RÈGLEMENT COMPLET DU JEU « Grand Jeu la Capsule d’or »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU
La Société C&C France (ci-après désignée par « société organisatrice »), dont le siège social est situé au
1, rue Edmond Canard 51500 LUDES RCS REIMS 519 877 708 organise, un Jeu avec Obligation d’achat,
ouvert aux particuliers, intitulé : « Grand Jeu la Capsule d’or » (ci-après désigné indifféremment
« l’Opération » ou le « Jeu »).
Ce Jeu est organisé en France métropolitaine (Corse comprise), du 13/04/2020-00h01 au 16/10/2020-
23h59 inclus, pour tout achat effectué dans les points de vente de France métropolitaine participant
entre le 13/04/2020-00h01 et le 30/09/2020-23h59 inclus. L’adresse du site web du jeu est la suivante :
www.capsule-dor-lejeu.fr (ci-après dénommée "Site du Jeu").
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est déposé auprès de SCP AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés
titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 395 route des Milles, Résidence du Soleil 13090 AIXEN-PROVENCE.
Le règlement du Jeu est uniquement disponible sur le site de l’opération www.capsule-dor-lejeu.fr.
La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement dans
son intégralité (ci-après dénommé « le Règlement »), ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux)
et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la
participation, la société organisatrice se réservant la possibilité d'exclure du Jeu les contrevenants.
Toute participation d’un gagnant comportant une quelconque anomalie dans son inscription ou toute
fausse déclaration lors de l’inscription fera perdre tout droit à son lot.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est strictement réservé aux personnes majeures (âgée de 18 ans et plus au moment de la
participation) et résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
L’accès au Jeu est interdit à toute personne ayant collaboré ou collaborant directement à l’organisation
du Jeu, aux membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé, et aux
membres de leur famille.
En cas de litige un justificatif d’identité pourra être demandé.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Elle est limitée à une seule inscription
et un seul gain par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail) et par lot, pendant toute la
durée du Jeu.
Pour participer, il est également nécessaire d’avoir un accès à Internet, de disposer d’une adresse
électronique (email) valide pendant toute la durée du Jeu, à laquelle le participant pourra être contacté
pour les besoins de la gestion du Jeu, et le cas échéant, jusqu’à la remise de l’éventuelle dotation.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit
de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les
auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : LOTS
Si découverte de la capsule d’or :
- 1 voyage de 10 jours en Californie (San Francisco, Los Angeles, Las Vegas) pour 4 personnes
d’une valeur estimative de 10 000€, comprenant : taxes, vols A/R, 9 nuits d‘hôtel 3*, 1 vol
intérieur San Francisco/Las Vegas, 5 jours de location de voiture.
Est mis en jeu en instants gagnants, tels que définis à l’article 5 ci-dessous :
- 10 soirées Canard-Duchêne d’une valeur de 200€. Les modalités de remise du gain seront
définies par notre Service de Concierge.
Tous les participants ne remportant pas une des dotations mises en jeu dans le cadre des instants
gagnants, se verra attribuer automatiquement un accès à la playlist Deezer : « Esprits libres depuis
1868 ».
La valeur des lots est celle généralement constatée lors du lancement du jeu. Elle est donnée à titre de
simple indication et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
De même, les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu
n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques de la dotation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la
part de l’un quelconque des gagnants. Les lots ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni d’aucune
remise de leur contrevaleur totale ou partielle en nature ou en numéraire, ni d’aucun remboursement.
Toutefois en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la société organisatrice
se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots attribués par une dotation de valeur
équivalente.
Le lot gagné est nominatif et n’est pas cessible jusqu’à la remise effective du lot au gagnant.
Les dotations qui ne pourront être distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de la
société organisatrice seront perdues pour leurs bénéficiaires et ne seront pas réattribuées.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroulera du 13/04/2020 au 16/10/2020 inclus le site de l’opération www.capsule-dor-lejeu.fr
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet sur le Site du Jeu selon les modalités et les
accès décrits ci-après. Une participation sous toute autre forme ou par tout autre moyen, notamment
par voie postale, ne pourra être prise en compte.
