Règlement du jeu-concours CanalJ n°149312 Lot principal gagné : Un lot de 2 places pour le concert de David Guetta le 07 avril à Paris (274 euros).

CANAL J
REGLEMENT DU JEU
«ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT…»
2012
ADDITIF N° 01
DU 23/02/2012 AU 25/03/2012
GAGNE TES PLACES POUR LE CONCERT DE DAVID GUETTA
LAGARDERE THEMATIQUES SAS organise un jeu-concours gratuit appelé
«ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT … 2012» dont le
Règlement Général doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit Règlement Général pour la période du 23/02/2012 à
00H00 au 25/03/2012 à 23H59. Le jeu sera relayé à l’antenne de la chaîne CANAL J
durant cette période.
Intitulé de la session : « GAGNE TES PLACES POUR LE CONCERT DE DAVID
GUETTA».
· pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation au jeu :
Le jeu est réservé à toute personne mineure résidant en France métropolitaine
(Corse exclue) avec autorisation parentale pour la Participation sur le site
www.canalj.fr.
· pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste pour chaque Participant à envoyer, du 23/02/2012 à 00H00 au
25/03/2012 à 23H 59 une vidéo originale filmée et post-produite par ses soins sur
le thème décrit ci-après.
Thème :
Play back de David Guetta
Durée de la vidéo : entre 30 secondes et 1 minute maximum.
La participation au jeu s’effectuera exclusivement par Internet :
· soit en se connectant sur le site www.canalj.fr en suivant les instructions pour
le dépôt en ligne de sa vidéo (ci-après désignée par la Participation) dans la
rubrique concours ;
· soit pour les personnes mineures âgées de plus de 13 ans, en se connectant au
site www.youtube.com/canalj en suivant les instructions données pour le dépôt
en ligne de la Participation. Les Participants devront télécharger leur
Participation sur leur compte YouTube puis copier le lien sur la chaîne CANAL J.
Préalablement, les Participants devront remplir un formulaire en ligne en indiquant
leur nom, prénom, adresse mail et âge et acceptez les Conditions Générales
d’Utilisation du site accessibles à l’adresse http://www.youtube.com/t/terms pour
s’inscrire et créer leur compte utilisateur YouTube s’ils ne sont pas déjà inscrits au
site.
Les Participations reçues par la Société Organisatrice font l’objet d’une modération
après leur mise en ligne sur le site www.youtube.com/canalj (vérification de la
conformité des Participations postées).
Sera éliminée toute Participation :
· qui ne respecte pas le thème défini ci-avant,
· de caractère vulgaire
· en contradiction avec les lois, règles et règlementations en vigueur et/ou le
présent additif, le Règlement Général et/ou les Conditions Générales d’Utilisation
de YouTube accessibles à l’adresse http://www.youtube.com/t/terms
· contraire aux bonnes moeurs et/ou à l’ordre public
· portant atteinte à l’intégrité des enfants
· contenant toute critique industrielle ou louange à caractère commercial,
· contenant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou
industrielle, telle qu’une oeuvre originale, une marque, etc…
· qui est la reproduction d’une Participation : vidéo déjà diffusée sur quelque
support.
Les Participants sont responsables des Participations qu’ils téléchargent sur les
sites et garantissent la Société Organisatrice contre toute action ou recours ayant
pour objet les Participations téléchargées.
Les Participants devront s’assurer avoir obtenu toutes les autorisations écrites
nécessaires (ex. autorisation de filmer en cas de tournage dans un lieu public ou
autorisation de diffuser la Participation pour toute personne filmée).
· pour l’application de l’article 4 :
Un gagnant sera déterminé par tirage au sort parmi l’ensemble des Participations
reçues par la Société Organisatrice.
Le tirage au sort sera effectué entre le 26 mars et le 30 mars 2011.
· pour l’application de l’article 5 :
Le gagnant, tel que désigné ci-avant, remportera :
· 2 places pour le concert de David Guetta au Palais Omnisport Paris-Bercy à
Paris (75012) le 7 avril 2012, d’une valeur unitaire de 137,15€TTC
(lot mis en jeu : 1 – valeur du lot : 274,30€TTC)
L’empêchement du gagnant de bénéficier du lot aux conditions qui lui auront été
explicitées et à la date prévue, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en
fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de
contrepartie d’aucune sorte. Le lot est incessible et intransmissible.
· pour l’application de l’article 6.1 :
Le gagnant sera informé par la Société Organisatrice.
· pour l’application de l’article 6.2 :
Le lot sera expédié au gagnant par la Société Organisatrice.
.
