Règlement du jeu-concours Caisse d'Epargne n°431008 Lot principal gagné : 1 appareil photo reflex (500 €).

C2 - Internal Natixis
REGLEMENT DU JEU DE NOËL IZICARTE DU 22 NOVEMBRE AU 31 DECEMBRE 2021
Article 1. ORGANISATION
BPCE Financement, société anonyme au capital de 73 801 950 euros ayant son siège social au 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 869 587 (la « Société Organisatrice »), organise au bénéfice des Caisses d’Epargne du 22 novembre 2021 00h01 au 31 décembre 2021 23h59 inclus, un « Jeu Izicarte » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du Règlement en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.
La participation à ce Jeu est entièrement gratuite et sans obligation d’achat ou d’adhésion ou de souscription aux contrats, produits et services offerts par le Groupe BPCE.
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu, domiciliée en France métropolitaine (Corse comprise) ainsi que dans les DROM-COM, cliente ou non de la Caisse d’Epargne, à l’exclusion des membres du personnel et de leur famille (conjoint, concubin pacsé ou non, ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit) du Groupe BPCE ou d’un des partenaires ou fournisseurs ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Les quinze (15) Caisses d’Epargne régionales participantes sont :
• Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
• Caisse d’Epargne Auvergne et Limousin
• Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté
• Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire
• Caisse d’Epargne CEPAC
• Caisse d’Epargne Côte d’Azur
• Caisse d’Epargne Grand Est Europe
• Caisse d’Epargne Hauts de France
• Caisse d’Epargne Ile de France
• Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon
• Caisse d’Epargne Loire-Centre
• Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche
• Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées
• Caisse d’Epargne Normandie
• Caisse d’Epargne Rhône Alpes
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu sera annoncé par les bannières publicitaires mises en place sur les sites internet Caisses d’Epargne régionales participantes et par un e-mail auprès des clients et prospects Caisse d’Epargne.
Le Jeu sera présent sur une page dédiée du site internet Caisse d’Epargne. Les personnes qui souhaitent participer au Jeu devront :
- se connecter à l’adresse suivante https://jeu-izicarte.caisse-epargne.fr , entre le 22 novembre 2021 00h01 et le 31 décembre 2021 à 23h59 ;
- compléter le formulaire de participation (nom, prénom, date de naissance et l’e-mail des participants ainsi que, le cas échéant, la Caisse d’Epargne régionale à laquelle ils sont rattachés s’ils sont clients Caisse d’Epargne)
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Une fois le formulaire complété, le participant devra cocher les cases :
- « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » et
- « J’accepte que mes données à caractère personnel renseignées ci-dessus soient traitées dans le cadre de la participation au Jeu de Noël Izicarte, ainsi que pour la gestion du tirage au sort et pour l’acheminement des dotations » et
- Cliquer sur le bouton « Je valide » pour valider sa participation au Jeu.
Les participants seront ensuite invités à retrouver cinq (5) objets au sein d’une vitrine, pour participer aux tirages au sort régional (s’il est client de la Caisse d’Epargne) et/ou national.
Tout formulaire électronique incomplet sera considéré comme nul. Toute inscription incomplète ou reçue après la date et l'heure limite de participation, ou ne remplissant pas les conditions du présent Règlement, ne sera pas prise en compte. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant le gagnant et la dotation qui lui est attribuée.
Les participants s’engagent à fournir des informations complètes et exactes. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Si le participant refuse de communiquer ces informations, s’abstient de répondre à la Société Organisatrice ou communique des informations insuffisantes, la Société Organisatrice pourra refuser de prendre en compte sa participation ou disqualifier la personne en cas de gain.
La participation est limitée à une par personne (même nom, même prénom et même adresse électronique, étant précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne ayant tenté de participer et/ou gagner plusieurs fois en modifiant son nom de famille, son prénom et/ou son adresse électronique ou en ayant eu recours à toute autre manoeuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du présent Règlement et ce, pendant toute la durée du Jeu. Il ne peut y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).
