organisatrice se réserve le droit de supprimer tout f.rmulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur, en envoyant au préalable au joueur une information à cet effet.
14. Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
15. Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
