Règlement du jeu-concours CanalJ n°145261 Lot principal gagné : Un transformer Mechtech Leader (49 euros), 2 transformers Mechtech Deluxe (14 euros), 10 transformers Cyberverse (legion ou commander - 12 euros).

CANAL J
REGLEMENT DU JEU
« QUIZ ANTENNE »
« 2011 »
ADDITIF N° 12
DU 12/12/11 AU 08/01/2012
TRANSFORMERS
CANAL J SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « QUIZ ANTENNE 2011» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 12/12/11 à 00H00 au 08/01/2012 à 23H59 qui se décompose en 4 phases de jeu :
Phase 1 : du 12/12/11 à 00H00 au 18/12/11 à 23H59
Phase 2 : du 19/12/11 à 00H00 au 25/12/11 à 23H59
Phase 3 : du 26/12/11 à 00H00 au 01/01/12 à 23H59
Phase 4 : du 02/01/12 à 00H00 au 08/01/12 à 23H59
Intitulé de la session : « TRANSFORMERS»
•
pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation :
NEANT.
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pour l’application de l’article 3 :
La participation au jeu s’effectuera exclusivement par internet en se connectant au site www.canalj.fr et en suivant les instructions pour répondre à la question ci-dessous.
Préalablement les Participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et numéro de téléphone) s’ils ne sont pas déjà inscrits au site.
Question Phase 1 :
Dans cet extrait, quel est le nom de l’adversaire d’Optimus Prime ?
- Megatron
- Megatige
- Megalotron
Question Phase 2 :
Dans cet extrait, quel est le nom du Transformer Rouge et Blanc ? :
- Raclette
- Raquette
- Ratchet
Question Phase 3 :
Dans cet extrait, quel Transformer sauve les enfants ? :
- Bumblebee
- Bomblabille
- Bullebombée
Question Phase 4 :
De quelle planète viennent les Transformers :
- Ceducitron
- Cybertron
- Ciletron
•
pour l’application de l’article 4 :
A l’issue de chaque phase, le lendemain, les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement à la question posée.
12 gagnants par phase seront déterminés pour les phases 1 et 2, 14 gagnants pour la phase 3 et 13 gagnants pour la phase 4, soit 51 gagnants sur l’ensemble de la session de jeu.
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pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu tels que désignés ci-avant se verront attribuer, par ordre de résultat, les lots décrits ci-dessous :
Lots phase 1 et 2 :
Prix catégorie 1 :
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1 transformer Mechtech Deluxe d’une valeur de 14,95 €TTC
(Lots mis en jeu : 2 par phase, soit 4 au total)
Prix catégorie 2 :
•
1 transformer Cyberverse legion ou commander d’une valeur de 12,90 €TTC
(Lots mis en jeu : 10 par phase, soit 20 au total)
Lots phase 3
Prix catégorie 1 :
•
1 transformer Mechtech Deluxe d’une valeur de 14,95 €TTC
(Lots mis en jeu : 4)
Prix catégorie 2 :
•
1 transformer Cyberverse legion ou commander d’une valeur de 12,90 €TTC
(Lots mis en jeu : 10)
Lots phase 4
Prix catégorie 1 :
•
1 transformer Mechtech Leader d’une valeur de 49,99 €TTC
(Lot mis en jeu : 1)
Prix catégorie 2 :
•
1 transformer Mechtech Deluxe d’une valeur de 14,95 €TTC
(Lots mis en jeu : 2)
Prix catégorie 3 :
•
1 transformer Cyberverse legion ou commander d’une valeur de 12,90 €TTC
(lots mis en jeu : 10)
•
pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots sont fournis par la Société Organisatrice et seront envoyés aux gagnants par le prestataire technique de la Société Organisatrice.
CANAL J
REGLEMENT GENERAL DU JEU
« QUIZ ANTENNE »
2011
ARTICLE 1 : PRESENTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
CANAL J, SAS au capital de 21 052 670 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 343 509 048 dont le siège social est situé 28, rue François 1er - 75008 Paris, éditrice de la chaîne télévisée CANAL J;
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « QUIZ ANTENNE 2011» diffusé sur la chaîne de télévision CANAL J, sans obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineure et disposant le cas échéant soit d’un téléphone mobile soit d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la société organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs) des personnes précitées.
Concernant les personnes mineures, le simple fait d’y participer implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté leur a été donné.
