Règlement du jeu-concours Canalplus n°143080 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 100 boites de 12 préservatifs collector "Capote 3000" (133 euros).

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REGLEMENT DE JEU CONCOURS
"CAPOTE 3000"
ARTICLE 1 - Organisateur
CANAL+ (Ci-après dénommée la « Société Organisatrice)
Société Anonyme, au capital de 95 018 076 €uros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 329 211 734,
Dont le siège social se trouve 1 Place du Spectacle 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Organise du 01 DECEMBRE 2011 AU 15 DECEMBRE 2011 à 23h59
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu concours gratuit et sans obliga0on d’achat ou de paiement quelconque in0tulé :
"Jeu Concours CAPOTE 3000
"
(ci-après dénommé "le Jeu") selon les modalités décrites dans le
présent règlement - en France métropolitaine, Corse incluse.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
La participation au jeu implique l’accepta0on sans réserve du présent règlement dans son intégralité,
ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le règlement s’applique par conséquent à toute personne qui par0cipe au jeu concours.
ARTICLE 2 – Participants / conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine,
Corse incluse disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse e-mail et postale valides (à
l'excep0on des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses soustraitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille).
Tout par1cipant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisa1on préalable d’un représentant légal
pouvant justifier de l’autorité parentale pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La
Société Organisatrice pourra demander à tout par0cipant mineur de jus0fier de ceAe autorisa0on et,
le cas échéant, disqualifier un participant.
Chaque participant (même nom, même adresse), ne peut participer qu’une seule fois (une seule
inscription) et ne donner lieu qu’à une seule dotation par foyer (même nom, même adresse).
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et / ou électronique des participants. 2
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte, mensongère ou bien encore qui auront participé sous plusieurs profils
Facebook différents, seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes,
enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement
nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu, toute personne qui, par
son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, la décompilation du
jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du
jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et
entrainera l’élimination immédiate et sans recours du participant.
CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations
du fait du réseau Internet.
ARTICLE 3 – Modalités de participation
Pour participer, chaque participant doit, à compter du jeudi 1er décembre 2011 jusqu’au jeudi 15
décembre 2011 à 23h59 (la date et l’heure des inscriptions des participants, telles qu’enregistrées
par les systèmes informatiques de CANAL+ faisant seules foi) :
- Se rendre sur la page Facebook de Bref. (http://www.facebook.com/Bref) et sur l'onglet «
Capote 3000 »
- Devenir fan de la page Bref. en cliquant sur le bouton "J'aime" / "Like"
- Cliquer sur le bouton GRAAAAAAAAVE.
- Inscrire ses renseignements complets (sexe, nom, prénom, date de naissance, e-mail, adresse,
code postal, ville) via le formulaire
- accepter les conditions générales du jeu
- cliquer sur ENVOYER pour confirmer sa participation.
Pour chaque invitation à participer au jeu envoyé à un ami via le formulaire d’invitations, le
participant gagne une chance de plus de remporter une dotation.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Les participations comportant des renseignements incomplets, erronés, non conformes au
règlement et/ou communiqués après la date limite ne seront pas prises en considération pour la
dotation.
Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité, leur âge, leur adresse. Toute
indication qui se révélerait fausse entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Chaque participant est libre d’accepter l’utilisation de ses coordonnées à des fins publicitaires par la
société organisatrice Canal+ et ses partenaires en cochant la case réservée à cet effet.
Tout participant essayant d’intervenir sur le système informatique du jeu de quelque manière que ce
soit, pour gagner ou tenter de gagner, sera également exclu du jeu. 3
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants
sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la
société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4 – Tirage au sort
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 20 DECEMBRE 2011 à 18H00 par l'organisateur du jeu
par système informatique (sur la base d’un listing informatique), parmi les personnes inscrites pour
désigner les 100 GAGNANTS.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
ARTICLE 5 - Dotations
• 1
er
PRIX AU 100
ème
PRIX : UN PAQUET de 12 CAPOTE 3000

d’une valeur unitaire de 133 € sont à
gagner pendant toute la durée du jeu du 1
er
décembre 2011 au 15 décembre 2011.
- Les 100 gagnants seront tirés au sort parmi l’ensemble des participants pris en considération.
Les dotations gagnées ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à leur contre valeur en
argent. Ils ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables.
Les lots attribués sont nominatifs. Ils ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni attribuables à des tiers.
Tout lot gagné et non réclamé par le gagnant est perdu et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie
de quelque nature que ce soit.