Article 4. DESCRIPTIF DES DOTATIONS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Le Jeu est doté de quarante-cinq (45) dotations « régionales » réparties comme suit :
- Trois (3) lots remises aux 45 gagnants clients de la Caisse d’Epargne, tirés au sort parmi les 15 Caisses d’Epargne régionales participantes.
- Une (1) dotation exceptionnelle « nationale » remise à un gagnant, client ou non de la Caisse d’Epargne et n’ayant pas déjà emporté une dotation au tirage au sort « régionale ».
4.1 Dotations régionales
A savoir trois (3) dotations par Caisse d’Epargne participantes seront remises à trois (3) gagnants tirés au sort parmi les participants clients de chaque Caisse d’Epargne régionale participante concernée. Au total quinze (15) montres connectés, quinze (15) blenders chauffants, quinze (15) cartes cadeaux « Illicado » d’une valeur unitaire commerciale et faciale de cinquante (50) euros, répartis comme suit :
Premiers (1ers) gagnants :
- Un (1) blender chauffant d’une valeur commerciale unitaire de cent euros (100 €) pour les quinze (15 ) seconds gagnants tirés au sort dans le cadre du tirage au sort régional par Caisse d’Epargne participante, soit un total de quinze (15) blenders chauffants d’une valeur commerciale totale de mille-cinq-cents euros (1500 €).
Deuxièmes (2èmes) gagnants :
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- Une (1) montre connectée d’une valeur commerciale unitaire de cinquante-cinq euros (55 €) pour les quinze (15) premiers gagnants tirés au sort dans le cadre du tirage au sort régional par Caisse d’Epargne participante, soit un total de quinze (15) montres connectées d’une valeur totale de huit-cent-vingt-cinq euros (825 €).
Troisièmes (3èmes) gagnants :
- Une (1) carte cadeau « Illicado » d’une valeur commerciale unitaire faciale de cinquante (50) euros, pour les quinze (15) troisièmes gagnants tirés au sort dans le cadre du tirage au sort régional par Caisse d’Epargne participante, soit un total de quinze (15) cartes cadeaux d’une valeur totale de sept-cent-cinquante euros (750 €).
Les cartes cadeaux sont à valoir chez les commerçants participants, en une ou plusieurs fois, et dans la limite de leur date de validité (voir conditions d’utilisation sur le site : https:// https://www.illicado.com/).
4.2 Dotation nationale
Un grand gagnant tiré au sort au national, parmi tous les participants au Jeu, client ou non de la Caisse d’Epargne et n’ayant pas déjà remporté une dotation au tirage au sort régional, se verra remettre la dotation suivante :
- Un appareil photo reflex d’une valeur de cinq cents euros (500 €).
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de communication du Jeu n’ont aucune valeur contractuelle quant aux caractéristiques des dotations finalement attribuées ». Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit. En cas d’incapacité de la Société Organisatrice de fournir la dotation décrite ci-dessus, la Société Organistrice se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Les quarante-six (46) gagnants seront tirés au sort au plus tard le lundi 10 janvier 2022 :
- Quarante-cinq (45) tirages au sort dit « régionaux » parmi l’ensemble des participants ayant désigné une Caisse d’Epargne régionale à laquelle ils sont rattachés au moment de leur participation. Chaque tirage au sort régional prendra en compte uniquement les participants de la Caisse d’Epargne concernée.
- Un tirage au sort dit « national », sera effectué sur l’ensemble des participants au Jeu, clients ou non de la Caisse d’Epargne, en excluant les gagnants régionaux.
Les quarante-six (46) tirages au sort seront effectués sous le contrôle de la SCP JEZEQUEL GRUEL et Associés, Huissiers de Justice, 39, Boulevard de Port Royal 75013 Paris.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste des gagnants aux participants.
La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de reporter la date des tirages au sort d’un (1) mois, en cas de retard dans la réception du fichier des participants par le prestataire en charge de la récolte des participations.
Article 5. AVIS DE GAIN
Les quarante-six (46) gagnants seront informés par e-mail à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée dans le formulaire de participation.
Les participants qui n’ont pas gagné ne seront pas contactés.
