Règlement jeu concours "GAGNE TES PLACES POUR LA 50E CEREMONIE DES CESAR"
le 26 mars 2024
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
GROUPE CANAL+, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 208.382.066 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 dont le siège social est situé au 50, rue Camille Desmoulins - 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ci-après dénommée, « Groupe CANAL+ ») organise du 18/02/2025 – 18H00 au 21/02/2025 – 17H00 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « GAGNE TES PLACES POUR LA 50E CEREMONIE DES CESAR » sur les réseaux sociaux X/Instagram/Facebook (ci-après dénommé, le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (notamment conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s), le(s) « Participant(s) »).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur les réseaux sociaux X et Instagram via le compte @canalplus et sur Facebook via la page «CANAL+ » (ci-après « les Réseaux sociaux CANAL+ »).
Il se déroulera du 18/02/2025 – 18H00 au 21/02/2025 – 17H00 Toute participation doit être finalisée avant le 21/02/2025 – 17H00 (la date et l’heure de publication des commentaires des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de Groupe CANAL+ faisant foi).
Pour jouer sur X, le Participant doit remplir les conditions suivantes :
Posséder un compte personnel X
Être connecté à son compte personnel
Être abonné au compte X @canalplus au moment de la participation au présent Jeu et jusqu’à la désignation des gagnants
Aimer et retweeter la publication de @canalplus annonçant le jeu concours
Pour jouer sur Instagram et/ou Facebook, le Participant doit remplir les conditions suivantes :
Posséder un compte personnel Instagram et/ou Facebook
Être connecté à son compte personnel
Être abonné au compte Instagram @canalplus et/ou suivre la page Facebook « CANAL+ » au moment de la participation au présent Jeu et jusqu’à la désignation des gagnants
Taguer (mentionner) l’identifiant d’un autre utilisateur du réseau social en commentaire de la publication annonçant le jeu l’identifiant d’un autre utilisateur du réseau social
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par personne (même nom/pseudonyme) par Réseau Social CANAL+ sous peine d’exclusion du Jeu.
Un même Participant ne pourra être désigné gagnant que sur l’un des Réseaux Sociaux CANAL+ au cours du présent Jeu.
Il est précisé par ailleurs qu’un même Participant ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par mois sur l’ensemble des événements proposés sur les Réseaux Sociaux CANAL+.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées, fausses ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné un lot en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs comptes et/ou de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, le Participant sera exclu du Jeu et perdra le cas échéant sa qualité de gagnant, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des défaillances et/ou du mauvais fonctionnement du réseau Internet et/ou du réseau mobile en cas de participation au Jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant sera désigné par tirage au sort qui sera effectué au plus tard dans la semaine suivant la date de fin du Jeu parmi les Participants.
Il est précisé que :
1 gagnants sera désigné parmi les Participants ayant pris part au Jeu sur le réseau social Instagram via le compte @canalplus
Les gagnants seront contactés sur la messagerie privée d’Instagram le jour du tirage au sort. Ils auront alors 4 heures à la suite à ce message pour se manifester et fournir leurs coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse postale) en réponse audit message lui permettant la remise de la dotation. A défaut de réponse dans ce délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le lot sera alors attribué à un suppléant désigné lors du tirage au sort.
Groupe CANAL+ n’est pas responsable en cas de fourniture de données incomplètes ou erronées.
Groupe CANAL+ se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Sera attribué au 1 gagnant, tels que désignés à l’article 4 du présent règlement, les lots suivants :
DESCRIPTION DU LOT
Les gagnants recevront leur lot à l’adresse postale communiquée via la messagerie privée.
Les lots décrits ci-dessus ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ils ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, ils n'auraient droit à aucune compensation.
Selon les circonstances en cas d’évènements indépendants de la volonté de Groupe CANAL+, qui rendraient impossible la délivrance desdits lots, sauf cas d’épidémie ou de pandémie prévus au paragraphe suivant, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature des lots ou de proposer des lots de valeur équivalente sans que cette substitution ne puisse engager la responsabilité de Groupe CANAL+.
