REGLEMENT DU JEU INTERNET CANAL J
« SAISON 2017/2018»
ADDITIF N°26
MASQUES A GRATTER
LAGARDERE THEMATIQUES SAS organise un Jeu gratuit dénommé « JEU INTERNET CANAL J» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la Période de Jeu du 29/01/2018 à 00H00 au 18/02/2018 à 23H59.
Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le règlement.
• pour l’application de l’article 3 :
Une Session de Jeu aura lieu du : 29/01/2018 à 00H00 au 18/02/2018 à 23H59.
• pour l’application de l’article 4 :
Il s’agit d’un jeu quizz dans lequel il faut répondre à 3 questions relatives au thème de Carnaval
Les questions et bonnes réponses correspondantes sont détaillées en annexe 1 non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
• pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux 3 questions posées.
Le tirage au sort sera effectué entre le 19/02/2018 et le 23/02/2018 et déterminera 15 gagnants qui remporteront les lots définis ci-après
• pour l’application de l’article 6 :
Les gagnants tels que désignés ci-avant se verront attribuer les lots décrits ci-dessous :
Du 1er au 15ème, les gagnants tirés au sort remportent 1 lot comprenant :
• 1 boîte « MASQUES À GRATTER CARNAVAL »
Valeur unitaire du lot : 8, 00 €TTC
• pour l’application de l’article 7 :
Les lots seront expédiés aux gagnants directement par le partenaire de la Société Organisatrice, Hachette Livre/Deux coqs d’or, seul responsable de la fourniture des lots.
REGLEMENT DU JEU INTERNET « CANAL J »
SAISON 2017/2018
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La société LAGARDERE THEMATIQUES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 350 787 594 ayant son siège social 28, rue François 1er – 75008 Paris, ci-après dénommée « LAGARDERE THEMATIQUES » ou « la Société Organisatrice », éditrice de la chaîne de télévision « CANAL J » ci-après dénommée « CANAL J » ou « la Chaîne » organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « JEU INTERNET CANAL J » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : « www.canalj.fr» (ci-après la « Page »)
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement sera complété en temps utile par voie d’additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine, titulaire d’un compte CANAL J, à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux enfants des familles (conjoint, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
A toutes fins utiles, il est précisé que des restrictions à la participation au Jeu pourront être apportées par voie d’additif (ex : tranche d’âge des personnes mineures et/ou personne mineure d’une famille composée d’un certain nombre de personnes adultes et/ou de personnes mineures, notamment selon la nature des lots).
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité de leurs représentants légaux, pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3) sauf disposition expresse contraire dans l’additif. De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de deux mois d’intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de participations enregistrées pour ce participant.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses nom, prénom, pseudo, adresse postale, date de naissance numéro(s) de téléphone (champ obligatoire) et email indiqués par elle-même ou par ses représentants légaux (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas renseigné leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu pendant la saison télévisuelle 2017/2018 qui débute le 1er septembre 2017 et se termine le 31 août 2018.
Le Jeu est organisé en plusieurs périodes de Jeu de façon irrégulière (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu »), chacune étant définie en temps voulu par additif au présent règlement. Pour chaque Période de Jeu, l'additif précise la ou les session(s) de Jeu (ci-après les « Session(s) de Jeu »).
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit successivement et cumulativement :
se connecter à la Page ;
si le participant est déjà titulaire d’un compte CANAL J : renseigner son nom d’utilisateur et son mot de passe puis cliquer sur OK ; selon les Sessions de Jeu, ces informations seront à renseigner soit avant ou après la participation au Jeu ;
si le participant n’a pas encore de compte CANAL J, cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et remplir un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant son pseudo, mot de passe, confirmation du mot de passe, nom, prénom et adresse électronique,
puis, activer son compte via un email de la Société Organisatrice envoyé sur l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription
puis, compléter les informations demandées pour son compte CANAL J pour participer aux concours et pour l’envoi éventuel des lots : date de naissance, adresse postale, et éventuellement numéro de téléphone et cliquer sur valider
cliquer sur l’onglet relatif à la Session de Jeu (« intitulé de la Session de Jeu ») dans la rubrique « Concours »
accepter le règlement de Jeu en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation du Jeu »
participer au Jeu
• soit en cliquant sur le bouton « Joue » ou « Participe » ou tout autre intitulé qui sera précisé dans l’additif (pour les jeux par instant ou rang gagnant)
• soit en répondant pour chaque Session de Jeu à une ou plusieurs questions sur la Page (jeu Quizz)
• soit en passant la ou les épreuves qui seront précisées pour chaque Session de Jeu dans l’additif correspondant (exemple : trouver un ou plusieurs mots mystère en répondant à une ou plusieurs questions ou résoudre une ou plusieurs énigmes ou passer une épreuve éventuellement dans un temps imparti en effectuant le moins de clics possibles, etc…) (jeux concours d’épreuves)
Valider la participation.
