Règlement du jeu-concours Canalplus n°189819 Lot principal gagné : 5 smartphones Samsung "Galaxy S4" (649 €).

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REGLEMENT DU JEU
« Le Grand Jeu CANAL+ CANALSAT »
Du 17 juin au 12 août 2013
ARTICLE 1. DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, société au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION » ou « l’Organisateur ») , organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " LE GRAND JEU CANAL+ CANALSAT" (ci-après, le " Jeu ") du lundi 17 juin 2013 à 12h00 au lundi 12 août 2013 à 17h00 (date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue) selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Jeu est accessible sur Internet à l'adresse suivante : www.legrandjeucanal.fr (ci-après le « Site »).
L’agence RAPP, dont le siège social est situé au 55 rue d’Amsterdam 75008 Paris, (ci-après dénommée « l’Opérateur du Jeu ») agissant pour le compte de l’Organisateur, est responsable de la gestion du Site, et du déroulement du Jeu, de l’inscription des participants jusqu’à l’envoi des dotations aux gagnants.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve, et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, ou tout mineur sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur, de l’Opérateur du Jeu et de celui des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer). Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, si elle souhaite recevoir ou non des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires et si elle est abonnée ou non.
Chaque participant peut s'inscrire aussi en utilisant son compte Facebook, en entrant son identifiant et son mot de passe. Toute personne souhaitant participer au Jeu en utilisant son compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à l'Organisateur de collecter les informations de base du profil Facebook. Une fois connecté, les flux de données entre le Jeu et son compte Facebook sont régis par les conditions générales d'utilisation de Facebook.
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Facebook ne gère, ni ne sponsorise, ou n'est associé de quelque manière que ce soit au présent Jeu. La société Facebook ne saurait être responsable de l'organisation, de la gestion et de toute autre activité liée à l'opération. Le participant reconnait et accepte que Facebook ne saurait être responsable d'aucune activité liée à l'opération. Toutefois, l’Organisateur décline toute responsabilité quant au non-respect par le participant de la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook auxquelles il a préalablement consenti lors de la création de son compte Facebook.
Chaque internaute ne peut participer qu’une seule fois au présent Jeu et ne peut donc remporter qu’une seule dotation sur toute sa durée.
L’unicité de la participation est liée à l’adresse email, celle-ci est vérifiée au clic sur le bouton valider de l’étape 1.
2.2 Données personnelles
Pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+ DISTRIBUTION.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Les participants et/ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent les exercer en écrivant à :
CANAL+DISTRIBUTION
« Le Grand Jeu CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
Les données fournies pour la participation à ce Jeu sont destinées à l’Organisateur et non à Facebook.
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort et a apparemment
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gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et serait attribuée à un gagnant suppléant, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom, adresse e-mail et domicile.
L’Organisateur se réserve le droit de demander tout document justificatif permettant d’établir l’identité du participant.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour jouer chaque participant doit disposer d’un accès à Internet, et d’une adresse électronique (e-mail) afin de s'inscrire sur le Site entre le lundi 17 juin 2013 à 12h et le lundi 12 août 2013 à 17h00.
Le participant peut s'inscrire via le module Facebook Connect. Se faisant, il sera soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook. S'il ne souhaite pas utiliser ce module, il devra renseigner ses informations personnelles grâce aux champs prévus à cet effet.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes ou après la date de fin du Jeu visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Cette première étape est obligatoire et permet à chaque participant d’obtenir une chance de participer au tirage au sort.
3.2 Description du Jeu :
1 – Inviter des amis : le participant a la possibilité d’inviter trois amis maximum à participer au Jeu, en indiquant leurs adresses e-mails.
Chaque adresse indiquée donne une chance de plus au participant pour le tirage au sort.
Chaque ami recevra automatiquement une invitation à participer au Jeu par e-mail.
2 – Programmes préférés : le participant peut indiquer le genre de programmes télévisés qu’il préfère parmi : cinéma, sport, séries, jeunesse. S’il souhaite renseigner ces informations, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
3 – Mode de réception de la TV : le participant peut indiquer s’il reçoit la TV via : la TNT, le Satellite, le Câble, l’ADSL. S’il souhaite renseigner ces informations, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
4 – Adresse postale :
Le participant peut indiquer son adresse postale. A l’arrivée sur l’étape de saisie de l’adresse, une carte est affichée avec un zoom sur la zone correspondant au code postal préalablement renseigné.
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La correspondance entre le code postal et le nom de la ville permet également d’afficher le nom de la ville.
Le participant a la possibilité de modifier le nom de la ville. Il doit ensuite indiquer le numéro de la voie, le type de voie et le nom de la voie.
S’il souhaite renseigner son adresse postale, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
5 – Téléphone :
Le participant peut indiquer son numéro de téléphone.
Ce numéro doit comporter 10 chiffres et doit commencer par 01 / 02 / 03 /04 / 05/ 06 / 07 / 09. S’il renseigne son numéro de téléphone, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
Le calcul du nombre de chances de gagner est calculé grâce à la donnée suivante : une étape effectuée = une chance (soit un maximum de huit chances au total). A chaque nouvelle étape effectuée (non ignoré) le participant est inscrit une nouvelle fois au tirage au sort.