· pour l’application de l’article 8 :
Les Participants cèdent gracieusement au profit de la Société Organisatrice, le
droit d’utiliser, de reproduire et d’adapter tout ou partie de leurs Participations à
compter de leur téléchargement et jusqu’au 31 décembre 2012, à des fins
notamment de promotion et de publicité sur l’ensemble des pays du monde, par
diffusion télévisée (notamment par voie hertzienne, câblée, satellitaire …), sur
tous supports audiovisuels et multimédia (notamment les CD, DVD, CD-ROM,
cassettes VHS, diffusion en circuit fermé) et sur Internet, et ceci dans le respect
du droit moral des Participants.
Compte tenu de la nature interactive d’Internet, les Participants sont informés et
acceptent expressément que leurs Participations puissent être représentées dans
différents contextes et être associées à d’autres oeuvres, faire l’objet de liens
hypertextes, d’exploitations partielles.
Les Participants acceptent expressément et à l’avance que leurs Participations
soient diffusées sur l’antenne de CANAL J et/ou sur le site Internet de CANAL J :
www.canal.fr et/ou sur la chaîne CANAL J sur Youtube ainsi que sur tout autre
support, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit. La présente autorisation, donnée à titre gracieux et
valable jusqu’au 31 décembre 2012, n’oblige en aucun cas la Société
Organisatrice à diffuser sur l’antenne et/ou sur le site Internet de CANAL J et/ou
sur la chaîne CANAL J sur Youtube tout ou partie de leurs participations.
Nonobstant ce qui précède, les Participants reconnaissent et acceptent que les
Participations sont hébergées sur YouTube et qu’elles seront à la fois disponibles
sur toute page Concours hébergée par YouTube et de façon générale sur le site
accessible à l’adresse www.youtube.com et qu’elles pourront rester disponibles
après la fin du jeu-concours, et ce jusqu’à leur retrait par la Société Organisatrice.
· pour l’application de l’article 12 :
Les Participants reconnaissent et acceptent expressément que les données
personnelles collectées dans le cadre du jeu-concours seront utilisées et
collectées par la Société Organisatrice conformément au Règlement Général et
aux lois, règles et règlementations applicables.
CANAL J
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN DEGUISEMENT…»
2012
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
LAGARDERE THEMATIQUES, SAS au capital de 35 759 368 euros, immatriculée
au RCS de Paris sous le n° B 350 787 594 dont le si ège social est situé 28, rue
François 1er - 75008 Paris, éditrice de la chaîne télévisée CANAL J;
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « ENVOIE UNE PHOTO, UN DESSIN, UN
DEGUISEMENT … 2012 » relayé sur la chaîne CANAL J et/ou sur le site Internet de
la chaîne CANAL J et/ou sur tout autre support selon les modalités décrites dans le
présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure et/ou
mineure disposant le cas échéant soit d’une connexion à Internet, soit d’un téléphone
fixe ou mobile, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des
membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la
mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs
fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants,
descendants, frères et soeurs) des personnes précitées.
Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un
accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse
électronique et/ou postale, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou
enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société
Organisatrice font foi.
Sauf disposition expresse contraire précisée par additif, une seule participation
gagnante par participant est autorisée pendant toute la durée de chaque période de
jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un même participant, il
ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul prix à ce participant.
Par « participant », il faut entendre :
- pour les participations par SMS, les personnes jouant depuis le même téléphone
mobile ;
- pour les participations par Audiotel, les personnes jouant depuis le même
téléphone mobile ou fixe;
- pour les participations par Internet, les personnes utilisant la même adresse mail
pour s’inscrire
- pour les participations par courrier, les personnes ayant le même nom et adresse.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif
correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er Janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2012 et sera
véhiculé sur l’antenne de CANAL J et/ou sur tous autres supports précisés par
additif.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de
s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2012 et se terminant au-delà du 31
décembre 2012.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions
propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne CANAL J et/ou sur le site internet
www.canalj.fr et/ou sur tout autre support, la participation au jeu pourra se faire,
selon les sessions :
· par message SMS au numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
· et/ou par audiotel via le numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
· par Internet en se connectant sur le site www.canalj.fr
· et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est
exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à
procéder à l’envoi demandé pour la session de jeu concernée à partir d’un téléphone
mobile en envoyant un message SMS (0,50 euros TTC par SMS + coût d’un SMS
selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant le cas échéant l’un des
mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu
concernée.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de
téléphone.
Le cas échéant, les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils
sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à
appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront
communiquées sur le serveur local afin de procéder à l’envoi demandé.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à
se connecter sur le site www.canalj.fr et à suivre les instructions pour l’envoi
demandé dans le cadre du jeu.
Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant
leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de
téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site
Participation par courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à
procéder à l’envoi demandé dans le cadre du jeu, qui sera précisé par additif, à
l’adresse indiquée à l’antenne et éventuellement dans l’additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date et heure de l’appel
téléphonique faisant foi et/ou date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou
date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la
responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque
forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la
non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité
de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les
informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
· soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues par la
Société Organisatrice,
· soit par tirage au sort parmi les participations ayant été présélectionnées par
le jury CANAL J parmi les participations reçues par la Société Organisatrice ;
· soit par sélection du jury CANAL J parmi les participations reçues par la
Société Organisatrice ;
· soit en fonction du nombre de votes remportés par les participations qui seront
mises en ligne sur le site www.canalj.fr après présélection par le jury CANAL J
parmi les participations reçues par la Société Organisatrice,
et/ou par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour la ou les
participations gagnantes
· soit par sélection du jury CANAL J sur les participations présélectionnées par
ledit jury sur l’ensemble des participations reçues par la Société Organisatrice,
qui auront remporté le plus grand nombre de votes sur le site www.canalj.fr.
· soit par appel gagnant (rang ou instant gagnant), dans la limite des lots
disponibles.
Le cas échéant, le nombre de participations sélectionnées et/ou présélectionnées
par le Jury CANAL J, la composition et les critères de sélection du Jury CANAL J, la
modalité de désignation des appels gagnants seront précisés par additif ainsi que le
nombre de participations qui seront mises en ligne.
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif
correspondant.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de
résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont
déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles
pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par
l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et
prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange,
remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour
quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots ont incessibles et
intransmissibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à
ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots
par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à
aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés
individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à
l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la
participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils
auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit
par le partenaire responsable de la fourniture des lots. Le cas échéant, les gagnants
pourront recevoir un courrier électronique indiquant un lien à partir duquel ils
pourront télécharger le lot offert. Si l’adresse postale et/ou électronique indiquée par
les gagnants devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou
du lien permettant de télécharger le lot ou si le lot adressé en recommandé n’était
pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à
son lot.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou
définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du
jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une
personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF,
incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site
Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que
ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les
parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté
ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption
du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents
dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont
pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas
d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage)
ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances
indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser
un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de
livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche
utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (la
première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile
soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans
les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à
aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Le cas échéant, si la dotation gagnée consiste à participer à un tournage, les
gagnants acceptent expressément et à l’avance que le reportage au cours duquel ils
seront filmés soit diffusé sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site
Internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de
quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société
Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui
s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les participants acceptent expressément et à l’avance que la photo, le dessin, le
déguisement ou tout autre envoi demandé dans le cadre du jeu qu’ils auront adressé
à la Société Organisatrice soit diffusé, le cas échéant, sur l’antenne de la Société
Organisatrice e/ou sur son site Internet ou par ses partenaires, sans qu’ils puissent
prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les
participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute
personne suite à cette diffusion.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règlement intégrant le cas échéant les clauses relatives à la cession des droits
d’auteurs indispensables selon la nature de l’envoi demandé et de la liste des
gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte
ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 90 jours, à
compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du
règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu
sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le cas échéant, la cession de droits d’auteurs sera précisée par additif.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la
version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans
tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard
des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas
échéant en contradiction avec le présent règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de
justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en
fera la demande écrite à l’adresse suivante :
LAGARDERE THEMATIQUES SAS / CANAL J – «ENVOIE UNE PHOTO, UN
DESSIN, UN DEGUISEMENT…» 2012
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés,
dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse
formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera
remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la
Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La
demande doit être formulée dans les 90 jours au plus tard suivant la fin de la période
de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs et sauf disposition expresse contraire précisée par additif, il
a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer
au jeu par Internet. Les frais de connexion seront en conséquence remboursés
forfaitairement sur la base de trois minutes de communication au tarif d’une
communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés
par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base
d’un timbre. Au-delà, le montant forfaitaire pour le remboursement sera précisé par
additif.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, le cas échéant le numéro
SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande
les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion
à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et
de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour
permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et
pour les personnes mineures la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant
à participer.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne
seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent
en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de
participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par
foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un
additif précisant :
· la période de session de jeu
· l’intitulé de la session de jeu
· les restrictions supplémentaires à la participation
· le ou les modes de participation et le coût
· la ou les modalités de détermination des gagnants, avec le cas échéant la
composition du jury CANAL J, les critères de sélection, le nombre de
participations qui seront mises en ligne sur le site Internet www.canalj.fr
· le nombre de gagnants
· les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
· la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par
courrier
· le cas échéant le partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-
17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des
informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit
d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
LAGARDERE THEMATIQUES SAS
CANAL J – Service Interactivité
9, place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris
selon la Loi française.