REGLEMENT DU JEU " L'ENQUETE DE CANALPLUS.FR "
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE 1
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION 1
2.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU JEU 1
2.2 DONNEES DES PARTICIPANTS 2
2.3 VALIDITE DE LA PARTICIPATION 2
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU 2
3.1 MECANIQUE DU JEU 2
3.2 INVITATIONS ENVOYEES PAR LE PARTICIPANT A SES PROCHES 4
ARTICLE 4. DOTATIONS 5
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS 6
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION 7
ARTICLE 7. RESPONSABILITE 8
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT 8
- *
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
CANAL+, Société Anonyme au capital de 95 018 076 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 329 211 734, France, dont le siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux, ci-après "l'Organisateur", organise un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé " L'ENQUETE DE CANALPLUS.FR " (ci-après, le " Jeu ") du 4 novembre 2010 à midi au 24 janvier 2011 à minuit.
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site internet de CANAL+ à l'adresse suivante : http://manoir.canalplus.fr
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation sans réserves et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d'inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l'Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l'Organisateur sa civilité, son prénom, son nom, son adresse email valide, s'il souhaite recevoir des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires et s'il est abonné à CANAL+.
2.2 Données des participants
En application de la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l'Organisateur ce jeu et pendant la durée du jeu auprès :
1000mercis
Jeu CANAL+ " L'ENQUETE DE CANALPLUS.FR "
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d'opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l'Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. S'il s'avère qu'un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu'une recherche automatisée ou l'emploi d'un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l'Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l'Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par l'Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail et domicile.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour jouer, chaque participant doit s'inscrire sur le site Internet http://manoir.canalplus.fr, entre le 04 novembre 2010 à midi et le 24 janvier 2011 à minuit.
Le participant doit alors renseigner sa civilité, son prénom, son nom, son adresse email, s'il souhaite recevoir des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires et s'il est abonné à CANAL+.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
1/ Une fois le formulaire d'inscription validé, le participant accède à une page lui expliquant qu'il devra retrouver, dans chacune des cinq étapes composant le jeu, un indice, soit cinq indices au total, afin de reconstituer une combinaison ; cette dernière lui permettra d'accéder à une page de bonus où il pourra tenter de remporter immédiatement un scooter Vespa.
Le participant accède ensuite à la première étape de jeu :
Etape de jeu 1 : univers Sport
Le participant se trouve dans la serre du manoir, dans laquelle il doit utiliser une plante carnivore pour attraper le plus de logos et d'accessoires de sport possibles pendant les trente secondes imparties ; pour bouger la plante, il doit déplacer sa souris de droite à gauche.
• S'il attrape entre six et dix objets, le participant obtient 5 chances de gagner le GPS au tirage au sort final et le premier indice.
• S'il attrape entre trois et cinq objets, le participant obtient 3 chances de gagner le GPS sans obtenir le premier indice.
• S'il attrape moins de trois objets, le participant obtient 1 chance de gagner le GPS sans obtenir le premier indice.
Etape de jeu 2 : univers Cinéma
Le participant se trouve dans le salon du manoir dans lequel trois photographies de scène du film " Potiche " lui sont présentées. Le participant doit alors visionner un extrait vidéo du film et cliquer sur les trois scènes quand elles apparaissent à l'écran. Le participant pourra lire deux fois la vidéo.
• S'il retrouve entre deux et trois scènes, le participant obtient 5 chances de gagner le vidéoprojecteur au tirage au sort final et un second indice.
• S'il retrouve une scène ou aucune scène, le participant obtient 1 chance de gagner le vidéoprojecteur au tirage au sort final sans obtenir le second indice.
Etape de jeu 3 : univers Divertissement
Le participant accède ensuite à la galerie des portraits ; des photographies y sont accrochées au mur représentant des inconnus mais également huit animateurs de CANAL+ : le participant aura trente secondes pour retrouver ces animateurs en cliquant sur leurs portraits.
• S'il retrouve entre sept et huit animateurs, le participant obtient 5 chances de gagner l'iPad au tirage au sort final et le troisième indice.
