REGLEMENT DU JEU « MINI DECODEUR CANAL+ »
Du 21/11/22 au 4/12/22
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
GROUPE CANAL+, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 dont le siège social est situé au 50, rue Camille Desmoulins - 92863 Issy-les-Moulineaux CEDEX 9 (ci-après dénommée, « Groupe CANAL+ ») organise du 21/11/22 - 14h00 au 4/12/2022 - 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « MINI DECODEUR CANAL+» (ci-après dénommé, le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet et abonnée à CANAL+, au moment de la participation au présent Jeu et jusqu’à la désignation des gagnants, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s), le(s) « Participant(s) »).
Le jeu est réservé aux abonnés CANAL+ n’ayant pas déjà reçu un mini Décodeur CANAL+ et ayant comme décodeur principal, un Décodeur CANAL+ en réception satellite connecté à internet avec une carte noire. Les participants ne doivent détenir qu’un seul décodeur CANAL+.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé notamment sur le site Internet www.leclub.canal.fr.
Pour jouer, le Participant doit posséder un compte CANAL+ créé sur l’un des sites du Groupe
CANAL+ (www.mycanal.fr ou www.client.canal.fr).
Chaque Participant doit s’inscrire entre le 21/11/22- 14h00 et le 04/12/22 - 23h59 (la date et l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de Groupe CANAL+ faisant foi) soit, en se connectant sur le site Internet www.mycanal.fr (depuis PC/Mac) ou via l’application myCANAL depuis tablette et smartphone / rubrique « LE CLUB », soit, en se rendant sur le site Internet www.leclub.canal.fr, avec ses identifiants de compte CANAL+. Dans les deux cas, il devra cliquer sur la vignette « MINI DECODEUR CANAL+».
Pour valider sa participation, le Participant doit compléter correctement le questionnaire d’éligibilité accessible à l’adresse suivante :
https://forms.office.com/r/5akGM9DrK3
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même numéro d’abonné) sous peine d’exclusion du Jeu.
Un même Participant ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par mois sur l’ensemble des événements proposés notamment sur le site Internet www.leclub.canal.fr.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées, fausses ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné un lot en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails et/ou de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, le Participant sera exclu du Jeu et perdra le cas échéant sa qualité de gagnant, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des défaillances et/ou du mauvais fonctionnement du réseau Internet et/ou du réseau mobile en cas de participation au Jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Seront désignés comme Gagnants, les dix mille (10000) premiers participants ayant correctement complété le questionnaire et correspondant à l’ensemble des critères d’éligibilité, à savoir :
• Avoir un seul décodeur Canal+ comme décodeur principal avec une carte noire
• Être en réception satellite
• N’avoir jamais reçu de mini Décodeur CANAL+ antérieurement
• Le décodeur principal doit être connecté à internet
• En cas de gain, il est impératif que l’abonné installe le Mini Décodeur Canal+ dans le même foyer, à la même adresse, que le Décodeur Canal+ puisqu’il s’agit d’un décodeur secondaire devant être lié à un décodeur principal CANAL+. Il devra également avoir une deuxième tv avec un port HDMI afin que le matériel fonctionne et qu’il puisse visionner ses programmes.
Les gagnants seront avertis par e-mail ou par téléphone. Ils font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement CANAL+. Le lot leur sera envoyé à cette adresse. Si le lot ne parvient pas à l’adresse indiquée, les gagnants seront alors considérés comme ayant renoncé à leur lot. Le lot sera alors attribué aux suppléants par ordre de priorité.
Groupe CANAL+ se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la disqualification des gagnants et l’annulation de leur gain.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU LOT
Sera attribué à chacun des dix mille (10000) gagnants, tels que désignés à l’article 4 du présent règlement, le lot suivant :
- Un (1) second matériel de réception, le Mini Décodeur CANAL+ sans frais supplémentaires, sans réengagement, et ne nécessitant aucun dépôt de garantie.
Lot sans valeur commerciale marchande.
Ce lot est réservé aux abonnés n’ayant pas déjà reçu un mini Décodeur CANAL+ et détenteurs d’un seul décodeur, le Décodeur CANAL+, en réception Satellite connecté à internet avec une carte noire.
Les deux décodeurs doivent être dans le même foyer, à la même adresse, et un seul membre du foyer peut disposer de l’offre. Le gagnant bénéficie de cette offre tant qu’il conserve son abonnement CANAL+ et que ses deux matériels, le Décodeur CANAL+ et le Mini Décodeur CANAL+, sont des matériels de réception valables pour la réception des offres CANAL+. Ce lot ne modifie pas la durée de son/ses) offre(s) promotionnelle(s) en cours et ni la date d’échéance actuelle de l’abonnement. Tout changement de formule d’abonnement entraîne l’annulation de la promotion.
