ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
CAME France (ci-après la « société organisatrice »), S.A.S Capital social 4 094 700 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 389 655 et dont le siège social est situé au ZAC des Bois Rochefort - 3 allée du 7ème Art - CS 50030 - 95240 Cormeilles-en-Parisis, organise du 02 mai 2016 au 10 juin 2016 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « CAME FANCUP » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des personnels de la société CAME France, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), des personnes appartenant au réseau CAME Premium, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la règlementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, le statut, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complète ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
La société Organisatrice s’engage à respecter l’égalité des chances entre tous les Participants au Jeu.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu se déroule exclusivement sur le site www.camefancup.com aux dates indiquées dans l’article 1.
Les personnes souhaitant participer au jeu devront se connecter sur le site www.camefancup.com et choisir entre le profil « coach » ou le profil « supporter ».
Le jeu comprend plusieurs façons de gagner.
Pour les personnes inscrites avec le profil « coach », le jeu se décompose en deux parties, sachant que le but est d’obtenir le maximum de supporters.
Il doit dans dans un premier temps s’inscrire et créer une équipe.
Le joueur progresse dans le jeu selon le nombre de supporters de son équipe.
Il y a 3 paliers :
Palier 1 = 10 supporters
Palier 2 = 25 supporters
Palier 3 = 50 supporters.
Étapes :
Quand le joueur atteint le palier 1 ou le palier 2, il doit répondre à 2 questions (une question sur les produits CAME, une question sur le football). S’il répond correctement aux 2 questions, il a la possibilité de tenter sa chance pour gagner un lot selon un principe de tirage au sort réalisé automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant).
10 cadeaux sont à gagner au palier 1 et 10 cadeaux au palier 2. Le fait de ne pas répondre correctement aux questions ne bloque pas la progression dans le jeu.
Tirage au sort final
Tous les joueurs ayant atteint au moins le palier 1 pourront participer au tirage au sort final.
Les lots à gagner lors du tirage au sort final sont déterminés selon le palier qu’a atteint le joueur.
Lors de leur inscription, les joueurs qui choisissent le profil « Supporters » ne peuvent choisir qu’une seule équipe.
Les supporters inscrits participeront à un tirage au sort final. Les lots à gagner lors du tirage au sort final sont déterminés selon le palier qu’a atteint l’équipe qu’il supporte.
Parrainage
Chaque supporter à la possibilité de parrainer d’autres personnes pour qu’elles deviennent à leur tour supporter de leur équipe. Chaque nouveau supporter qui s’inscrit selon ce processus (filleul) entraine l’attribution d’un point au parrain. Les gagnants seront les 3 (trois) personnes ayant obtenu le plus de points
Instant gagnant hebdomadaire
Durant la période du jeu, tous les mercredis, toutes les personnes qui recevront un mail pourront participer à un instant gagnant. Ils devront cliquer sur le lien qu’ils auront reçu pour se connecter à la page internet de l’instant gagnant. Cet instant gagnant repose sur un principe de tirage au sort réalisé automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Chaque mercredi, 10 lots seront mis en jeu.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet et est individuelle.
ARTICLE 4 – DOTATION
Le jeu est doté des lots suivants :
Tirage au sort final
Joueurs avec le profil « coach » :
Palier 3 :
Lot 1 : 1 Voyage en Italie pour 2 personnes d’une valeur de 1 500 €, € incluant vol + hôtel*** + petit déjeuner, à partir d’un aéroport situé en France métropolitaine. Valable 1 an à partir de la date du tirage au sort.
Lot 2 : 1 kit automatisme de portail + 1 interphone CAME, avec la pose d’une valeur de 1500,00 €
Lot 3 : 1 Télévision Samsung 82cm 32"d’une valeur de 399,00 €
Palier 2 :
Lot 1 : 1 Barbecue Weber Original Kettle 47 cm d’une valeur de 199,00 €
Lot 2 : 1 Machine à café Krups Essenza Nespresso d’une valeur de 69,90 €
Lot 3 : 1 Casque Audio Sony d’une valeur de 24,99 €
Palier 1 :
Lot 1 : 1 Maillot de l’Équipe de France de Football d’une valeur de 85,00 €
Lot 2 : 1 Jeu de société Monopoly Foot d’une valeur de 39,99 €
Lot 3 : 1 T-shirt supporters de l’Équipe de France d’une valeur de 10 €
Joueurs avec le profil « supporter » :
Palier 3 :
Lot 1 : 1 Box Prestige (séjour de luxe gastronomique) d’une valeur de 500,00 €, valable 2 ans renouvelable
Lot 2 : 1 Tablette Samsung Tab 4 7" 8GO d’une valeur de 149,00 €
Lot 3 : 1 Enceinte Bluetooth JBL Flip 2 Black Edition d’une valeur de 89,00 €
Palier 2 :
Lot 1 : 1 Smartbox (évasion bien-être) d’une valeur de 99,90 €, valable 2 ans renouvelable
Lot 2 : 1 Carte cadeau Décathlon d’une valeur faciale de 40 €, valable 2 ans.