Un seul et même ticket de caisse ne peut donner droit qu’à une seule et unique participation à l’un des
lots mis en jeu par instants gagnants
La participation au Jeu doit se faire impérativement au plus tard le 16/10/2020 à 23h59, pour tout achat
effectué entre le 13/04/2020 et le 30/09/2020. La participation au Jeu via le Site du Jeu est subordonnée
à l’inscription préalable du joueur sur le Site du Jeu www.capsule-dor-lejeu.fr.
Toute personne désirant participer au Jeu doit :
- Achetez entre le 13/04/2020 et le 30/09/2020 inclus une bouteille Canard Duchêne Brut 75 cl
avec collerette porteuse de l’offre.
- Se rendre sur le site www.capsule-dor-lejeu.fr avant le 16/10/2020.
Si découverte de la « la capsule d’OR » :
- Téléchargez les photos de votre capsule d’or recto et verso.
- Validez votre participation.
- Renvoyez votre capsule d’or en Lettre Expert à cette adresse :
Grand Jeu la Capsule d’Or
Activation N°48427 – CS0016
13102 ROUSSET CEDEX.
- Vous serez mis en relation avec notre service de conciergerie pour organiser votre séjour.
Si vous n’avez pas la capsule d’or, tentez de gagner par instant gagnant une des 10 soirées
Canard Duchêne.
- Téléchargez la photo de votre ticket de caisse faisant apparaitre la référence de votre produit,
la date (comprise entre le 13/04/2020 et le 30/09/2020).
- Téléchargez la photo de votre capsule comportant le code gagnant.
- Validez votre formulaire.
- En cas de gain, vous serez mis en relation avec notre service de conciergerie pour organiser
votre soirée.
Le participant est instantanément informé du lot gagné (sous réserve de vérification avant remise du
lot).
L’achat doit figurer sur une seule et même facture. La date de la facture doit être antérieure à la
participation sur le site de l’opération.
Le participant est invité à conserver l’original de son ticket de caisse entier ou de sa facture ainsi que le
code-barres de son produit qui pourront lui être demandés pour validation du gain.
Les 10 instants gagnants sont programmés informatiquement avant le début du Jeu et répartis
uniformément sur la période de l’opération. Les instants gagnants ouverts ont pour seule limite de
durée le gain par un participant du lot mis en jeu pour cet instant gagnant ouvert. À chaque instant
gagnant correspond une seule dotation.
Si la participation correspond à l’un des instants gagnants déposés préalablement chez l’huissier, le
participant gagne alors le cadeau mis en jeu à cet instant gagnant sous réserve que son dossier soit
conforme au présent règlement.
Tous les participants ne remportant pas une des dotations mises en jeu dans le cadre des instants
gagnants, se verra attribuer automatiquement un accès à la playlist Deezer « Esprits libres depuis
1868 ».
La liste des instants gagnants définis de façon aléatoire par ordinateur avant le début du Jeu est déposée
auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés à 13100 AIX-EN-PROVENCE, dépositaire
du présent règlement, au démarrage du jeu. L'heure prise en compte sera celle de l'horloge de
l'ordinateur hébergeant le jeu.
Si plusieurs participants valident leur participation pendant un même instant gagnant, seul le premier
dont la participation sera enregistrée sur le serveur de la Société Organisatrice gagnera la dotation
correspondante.
Seuls les relevés du serveur informatique de la Société Organisatrice font foi en cas de contestation. Il
est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, donnés,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou
électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du
présent règlement.
Les frais de connexion internet sont à la charge pleine et entière de chaque participant, quel que soit le
moyen d’accès choisi par le participant (fixe ou mobile) et les frais facturés par son fournisseur d’accès
internet ou son opérateur de téléphonie mobile. La société organisatrice ne saurait procéder à aucun
remboursement des frais de connexion à internet.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les gagnants dont le dossier est complet et conforme recevront leur lot par voie postale, à l’adresse
communiquée lors de leur participation, sous 6 à 8 semaines environ à compter de la date du gain.
Toutes les demandes incomplètes ou non-conformes au présent règlement ne pourront pas bénéficier
de leur gain. Les lots non attribués ne seront pas remis en jeu.
