REGLEMENT DU JEU
" GRAND JEU PLATANE"
du1er août 2011 au 26 septembre 2011
ARTICLE 1
La Société d?Edition de Canal Plus (ci-après dénommée « CANAL+ »), Société Anonyme, au Capital de 95 018 076 Euros, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 1 Place du Spectacle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 211 734, organise du lundi 1er août 2011 à 1h00 au lundi 26 septembre 2011 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d?achat intitulé " GRAND JEU PLATANE" (ci-après dénommé "le Jeu") selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Ce Jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu?aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et surs).
Pour y participer, il suffit d?envoyer soit une vidéo par webcam, soit un mini-scénario soit des photos commentées sur le site internet de Canal Plus à l?adresse www.canalplus.fr, dans les conditions fixées à l?article 3 ci-dessous et d?être ensuite sélectionné selon les modalités décrites ci-dessous. Le Jeu fait l?objet d?annonces sur le site www.canalplus.fr.
ARTICLE 3
Pour jouer, chaque participant doit s?inscrire, à compter du lundi 1er août 2011 à 1h00 au lundi 26 septembre 2011 à 23h59 (la date et l?heure des inscriptions des participants, telles qu?enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+ faisant seules foi), en se connectant au site internet de CANAL+ à l?adresse suivante www.canalplus.fr, rubrique «SERIES/FICTIONS », puis cliquer sur la page consacrée au jeu concours " GRAND JEU PLATANE" et indiquer obligatoirement sur le bulletin de participation électronique sa civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), son nom, prénom, son adresse mail, son mot de passe, son adresse postale, son code postal, sa ville et son pays. Tout autre mode de participation est exclu.
Les participants pourront, si ils le souhaitent, visionner un extrait de la série « PLATANE » et devront envoyer leur concept de film suivant : Tout comme Eric Judor qui veut réaliser « La Môme 2.0 » dans la série PLATANE, imaginez votre suite de film improbable ! Le ton devra être humoristique, et inspiré.. Le tout doit être envoyé sur le site internet de www.canalplus.fr.
Pour jouer, les participants devront, au choix, soit :
a) Enregistrer une vidéo d?une durée de 3 minutes maximum, via webcam, grâce au module et aux spécifications imposées par l?Organisateur du jeu.
Le participant garantit l?organisateur qu?il dispose des droits nécessaires à l?utilisation de cette vidéo par l?organisateur et à la mise à disposition du lieu représenté dans le cadre de l?organisation du jeu. Le participant n?a le droit d?envoyer qu?une vidéo pour ce jeu, le non-respect de cette règle entraînera une disqualification du participant.
Le participant s?engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa vidéo :
Ne diffame, n?agresse, ni ne viole les droits des tiers,
Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d?uvres préexistantes sans l?autorisation des titulaires des droits sur ces uvres
Ne crée pas une fausse identité, ni n?usurpe l?identité d?un tiers,
Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
Ne reproduise pas et/ou n?utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d?un tiers,
Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l?image des personnes susceptibles d?être identifiées au sein des vidéos.
D?une manière générale, ne transmette pas d?éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d?auteur.
Il doit s?agir d?une création d?uvre nouvelle et originale de la part du participant. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d?une uvre déjà existante.
Conformément à l?article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d?une uvre de l?esprit en violation des droits de l?auteur, tels qu?ils sont définis et réglementés par la loi.
Par conséquent, la Société Organisatrice se réserve le droit d?exclure du Concours, toute vidéo qui ne respecterait pas les limitations susvisées ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.
b) soit envoyer un scénario de 2 000 caractères maximum afin de décrire la suite que le participant donnerait au film. Il doit s?agir d?une création d?uvre nouvelle et originale de la part du participant. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d?une uvre déjà existante.
Conformément à l?article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d?une uvre de l?esprit en violation des droits de l?auteur, tels qu?ils sont définis et réglementés par la loi.
c) soit des photos commentées sous forme de roman photo. Il est précisé que le nombre maximum de photos pouvant être envoyées est de 10. Les photos commentées devront être exclusivement numériques au format JPG, le poids du fichier doit être au maximum de 1 Mo par photo, et le nom du fichier doit indiquer le nom et le prénom du participant de la façon suivante : nom_prenom.JPG. Il doit s?agir d?une création d?uvre nouvelle et originale de la part du participant. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d?une uvre déjà existante.
Conformément à l?article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d?une uvre de l?esprit en violation des droits de l?auteur, tels qu?ils sont définis et réglementés par la loi.