Lot 3 : 2 places pour la visite d’un stade d’une valeur de 30 € (selon les stades), valable 1 an.
Palier 1 :
Lot 1 : 1 réservation pour un terrain de Fustal d’une valeur de 80 €, valable 1 an.
Lot 2 : 4 places de cinéma 32,40 €, valable de 1 à 4 mois
Lot 3 : 1 ballon de foot Umbro d’une valeur de 14,90 €
Étape
Palier 1 : 10 Packs apéritif Spritz comprenant 1 bouteille d’Aperol 70cl et une bouteille de Prosecco 75cl
Palier 2 : 10 Planchas Moulinex Accessimo à gagner 34,99 €
Parrainage
Lot 1 : 1 GPS TomTom d’une valeur de 109,00 €
Lot 2 : 1 bracelet connecté Fit Bit d’une valeur de 79,00 €
Lot 3 : 1 Ballon de football Umbro d’une valeur de 14,90 €.
Instant Gagnant hebdomadaire
Semaine 1 : 10 kits du supporter de l’équipe de France d’une valeur de 14,90 €
Semaine 2 : 10 ballons de foot d’une valeur de 14,90 €
Semaine 3 : 10 T-shirts supporters de l’Équipe de France d’une valeur de 10,00 €
Semaine 4 : 20 places pour la visite d’un stade (lot de 2 places, soit 10 lots) d’une valeur de 30 €, valable 1 an
Semaine 5 : 10 cartes cadeau Décathlon d’une valeur faciale de 20 €, valable 2 ans
Semaine 6 : 44 places de cinéma (lot de 4 places, soit 11 lots) d’une valeur de 32,40 €, valable de 1 à 4 mois
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort final sera effectué dans les 5 jours suivant la fin du jeu parmi les participants, selon leur profil d’inscription et le palier atteint par leur équipe. Le tirage au sort s'effectue automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant).
Les lots sont attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. En d’autres termes, le premier tiré remporte le lot 1 de sa catégorie, le deuxième tiré remporte le lot 2 de sa catégorie, etc. Lors du tirage au sort final, chaque gagnant remporte un seul lot.
Le gagnant du tirage au sort sera avisé par courrier électronique par la Société Organisatrice, à l’adresse électronique fournie lors de l’inscription au Jeu, sous quinze (15) jours après le tirage au sort. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message électronique.
Dans le cas où le gagnant tiré au sort ne répondrait pas dans un délai d’un mois suivant le mail de confirmation, ou bien que tout ou partie des coordonnées des gagnants s’avèreraient manifestement fausses ou erronées, notamment leur adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver les gagnants. Dans ces cas précisés, les gagnants perdraient le bénéfice de leur gain et ne pourraient prétendre à aucune compensation. Le cas échéant, les gagnants recevront leurs gains à l’adresse postale qu’ils auront indiquée à la Société Organisatrice.
Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à la vérification de l’âge et de l’identité de tout gagnant avant remise de son lot. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 6 – ACHEMINEMENT DES LOTS
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et la société organisatrice pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamés leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
La valeur indiquée pour les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement ; elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de toute incidence / accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
La société organisatrice ne pourra donc être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison, de même si les lots destinés aux gagnants étaient égarés ou retirés lors de leur acheminement vers l’adresse prévue pour des raisons indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 7 – LITIGES ET RESPONSABILITÉS
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La société organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article 10. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.camefancup.com du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse mail…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à la société organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de la société organisatrice. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle et publications, sur le site internet de la société organisatrice, et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de La société organisatrice d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005. Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à CAME France.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection. Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à : contact@camefancup.com
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le règlement est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de CAME France, service marketing, ZAC des Bois Rochefort - 3 allée du 7ème Art - CS 50030 - 95240 Cormeilles-en-Parisis. Le règlement complet peut également être consulté en ligne sur le site : www.camefancup.com.
La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉS LITTÉRAIRES ET ARTISTIQUES
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