• S'il retrouve entre quatre et six animateurs, le participant obtient 3 chances de gagner l'iPad sans obtenir le troisième indice.
• S'il retrouve moins de quatre animateurs, le participant obtient 1 chance de gagner l'iPad sans obtenir le troisième indice.
Etape de jeu 4 : univers Séries
Le participant se trouve dans le bureau du manoir, où sont dissimulés dix objets emblématiques des séries de CANALPLUS.FR. Le participant aura trente secondes pour les retrouver en cliquant dessus.
• S'il retrouve entre sept et dix objets, le participant obtient 5 chances de gagner le Home cinéma au tirage au sort final et le quatrième indice.
• S'il retrouve entre trois et six objets, le participant obtient 3 chances de gagner le Home cinéma sans obtenir le quatrième indice.
• S'il retrouve moins de trois objets, le participant obtient 1 chance de gagner le Home cinéma sans obtenir le quatrième indice.
Etape de jeu 5 : univers Canal Street
Dans la chambre du manoir, le participant fait face à un poste radio : en soixante secondes, il devra retrouver, sur ses ondes, trois extraits sonores issus du site Canal Street, en déplaçant de gauche à droite le curseur présent sur le poste radio.
• S'il retrouve les trois fréquences, le participant obtient 5 chances de gagner la Playstation 3 et un Move Starter Pack au tirage au sort final et le cinquième et dernier indice.
• S'il retrouve deux fréquences, le participant obtient 3 chances de gagner la Playstation 3 et un Move Starter Pack sans obtenir le cinquième et dernier indice.
• S'il retrouve moins de deux fréquences, le participant obtient 1 chance de gagner la Playstation 3 et un Move Starter Pack sans obtenir le cinquième et dernier indice.
2/ Entre chaque étape du jeu, le participant accède à une page où il peut, s'il le souhaite, inviter un ami à venir jouer à son tour afin de multiplier par deux ses chances de remporter le lot associé à l'étape de jeu à laquelle il vient de jouer. Pour cela, il devra indiquer l'adresse email de son ami. Il accèdera ensuite à l'étape de jeu suivante.
Lors de la troisième étape de jeu, le joueur sera amené à répondre, s'il le souhaite, à des questions de qualification pour doubler ses chances de remporter le lot associé à l'étape de jeu à laquelle il vient de jouer.
3/ Après avoir joué aux cinq étapes de jeu, le participant découvre un récapitulatif des indices obtenus :
• S'il a obtenu les cinq indices, il peut accéder à la page de bonus.
• S'il n'a pas obtenu les cinq indices, le participant sera amené à inviter un ou plusieurs ami(s) à jouer à son/leur tour afin d'obtenir le ou les indice(s) manquant(s) : un ami invité permettra d'obtenir un indice supplémentaire. Au maximum, il pourra inviter cinq amis.
4/ Grâce à la combinaison composée des cinq indices, le participant accède à une page de bonus lui permettant de remporter un scooter Vespa. En cliquant sur le bouton " TENTEZ VOTRE CHANCE ", il découvrira instantanément s'il a gagné ou non ce lot.
5/ S'il ne remporte pas le scooter Vespa, le participant accèdera à une page lui rappelant ses chances pour les cinq lots mis en jeu.
Il pourra par ailleurs :
- retenter sa chance de remporter le scooter Vespa en invitant un ami à venir jouer
- publier sur son mur Facebook un message indiquant qu'il a participé au Jeu en cliquant sur le logo Facebook : il sera alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook
- se rendre sur le site CANALPLUS.FR.
3.2 Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du Participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un participant, celui-ci peut:
- Entre les étapes de jeu, multiplier par deux ses chances de remporter la dotation associée à l'étape de jeu à laquelle il vient de jouer
- Sur la page de récapitulatif des chances avant d'accéder à la page de bonus, obtenir un indice supplémentaire
- Sur la dernière page du jeu, obtenir un accès supplémentaire à la page de bonus afin de retenter sa chance pour remporter le scooter Vespa
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant.