Tout lot non délivré et retourné à la société organisatrice en cas d’adresse mail inexacte telle que
renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à la société organisatrice, sans
que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée de ce fait. De manière générale, la société
organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenus à
l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Si les coordonnées renseignées par le gagnant sont non valides, fausses ou erronées, le gagnant perdra
le bénéfice de sa dotation.
Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice aux prestataires
responsables de la livraison des lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.
A toutes fins utiles, il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie
liée à l’utilisation des lots mis en jeu.
Si la capsule d’Or n’est pas découverte etsi aucune participation n’est associée à cette découverte avant
le 16/10/2020, la dotation liée, soit le voyage en Californie, sera remis en jeu par tirage au sort.
Tout participant à l’instant gagnant, n’ayant pas remporté une soirée Canard Duchêne, est
automatiquement inscrit au tirage au sort.
Le tirage au sort aura lieu le 19/10/2020 sous présence d’un huissier de justice du cabinet SCP AIXJUR'ISTRES, Huissiers de Justice associés titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 395 route
des Milles, Résidence du Soleil 13090 AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L'INSCRIPTION ET/OU DE LA PARTICIPATION AU JEU
Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect du Règlement des étapes décrites ci-dessus
et à la validation de son inscription par le joueur au plus tard le 16/10/2020- 23h59 inclus (date et heure
françaises de connexion à Paris (France) faisant foi).
Chaque participant n’est autorisé à faire usage que d’une seule adresse e-mail pendant toute la durée
du Jeu. Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. À tout
moment, la société organisatrice se réserve le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la
participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom
ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux dispositions du Règlement seront prises en
compte dans le cadre du Jeu.
Toute inscription et/ou participation au Jeu par une personne ne répondant pas aux conditions de
participation décrites au Règlement sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation au Jeu incomplète non conforme aux conditions exposées dans le
Règlement, non validée ou validée après la date limite d'inscription et/ou de participation au Jeu ou
comportant de fausses indications sera considérée comme nulle.
Toute inscription et/ou participation, sous une autre forme que celle prévue au Règlement, ne sera pas
prise en considération, elle sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées
postales.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne
l'élimination immédiate du participant concerné.
Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant, et de manière générale toute violation d'une ou
plusieurs dispositions du Règlement entraîne automatiquement l’élimination du participant concerné.
Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne
automatiquement l’élimination du participant concerné.
En cas d'annulation de la participation d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l'ensemble de ses droits
et notamment ceux liés à l'obtention de la dotation.
En tout état de cause, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout
participant contrevenant aux dispositions du Règlement.
ARTICLE 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des
caractéristiques et des limites du réseau Internet, et notamment des caractéristiques fonctionnelles et
des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à la connexion et/ou d'accès au
réseau Internet, aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;
des problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de
transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter,
interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et des risques de contamination
par des éventuels virus circulants sur lesdits réseaux….pour lesquelles la responsabilité de la société
organisatrice ne saurait être engagée.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
- des défauts, des retards ou erreurs de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
- de l'envoi de messages, de données et/ou de contenu à une adresse erronée ou incomplète,
- si les données relatives à l'inscription et/ou la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque
raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
- en cas d'incapacité d'un participant à participer au Jeu ou d'y avoir accès,
- au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à accéder au Site du Jeu pour quelque
raison que ce soit,
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant au Site du Jeu devait être interrompue
ou si sa participation n'a pas été prise en compte,
- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute
autre connexion technique.
Dans le cas où le Jeu serait perturbé par la survenance d’un des événements mentionnés ci-dessus, la
société organisatrice se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler
le Jeu.
Par ailleurs, la société organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de
l'ordinateur et/ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur lors de la participation au Jeu et plus
particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de
quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou leur
téléphone mobile et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur
leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de
disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site du Jeu.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des avaries techniques
imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du Jeu et/ou entraînant
sa suspension. La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, d’annuler le Jeu,
l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période
de participation et de reporter toute date annoncée.