Les gagnants autorisent la Société CANAL+ à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de
participation.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle, 4
sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et sur tout service
en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres
que le lot gagné.
ARTICLE 6 - Remise des lots
Les gagnants seront informés par la société CANAL+ par courrier électronique, à l’adresse qu’ils
auront indiqué sur leur profil, dans un délai de 3 à 4 semaines après que les gagnants aient été
identifiés selon les modalités définies dans le présent règlement.
La société Canal+ ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’adresse mail indiqué
s’avérait fausse ou erronée de sorte que son courrier électronique ne pourrait alors parvenir à son
destinataire.
Dans l’hypothèse où un gagnant serait défaillant (notamment du fait d’une adresse mail erroné ne
permettant pas de le contacter), un nouveau tirage au sort sera réalisé parmi l’ensemble des
participants moins les gagnants non défaillants. Ce suppléant remportera alors la dotation en lieu et
place du gagnant défaillant.
Les lots seront envoyés par la société organisatrice par voie postale dans un délai de 3 à 4 semaines à
compter de la désignation des gagnants, aux coordonnées qu’ils auront clairement communiquées
dans le formulaire.
ARTICLE 7 - Règlement du jeu
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur la page du Jeu en cliquant sur le
lien «Télécharger le règlement».
Le règlement complet du Jeu est obtenu gratuitement, conformément à l’article 8 du présent
règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et
adresse postale à : CANAL+, Direction des Nouveaux Contenus / Jeu "Capote 3000" - 5/13
Boulevard de la République, 92100 Boulogne Billancourt.
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée pendant toute la
durée du Jeu.
ARTICLE 8 - Remboursement
Sur simple demande séparée, accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse indiquée
à l’article 7 ci-dessus et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique de France
TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste
faisant foi) : - la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 €uros TTC
(soit 5 minutes de communication), sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur
d’accès. Ainsi que : - le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement, conformément
à l’article 7 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,55 €uros) ; -
Le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé
forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (0,55 €uros), à toute personne qui en fera la
demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou
transmises au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée. 5
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins
expressément précisé que tout accès au site Internet www.facebook.com s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet de Facebook www.facebook.com et
de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9 – Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP PINTUS - DI FAZIO – DECOTTE - DEROO, Huissiers de Justice
associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.pintus-difazio.com .
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement
être apportés pendant le déroulement du Jeu, et feront l’objet d’un dépôt auprès de la SCP PINTUS –
DI FAZIO – DECOTTE – DEROO huissiers de justice associés.
ARTICLE 10
CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou
d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de
force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans ces
diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de
CANAL+.
ARTICLE 11
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle de leurs nom, prénom et/ou ville de
domicile, sur tout support, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit. Notamment, ils autorisent CANAL+, à titre gracieux, à utiliser librement
leurs nom, prénom, dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne du nom des gagnants du Jeu.
ARTICLE 12
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement
fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…).
Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort, à l’attribution
et l’acheminement du Lot auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux
données les concernant et un droit de rectification de ces dernières.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des participants et/ou
des gagnants seront utilisées par CANAL+. Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer
leurs droits d’accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à : CANAL+ Jeu "Capote 3000 "
Service Relations Clientèle 62 976 ARRAS Cedex 9. 6
ARTICLE 13
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Plus particulièrement, CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site
et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il
ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu
lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à
léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des
lot(s) mis en jeu. 7
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
-Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
-Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
-Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
-Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
-En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
-Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
-De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
-De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
-De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
-De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
-Des problèmes d'acheminement
-Du fonctionnement de tout logiciel
-Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
-De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
-De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu. 8
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, 9
ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil)
même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie
du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
CANAL+ ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau
téléphonique, notamment ne permettant pas d’aboutir à la consultation, à l’enregistrement et/ou à
la conservation de la totalité ou d’une partie seulement des questions et/ou réponses; les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
D’une façon générale, CANAL+ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de
problèmes, notamment des problèmes techniques, liés aux réseaux téléphoniques et/ou Internet.
La société CANAL+ ne pourra en aucun cas être tenue responsable
- en cas d’adresse mail ou postale erronée ou incomplète communiquée par le participant
- en cas de problème d’acheminement notamment des dotations,
- en cas de mauvais fonctionnement des Sites concernés par le Jeu,
- en cas d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
ARTICLE 14 - Litiges
Le présent règlement est soumis exclusivement et sera interprété conformément à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée
souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+, dans le respect de la législation
française applicable. Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de
90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et
à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
ARTICLE 15
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve, du présent
règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du Lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 30 NOVEMBRE 2011 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.