REGLEMENT COMPLET
CAMILLE ALBANE - JEU CONCOURS
Du 04/09/2012 au 01/10/2012
ARTICLE 1 – ORGANISATION
C.A.FRANCE (Camille Albane France), société anonyme au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 433 350 915 00016 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu gratuit sans obligation d'achat par tirage au sort final, coordonné par la société Mediagong, intitulé « JEU CONCOURS CAMILLE ALBANE » du 04/09/2012 au 01/10/2012 17h heure française accessible par Internet (ci-après le « Jeu »).
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à CAMILLE ALBANE et non à Facebook. Sauf demande contraire (abonnement à la newsletter de CAMILLE ALBANE, cf. article 13), les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour la participation du jeu
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT / PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que de la loi et de la réglementation française. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation.
Ce jeu sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise).
L'accès au jeu est interdit aux personnes ayant un lien juridique direct ou indirect, à titre occasionnel ou permanent, avec les sociétés organisatrices, leurs filiales, leurs partenaires et leurs filiales, toute société participant à l'organisation et à la diffusion du Jeu, ainsi que les personnes ayant des liens de parenté directs avec les personnels et/ou collaborateurs des sociétés organisatrices.
Toute participation d’un mineur au Jeu suppose l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale (ou de son représentant légal). La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l’occasion de l’attribution des prix/dotations.
L'inscription est limitée à une par personne (même nom, prénom, même adresse).
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler la participation de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. La Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Toute participation par voie postale est exclue.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société Organisatrice se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant. Toute inscription ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
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Seront notamment jugés comme suspect, et de manière non exhaustive, les critères suivants : - Inexactitude ou incohérence des données fournies lors de l'inscription,
- Incohérence des emails de filleuls parrainés,
- Similarité des prénoms et des noms entre celui du parrain et/ou de ses filleuls parrainés.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé :
1/ sur la page officielle CAMILLE ALBANE http://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris
(ci-après « le Site »)
2/ sur le site Internet www.facebook.com via une campagne de Facebook Ads
3/ via des flyers mis à disposition dans les salons Camille Albane en France métropolitaine.
Les modalités de participation au Jeu sont indiquées sur le Site.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique. Elle nécessite que le participant dispose d’un accès à Internet, d’une adresse email valide, d’un compte Facebook et devienne fan de la page officielle de CAMILLE ALBANE sur Facebook accessible à cette adresse :
http://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris
Le jeu est accessible via l’application « Jeu Concours Camille Albane » sur la page officielle de CAMILLE ALBANE sur Facebook. La participation au jeu s’effectuant uniquement via la page officielle CAMILLE ALBANE sur Facebook, toute inscription par téléphone, télécopie, email ou postale ne pourra être prise en compte.
Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manoeuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Pour jouer et participer au tirage au sort, il faut se connecter sur le Site puis :
- cliquer sur l’onglet « Jeu Concours Camille Albane » ;
- cliquer sur le bouton « j’aime » de la page pour devenir fan de la page officielle CAMILLE ALBANE si ce n’est pas déjà le cas ;
- voter pour un des looks présenté sur l’une des pages du jeu ;
- renseigner dans le formulaire et valider les champs d’information suivants : civilité, prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, code postal, ville, pays, téléphone (facultatif), salon fréquenté (facultatif) ;
- valider son inscription et sa participation.
4.2 Le participant s'engage à renseigner en bonne et due forme tous les champs obligatoires du formulaire nécessaires à son inscription. Tout formulaire d'inscription incorrectement complété sera automatiquement considéré comme nul.
4.3 Le participant au Jeu a le choix de s'abonner à la newsletter de CAMILLE ALBANE. Pour cela, le participant devra cocher la case relative à cet effet et située sur le formulaire d'inscription du jeu.
4.4 Un tirage au sort final effectué sous contrôle d’huissier de justice à l’issue du Jeu désignera parmi tous les participants, les gagnants des dotations mentionnées à l’article 6.1.
4.5 Une seule inscription sur le site Internet du Jeu est autorisée (mêmes nom et adresses postale et électroniques, étant entendu qu’une même personne ne peut s’inscrire plusieurs fois au Jeu avec différentes adresses postales et/ou électroniques).
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des fraudes venaient à être constatées.
