Règlement du jeu
« Grand Jeu Concours La Cancoillotte La Belle Étoile »
Du 28 octobre 2020 (14h00) au 9 novembre 2020 (14h00)
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Dans le cadre d’une opération promotionnelle visant à promouvoir son activité, la société en nom collectif Poitrey La Belle Étoile siégeant 12 Route de la Belle Étoile, 25770 Franois, inscrite au RCS de Besançon sous le n° 500 082 136, représentée par Thomas Vivier (PDG), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu Concours La Cancoillotte La Belle Étoile » qui se déroulera sur la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile du 28 octobre 2020 (14h00) au 9 novembre 2020 (14h00) et dont les modalités générales sont décrites dans le règlement ci-dessous.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3.1. Le jeu est complètement gratuit et sans obligation d’achat. 3.2. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable et à toute personne physique mineure avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal, résidant en Bourgogne-Franche-Comté, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). 3.3. Une dotation au maximum par personne et par foyer sera attribuée sur toute la durée du jeu. 3.4. La participation au jeu se fait uniquement via la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile , le participant doit détenir un compte Facebook. La participation par voie postale est exclue. 3.5. Pour permettre à tout joueur d’avoir une chance de gagner, la participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées ou de tentative de fraude. 3.6. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du jeu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1. Pour participer au jeu, et être susceptible de remporter l’un des prix décrits ci-après par le tirage au sort, le joueur doit se rendre sur la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile puis accéder à la page internet spécifique au jeu indiquée sur la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile. Le joueur devra remplir un formulaire d’identité, comportant six champs obligatoires (prénom, nom, adresse mail, adresse postale, code postal, ville) et le valider, pour avoir une chance d’être tiré au sort le 9 novembre 2020. Au terme du jeu, un tirage au sort désignera 140 gagnants.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1. Les lots : - Du 1er prix au 140ème prix 1 tote bag et une gourde collector "Cancoillotte La Belle Étoile" Valeur unitaire commerciale du lot : 12 euros Période de validité du lot : 12 mois à partir du 9 novembre 2020 5.2. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tels qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le présent règlement. Il(s) ne pourra(ont) être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, …) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la société organisatrice. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour le jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du(des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du(des) prix sera communiquée lors de la délivrance du (des prix). En tout état de cause, l’utilisation du(des) prix se fera selon les modalités communiquées par la société organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du(des) prix ne pourra(ont) consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier. 5.3. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par un(des) prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. 5.4. En aucun cas, la société organisatrice ne pourra être tenue responsables du délai de mise à disposition du (des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) prix pour des circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsables en cas de perte et/ou détérioration du(des) prix par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas ou le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait sont précisées aux gagnant(s) par courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance de la société organisatrice. 5.5. La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnait expressément.
ARTICLE 6 : RESULTATS
6.1. La désignation des 140 gagnants se fera le lundi 9 novembre 2020 à 14h30 par tirage au sort effectué à partir d’un logiciel informatique avec un traitement aléatoire sans la présence de l’huissier de justice dépositaire du règlement. Le tirage au sort sera effectué dans l’ordre du 1er au 140ème lot. Le fichier Excel généré par ce tirage au sort fera ainsi apparaitre les gagnants dans l’ordre du 1er au 140ème gagnant. La liste des gagnants sera publiée sur la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile à partir du lundi 9 novembre 2020 à 15h00. Les gagnants recevront les lots sous 6 semaines maximum à compter de la fin du jeu à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur mail de retour. En cas de retour d’un courrier/colis, la société organisatrice ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas à la société organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité. Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vol des dotations par les services de la Poste ou tout autre transporteur similaire, la société organisatrice ne pourra être tenues responsable. Il n’y aura pas de second envoi de lot. 6.2. Les gagnants tirés au sort ne pourront prétendre qu’à la remise d’un lot. 6.3. Le gagnant ne pourra choisir le lot attribué. 6.4. Les gagnants autorisent la société organisatrice à effectuer toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la société organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants. 6.5. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser son nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de la société organisatrice et de tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que prix gagné, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date de clôture du jeu.
ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
7.1. Les joueurs pourront demander à la société organisatrice le remboursement des frais de connexion internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement. 7.2. Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu à partir de la France Métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication, les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de 5 minutes, soit 0,10 € TTC, tarif Orange en vigueur lors de la rédaction du présent règlement. Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement : 1. De leur nom, prénom, adresse postale, 2. De la date de début et de fin de jeu, 3. D’une copie de la 1ère page de leur contrat d’accès au réseau internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, 4. D’un RIB ou d’un RIP, 5. De la date et l’heure des communications sur le site et plus particulièrement les heures d’entrée et sortie sur le jeu. La société organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et sortie sur le jeu. Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage du réseau internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter à la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile ou de ses partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. 7.3. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard 15 jours après la participation au jeu. Toute demande de remboursement de la participation au jeu et des frais de participation au jeu sera adressée par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante Poitrey La Belle Étoile, 12 Route de la Belle Étoile, 25770 Franois 7.4. En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un remboursement par joueur (même nom, même adresse) dans le cadre du jeu. 7.5. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 mois, par virement bancaire. 7.6. Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au-delà de la date mentionnée, ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé au sein de la SELARL ALTANEO 39, huissiers de justice associés à la résidence de LONS-LE-SAUNIER (Jura), 6 Avenue Aristide Briand. Le règlement complet est disponible gratuitement sur le module de jeu accessible depuis la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile. En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le jeu, si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. La société organisatrice se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d’exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. La société organisatrice se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. 9.2. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites. 9.3. La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problème d’acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saura être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. La société organisatrice ne saura davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité sur la réception des divers emails envoyés par la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile. De plus, devant la multitude d’outils de consultation de messagerie électronique existant, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la mise en forme et de la lisibilité du contenu des mails envoyés par la page Facebook www.facebook.com/cancoillottelabelleetoile. 9.4. Le jeu n’est ni organisé, ni parrainé par la société Facebook, laquelle est déchargée de toute responsabilité quant à l’application du présent règlement. Les informations communiquées par les participants ne seront fournies qu’à la société organisatrice. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être retenue quant à la communication des données personnelles des joueurs à la société Facebook.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
10.1. Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. 10.2. En participant au jeu, le joueur sera abonné à lettre électronique d’information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal en vigueur. 10.3. En application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif en vigueur), dans un délai de 7 jours après la fin du jeu, à Poitrey La Belle Étoile, 12 Route de la Belle Étoile, 25770 Franois.
ARTICLE 11 : RESERVES
11.1. La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes les décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. La société organisatrice pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix. Toutes modifications de règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la SELARL Altanéo 39 huissiers de justice associés, et entrera en vigueur à compter de sa mise en place. Tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. 11.2. La société organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. 11.3. La société organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. 11.4. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1. Le présent règlement est soumis à la Loi Française. 12.2. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard trente jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au présent règlement, à l’adresse suivant : Poitrey La Belle Étoile, 12 Route de la Belle Étoile, 25770 Franois. 12.3. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord à l’amiable, tout litige ou contestation seront soumis aux Tribunaux de BESANÇON (Doubs), auxquels compétence exclusive est attribuée.
Fait à Besançon, le 07 Octobre 2020.
