REGLEMENT COMPLET
CAMILLE ALBANE - JEU CONCOURS – LE GRAND JEU DE l’ETE
Du 23/06/2014 au 06/07/2014
ARTICLE 1 – ORGANISATION
C.A.FRANCE (Camille Albane France), société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 433 350 915 00016 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le principe de « l’instant gagnant » décrit à l’Article 5 du présent règlement, coordonné par la société Mediagong, intitulé « LE GRAND JEU DE l’ETE» du 23/06/2014 au 06/07/2014 minuit heure française accessible par Internet (ci-après le « Jeu »).
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Facebook à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris.
Ce Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ou parrainés par Facebook. La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion. Les informations que vous communiquez sont fournies à CAMILLE ALBANE et non à Facebook. Sauf demande contraire (abonnement à la newsletter de CAMILLE ALBANE, cf. article 14), les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la participation au Jeu.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT / PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
L'accès au Jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec la Société Organisatrice, ses filiales, ses partenaires et leurs filiales, toute société participant à l'organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs de la Société Organisatrice et de la société Mediagong.
L'inscription est limitée à une par personne (même nom, prénom, même adresse).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
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ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé :
1/ sur la page officielle CAMILLE ALBANE sur Facebook http://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris
(ci-après « le Site »)
2/ sur le site Internet www.facebook.com via une campagne de Facebook Ads
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le participant dispose d’un accès à Internet, d’une adresse email valide, d’un compte Facebook et devienne fan de la page officielle de CAMILLE ALBANE sur Facebook accessible à cette adresse :
http://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris
Le Jeu est accessible via l’application « Le Grand Jeu de l’été » sur la page officielle de CAMILLE ALBANE sur Facebook. La participation au Jeu s’effectuant uniquement via la page officielle CAMILLE ALBANE sur Facebook, toute inscription par téléphone, télécopie, email ou postale ne pourra être prise en compte.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Pour jouer et participer au tirage au sort, il faut se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur l’onglet « Le Grand Jeu de l’été » ;
- cliquer sur le bouton « j’aime » de la page pour devenir fan de la page officielle CAMILLE ALBANE si ce n’est pas déjà le cas ;
- renseigner dans le formulaire puis valider les champs d’information suivants : civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville, pays, date de naissance, client Camille Albane ou non ;
- cocher la case « J’accepte le règlement »
- valider son inscription et sa participation.
4.2 Le participant s'engage à renseigner en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription. Tout formulaire d'inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
4.3 Le participant au Jeu a le choix de s'abonner à la newsletter de CAMILLE ALBANE. Pour cela, le participant devra cocher la case prévue à cet effet et située sur le formulaire d'inscription du Jeu.
4.4 Le Jeu est fondé sur le principe de « l’instant gagnant » décrit à l’Article 5 du présent règlement.
4.5 Une seule inscription sur le Site du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
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ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU
Le Jeu est fondé sur le principe de « l’instant gagnant ».
Pour s’inscrire au Jeu, le participant doit se rendre sur la page officielle CAMILLE ALBANE sur Facebook accessible via l’URL http://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris, s’il n’est pas fan de la page, il doit cliquer sur le bouton « J’aime ».
Une fois le formulaire du jeu renseigné et validé, le participant est instantanément informé de son gain ou non d’un des lots mis en jeu :
- Soit il arrive sur une page « gagné » qui lui annonce son gain.
- Soit il arrive sur une page « perdu » qui l’invite à retenter sa chance le lendemain.
Un participant peut remporter au maximum un lot durant toute la durée de l’opération.
Le participant peut jouer tous les jours pour tenter de remporter un lot. Le nombre de tentatives à l’instant gagnant est limité à une par jour, et ce jusqu’à ce que le joueur gagne à un lot.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le Jeu est doté de quatorze (14) lots (d’une valeur commerciale totale unitaire maximale de 41 € TTC) qui consistent chacun en un (1) Duo comprenant un (1) shampooing après-soleil à l’eau de Source Marine d’une valeur de 17 € TTC* et un (1) masque après-soleil à l’eau de Source Marine d’une valeur de 24€ TTC*
- Prix publics moyens constatés dans les salons français Camille Albane Jeu limité à une dotation unique par personne (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit. Les dotations sont strictement nominatives ; les gagnants ne peuvent donc pas demander à ce qu’elles soient attribuées à une autre personne qu’eux.
8.1 Dans un délai de quinze (15) jours après la fin du Jeu, les gagnants recevront une confirmation de leur gain par courrier électronique à l adresse email indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Les gagnants disposeront d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Dans l’hypothèse où l’un des gagnants ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur participation dans un délai de quatorze (14) semaines maximum à compter de la fin du Jeu. La Société Organisatrice ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par le transporteur.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au Gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du Gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à disposition du Gagnant à l’adresse suivante : ZI des 5 Chemins – La Garderie – CS 72005 – 56520 GUIDEL pendant un délai de trois (3) mois à compter de la fin du Jeu.
Tout Gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celui-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
8.2 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
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En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier postal à l'adresse suivante : CAMILLE ALBANE, « Le Grand Jeu de l’été », 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France.
- par E-mail à l’adresse électronique suivante : gestion_emailing@dessange.com.
ARTICLE 8 : UTILISATION DES COORDONNEES DES GAGNANTS
Pour tous les Gagnants, la Société Organisatrice pourra utiliser la première lettre du nom, le prénom, la ville et le code postal des gagnants sur le site Internet CAMILLE ALBANE et sur la page Facebook de CAMILLE ALBANE, dans le délai maximum de un (1) an à compter de la désignation des Gagnants, sans que cela ne leur confère un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
ARTICLE 9 : DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé chez Maître Jean-Michel BOBIN – 18, rue Montmartre – 75001 PARIS. Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : C.A.FRANCE (Camille Albane France) « Le Grand Jeu de l’été » 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS. La demande de règlement doit être effectuée avant le 06/07/2014 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse du Site pendant toute la durée du Jeu. Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à CAMILLE ALBANE, »Le Grand Jeu de l’été », 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée à l’étude de l’huissier précité et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée à l’étude de l’huissier prévaudra.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Jean-Michel BOBIN – 18, rue Montmartre – 75001 PARIS.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36-1 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres. Les frais de connexion seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 06/08/2014 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage
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de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu seront remboursés à hauteur de 2 € (deux euros) TTC sur simple demande à l’adresse C.A. France, « Le Grand Jeu de l’été », 39 Avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris en y joignant :
- les nom, prénom, adresse postale,
- la photocopie d’un justificatif d’identité
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d Identité Caisse d’Epargne),
- la copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel il est abonné faisant apparaître la date et l'heure de la connexion sur le Site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie du Jeu.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de un (1) remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) pendant toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si celle-ci est incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou formulée plus de trente (30) jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront effectués dans les deux (2) mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 12 : LITIGES ET RESPONSABILITES
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l'adresse suivante : CAMILLE ALBANE, « Le Grand Jeu de l’été », 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique ou des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste ou de tout autre cas de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle attribue aux gagnants du jeu, qu'il s'agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
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Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel.
La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants ont le choix de s'abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui leur est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l'abonnement à la newsletter, s'engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite :
- par courrier postal à l'adresse suivante : CAMILLE ALBANE, Service Clients, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France.
- par E-mail à l’adresse électronique suivante : gestion_emailing@dessange.com.
Les noms, prénom, adresse, des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
Article 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE Toutes les marques citées sont des marques déposées et enregistrées à l’INPI par leur propriétaire. La reproduction, la représentation ou l'exploitation des marques ou de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites.
