Règlement du jeu-concours CanalJ n°195764 Lot principal gagné : Des coffrets DVD du dessin animé "Saint Seiya Omega" (15 €).

CANAL J
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«QUIZ WEB»
2013
ARTICLE 1 : ORGANISAT
ION GENERALE DU JEU
LAGARDERE THEMATIQUES, SAS au capital
de 35 759 368 euros, immatriculée
au RCS de Paris sous le n° B 350 787 594
dont le siège social est situé 28, rue
François 1
er
- 75008 Paris, éditrice de la chaîne télévisée CANAL J;
ci-après la « Sociét
é Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « QUIZ WEB
2013 » diffusé sur le site Internet de
la chaîne CANAL J selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent ma
is organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le
présent règlement est comp
lété en temps utile par un
additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET REST
RICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’
achat est ouvert à toute personne physique
majeure et/ou mineure avec autorisation pa
rentale et disposant d’une connexion à
Internet, résidant en France métropolitai
ne (Corse comprise), à l’exclusion des
membres de la Société Organisatrice, des me
mbres des sociétés ayant participé à la
mise en place du jeu ou à sa promotion, des
membres des sociétés affiliées, de leurs
fournisseurs, ainsi que des membres
de la famille (conjoint, ascendants,
descendants, frères, sœurs)
des personnes précitées.
En ce qui concerne toute perso
nne mineure, la participation
au jeu se fait sous la
responsabilité du représentant légal pouvant
justifier de l’autorité parentale. Le
simple fait de participer à ce jeu implique
qu’un accord parental, préalable, écrit et
daté lui a été donné.
La Société Organisatrice se réserve néanm
oins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite
et de disqualifier tout participant
qui ne justifierait pas de
cette autorisation.
Sauf disposition expresse contraire, la pa
rticipation au jeu est limitée à une personne
par foyer par session de jeu. En
tout état de cause, il
ne sera admis qu’une seule
participation gagnante par foyer par session de jeu.
Il est précisé qu’une personne est identif
iée par son nom, prénom
, adresse postale
ou électronique, indiqués par elle-même
ou enregistrés automatiquement. En cas de
contestation, seuls les listings de la
Société Organisatrice font foi.
La Société Organisatrice se réserve le dr
oit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au
jeu peuvent être ajout
ées, notamment en
fonction de la nature des lots. Le cas éc
héant, elles sont précisées dans l’additif
correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1
er
Janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2013 et sera
véhiculé sur le site Internet de CANAL J : www.canalj.fr.
Nonobstant la disposition susvisée, le pr
ésent règlement général continuera de
s’appliquer pour toute session
de jeu débutant en 2013 et se
terminant au-delà du 31
décembre 2013.
Il se déroule en plusieurs sessions, de fa
çon régulière, chaque session étant définie
en temps voulu, par additif au présent règl
ement précisant tout
es les conditions
propres à ladite session.
Pour participer aux sessions de j
eu, les participants doivent :

se connecter sur le site
www.canalj.fr

remplir un formulaire de participation en
ligne en y indiquant
leur nom, prénom,
date de naissance, adresse postale (et
numéro de téléphone)
si les participants
ne sont pas déjà inscrits au site