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Chaque gagnant devra confirmer qu’il accepte sa dotation et les conditions d’attribution de la dotation (par remise de la dotation directement par l’agence Caisse d’Epargne régionale à laquelle le gagnant est rattaché ou par envoi postal), en répondant, par email à l’email de confirmation de la dotation, dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la réception de l’email de notification du gain et en fournissant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale). L’absence de confirmation de l’acceptation de la dotation et de la fourniture des informations sollicitées dans le délai précité entraînera la perte du droit à réclamation de la dotation.
Les dotations seront remises aux gagnants en agence Caisse d’Epargne ou directement par courrier selon la demande du gagnant, dans un délai d’environ huit (8) semaines après la confirmation par le gagnant de l’acceptation de sa dotation.
Dans le cas où la dotation serait retournée à la Société Organisatrice par La Poste comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) et restant non réclamé par son bénéficiaire celui-ci sera conservé pendant un délai de deux (2) mois. Passé ce délai, la dotation ne sera alors pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée dans ce cas.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable des problèmes liés à l’utilisation de la dotation. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée.
La Société Organisatrice ne serait être responsable en cas de problème d’acheminement ou de livraison des dotations par la Poste, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre.
Article 6. MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU – DISQUALIFICATION
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Jeu à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site du Jeu. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les participants.
La Société Organisatrice se réserve également la possibilité d'exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du présent Règlement et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation. Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Participants.
Sera notamment considéré comme une fraude, le fait pour un participant de participer plusieurs fois sous des faux noms, ou le nom de tierces personnes.
Article 7. FORCE MAJEURE – Limitation de responsabilité
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La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Jeu devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations, (vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.
Article 8. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet du Jeu a été déposé chez la SCP JEZEQUEL, GRUEL et Associés, Huissiers de Justice, 39, Boulevard de Port Royal – 75013 Paris
Ce Règlement sera adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite par courrier à BPCE Financement, Direction Marketing digital & CRM 89 Quai Panhard et Levassor 75634 PARIS CEDEX 13 jusqu’à un mois après la date de clôture du Jeu. Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés au tarif lent de la Poste en vigueur sur simple demande écrite faite à l’adresse indiquée ci-dessus. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Ce Règlement est également accessible gratuitement depuis le Site du Jeu pendant
toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : https://jeu-izicarte.caisse-epargne.fr
Article 9. DONNEES PERSONNELLES
La Société Organisatrice, en tant que responsable de traitement, recueille des données à caractère personnel vous concernant et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Les données à caractère personnel concernant les participants (à savoir, nom, prénom, date de naissance et adresse email), recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont obligatoires pour le traitement de leur participation au Jeu, pour la gestion du tirage au sort et pour l’acheminement des dotations. À défaut, la participation des participants ne pourrait pas être traitée.
Les données des participants sont traitées pour les finalités suivantes : organisation et gestion du Jeu de Noël « Izicarte ».
La participation au Jeu vaut acceptation du traitement de vos données personnelles mentionnées ci-dessus pour ces seules finalités.
Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des participants est de trois (3) mois à l’issue du Jeu.
Exercice des droits : Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
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Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes :
Par courrier postal : Service consommateurs TSA 68004 59781 LILLE Cedex 9
Les frais d’envoi de ce courrier seront remboursés sur demande, sur la base du tarif lent en vigueur de la Poste.
Par courriel : financement-serviceconsommateurs@bpce.fr
Réclamations : Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles par la Société Organisatrice, notre notice d’information sur la protection des données personnelles est disponible à l’adresse suivante : www.notice-financement.bpce.fr
Article 10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations, marques, ou autres signes distinctifs cités au Règlement ou sur les pages dédiées au Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site du Jeu en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.
Article 11. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de la Société Organisatrice, (telles que notamment, date et heure de connexion des participants au Site du Jeu, date et heure d’envoi et de réception des emails de notification et de réponse) ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
Article 12. LOI APPLICABLE
Le Jeu et le Règlement sont soumis à la loi française.
Si l’une ou plusieurs dispositions du présent Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Service consommateurs TSA 68004 59781 LILLE Cedex 9
La Société Organisatrice et les participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.
Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.