Le participant garantit l?organisateur qu?il dispose des droits nécessaires à l?utilisation de ces photos par l?organisateur et à la mise à disposition du lieu représenté dans le cadre de l?organisation du jeu. Le participant n?a le droit d?envoyer que dix photos (maximum) pour ce jeu, le non-respect de cette règle entraînera une disqualification du participant.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles ou après la date et l?heure visées ci dessus, seront considérées comme nulles. Il ne sera admis que trois participations maximum par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 4
Pour déterminer le gagnant du jeu, l?Organisateur du jeu présélectionnera 5 vidéos ou 5 scénarios ou 5 photos commentées qui seront présentées à Eric Judor, qui élira le grand gagnant du jeu. Le gagnant sera désigné le lundi 3 octobre 2011.
ARTICLE 5
Le gagnant du jeu se verra attribuer le lot suivant :
?Un « KIT » PLATANE comprenant : 1 (un) coffret DVD de la « saison 1 » de « PLATANE » d?une valeur de 24,99 ? TTC (vingt-quatre euros et quatre vingt dix neuf cents Toutes Taxes Comprises) et 1 (une) affiche de la série « PLATANE » d?une valeur de 10 ? TTC (dix euros Toutes Taxes Comprises),
?La publication de sa réalisation sur le site officiel de la série « PLATANE » pour une valeur de 100 Euros TTC (cent euros Toutes Taxes Comprises).
Soit un Lot d?une valeur unitaire totale indicative de 134,99 Euros TTC (cent trente quatre euros et quatre vingt-dix neuf centimes Toutes Taxes Comprises).
Le gagnant recevra gratuitement son Lot par la Poste.
Le gagnant fera élection de domicile à l?adresse postale déclarée dans le bulletin de participation.
CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de leur acheminement. De même la responsabilité de CANAL+ se limite à la seule offre du Lot et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d?un défaut de fabrication affectant ce Lot.
ARTICLE 6
Le Lot décrit à l?article 5 ci-dessus ne sera ni repris, ni échangé contre d?autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ne pourra faire l?objet d?aucune contrepartie financière.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
CANAL+ se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou la nature du Lot ou de proposer un Lot de valeur équivalente.
ARTICLE 7
Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit, conformément à l?article 8 du présent règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, et adresse à CANAL+/Direction des Nouveaux Contenus, Jeu " GRAND JEU PLATANE" - 1, Place du Spectacle, 92863 Issy les Moulineaux Cedex 9.
Une seule demande par foyer de participant (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 8
Sur simple demande séparée, accompagnée d?un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l?adresse indiquée à l?article 8 ci-dessus et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi) :
- la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication), sur justificatif de l?opérateur téléphonique ou du fournisseur d?accès.
Ainsi que :
- le timbre concernant l?envoi postal de la demande de règlement, conformément à l?article 7 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,53 Euros) ;
- le timbre concernant l?envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (0,53 Euros), à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou transmises au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site www.canalplus.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.canalplus.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET, Huissier de justice à Paris (75001), domicilié au 354, rue Saint-Honoré, auprès de qui le règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu, et feront l?objet d?un dépôt auprès de Maître BOUVET.
ARTICLE 10
CANAL+ se réserve le droit d?écourter, de différer, de modifier, de proroger, d?interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+.
ARTICLE 11
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l?acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d?interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l?absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d?éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu?aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
CANAL+ ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.canalplus.fr ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l?encombrement du réseau.
D?une façon générale, la responsabilité de CANAL+ ne pourra en aucun cas être retenue en cas de difficultés ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications et notamment en cas de retards ou pertes occasionnés aux participations.
ARTICLE 12
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu?ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, un participant, dans le cas où il serait gagnant, autorise CANAL+, à titre gracieux, à utiliser librement ses noms, prénom et ville de domicile dans le cadre de l?éventuelle mise en ligne du nom du gagnant.
ARTICLE 13
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse?). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants, à l?attribution et l?acheminement du prix auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l?Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d?un droit d?accès aux données les concernant et un droit de rectification de ces dernières.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles ainsi que la vidéo des participants et/ou des gagnants seront utilisées par CANAL+.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits d?accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+
"GRAND JEU PLATANE" / CANALPLUS.FR
Service Relations Clientèle
62976 ARRAS Cedex 9
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis exclusivement et sera interprété conformément à la loi française.
Toute question relative à l?application et/ou à l?interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ et/ou Maître BOUVET, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l?application et/ou à l?interprétation du présent règlement, et à défaut d?accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.
ARTICLE 15
Toute participation au Jeu implique l?acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.
Tout contrevenant à l?un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu?il aura pu éventuellement gagner