répondre à la ou aux questions
posées dans le cadre du
jeu qui seront précisées
pour chaque session de jeu par additif.
La participation à chaque session de jeu doi
t être impérativement enregistrée avant
la fin du dernier jour de la période de jeu
à l’heure indiquée dans
l’additif, date et
heure de la connexion Inte
rnet faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou
erronée sera rejetée, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère,
fraude ou tricherie d’un par
ticipant sous quelque
forme que ce soit et notamment de mani
ère informatique dans le cadre de la
participation ou de la détermi
nation des gagnants entraîne s
on exclusion du jeu et la
non attribution des lots qu’il aurait éventuel
lement gagnés, sans que la responsabilité
de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le
participant de participer ou altérant les
informations transmises par le participant, et
cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue res
ponsable du préjudice
qui en découlerait
pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés
par tirage au sort parmi l’ensemble des participants
qui auront donné la bonne
réponse à la ou aux questions
posées dans le cadre du
jeu,
Le nombre de gagnants sera précisé pou
r chaque session de
jeu dans l’additif
correspondant.
Une seule participation par participant
est autorisée pendant toute la durée de
chaque période de jeu. Si plusieurs participat
ions au jeu sont enregistrées pour un
même participant, il ne sera attribué en t
oute hypothèse qu’un seul prix à ce
participant.
Par « participant », il faut entendre les per
sonnes utilisant la même adresse mail pour
s’inscrire.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’articl
e 4, se verront attribuer les lots en
jeu. Pour chaque session de jeu, le lo
t ou les lots gagnés sont déterminés
préalablement, en fonction du nombre et de
la nature des lots disponibles pour
chaque période de jeu. Pour chaque
session, les lots en jeu s
ont précisés par l’additif
correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur
désignation, les lots ne comprennent pas les frais et
prestations supplémentaires éventuellem
ent liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la
charge des gagnants. Ils
ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni au
cune contrepartie financière, échange,
remplacement ou remboursement
pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à
ses fournisseurs ou si les circonstances l’exi
gent, de modifier et/ou remplacer les lots
par des lots d’une valeur
équivalente, sans que les ga
gnants ne puissent prétendre à
aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAG
NANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1
Information des gagnants :
les gagnants des lots pourront être informés le cas
échéant individuellement
soit par téléphone, soit par c
ourrier électronique, soit par
courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est s
ubordonnée à la validité de la
participation. Les gagnants recevront leur lot
par voie postale à l’adresse qu’ils auront
indiquée soit par la Société
Organisatrice ou son prestatair
e technique, soit par le
partenaire responsable de la fourniture des
lots. Le cas échéant selon la nature des
lots, les gagnants pourront recevoir un courri
er électronique indiquant un lien à partir
duquel ils pourront télécharger le lot offert.
Si l’adresse postale et/ou électronique
indiquée par les gagnants devait se révéle
r inexacte empêchant ainsi la bonne
livraison du lot ou du lien permettant de télé
charger le lot ou si le lot adressé en
recommandé n’était pas retiré par son des
tinataire, le gagnant sera considéré
comme déchu du droit à son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1
La Société Organisatrice se réserve le
droit d’exclure, à titre temporaire ou
définitif, tout participant qui, par son
comportement, nuirait
au bon déroulement du
jeu.
7.2
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une
personne :
- subissait une panne techniq
ue quelconque (état de la
ligne, panne EDF,
incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son gain ou de lui faire
parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique
la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des tech
nologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et
plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmissi
on, l'absence de protection de
certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatric
e ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le
site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur le
s services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la ré
ception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du ré
seau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de
réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier
ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue
informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'
ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérie
lle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de par
ticiper au jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interr
uption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et
ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indire
ct qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site Internet. Il appartient
à tout participant
de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement inform
atique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au
jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir,
notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (t
el que des rapports de suivi
ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indire
ctement par la Soci
été Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information,
en rapport avec l'utilisation de son site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la re
cevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités, sur le fondem
ent de quelque disposit
ion légale que
ce soit et qui spécifierait que certains doc
uments doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés
constituent des preuves
utiles sont recevables,
valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force pr
obante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément
convenu que la loi ayant vocati
on à s'appliquer est la loi
française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue
pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté,
