CANAL+, Société Anonyme, au Capital de 95 018 076 Euros, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 1 Place du Spectacle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 211 734, organise du vendredi 19 mars 2010 à 0h01 au vendredi 14 mai 2010 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d?achat intitulé «Jeu LES 10 ANS D?HABILLE(E)S POUR» (ci-après dénommé «le Jeu»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu?aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et surs). Pour y participer, il suffit d?aller sur le site www.canalplus.fr afin d?y déposer la photo de votre plus beau look - pour laquelle tout format est accepté- dans les conditions fixées à l?article 3 ci-dessous.Le Jeu fait l?objet d?annonces sur le site www.canalplus.fr.
ARTICLE 3
Pour concourir, chaque participant doit s?inscrire à compter du vendredi 19 mars 2010 à 0h01 et jusqu?au vendredi 14 mai 2010 à 23h59 (la date et l?heure de réception par CANAL+ des inscriptions des participants tels qu?enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) et déposer sa photo par l?intermédiaire de la modalité suivante : -par Internet, en se connectant au site de CANAL+ à l?adresse suivante www.canalplus.fr, puis en déposant sa photo selon la procédure définie comme suit :1.cliquez sur « Docus / infos », 2.allez sur la page « Les 10 ans d?habillé(e)s pour? » 3.cliquez sur « Envoyez une photo de vous dans votre look favori !»4.Suivez les indications et envoyez votre photo.Il est précisé que tout dépôt de photo est soumis à acceptation des Conditions Particulières d?Utilisation du site www.canalplus.fr.
Chaque participant pourra envoyer un nombre illimité de photos sur le site www.canalplus.fr. et ce durant toute la durée du jeu.Chaque participant devra indiquer obligatoirement sur le bulletin de participation électronique sa civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), son nom, prénom, son adresse mail, son mot de passe, son adresse postale, son code postal, sa ville et son pays. Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, illisibles, ou après la date et l?heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
ARTICLE 4
Un jury se chargera de désigner les 3 photos dont le look est le plus original parmi les participants, au plus tard dans les trois semaines à compter de la fin du jeu, afin de désigner les gagnants du Jeu. Les 3 gagnants seront avertis par email selon les coordonnées indiquées dans le bulletin de participation électronique.
ARTICLE 5
Les 3 gagnants, tels que désignés à l?Article 4 ci-dessus, se verront attribuer les lots suivants :Lot 1 à 3 : 1 (un) tee-shirt American Vintage réalisé spécialement pour les 10 ans d?« habillé(e)s pour » d?une valeur totale indicative de 35 Euros TTC (trente cinq euros Toutes Taxes Comprises).Les gagnants recevront gratuitement leur lot par la Poste. L?envoi du lot sera pris en charge par CANAL+ et effectué par un prestataire via la Poste. Les gagnants font élection de domicile à l?adresse déclarée lors de leur inscription.CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal. De même la responsabilité de CANAL+ se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d?un défaut de fabrication affectant les lots.
ARTICLE 6
Les Lots décrits à l?article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur, ils ne pourront faire l?objet d?aucune contrepartie en espèces ou par chèque.Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur prix, ils n'auraient droit à aucune compensation. CANAL+ se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des prix ou de proposer des biens de même valeur. De même la responsabilité de CANAL+ se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d?un défaut de fabrication affectant les lots.
ARTICLE 7
Le règlement complet du Jeu est obtenu à titre gratuit, conformément à l?article 8 du présent règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, et adresse à :CANAL+Jeu « Les 10 ans d?habillé(e)s pour »Service Relations Clientèle62976 ARRAS Cédex 9Une seule demande par foyer de participant (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 8
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site www.canalplus.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.canalplus.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET, Huissier de justice à Paris (75001) domicilié au 354 rue Saint-Honoré auprès de qui le règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu et feront l?objet d?un dépôt auprès de Maître BOUVET.
ARTICLE 10
CANAL+ se réserve le droit d?écourter, de différer, de modifier, de proroger, d?interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 11
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l?acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d?interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l?absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d?éventuels virus circulant sur le réseau. Plus particulièrement, CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu?aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. CANAL+ ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.canalplus.fr ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l?encombrement du réseau. D?une façon générale, la responsabilité de CANAL+ ne pourra en aucun cas être retenue en cas de difficultés ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications et notamment en cas de retards ou pertes occasionnés aux participations.
ARTICLE 12
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu?ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.Notamment, un participant, dans le cas où il ferait partie des gagnants, autorise CANAL+, à titre gracieux, à utiliser librement ses nom, prénom et ville de domicile dans le cadre de l?éventuelle mise en ligne de la liste des gagnants. Il en sera de même pour la photo envoyée dans le cadre du présent Jeu.
ARTICLE 13
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse email?). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants, à l?attribution et l?acheminement du prix auprès de ces derniers. Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l?Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d?un droit d?accès aux données les concernant et un droit de rectification de ces dernières. Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles ainsi que la photo des participants et/ou des gagnants seront utilisées par CANAL+. Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits d?accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à : CANAL+Jeu « Les 10 ans d?habillé(e)s pour »Service Relations Clientèle 60431 Noailles Cedex.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.Toute question relative à l?application et/ou à l?interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ et/ou Maître BOUVET dans le respect de la législation française applicable. Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation. En cas de désaccord persistant relatif à l?application et/ou à l?interprétation du présent règlement, et à défaut d?accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 15
Toute participation au Jeu implique l?acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement.Tout contrevenant à l?un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu?il aura pu éventuellement gagner.
