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REGLEMENT DU JEU
« DVD BR LE 2E
AMENDEMENT »
Du 05/04/21 au 18/04/21
6 pages
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
GROUPE CANAL+, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de
100.000.000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 dont le siège social est
situé au 1, place du Spectacle - 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée, « Groupe
CANAL+ ») organise du 05/04/21 - 14h00 au 18/04/21 - 23h59, un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé « DVD BR LE 2E
AMENDEMENT » (ci-après dénommé, le « Jeu ») selon les
modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet et abonnée
à CANAL+, au moment de la participation au présent Jeu et jusqu’à la désignation des gagnants,
résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des
sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux
membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommés,
le(s) « Participant(s) »).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé notamment sur le site Internet www.leclub.canal.fr.
Pour jouer, le Participant doit posséder un compte CANAL+ créé sur l’un des sites du Groupe
CANAL+ (www.mycanal.fr ou www.client.canal.fr).
Chaque Participant doit s’inscrire entre le 05/04/21 - 14h00 et le 18/04/21 - 23h59 (la date et
l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de
Groupe CANAL+ faisant foi) soit, en se connectant sur le site Internet www.mycanal.fr (depuis
PC/Mac) ou via l’application myCANAL depuis tablette et smartphone / rubrique « LE CLUB »,
soit, en se rendant sur le site Internet www.leclub.canal.fr, avec ses identifiants de compte
CANAL+. Dans les deux cas, il devra cliquer sur la vignette « DVD BR LE 2E
AMENDEMENT ».
Pour valider sa participation, le Participant doit correctement renseigner son numéro de téléphone,
son code postal, choisir le support de sa dotation parmi le DVD, ou le Blu-ray du film, cocher la
case d’acceptation du règlement de Jeu et cliquer sur le bouton « Je participe ».
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par
foyer (même numéro d’abonné) sous peine d’exclusion du Jeu.
Un même Participant ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par mois sur l’ensemble des
événements proposés notamment sur le site Internet www.leclub.canal.fr.
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Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées, fausses ou après la
date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier
les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un
moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un
Participant a gagné un lot en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux,
tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux
résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ dans le présent règlement, son lot ne lui serait
pas attribué et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites
susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails et/ou de
jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une
vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des
participations, le Participant sera exclu du Jeu et perdra le cas échéant sa qualité de gagnant, sans
que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des défaillances et/ou du mauvais
fonctionnement du réseau Internet et/ou du réseau mobile en cas de participation au Jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les douze (12) gagnants du Jeu seront désignés par tirage au sort qui sera effectué au plus tard
dans la semaine suivant la date de fin du Jeu et parmi les Participants ayant correctement renseigné
leur numéro de téléphone au moment de leur participation.
Il est précisé que les douze (12) gagnants seront tirés au sort chacun selon le support du film
sélectionné, de sorte que six (6) gagnants seront désignés parmi les Participants ayant sélectionné
le DVD du film, et six (6) gagnants seront désignés parmi les Participants ayant sélectionné le Bluray du film.
Il est prévu une liste de cinq (5) suppléants, qui seront désignés par tirage au sort parmi les
Participants ayant correctement renseigné leur numéro de téléphone au moment de leur
participation, une fois les gagnants du Jeu désignés.
Les gagnants pourront être avertis par e-mail ou par téléphone. Ils font élection de domicile à
l’adresse associée à leur abonnement CANAL+. Le lot leur sera envoyé à cette adresse. Si le lot
ne parvient pas à l’adresse indiquée, les gagnants seront alors considérés comme ayant renoncé
à leur lot. Le lot sera alors attribué aux suppléants par ordre de priorité.
Groupe CANAL+ se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des
conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la
disqualification des gagnants et l’annulation de leur gain.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU LOT
Seront attribués à chacun des douze (12) gagnants, tels que désignés à l’article 4 du présent
règlement, les lots suivants :
Pour les six (6) gagnants du Jeu tirés au sort, ayant choisi le Blu-ray du film :
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- Un (1) Blu-ray du film Le 2e
Amendement, d’une valeur commerciale indicative totale de dixneuf euros quatre-vingt-dix centimes (19,90€) TTC.
Pour les six (6) gagnants du Jeu tirés au sort, ayant choisi le DVD du film :
- Un (1) DVD du film Le 2e
Amendement, d’une valeur commerciale indicative totale de
quatorze euros (14€) TTC.
Les lots ne comprennent aucun autre frais que ceux susmentionnés. Les lots peuvent être nominatifs
et le cas échéant ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord du Groupe CANAL+.
Les prix indiqués correspondent aux prix publics totaux TTC approximatifs. Ils sont déterminés au
moment de la rédaction du présent règlement. Ils sont donnés à titre de simple indication et sont
susceptibles de variation.
Les lots décrits ci-dessus ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ils ne seront
ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; ils ne pourront
faire l’objet d’aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot, ils n'auraient droit à
aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances en cas d’évènements indépendants de la volonté de Groupe
CANAL+, qui rendraient impossible la délivrance dudit lot, sauf cas d’épidémie ou de pandémie
prévus au paragraphe suivant, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature du lot
ou de proposer un lot de valeur équivalente sans que cette substitution ne puisse engager la
responsabilité de Groupe CANAL+.