Cependant, les parties prévoient expressément que, si dans les cas d’épidémie et de pandémie, et en particulier la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures gouvernementales prises en considération de ces pandémies, Groupe CANAL+ se trouve dans l’impossibilité de délivrer le lot en raison d’un de ces cas, Groupe CANAL+ s’engage à :
- en informer les gagnants dans les meilleurs délais, par e-mail ou par tout autre moyen,
- faire ses meilleurs efforts pour proposer un lot de nature différente ou de valeur équivalente dans un délai de trois (3) mois à compter de l’information donnée aux gagnants de l’impossibilité de délivrer le lot.
Si cette impossibilité perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois, le présent engagement se trouve résolu et les gagnants perdent définitivement le droit de se voir attribuer un lot au titre de leur participation au Jeu, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité du GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement du lot notamment en raison d’informations erronées fournies par les gagnants.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est accessible pendant toute la durée du Jeu en cliquant sur le lien dans la biographie du compte Instagram @canalplus du compte X @canalplus et de la page Facebook « canalplus ».
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
Groupe CANAL+
JEU « GAGNE TES PLACES POUR LA 50E CEREMONIE DES CESAR » sur les Réseaux Sociaux @CANALPLUS
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
Une seule demande par personne (même nom, pseudonyme) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu et son gain pourra être annulé (le cas échéant).
ARTICLE 7 : CESSION DROITS A L’IMAGE
En considération du contexte du présent Jeu, et sauf formulation expresse contraire écrite à l‘adresse postale précisée ci-après, les gagnants autorisent par avance Groupe CANAL + dans le cadre d’évènements résultant du présent Jeu (en ce notamment compris évènement sportif, artistique, touristique) ou des dotations mises en jeu, à procéder à une captation de leur image lors de l’événement ou de la remise de la dotation.
Les gagnants reconnaissent être informés que leur image, captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être exploitée par Groupe CANAL+ et cèdent à ce titre les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir (en ce notamment compris revue, site internet, télévision, projection publique...) et via tout réseau de communication, et ce à des fins de communication interne et externe, et/ou de promotion.
Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de première utilisation/première diffusion. Cette durée d’utilisation sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation du gagnant formulée par courrier à l’adresse suivante :
Groupe CANAL+
Direction Juridique France
50, rue Camille Desmoulins
92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
Les gagnants accordent cette cession à titre gracieux et renoncent à demander et/ou réclamer à Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+, toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à leur image au profit de Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU
Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler partiellement ou en totalité, purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix du Groupe CANAL+.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs pseudonyme, nom, prénom, adresse et code postal. Par ailleurs, les gagnants devront communiquer leurs nom, prénom et adresse postale pour l’envoi des dotations. Ces données sont destinées au personnel de Groupe CANAL+ et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination des gagnants ainsi qu’à l’attribution des lots à ces derniers. Elles sont traitées sur le fondement de l’exécution du Règlement de Jeu.
Le traitement de ces données nominatives est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
Vos données sont également traitées par les réseaux sociaux sur lesquels vous participez au Jeu, pour en savoir plus sur les conditions de traitement de vos données par ces réseaux sociaux et les éventuels transferts de vos données vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen veuillez-vous reporter à leur politique de confidentialité.
Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Groupe CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par Groupe CANAL+ et seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pour un mois à compter de la fin du Jeu avant d’être supprimées.
Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en envoyant une demande écrite ou par e-mail à Groupe CANAL+ aux adresses indiquées ci-dessous et en justifiant de leur identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Ils disposent par ailleurs de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits peuvent envoyer une demande écrite mentionnant l’objet de leur demande, leurs coordonnées exactes ainsi que celles du jeu auquel ils ont participé à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ Direction Juridique France - JEU «GAGNE TES PLACES POUR LA 50E CEREMONIE DES CESAR» – Réseaux sociaux CANAL+ - 50 rue Camille Desmoulins, 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 -
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu, à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ – Direction Juridique France - JEU « GAGNE TES PLACES POUR LA 50E CEREMONIE DES CESAR » – sur les Réseaux sociaux @canalplus - 50 rue Camille Desmoulins, 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