La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter le Jeu ou une partie de ce Jeu, à tout moment et
sans un quelconque dommage financier ou moral pour les participants.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable au cas où le Jeu ou une partie du Jeu
viendraient à être annulés pour cause de force majeure ou de tout évènement indépendant de sa
volonté.
La société organisatrice ne pourra non plus être tenue responsable de toute incapacité à joindre le
participant, au cas où les coordonnées renseignées par le participant seraient erronées, au cas où les
mails envoyés seraient considérés comme des Spam ou rejetés par les systèmes d’antivirus.
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement
et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité
pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant d’un lot pendant la jouissance
dudit lot.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur
le Site du Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement faisant corps avec ce dernier. Les
modifications apportées au Règlement complet sont réputées acceptées par les participants dans les
mêmes termes que la version originale du Règlement complet ou antérieurement modifiée le cas
échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissier
de Justice dépositaire du Règlement et sera mis en ligne sur le Site du Jeu capsule-dor-lejeu.fr
La société organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable dans le cas, notamment, où un client,
potentiel participant au Jeu, serait parti sans être en possession du ticket de caisse auquel il avait droit,
le perdrait, se le ferait dérober ou si ce dernier venait à être détérioré de quelque manière que ce soit.
La société organisatrice du Jeu ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où la participation
d’un client n’aurait pas été validée via le site internet du Jeu avant le 16/10/2020 à 23h59 (date et heure
de connexion à Paris faisant foi).
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La Société C&C France, dont le siège social est situé au 1, rue Edmond Canard 51500 LUDES RCS REIMS
519 877 708, met en œuvre en tant que responsable de traitement, un traitement de données à
caractère personnel ayant pour finalité l’organisation du Jeu.
Pour participer au Jeu, il est nécessaire aux participants de fournir certaines informations personnelles
les concernant, le caractère facultatif ou obligatoire des réponses étant précisé sur dans les modalités
de participation. A ce titre, les gagnants autorisent la Société organisatrice à procéder au contrôle de
leur identité. Le défaut de réponse à des informations obligatoires invalide la participation au Jeu.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société QWAMPLIFY
ACTIVATION, 135 avenue Victoire – 13790 Rousset, RCS Aix-en-Provence 832 225 122, prestataire
autorisé de C&C France, à la seule fin du traitement de votre participation dans le cadre de la gestion
du présent Jeu.
Elles sont destinées aux services concernés de C&C France et à son prestataire QWAMPLIFY
ACTIVATION.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement du Jeu à l’exception des
données dont la durée de conservation minimum résulte d’une obligation légale ou règlementaire ou
de l’extinction d’un délai de prescription. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service
et sous-traitants dûment autorisés pour l'exécution de prestations effectuées pour son compte dans le
cadre de la gestion de l’opération. Elles seront conservées uniquement pendant la durée de l’opération
augmentée des durées de prescription légale le cas échéant et pour les seuls besoins de la gestion de
l’opération. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel,
le participant dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition,
d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces droits peuvent être
exercés en adressant un courrier à l’adresse suivante : 4 rue Joseph Cugnot, 51500 TAISSY France.
Afin que la Société organisatrice puisse traiter votre demande, celle-ci devra obligatoirement être
accompagnée d’un justificatif d’identité.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée, et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité
et réalisée conformément au cadre légal applicable.
En cas d’exercice du droit d’opposition au traitement des données ou si les données communiquées
s’avèrent erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être
rendus, la Société ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées
figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.
Par ailleurs, en cas de recueil de ses données téléphoniques, le participant est informé qu’il dispose du
droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les données
collectées sont obligatoires pour participer à l’opération. Par conséquent, les personnes qui exerceront
le droit de suppression des données les concernant ou leur droit d’opposition avant la fin de l’opération
seront réputées renoncer à leur participation. De même, le défaut de mention par le participant
d’informations obligatoires invalide sa
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Jeu, demeureront la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 12 – LITIGES : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les participants acceptent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou
qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci.
Tout litige né à l'occasion du Jeu et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence
des juridictions compétentes, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé
Fait à Rousset, le 19 Décembre 2019