le jeu est partiellement ou
totalement modifié, reporté
ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra
être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue
pour responsable en cas d'interruption
du service provoqué par un incident de réseau
Internet ou par un
incident technique
indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut
être tenue pour responsable si, par suite d'incidents
dans l'acheminement du courrier électroni
que, des participations
ne lui sont pas
parvenues. "
7.3
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas
d’incident dans l’acheminement et le transpor
t des lots (retard, pe
rte, vol, dommage)
ou en cas de non réception des
lots par leurs destinataire
s du fait de circonstances
indépendantes de sa volonté. Le cas éché
ant, il appartient à un gagnant de refuser
un colis visiblement abîmé ou de mentio
nner toute réserve utile sur le bon de
livraison qui doit lui être remis par le trans
porteur et d’effectuer
seul toute démarche
utile auprès du transporteur ou de la Poste lo
rsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et
à l’avance que leur prénom, leur nom
(première lettre de leur nom pour les personnes
mineures), leur âge et leur ville de
domicile soient publiés par
la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les
opérations de communication autour du jeu su
r tous supports (Internet, télévision,
presse, radio ...), sans qu’ils puissent pr
étendre à aucune contrepar
tie ni indemnité
de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourr
ont être transmises par la Société
Organisatrice aux prestataires responsables
de la livraison de certains lots, qui
s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique
l’acceptation pure et simple du présent
règlement et de la liste des
gagnants, ainsi qu’obligation
de s’y conformer. Aucune
réclamation d’aucune sorte
ne peut intervenir concernant
tout ou partie du jeu au-
delà d’un délai d’un an, à compter de la cl
ôture du jeu. Toute di
fficulté d’application
ou d’interprétation du règlement ou tout
e lacune de celui-ci
à l’occasion du
déroulement du présent jeu sera tranc
hée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de
Maître Fabrice REYNAUD, huissier de
justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
En cas de différence entre la version du
règlement déposé chez l’huissier et la
version accessible en ligne, seule la ve
rsion déposée chez l’huissier prévaudra dans
tous les cas de figure. De même, la versi
on déposée chez l’huissier fait foi au regard
des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas
échéant en contradiction av
ec le présent règlement.
Une copie du présent règlement
sera adressée gratuitem
ent à toute personne qui en
fera la demande écrite à l’adresse suivante :
LAGARDERE THEMATIQUES SAS/ CANAL J
– QUIZ WEB 2013 – INTITULE DE
LA SESSION DE JEU
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la de
mande de règlement se
ront remboursés,
dans la limite du tarif national lent mo
ins de 20 grammes, sur demande expresse
formulée dans le même courrier. Une se
ule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même no
m, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront rem
boursés, sur simple demande écrite à la
Société Organisatrice organisant le jeu, à
l’adresse indiquée à l’article 9. La
demande doit être formulée dans les 15 jours
suivant la fin de la période de jeu en
cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé
qu’une connexion de 8 (huit) minutes est
suffisante pour participer à ce jeu concours
par Internet (incluant le temps éventuel
d’inscription au jeu concours). Les fr
ais de connexion seront en conséquence
remboursés forfaitairement sur la base de
huit minutes de communication, au tarif
d’une communication locale, ce tarif ét
ant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en
l’état actuel des offres de
service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet of
frent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressé
ment précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base gratuite ou forfai
taire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à au
cun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services
du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son us
age de l’Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site
et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra
préciser l’intitulé du jeu,
son nom et ses coordonnées
postales. Il devra joindre à sa demande les in
formations concernant la date et l’heure
de sa connexion à Internet
ainsi qu’une copie du cont
rat d’abonnement et de la
facture détaillée du Fournisseur d’accès Inte
rnet. Il devra également joindre un relevé
d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) po
ur permettre à la Société Organisatrice
de procéder au remboursement desdits frai
s et s’il est mineur la déclaration sur
l’honneur de ses parents l’autor
isant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations dev
ait manquer, les frais de participation ne
seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent
en vigueur, sur simple demande jointe à la
demande de remboursement des frais de
participation.
Une seule demande de rembourse
ment de participation sera prise en compte par
foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règl
ement est complété en temps utile par un
additif précisant :

la période de session de jeu

l’intitulé de la session de jeu

les restrictions supplément
aires à la participation

la ou les questions posées aux participants et/ou le ou les mots clés

le nombre de gagnants

les lots et leur valeur et le ca
s échéant le mode d’attribution des lots

le cas échéant le partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent r
èglement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-
17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où
un fichier informatique contenant des
informations relatives aux participants serait
constitué, chaque participant a un droit
d’accès, de modification et de retr
ait des informations le concernant.
Pour toute démarc
he, écrire à :
LAGARDERE THEMATIQUES SAS
CANAL J – Service Interactivité
25, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 13 : INTERPRETA
TION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou
difficulté né(e) de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes sera tranché(e)
par les Tribunaux
compétents de Paris
selon la Loi française.