Sauf disposition expresse contraire, la participation au jeu est limitée à une personne par foyer (même nom, même adresse postale) par session de jeu. En tout état de cause, il ne sera admis qu’une seule participation gagnante par foyer (même nom, même adresse postale) par session de jeu.
Il est précisé qu’une personne est identifiée par son nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2011 et sera véhiculé sur l’antenne de CANAL J et/ou sur le site Internet et/ou sur tout autre support qui sera précisé par additif.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2011 et se terminant au-delà du 31 décembre 2011.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon irrégulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne CANAL J, la participation au jeu pourra se faire, selon les sessions :
•
par message SMS au numéro indiqué à l’antenne
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et/ou par audiotel via le numéro de téléphone indiqué à l’antenne
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et/ou par internet en se connectant au site www.canalj.fr
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et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à envoyer, à partir d’un téléphone mobile, un message SMS (0,50 euros TTC par SMS + coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant l’un des mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu concernée. Le mot-clé est la réponse donnée par le participant à la question posée à l’antenne.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
Les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront communiquées sur le serveur local afin de donner leur réponse à la ou les questions posées à l’antenne.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à se connecter sur le site www.canalj.fr, pour répondre à la ou les questions posées à l’antenne.
Participation par Courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à envoyer sur papier libre leur réponse à la ou les questions posées à l’antenne. Les bonnes réponses seront ensuite tirées au sort.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date et heure de l’appel téléphonique faisant foi et/ou date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
•
soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront donné la bonne réponse à la ou aux questions posées dans le cadre du jeu,
•
et/ou par appel gagnant (rang ou instant gagnant) pour les participants ayant donné la ou les bonnes réponses dans la limite des lots disponibles
•
et/ou par appel gagnant (rang ou instant gagnant), dans la limite des lots disponibles.
Le nombre de gagnants ainsi que le cas échéant la modalité de désignation des appels gagnants seront précisés pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Une seule participation par participant est autorisée pendant toute la durée de chaque période de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour un même participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul lot à ce participant.
Par « participant », il faut entendre :
-
pour les participations par SMS, les personnes jouant depuis le même téléphone mobile ;
-
pour les participations par Audiotel, les personnes jouant depuis le même téléphone mobile ou fixe;
-
pour les participations par Internet, les personnes utilisant la même adresse mail pour s’inscrire
-
pour les participations par courrier, les personnes ayant le même nom et adresse.
En sus des participations gagnantes, des participations de réserve pourront être désignées parmi toutes les participations gagnantes reçues et elles seront utilisées conformément à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots ou de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur
équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice, soit par le prestataire technique de la Société Organisatrice.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Les gagnants recevront leur lot par voie postale à l’adresse qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit par le partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots. Si l’adresse indiquée devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison du lot ou si le lot adressé en recommandé n’était pas retiré par son destinataire, le gagnant sera considéré comme déchu du droit à son lot.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans un délai de dix jours à compter de la date d’envoi du courrier simple, chaque cadeau non attribué sera distribué au gagnant titulaire de la « participation de réserve » telle que visée à l’article 4 ci-dessus, et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive des cadeaux.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur Audiotel, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 Tout SMS contenant un autre code ou mot-clé que celui spécifié à l’antenne ne constituera pas une participation valide.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, la première lettre de leur nom, leur âge et leur ville de domicile soient publiés par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu sur tous supports (Internet, télévision, presse, radio …), sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur photographie soit, le cas échéant, diffusée sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
CANAL J SAS / CANAL J - QUIZ ANTENNE 2011
Service Téléspectateurs
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer à ce jeu concours par Audiotel et qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour y participer par Internet. Les frais de participation seront en conséquence remboursés forfaitairement sur cette base, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite, à hauteur de la somme forfaitaire qui sera précisée dans l’additif.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base d’un timbre.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du Jeu, le cas échéant le numéro SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée de l‘opérateur, au même nom que le RIB/RIP, par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et si il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
•
la période de session de jeu
•
l’intitulé de la session de jeu
•
les restrictions supplémentaires à la participation
•
le ou les modes de participation et le coût
•
la ou les modalités de détermination des gagnants
•
le cas échéant, la modalité de désignation des appels gagnants
•
le nombre de gagnants
•
les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
•
la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par SMS
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
CANAL J SAS
CANAL J – Service Interactivité
9, place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCES
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.