ARTICLE 4. DOTATIONS
4.1. Pour chaque étape de jeu, le joueur participera à un tirage au sort : au total, cinq tirages au sort seront réalisés, chacun déterminant un gagnant
Voici les lots mis en jeu :
Lot 1 - Etape de jeu 1 : La serre
- Un GPS 4,3" de la marque Garmin, d'une valeur unitaire indicative de 299 Euros TTC (deux cent quatre-vingt dix neuf euros Toutes Taxes Comprises).
Lot 2 - Etape de jeu 2 : Le salon
- Un rétroprojecteur DLP - 3D Ready - SVGA - X110 de la marque Acer, d'une valeur unitaire indicative de 300 Euros TTC (trois cents euros Toutes Taxes Comprises).
Lot 3 - Etape de jeu 3 : La galerie
- Un iPad 16 GB de la marque Apple, d'une valeur unitaire indicative de 499 Euros TTC (quatre cent quatre-vingt dix neuf euros Toutes Taxes Comprises).
Lot 4 - Etape de jeu 4 : Le bureau
- Un home cinéma de la marque Sony DAV-DZ330+ les DVD de Charlie et la chocolaterie et Hancock, d'une valeur unitaire indicative de 250 Euros TTC (deux cent cinquante euros Toutes Taxes Comprises).
Lot 5 - Etape de jeu 5 : La chambre
- Une console Playstation 3 320 Go et un Move Starter Pack, d'une valeur unitaire indicative de 392 Euros TTC (trois cent quatre vingt douze euros Toutes Taxes Comprises).
4.2. Si le participant est désigné gagnant sur la page de bonus, il gagne la dotation décrite ci-dessous :
Lot 1 - Page de bonus
- Un scooter VESPA S 50 [4T] 50 cm3, d'une valeur unitaire indicative de 2655 Euros TTC (deux mille six cent cinquante cinq euros Toutes Taxes Comprises).
L'Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement. De même, la responsabilité de CANAL+ se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d'un défaut de fabrication affectant les lots.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation du gagnant du scooter Vespa (article 4.2. ci dessus) s'effectue automatiquement et en temps réel sur la page de bonus, selon une mécanique d'instants gagnants.
On appelle "Instant Gagnant", la minute exacte déterminée préalablement au Jeu par l'Opérateur (ou le moment le plus proche suivant celle-ci), à laquelle le participant au Jeu est considéré comme gagnant et découvre, de ce fait, qu'il a gagné le scooter. L'instant gagnant est réparti aléatoirement dans le Jeu et établi sous le contrôle de l'huissier dépositaire du présent règlement du Jeu.
Le gagnant de l'instant gagnant est dirigé, dès l'annonce de son gain, vers une page de validation de sa dotation. S'il ne renseigne pas immédiatement l'ensemble des informations qui lui sont demandées, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot qui restera la propriété de l'Organisateur. Sur la page de confirmation de l'instant gagnant, le gagnant découvrira un code gagnant qu'il devra conserver et communiquer pour toute question se rapportant à son lot.
La désignation des cinq gagnants pour les dotations des cinq étapes de jeu (article 4.1. ci dessus) s'effectuera par tirage au sort le 26 janvier 2011 à 18h au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l'huissier dépositaire du présent Règlement. Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les participants désignés lors du tirage seront contacté par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivants l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Les nom et prénom des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l'adresse du demandeur à l'Organisateur à l'adresse indiquée à l'article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
Les timbres liés à la demande écrite de communication des noms des gagnants seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
L'Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l'Organisateur.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
1000mercis
Jeu CANAL+ "L'ENQUETE DE CANALPLUS.FR"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s'inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.61€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d'une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
Les timbres liés à la demande écrite de remboursement des frais seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L'Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L'Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l'objet d'un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d'un produit ou d'un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l'Organisateur n'en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
ARTICLE 8. DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l'huissier dépositaire, ainsi qu'à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, à l'adresse suivante :
1000mercis
Jeu CANAL+ "L'ENQUETE DE CANALPLUS.FR"
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
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