En fin de jeu, le participant peut partager le Jeu avec ses amis Facebook.
3.3 Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant. Le filleul destinataire recevra un seul et unique message électronique lui proposant de participer au Jeu. Ces données à caractère personnel ne seront pas conservées par l’Organisateur.
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ARTICLE 4. DOTATIONS
Le Jeu est composé de 5 (cinq) types de dotations à remporter par tirage au sort. Le nombre total de dotations est de 61 (soixante et un) :
- Cinq (5) Samsung Galaxy S4 Blancs. Valeur unitaire de 649.90€ TTC
- Un (1) Home cinéma tout-en-un SAMSUNG. Valeur unitaire de 599€ TTC
 Lecteur Blu-ray 3D / DVD compatible Divx HD, MKV
 Puissance totale 500 Watts - Décodeurs audio HD
 Allshare - DLNA - WiFi direct
 Bluetooth
- Dix (10) Samsung Galaxy Note 8 Blancs wifi 16 Go. Valeur unitaire de 399.90€ TTC.
- Vingt-cinq (25) packs « XBOX 360 4 Go + KINECT + NIKE TRAINING ». Valeur unitaire de 299 € TTC.
- Vingt (20) Abonnements à CANAL+ ou CANALSAT :
- 12 mois offerts à CANAL+ ou CANALSAT packs panorama et séries cinéma (par la TNT, le satellite, l'ADSL/Fibre ou le câble) d'une valeur de 39.90€ x 12 mois soit 478.80€ TTC.
- les frais d'accès à l'abonnement de 50 € (pour le satellite et l'ADSL/Fibre ou le câble) et 15€ pour la TNT.
- le forfait du mois en cours pour l'abonnement de 15 € + 5 € de location du décodeur pour le satellite.
- la location du décodeur satellite de 6 € x 12 mois soit 72€ TTC pour le satellite.
L'abonnement offert ne comprend pas :
- le dépôt de garantie de 75 € pour le décodeur remboursable après restitution, dans les conditions prévues au contrat.
- l'achat, l'installation de la parabole (pour le satellite), les frais relatifs à l'abonnement chez les Fournisseurs d'Accès Internet ou Câblos-opérateurs ainsi que les options souscrites, les programmes en paiement à la carte.
Important :
- l'abonnement est exclusivement réservé au gagnant et ne pourra être cédé à un tiers.
- un seul abonnement par foyer offert.
- l’abonnement sera effectif uniquement à réception du contrat du gagnant dûment complété et signé, de son RIB et de tout document nécessaire demandé par le Groupe Canal +.
- à l'issue des 12 mois, à défaut de résiliation, le gagnant reste abonné à CANAL+ ou CANALSAT au tarif en vigueur (voir conditions générales d'abonnement sur le contrat).
Les dotations sont nominatives et non-cessibles. L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé dans la quinzaine suivant la fin du jeu, par l’huissier dépositaire du présent règlement, parmi les participants et désignera 61 (soixante-et-un) gagnants, ainsi que 61 (soixante-et-un) suppléants. Dans le cas de désistements de gagnants, le gain sera
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proposé par ordre de priorité aux suppléants de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
Les 61 (soixante-et-un) gagnants seront contactés par l’Opérateur du Jeu dans les quinze jours suivant le tirage au sort par un email les invitant à saisir des informations nécessaires à la livraison de leur gain. Pour valider leur gain, ils devront impérativement renseigner l'intégralité des informations demandées au plus tard quinze jours suivant l'envoi de ce courrier électronique. Si un gagnant ne se manifeste pas dans les 8 (huit) semaines suivant l'envoi de ce courrier électronique, le lot sera alors attribué à un suppléant de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de l’Organisateur que leur soient remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même aucune contrepartie financière. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.
L’Opérateur du Jeu prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants (ou leurs suppléants le cas échéant) à l’adresse communiquée par eux, mais ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom, ville de domicile, et dotations remportées, dans toute communication liée au Jeu en France (sauf pour Internet où le support est mondial en raison de la nature de ce support) pendant une durée de 2 (deux) ans. Cette durée sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives de 1 (un) an sauf dénonciation formulée par courrier à l’adresse suivante :
CANAL+DISTRIBUTION
« Le Grand Jeu CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées dans toute communication liée au Jeu.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra pas lui être attribué et sera donné à un gagnant suppléant. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse suivante :
CANAL+DISTRIBUTION
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« Le Grand Jeu CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation du 12 août 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à tout participant qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais de timbre pour la demande d’envoi du règlement du Jeu par voie postale seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.56€ à tout participant qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L'Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagées de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de l’Organisateur. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L'Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
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Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 9. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante :
CANAL+DISTRIBUTION
« Le Grand Jeu CANAL + CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par l’Organisateur et / ou l’Opérateur du Jeu et/ou l’huissier dépositaire du présent règlement, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.