REGLEMENT DU GRAND JEU
DE NOËL LESOFFRESCANAL DECEMBRE 2012
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE 1
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 1
2.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU JEU 1
2.2 DONNEES DES PARTICIPANTS 2
2.3 VALIDITE DE LA PARTICIPATION 2
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU 3
3.1 MECANIQUE DU JEU 3
3.2 DESCRIPTION DU JEU : 3
ARTICLE 4. DOTATIONS 4
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS 4
ARTICLE 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION 5
ARTICLE 7. RESPONSABILITE 6
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT 7
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ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
CANAL+ DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 866 795, dont le siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux, ci-après "l'Organisateur", organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 31 janvier 2013 à 23h59 (ci-après, le " Jeu "), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
L'Organisateur met en œuvre le Jeu avec l'assistance de la société 1000mercis (ci-après l'"Opérateur"), établie 28 rue de Châteaudun 75009 Paris et agissant pour le compte de l'Organisateur.
Le Jeu est accessible, sur invitation uniquement, sur le site www.jeu2012.lesoffrescanal.fr (ci-après le " Site ").
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Toute participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement, celui-ci sera accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, ou mineur sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale, ayant reçu un email d'invitation à jouer au présent Jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, si elle souhaite recevoir des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires, et si elle est abonnée ou non à CANAL+ et/ou CANALSAT.
2.2 Données personnelles des participants
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même loi, les participants disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur de ce jeu, et pendant la durée du jeu auprès de :
1000mercis
Grand jeu Noël 2012 LESOFFRESCANAL
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour jouer, chaque participant doit s'inscrire sur le site Internet http://www.jeu2012.lesoffrescanal.fr/ en remplissant les champs requis et en validant son inscription entre le mercredi 19 décembre 2012 et le jeudi 31 janvier 2013 à 23h59.
Le participant doit alors renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse email et s'il souhaite recevoir des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
L'Organisateur et l'Opérateur ne sauraient être tenus pour responsable des retards ou pertes occasionnées aux participants du fait du réseau Internet.
3.2 Description du Jeu :
Après son inscription, le participant accède à une page lui présentant une boule de Noël. Il doit alors cliquer dessus pour découvrir son résultat.
Si le participant découvre la mention : " Vous avez gagné ! ", il est alors redirigé vers une page pour découvrir son cadeau et reconfirmer ses coordonnées postales pour le recevoir.
Sinon, le participant pourra s'il le souhaite, inviter un ou plusieurs amis à participer au Jeu pour obtenir une chance supplémentaire de jouer.
3.3 Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu, et uniquement dans le cadre du Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des adresses e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches dans le cadre du Jeu uniquement.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
ARTICLE 4. DOTATIONS
Seront attribués aux quarante (40) gagnants, les dotations suivantes :
• 5 (cinq) iPhone 5 16 Go d'une valeur unitaire indicative de 700 € TTC (sept cent euros Toutes Taxes Comprises).
• 10 (dix) tablettes Samsung Galaxy Tab 2 10,1'' 16 Go d'une valeur unitaire indicative de 370 € TTC (trois cent soixante-dix euros Toutes Taxes Comprises).
• 15 (quinze) téléviseurs Samsung Led 22'' d'une valeur unitaire indicative de 260 € TTC (deux cent soixante euros Toutes Taxes Comprises).
• 10 (dix) consoles de jeu Xbox 360 et leur capteur Kinect d'une valeur unitaire indicative de 330 € TTC (trois cent trente euros Toutes Taxes Comprises).
L'Organisateur et l'Opérateur ne sauraient être tenus pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnées aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal.
Les lots décrits ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur ; ils ne pourront faire l'objet d'aucune contrepartie financière.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation, de quelque ordre que ce soit.
Selon les circonstances, l'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation des quarante (40) gagnants s'effectuera par instant gagnant entre le mercredi 19 décembre 2012 et le jeudi 31 janvier 2013 à 23h59 au moyen d'algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement.
En cas d'absence de participation aux jours et heures déterminés, le gagnant sera la première personne qui jouera à compter de chaque instant gagnant.
Les participants désignés par instant gagnant devront confirmer leur gain dès que celui-ci s'affiche sur leur écran. A défaut, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants recevront leur lot dans un délai de trois mois à compter de la fin du Jeu.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à l'Organisateur à l'adresse indiquée à l'article 6 ci-dessous, dans le mois suivant la fin du Jeu.
L'Organisateur pourra publier on et off-line sur son site internet le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l'Organisateur.
Les gagnants devront se conformer au présent règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu via Internet seront remboursés sur demande adressée, exclusivement par courrier, à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
1000mercis
Grand jeu Noël 2012 LESOFFRESCANAL
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 (trente) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L'Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, ils étaient amenés à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Ils se réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé d'instant gagnant qui ne leur serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.
L'Organisateur ou ses prestataires se réservent le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
1000mercis
Grand jeu Noël 2012 LESOFFRESCANAL
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute le période du jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur, soit 0,55€, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