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La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruptions des communications téléphoniques et/ou électroniques altérant les participations, et se réserve le droit de remettre en jeu le lot dans ce même Jeu.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DU JEU
Le jeu est basé sur le principe du « vote » et d'un tirage au sort final.
Pour s’inscrire au jeu, le participant doit se rendre sur la page officielle CAMILLE ALBANE sur Facebook accessible via l’URL http://www.facebook.com/CamilleAlbane.Paris, s’il n’est pas fan de la page, il doit cliquer sur le bouton « J’aime ».
1/ Principe de la phase de « vote »
Une fois que le participant est devenu fan, il arrive sur la page de vote. Parmi tous les looks de coiffure présentés, l’internaute doit sélectionner celui qu’il préfère et valider son vote en cliquant sur le bouton « Je vote » pour accéder au formulaire d’inscription au tirage au sort final.
2/ Principe du tirage au sort
Une fois que le participant a voté, il est redirigé vers le formulaire de participation au jeu. Il doit le compléter tel qu’indiqué à l’article 4.1 du présent règlement, puis le valider en cliquant sur le bouton « Je valide » pour valider sa participation au jeu et son inscription au tirage au sort.
Tout participant ayant validé un formulaire de participation est automatiquement inscrit au tirage au sort.
La société organisatrice procèdera à un tirage au sort dans un délai d’un mois suivant la fin du jeu, afin de désigner les grands gagnants du présent jeu. Les grands gagnants seront tirés au sort parmi tous les participants depuis le début du jeu-concours qui auront correctement complété et validé leur formulaire de participation.
Les participants sont informés que la date de tirage au sort pourra être modifiée sans préavis, en cas de survenance d’un événement de force majeure rendant impossible la tenue du tirage au sort au jour prévu.
Dans ces circonstances, la société organisatrice procédera au tirage au sort à une date ultérieure et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse lui être faite à ce titre.
L’attribution des lots se fera alors selon l’ordre de tirage au sort réalisé par la société organisatrice.
 Parrainage :
Le participant a la possibilité d’informer ses amis de l’existence de ce jeu. Pour cela, il peut : inviter ses amis à s’inscrire au jeu « Jeu Concours » via le module d’invitation Facebook. L’invitation au jeu apparaîtra alors dans les notifications des personnes invitées. Chaque ami qui se rendra sur la page du jeu « Jeu Concours » en cliquant sur le lien joint dans l’invitation et qui participera au jeu lui rapportera 1 chance supplémentaire d’être tiré au sort. Le participant peut inviter autant d’amis qu’il souhaite.
La publication du résultat sur le mur de son compte Facebook ou l’invitation de personnes de l’entourage est facultative et n’est pas une condition pour être inscrit au tirage au sort.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Le Jeu est doté de vingt et un (21) lots suivants (d’une valeur commerciale totale maximale de 1 200 € TTC) :
6.1 Pour les gagnants au tirage au sort final :
A. PREMIER PRIX : un (1) an de coloration à valoir dans un salon Camille Albane, soit 4 prestations comprenant chacune : un shampooing, une couleur ou un balayage et un brushing d’une valeur totale maximale de 300 € TTC*
B. AUTRE PRIX : vingt (20) lots comprenant un (1) shampooing nutrition renforcée Karité Kératine et un (1) masque nutrition renforcée Karité Kératine d’une valeur unitaire de 45 € TTC*
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- Prix moyens constatés dans les salons français Camille Albane Jeu limité à une dotation unique par foyer (même nom, même adresse postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 7 : OBTENTION DES DOTATIONS
L’envoi des dotations est gratuit. Les dotations sont strictement nominatives ; les gagnants ne peuvent donc pas demander à ce qu’elles soient attribuées à une autre personne qu’eux.
7.1 Pour les gagnants des dotations visées aux points A à B inclus de l’article 6.1 :
Dans un délai de 7 jours après le tirage au sort effectué, les gagnants recevront une confirmation de leur gain par courrier électronique à l'adresse email indiquée dans le formulaire de participation au Jeu.
Les gagnants disposeront d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de cet e-mail pour y répondre en confirmant leur acceptation du lot et leur adresse postale complète. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas
Dans l’hypothèse où l’un des gagnants ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait son lot, ne le réclamerait pas ou n’aurait pas répondu dans le délai de 14 jours suivant la réception de l’email l’informant de son gain, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix.
Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale à l’adresse indiquée lors de leur participation dans un délai de quator e (14) semaines maximum à compter de la fin du Jeu.
7.2 Les lots ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet, et ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière.
En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de la Société Organisatrice et rendant indisponible le lot, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas d’adresse électronique et/ou postale saisie de manière erronée ou incomplète ou de changement d’adresse non communiqué.
En cas de réclamation sur l’une des dotations, il convient de contacter le service consommateurs soit :
- par courrier postal à l'adresse suivante : CAMILLE ALBANE, Service Clients, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France.
- par E-mail à l’adresse électronique suivante : gestion_emailing@dessange.com.
ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL
Le règlement est déposé auprès de l'étude SCP JOURDAIN et DUBOIS, huissiers de justice associés à Paris 16ème Arrondissement.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande écrite du Jeu (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : C.A.FRANCE (Camille Albane France) JEU CONCOURS CAMILLE ALBANE 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS. La demande de règlement doit être effectuée avant le 02/11/2012 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne à l'adresse du Site pendant toute la durée du jeu. Le timbre nécessaire à la demande par courrier de règlement sera remboursé sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement et adressée à CAMILLE ALBANE, Service Clients, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France, sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. En cas de différence entre la version du règlement déposée chez les huissiers précités et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez les huissiers prévaudra.
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ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de l'étude SCP JOURDAIN et DUBOIS.
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres. Les frais de connexion seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admise, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes par jour. La demande de remboursement des frais de participation doit être envoyée au plus tard le 02/11/12 minuit, cachet de la poste faisant foi.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet ou opérateurs de téléphonie offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès au site internet ou téléphonique s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée, forfait téléphonie illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès ou opérateur de téléphonie est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à CAMILLE ALBANE, Service Clients, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France. Une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de son nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- la photocopie d'un justificatif d'identité ;
- un justificatif de domicile en France ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais de photocopie pour les justificatifs de remboursements seront remboursés sur la base de 0.05 euro l'unité sur justificatif.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait reportée d'autant.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture et sur le RIB ou RICE.
Il sera effectué un maximum de 1 remboursement par foyer (mêmes nom, adresse et RIB/RICE) tous canaux de participation confondus pendant toute la durée du Jeu.
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Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si celle-ci est incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront effectués dans les deux mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 11 : LITIGES ET RESPONSABILITES
Le présent règlement est régi par la loi française.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la société organisatrice dans un délai maximum de 30 jours à compter de la clôture du Jeu, à l'adresse suivante : CAMILLE ALBANE, Service Clients, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France.
La Société Organisatrice se réserve le droit en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, de modifier, suspendre, annuler le Jeu, ou toute condition de participation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de fraudes, cas de force majeure ou d'événement imprévu, le tirage au sort devait être annulé, reporté ou modifié ou la durée du Jeu écourtée.
En outre, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident de quelque nature que ce soit lié à l'utilisation de l'ordinateur et/ou de la ligne téléphonique, à l'accès à Internet et/ou de tout autre incident technique des retards ou avaries occasionné(e)s par la Poste de tout autre cas de force majeure.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu'elle attribue aux gagnants du jeu, qu'il s'agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans les cas d'erreurs manifestes, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, des données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants au Jeu s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
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Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées font l’objet d’un traitement informatique.
Les informations nominatives recueillies sur chaque participant sont nécessaires pour sa participation au Jeu, la Société Organisatrice s’engageant à ne les utiliser que dans le cadre et pour les besoins de la gestion du Jeu. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de la Société Organisatrice et/ou de ses filiales et ne seront en aucun cas transmises ou cédées à des tiers.
Les participants ont le choix de s'abonner ou non à la newsletter de la Société Organisatrice qui leur est proposée dans le cadre de sa participation, en choisissant de cocher ou non la case relative à la newsletter. La Société Organisatrice, seule destinataire de ces informations dans le cadre de l'abonnement à la newsletter, s'engage à ne pas céder ni transmettre ces informations à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite :
- par courrier postal à l'adresse suivante : CAMILLE ALBANE, Service Clients, 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS – France.
- par E-mail à l’adresse électronique suivante : gestion_emailing@dessange.com.
Les noms, prénom, adresse, des gagnants ne pourront être utilisés et/ou exploités par la Société Organisatrice à des fins publicitaires sans leur accord préalable et écrit.
Article 14 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
