Article 1 : Qui organise ?
La société FRANCE EN LIGNE, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n°399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta 75002 PARIS (ci-après « FRANCE EN LIGNE ») et son partenaire BPCE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 486.407.115 euros dont le siège social est situé 50, avenue Pierre Mendès France 75201 Paris Cedex 13-immatriculée au RCS de Paris sous le N° 493 455 042, organe central des Caisses d'Epargne organisent du 19 novembre 2009 à midi au 2 janvier 2010 midi, un jeu-concours intitulé « Rédacteur en chef » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site www.ecureuil.fr (ci après le Site).
FRANCE EN LIGNE et BPCE seront ci-après dénommées les « Sociétés Organisatrices ».
Toute participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
Article 2 : Qui peut jouer ?
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (y compris la Corse), cliente ou non d'une Caisse d'Epargne.
Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteurs légaux communicable à la première demande des Sociétés Organisatrices. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
les membres des Sociétés Organisatrices, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont FRANCE EN LIGNE fait partie intégrante, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
les personnes qui auront fraudé pour participer au jeu en violation du règlement,
les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande des Sociétés Organisatrices ou qui les auront fournis de façon inexacte,
les personnes qui refusent les collectes, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Sont définitivement exclues de toute participation aux jeux-concours organisés par les Sociétés Organisatrices et les sociétés de Groupe NAKAMA, ainsi que du bénéfice, même indirect – y compris en qualité de simple accompagnateur :
les personnes qui auront fraudé ou qui se seront rendues complices de fraude,
les personnes qui ont perturbé le bon déroulement des voyages, jeux-concours, concerts, manifestations (etc.…) par une attitude discourtoise, incorrecte, grossière ou violente tant à l'égard des représentants de Skyrock, de ses partenaires ou prestataires, qu'à celui des autres participants ou bénéficiaires.
Article 3 : Comment participer au jeu ?
3.1 Principe généraux :
Le jeu « Rédacteur en chef», lancé sur le site Internet www.ecureuil.fr, consiste pour l'internaute à proposer un sujet d'article pour Ecureuil.fr.
3.2 Mécanisme du jeu-concours :
Pour participer, il faut proposer un sujet d'article selon le procédé suivant :
En se rendant sur le Site www.ecureuil.fr
En proposant un sujet et en laissant un pseudo et une adresse email valide.
En validant le sujet proposé en cliquant sur le bouton « Envoyer » avant le 2 janvier 2010 à midi (date inscrite sur la base de données des participants au jeu faisant foi).
Les internautes peuvent participer 24 heures sur 24, en se connectant sur le Site via un navigateur Internet standard (notamment Netscape ou Internet Explorer, Firefox).
La validité de l'enregistrement de la participation de l'internaute et de la détermination du gagnant implique qu'il ait accepté par opt in le présent règlement afin de pouvoir accéder au jeu,
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 : Comment gagner ?
4.1) Du 19 novembre 2009 à midi au 2 janvier 2010 midi, les internautes pourront déposer leurs sujets.
4.2) Une fois déposé, le sujet est modéré une première fois selon l'axe éditorial d'Ecureuil.fr. Ensuite, soit il est mis en ligne dans la galerie et soumis au vote des visiteurs du Site (1 vote par sujet),soit il est refusé et n'apparaîtra pas.
Seront déclaré gagnants, les 3 participants au jeu dont le sujet aura obtenu le plus de vote.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
En cas d'égalité de vote entre des participants, sera déclaré « premier gagnant » celui des participants dont la participation est la plus ancienne dans le temps (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi), sera déclaré « deuxième gagnant » celui des participants dont la participation est immédiatement postérieure à celle du « premier gagnant » (date et heure inscrites dans la base de données des participants au jeu-concours faisant foi) et ainsi de suite.
Article 5 : Ai-je autant de chances de gagner qu'un autre ?
Les Sociétés Organisatrices s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l'égalité de traitement entre les participants soit maintenue.
Ainsi, les Sociétés Organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel; une tentative de forcer les serveurs des organisateurs; une multiplication de comptes…
Les Sociétés Organisatrices sont seules décisionnaires de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, les Sociétés Organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes :
Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ».
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 6 : Que puis-je gagner ?
Les 3 gagnants seront désignés conformément à l'article 4.
Les gagnants remportent chacun un ipod nano (d'une valeur commerciale unitaire de 149 € HT).
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier et leur gratification leur sera envoyée par voie postale dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de fin du jeu-concours, sauf cas de force majeure.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ou sur leur montant.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, les Sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer cette gratification par tout autre gratification, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent jeu-concours) sur toute la période du jeu-concours, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa gratification.
Article 7 : Suis-je obligé de fournir des informations me concernant ?
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu-concours (pseudonymes et adresse e-mail valide) font l'objet d'un traitement informatisé. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.
La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l'égard de ces données.
Il est expressément stipulé que la communication de ces informations est obligatoire pour participer au jeu-concours, tout refus entraînant la renonciation au jeu-concours ou à l'attribution de la gratification ou à son bénéfice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants et les gagnants disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourront être exercés sur simple demande écrite adressée à FRANCE EN LIGNE (37 bis rue Greneta 75002 PARIS) qui a recueilli ces informations.
Les participants autorisent FRANCE EN LIGNE, s'ils deviennent gagnants, à publier pendant un délai de 3 (trois) mois à compter du terme du présent jeu-concours, leurs pseudonymes sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des gratifications attribuées.
Il est expressément indiqué que la participation d'un internaute au jeu-concours et l'acceptation directe ou indirecte d'une gratification implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours.
Article 8 : Modification, annulation
Les Sociétés organisatrices se réservent la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le jeu-concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 9 : Comment obtenir le règlement de jeu ?
A compter de la date de sa mise en place, ce jeu gratuit et sans obligation d'achat fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE – JEU CONCOURS « Rédacteur en chef» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le Site.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelle que nature que ce soit.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas où l'un des gagnants ne pouvait être joint pour une raison indépendante de leur volonté.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. FRANCE EN LIGNE n'assume aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Les Sociétés Organisatrices ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures indépendantes de leur volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, écourté, reporté ou annulé, et ce sans préavis si les circonstances l'exigent. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés. Aucune indemnisation ne sera offerte en compensation.
Les Sociétés Organisatrices ne sont ni fournisseurs, ni vendeurs, ni distributeurs des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
S'agissant d'un jeu-concours gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité des Sociétés Organisatrices serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu-concours.
Article 11 : Jeu gratuit sans obligation d'achat-
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où dans ces hypothèses le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Seuls seront remboursés les participants dont la participation au jeu a réellement entraîné une dépense supplémentaire pour eux.
Dans ce cas, le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 5 mars 2009) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard 1 mois après la fin du présent jeu-concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE –JEU CONCOURS « Rédacteur en chef» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Article 12 : Dispositions générales
Toute contestation sur le jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE dans un délai d'un mois à compter du terme du présent jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : FRANCE EN LIGNE –JEU CONCOURS « Rédacteur en chef» - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les parties sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