La participation à chaque Session de Jeu doit être envoyée avant la fin du dernier jour de la Session de Jeu à l’heure indiquée dans l’additif correspondant, date et heure de connexion faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Selon chaque Session de Jeu, le ou les gagnants seront déterminés :
Pour les jeux « QUIZZ »
par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront donné la ou les bonne(s) réponse(s) à la ou aux questions posées. Le cas échéant, la répartition des lots sera précisée dans l’additif correspondant.
Pour les jeux « CONCOURS D’EPREUVE »
en fonction du score obtenu tel que précisé dans l’additif et dans la limite des lots mis en jeu
ou par tirage au sort parmi les participants qui auront atteint un certain score tel que précisé dans l’additif
ou par tirage au sort parmi les participants qui auront réussi l’épreuve
et/ou par tirage au sort parmi l’ensemble des participants
Pour les jeux « PAR INSTANT ET/OU RANG GAGNANT »
par instant et/ou rang gagnant tel que précisé dans l’additif au règlement du Jeu.
ARTICLE 6 : LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent règlement.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé que les lots sont fournis soit sous la responsabilité de la Société Organisatrice, soit sous la responsabilité de la ou des société(s) partenaire(s) du Jeu, qui le cas échéant est (sont) seule(s) habilitée(s) à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son ou ses partenaires éventuels responsables de la fourniture des lots, désignés dans l'additif correspondant, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la Session de Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.
Chaque gagnant pourra être informé par courrier électronique ou postal de ses gains et le cas échéant des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique ou postale indiquée dans ses Coordonnées, à l’issue de chaque Période de Jeu, soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit directement par le ou les partenaire(s) de la Société Organisatrice. La liste des gagnants (prénom, première lettre de leur nom avec le cas échéant le code postal de la ville) pourra être révélée sur la Page pour chaque Session de Jeu.
Les lots sont envoyés 2 (deux) mois au plus tard à partir de la fin de la Période de Jeu, par la Poste ou par transporteur, par colissimo sans suivi et assurance ou par chronopost avec suivi et assurance soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique soit directement par le ou les partenaires de la Société Organisatrice responsable(s) de la fourniture des lots. Selon la nature du lot ce délai pourra être modifié dans un délai raisonnable.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70(soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne
peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de la fin de chaque Session de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un lot à un gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif, la Société Organisatrice se réserve le droit de déterminer un autre gagnant selon les modes de détermination précisés à l’article 5 ci-avant et de distribuer le lot audit gagnant.
ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations à une Session de Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : LAGARDERE THEMATIQUES, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu concernée.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie d’une Session de Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à toute Session de Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait
d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à LAGARDERE THEMATIQUES, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour chaque Session de Jeu par participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
ARTICLE 11 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par les gagnants incluent le cas échéant leur nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, âge et email et sont enregistrées et conservées pendant la durée légale de prescription en cas de contestation, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de la Société Organisatrice.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires ou partenaire(s) responsable(s) de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et de ses additifs.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le règlement d’une Session de Jeu (additif et présent règlement) pourra être consulté sur le site Internet www.canalj.fr durant la Période de Jeu correspondante.
Une copie du règlement d’une Session de Jeu sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : LAGARDERE THEMATIQUES, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.
Toutes les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser la première lettre de leur nom, leur prénom, leur âge et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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