REGLEMENT DU JEU
«BEAUX-ARTS MAG»
Du 08/10/2018 au 14/10/2018
05 pages
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
GROUPE CANAL+, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 dont le siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée Groupe CANAL+), organise, à partir du lundi 08/10/2018– 14h au dimanche 314/10/2018 – 23h59 , un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « BEAUX-ARTS MAG » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure, abonnée à CANAL, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s) « Participant(s) »).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.leclub.canal.fr
Pour jouer, le Participant doit posséder un compte CANAL, créé sur l’un des sites du Groupe CANAL+ (www.mycanal.fr ou www.espaceclientcanal.fr).
Chaque Participant doit s’inscrire entre le lundi 8/10/18 – 14h et le dimanche 14/10/18 – 23h59 (la date et l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de Groupe CANAL+, faisant foi) - via Internet, en se connectant au site LE CLUB CANAL à l’adresse suivante : www.mycanal.fr / rubrique LE CLUB, ou directement sur www.leclub.canal.fr, avec ses identifiants de compte CANAL, puis en cliquant sur la vignette « BEAUX-ARTS MAG ».
Pour valider sa participation, le Participant doit entrer correctement son numéro de téléphone, cocher la case d’acceptation du règlement de jeu et enfin cliquer sur le bouton « Je participe ».
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sous peine de nullité de la participation au Jeu.
Un même Participant ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par mois sur l’ensemble des évènements proposés sur le site www.leclub.canal.fr
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, erronées, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme , ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails, ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les Participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet et/ou du réseau mobile.
Groupe CANAL+ se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son lot.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Quinze (15) gagnants au total seront déterminés par tirage au sort parmi tous les Participants ayant correctement renseigné leur numéro de téléphone au moment de leur participation.. Les lots seront attribués par ordre de priorité.
Les gagnants seront avertis par téléphone, au plus tard dans la semaine suivant le tirage au sort au numéro communiqué lors de leur participation. En cas d’appel non abouti, un message vocal leur sera laissé. Les gagnants auront 48h à la suite de ce message pour se manifester. Si les gagnants ne se manifestaient pas dans ce délai, ils seraient alors considérés comme ayant renoncé à son lot. Le lot serait alors attribué aux suppléants par ordre de priorité.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement CANAL.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Sera attribué aux quinze (15) gagnants, tels que désignés à l’article 4 ci-dessus la dotation suivante :
Un (1) abonnement découverte (3 mois) à BEAUX-ARTS Magazine, d’une valeur totale indicative de 49€
Ce lot ne comprend aucun autre frais que ceux susmentionnés.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité de GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement des lots en raison d’informations erronées fournies par les gagnants.
Le lot décrit ci-dessus ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur ; il ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ni d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature du ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas de force majeure ou de cas fortuit. Le lots non attribués faute de participation ne sera pas remis en jeu.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet « www. Leclub.canal.fr », sur la page du Jeu en cliquant sur la case règlement du jeu.
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
GROUPE CANAL+
JEU « BEAUX-ARTS MAG»
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU JEU
Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de Groupe CANAL+.
ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs nom, prénom, numéro de téléphone, etc... Ces données, sont destinées au personnel de Groupe CANAL+ et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination des gagnants et donc à l’attribution des lots à ces derniers.
Ces données sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les Participants (abonnés à CANAL). Elles pourront donc être utilisées par Groupe CANAL+ pour adresser aux abonnés des informations relatives à leur abonnement.
Le traitement de ces données nominatives, est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 14 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Groupe CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par Groupe CANAL+ et seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pendant la durée légale de conservation et de prescription.
Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en écrivant à Groupe CANAL+ à l’adresse ci-dessous et en joignant justificatif d’identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Ils disposent par ailleurs de la possibilité de s’opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr et/ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Sous réserve de leur consentement explicite (y compris si un accord préalable à déjà été consenti), et, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par Groupe CANAL+ et/ou ses partenaires pour leur adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations leur permettant de mieux connaître les services de Groupe CANAL+ ainsi que des propositions commerciales susceptibles de les intéresser.
Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
DPO de GROUPE CANAL +
TSA 16723 - JEU «BEAUX-ARTS MAG »
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
ARTICLE9 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date limite de participation, à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ SA – Direction Juridique Distribution, Concurrence et DTSI – BEAUX-ARTS MAG, 1, place du Spectacle – 92 130 Issy les Moulineaux.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
