Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations à une Session de Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : LAGARDERE THEMATIQUES, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu concernée.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie d’une Session de Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à toute Session de Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait
d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du participant.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à LAGARDERE THEMATIQUES, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour chaque Session de Jeu par participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
ARTICLE 11 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par les gagnants incluent le cas échéant leur nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, âge et email et sont enregistrées et conservées pendant la durée légale de prescription en cas de contestation, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de la Société Organisatrice.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires ou partenaire(s) responsable(s) de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 12 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et de ses additifs.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le règlement d’une Session de Jeu (additif et présent règlement) pourra être consulté sur le site Internet www.canalj.fr durant la Période de Jeu correspondante.
Une copie du règlement d’une Session de Jeu sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : LAGARDERE THEMATIQUES, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.
Toutes les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser la première lettre de leur nom, leur prénom, leur âge et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
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