Cependant, les parties prévoient expressément que, si dans les cas d’épidémie et de pandémie, et
en particulier la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures gouvernementales prises en
considération de ces pandémies, Groupe CANAL+ se trouve dans l’impossibilité de délivrer le lot
en raison d’un de ces cas, Groupe CANAL+ s’engage à :
- en informer les gagnants dans les meilleurs délais, par mail ou par tout autre moyen,
- faire ses meilleurs efforts pour proposer un lot de nature différente ou de valeur
équivalente dans un délai de trois (3) mois à compter de l’information donnée aux
gagnants de l’impossibilité de délivrer le lot.
Si cette impossibilité perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois, le présent engagement se trouve
résolu et les gagnants perdent définitivement le droit de se voir attribuer un lot au titre de leur
participation au Jeu, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse en aucun cas être
recherchée à quelque titre que ce soit.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries
occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité du
GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement du lot notamment en
raison d’informations erronées fournies par les gagnants.
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ARTICLE 6 : DISPONIBILITE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet
www.leclub.canal.fr, sur la page du Jeu en cliquant sur le lien « Règlement de Jeu ».
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en
fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu,
en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
Groupe CANAL+
JEU « DVD BR LE 2E
AMENDEMENT »
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
Une seule demande par foyer (même numéro d’abonné) sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent
règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité
de participer au Jeu et son gain pourra être annulé (le cas échéant).
ARTICLE 7 : CESSION DROITS A L’IMAGE
En considération du contexte du présent Jeu, et sauf formulation expresse contraire écrite à
l‘adresse postale précisée ci-après, le gagnant autorise par avance Groupe CANAL + dans le
cadre d’évènements résultant du présent Jeu (en ce notamment compris évènement sportif,
artistique, touristique) ou des dotations mises en jeu, à procéder à une captation de son image lors
de l’événement ou de la remise de la dotation.
Le gagnant reconnait être informé que son image, captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être
exploitée par Groupe CANAL+ et cède à ce titre les droits de représentation, de reproduction,
d’adaptation et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir (en ce notamment
compris revue, site internet, télévision, projection publique...) et via tout réseau de communication,
et ce à des fins de communication interne et externe, et/ou de promotion.
Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à
compter de la date de première utilisation/première diffusion. Cette durée d’utilisation sera
automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives d’un (1) an sauf
dénonciation du gagnant formulée par courrier à l’adresse suivante :
Groupe CANAL+
Direction Juridique France
1, place du Spectacle
92130 Issy-les-Moulineaux
Le gagnant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à
Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+, toute rémunération et/ou contrepartie
de quelque nature que ce soit à ce titre.
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Par ailleurs, et sauf formulation contraire écrite à l’adresse précisée ci-avant, le gagnant autorise
dans les mêmes termes et conditions énoncées ci-dessus, la diffusion de ses noms, prénoms.
Il pourra être demandé au gagnant de signer un document confirmant la présente cession sur les
droits d’exploitation attachés à leur image au profit de Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du
groupe CANAL+.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU
Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger,
d’interrompre ou d'annuler partiellement ou en totalité, purement et simplement le Jeu, sans préavis,
en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant
un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à
ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix
du Groupe CANAL+.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines
données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs
nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et code postal. Ces données, sont destinées au
personnel de Groupe CANAL+ et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact,
à la détermination des gagnants et donc à l’attribution des lots à ces derniers.
Ces données sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les
Participants (abonnés à CANAL+). Elles pourront donc être utilisées par Groupe CANAL+ pour
adresser aux abonnés des informations relatives à leur abonnement.
Le traitement de ces données nominatives, est réalisé conformément à la réglementation applicable
à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles
du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles
»). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de
justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui
Groupe CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par Groupe CANAL+ et seront
conservées pendant toute la durée du Jeu et pendant la durée légale de conservation et de
prescription.
Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en envoyant
le formulaire (disponible sur myCanal - "Données Personnelles") à Groupe CANAL+ à l’adresse
ci-dessous et en justifiant de leur identité. Ils disposent également de la faculté de définir des
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directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données
personnelles les concernant après leur décès.
Ils disposent par ailleurs de la possibilité de s’opposer à la prospection commerciale par voie
téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site
www.bloctel.gouv.fr et/ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Sous réserve de leur consentement explicite (y compris si un accord préalable à déjà été consenti),
et, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être
utilisées par Groupe CANAL+ et/ou ses partenaires pour leur adresser, dans le respect de la
réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier
postal, email, téléphone), des informations leur permettant de mieux connaître les services de
Groupe CANAL+ ainsi que des propositions commerciales susceptibles de les intéresser.
Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces
informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en envoyant le formulaire
(disponible sur myCanal - "Données Personnelles") à :
DPO de GROUPE CANAL+
TSA 16723 - JEU « DVD BR LE 2E
AMENDEMENT »
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être
soumise dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu, à l’adresse
suivante : GROUPE CANAL+ – Direction Juridique France - JEU « DVD BR LE 2E
AMENDEMENT
» – 1, place du Spectacle – 92130 Issy les Moulineaux.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement,
et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
