REGLEMENT DU JEU « LES CESAR »
Du 25/01/2010 AU 15/02/2010
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+ DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 Euros, RCS Nanterre 383 866 795, dont le siège social est situé au 1 Place du Spectacle - 92130 Issy les Moulineaux mandatée à titre exclusif par CANAL+ SA pour les prestations de distribution, de commercialisation et de promotion de la chaîne CANAL+, organise du 25/01/2010 17h au 15/02/2010 17h (inclus) un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «JEU LES CESAR 2010», (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) abonnée à CANAL+, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www. Espaceclientcanal.fr ainsi que dans le magazine Plus de février 2010.
Pour participer, chaque abonné doit s’inscrire du 25/01/2010 15h au 15/02/2010 15h - la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+, faisant foi - via Internet, en se connectant au site de CANAL+ à l’adresse suivante www.espaceclientcanal.fr, puis en cliquant sur la vignette «JEU LES CESAR ».
Si l’abonné n’est pas encore inscrit, il doit cliquer sur jouez et sur Inscription puis remplir le bulletin de participation électronique complet en y indiquant civilité, nom, prénom, numéro de client, son adresse e-mail, mot de passe, code postal, puis il devra cliquer sur Valider.
Si l’abonné est déjà inscrit, il doit cliquer sur jouez et s’identifier avec son e-mail et son mot de passe, puis il devra cliquer sur OK.
Pour valider sa participation, l’abonné devra répondre à 3 questions sur le cinéma.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il ne sera admis qu’une seule participation par foyer d’abonné (même nom, même adresse), sous peine de nullité.
CANAL+ DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour l’ensemble des lots, les abonnés inscrits ayant répondu correctement aux trois questions participeront automatiquement au tirage au sort, qui sera organisé par système informatique (sur la base d’un listing informatique), dans la semaine du 15 février 2010 sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de justice, 130 avenue Charles De gaulle, 92200 Neuilly sur seine, afin de désigner les 61 gagnants du Jeu.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 61 gagnants se verront attribuer les lots suivants :
1er prix : 1ère personne tirée au sort
Une invitation VIP pour deux personnes à la cérémonie de la Nuit des César 2010 le 27 février 2010 comprenant :
• l’aller/retour jusqu’à Paris
• 2 nuits en hôtel**** au Saint James Albany
• les invitations pour la soirée
• un dîner dans un grand restaurant parisien
Valeur globale indicative : 2500 € TTC
Si le gagnant du 1er prix est une personne mineure, la deuxième personne accompagnatrice devra être une personne âgée de plus de 18 ans.
2ème prix : de la 2ème à la 11ème personne tirée au sort
1 Coffret cadeau « Hôtels et Préférence »
Valeur unitaire indicative : 425 € TTC
3ème prix : de la 12eme à la 61eme personne tirée au sort
1 Duo de parfums Prada (pour elle : l’Eau Ambrée et pour lui : Amber pour Homme)
Valeur unitaire indicative : 208€ TTC.
Les gagnants seront avertis par courrier et l’envoi du lot sera pris en charge par CANAL+ DISTRIBUTION et effectué par un prestataire.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal.
ARTICLE 6 : CONTESTATION QUANT AUX LOTS
Les lots décrits à l’article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur ; ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un bien de même valeur.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroule sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de justice, 130 avenue Charles De gaulle, 92200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet «www.canalplus.fr/espaceclient» rubrique « Mes jeux », sur la page du Jeu en cliquant sur la case Règlement du Jeu.
Il pourra être obtenu gratuitement conformément à l’article 8 du présent règlement, sur simple demande écrite, au plus tard le 15 février 2010 (cachet de la poste faisant foi) en indiquant ses nom et adresse à :
CANAL+
JEU LES CESAR
62976 Arras Cedex 9
Une seule demande par foyer d’abonné (même nom, même numéro d’abonné) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, et ce, au plus tard 30 jours après réception de la facture téléphonique (le cachet de la Poste faisant foi) la connexion via Internet sera remboursée sous forme de timbre postal sur la base forfaitaire de 5 minutes de communication soit 0,34 € TTC, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement conformément à l’article 8 ci-dessus et/ou demande de remboursement seront remboursés sous forme de timbre postal sur la base du tarif lent (-20g) en vigueur, soit 0,41 €, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par foyer d’abonné (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE ET DEROULEMENT DE L’OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi du ou des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et/ou ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, afin d’adresser des informations commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et du ou des gagnants, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles d’être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION et/ou d’être communiquées à des sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux de CANAL+DISTRIBUTION.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+
JEU LES CESAR
62976 Arras Cedex 9
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par SCP VENEZIA et/ou CANAL+DISTRIBUTION dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