Un SMS ou email sera adressé par Chronopost afin de prévenir du lieu et de la disponibilité du matériel. La livraison est offerte et en point relais. Dans le cas où le point relais est situé trop loin du domicile de l’abonné, la livraison s’effectuera à domicile et sans coûts supplémentaires.
Le lot ne comprend aucun autre frais que ceux susmentionnés. Le lot peut être nominatif et le cas échéant ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Groupe CANAL+.
Le prix indiqué correspond au prix public total TTC approximatif. Il est déterminé au moment de la rédaction du présent règlement. Il est donné à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Le lot décrit ci-dessus ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, il ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; il ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, ils n'auraient droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances en cas d’évènements indépendants de la volonté de Groupe CANAL+, qui rendraient impossible la délivrance dudit lot, sauf cas d’épidémie ou de pandémie prévus au paragraphe suivant, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature du lot ou de proposer un lot de valeur équivalente sans que cette substitution ne puisse engager la responsabilité de Groupe CANAL+.
Cependant, les parties prévoient expressément que, si dans les cas d’épidémie et de pandémie, et en particulier la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures gouvernementales prises en considération de ces pandémies, Groupe CANAL+ se trouve dans l’impossibilité de délivrer le lot en raison d’un de ces cas, Groupe CANAL+ s’engage à :
- en informer les gagnants dans les meilleurs délais, par mail ou par tout autre moyen,
- faire ses meilleurs efforts pour proposer un lot de nature différente ou de valeur équivalente dans un délai de trois (3) mois à compter de l’information donnée aux gagnants de l’impossibilité de délivrer le lot.
Si cette impossibilité perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois, le présent engagement se trouve résolu et les gagnants perdent définitivement le droit de se voir attribuer un lot au titre de leur participation au Jeu, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité du GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement du lot notamment en raison d’informations erronées fournies par les gagnants.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet www.leclub.canal.fr, sur la page du Jeu en cliquant sur le lien « Règlement de Jeu ».
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
Groupe CANAL+
JEU « MINI DECODEUR CANAL+»
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
Une seule demande par foyer (même numéro d’abonné) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu et son gain pourra être annulé (le cas échéant).
ARTICLE 7 : CESSION DROITS A L’IMAGE
En considération du contexte du présent Jeu, et sauf formulation expresse contraire écrite à l‘adresse postale précisée ci-après, le gagnant autorise par avance Groupe CANAL + dans le cadre d’évènements résultant du présent Jeu (en ce notamment compris évènement sportif, artistique, touristique) ou des dotations mises en jeu, à procéder à une captation de son image lors de l’événement ou de la remise de la dotation.
Le gagnant reconnait être informé que son image, captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être exploitée par Groupe CANAL+ et cède à ce titre les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir (en ce notamment compris revue, site internet, télévision, projection publique...) et via tout réseau de communication, et ce à des fins de communication interne et externe, et/ou de promotion.
Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de première utilisation/première diffusion. Cette durée d’utilisation sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation du gagnant formulée par courrier à l’adresse suivante :
Groupe CANAL+
50 rue Camille Desmoulins
92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
Le gagnant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+, toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Par ailleurs, et sauf formulation contraire écrite à l’adresse précisée ci-avant, le gagnant autorise dans les mêmes termes et conditions énoncées ci-dessus, la diffusion de ses noms, prénoms.
Il pourra être demandé au gagnant de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à leur image au profit de Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU
Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler partiellement ou en totalité, purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix du Groupe CANAL+.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et code postal. Ces données, sont destinées au personnel de Groupe CANAL+ et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination des gagnants et donc à l’attribution du lot à ces derniers.
Ces données sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les Participants (abonnés à CANAL+). Elles pourront donc être utilisées par Groupe CANAL+ pour adresser aux abonnés des informations relatives à leur abonnement.
Le traitement de ces données nominatives, est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Groupe CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par Groupe CANAL+ et seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pendant la durée légale de conservation et de prescription.
Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en envoyant le formulaire (disponible sur myCanal - "Données Personnelles") à Groupe CANAL+ à l’adresse ci-dessous et en justifiant de leur identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Ils disposent par ailleurs de la possibilité de s’opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr et/ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Sous réserve de leur consentement explicite (y compris si un accord préalable à déjà été consenti), et, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par Groupe CANAL+ et/ou ses partenaires pour leur adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations leur permettant de mieux connaître les services de Groupe CANAL+ ainsi que des propositions commerciales susceptibles de les intéresser.
Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en envoyant le formulaire (disponible sur myCanal - "Données Personnelles") à :
DPO de GROUPE CANAL+
TSA 16723 - JEU « MINI DECODEUR CANAL+»
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu, à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ – Direction Juridique France - JEU « MINI DECODEUR CANAL+» – 50, rue Camille Desmoulins - 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
