Règlement du jeu-concours Caisse d'Epargne n°411864 Lot principal gagné : 2 séjours d'1 semaine (logement uniquiment) pour 4 personnes à Pralognan-La-Vanoise (73) (500 €).

Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes - Banque coopérative régie par les articles L512- 85 et suivants du Code monétaire et financier
Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 1 150 000 000 euros - 116 Cours Lafayette - BP 3276 - 69404 Lyon
Cedex 03 - 384 006 029 RCS Lyon. Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 760.
REGLEMENT DU JEU FACEBOOK®
« JEU - SEJOURS A GAGNER A PRALOGNAN-LA-VANOISE »
JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
1. ORGANISATION
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES - CERA, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de
1 150 000 000 euros, dont le siège social est situé 116, Cours Lafayette 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 006 029, Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 004 760 (ci-après la « SOCIETE ORGANISATRICE » ou la « CERA ») organise un jeu en ligne intitulé « JEU – SEJOURS A GAGNER A PRALOGNAN-LA-VANOISE » (ci-après le « JEU »), selon les modalités définies ci-après dans le règlement (ci-après le « Règlement »).
Le JEU se déroulera du : vendredi 25 juin 16H00 au mercredi 30 juin 2021 à minuit.
Le Tirage au sort du jeu se déroulera le jeudi 1er juillet 2021 à 10h00 et la publication des noms des gagnants en commentaire de la publication Facebook® Caisse d’Epargne Rhône Alpes dédiée au JEU se fera à 11h00.
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce JEU est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion aux contrats, produits et services offerts par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes à sa clientèle.
Les frais inhérents ou induits par la participation au JEU restent intégralement à la charge des personnes participant au JEU.
Le JEU est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures clientes ou non de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes résidant en France Métropolitaine exclusivement, à l’exclusion de toute personne (dont le personnel de la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE et de ses partenaires) ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du JEU, ainsi que leurs concubins, partenaires de PACS, conjoints et ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit..
Pour s’inscrire au JEU, il convient de :
• détenir un compte Facebook®
• se connecter sur la page Facebook® Caisse d’Epargne Rhône Alpes (https://www.facebook.com/caissedepargnerhonealpes/)
• se rendre sur la publication dédiée intitulée « JEU – SEJOURS A GAGNER A PRALOGNAN-LA-VANOISE »
• Remplir de manière complète et sincère, le formulaire électronique de participation via Facebook®
• Accepter le Règlement au moyen du mécanisme de case à cocher prévu à cet effet.
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Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 1 150 000 000 euros - 116 Cours Lafayette - BP 3276 - 69404 Lyon
Cedex 03 - 384 006 029 RCS Lyon. Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 004 760.
A ce titre, chaque participant (ci-après le « Participant ») devra renseigner ses nom, prénom, numéro de téléphone portable et e-mails.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en se connectant sur la page FACEBOOK® de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes via un navigateur Internet standard.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. À tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Une seule inscription par personne est autorisée (même nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, électronique ou professionnelle). La SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit de disqualifier, à tout moment et sans préavis, les participants ayant procédé à des inscriptions multiples ou à toute autre manoeuvre frauduleuse ou destinée à contourner les stipulations du présent règlement. La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
Il est strictement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses email et/ou comptes ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne.
L’utilisation de systèmes de participation automatique est interdite.
En participant au JEU, le participant accepte expressément que, s’il est gagnant, ses nom(s), prénom(s) soient communiqués et diffusés publiquement en commentaire de la publication dédiée au JEU sur la page FACEBOOK® de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
L’inscription au JEU vaut acceptation du participant aux termes du présent règlement.
Toute inscription (identification, renseignements) incomplète ou erronée, faite volontairement ou non, sera considérée comme nulle.
Toute inscription créée après la date et l’heure limite de participation ou ne répondant aux conditions du présent Règlement ne sera pas prise en compte.
Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est exclue.
Toute participation à ce JEU doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du site Facebook®.
3. DESIGNATION DU GAGNANT
Les 2 gagnants du JEU seront déterminés par voie de tirage au sort effectué le jeudi 1er juillet 2021 à 10h00, au siège social de la SOCIETE ORGANISATRICE et réalisé par la Direction de la Communication Caisse d’Epargne Rhône Alpes.
S’il apparaît après détermination du gagnant qu’un doute existe sur l’exactitude des coordonnées fournies par le gagnant, la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit de solliciter toutes pièces justificatives aux fins de valider définitivement l’attribution de la dotation.
Les gagnants seront avertis de l’obtention de leur dotation par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire de participation et par un appel téléphonique au numéro de téléphone renseigné sur le formulaire de participation. Les gagnants devront confirmer qu’ils acceptent leur dotation et les conditions d’attribution de la dotation, en répondant à l’envoi de confirmation dans un délai de 1 jour calendaire à compter de sa réception et en confirmant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale).
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Dès réception de ces informations, les dotations seront officiellement attribuées aux gagnants par courriel à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation et/ou indiqué dans le courriel d’acceptation de la dotation.
L’absence de confirmation de l’acceptation de la dotation et de fourniture des informations sollicitées dans le délai précité entraînera la perte du droit à réclamation de la dotation et la réattribution de celle-ci par tirage au sort d’un nouveau gagnant.
De même, en cas de renonciation expresse des gagnants concernés à bénéficier de leur dotation, celles-ci seront attribuées à un nouveau gagnant désigné par nouveau tirage au sort.
Le nouveau gagnant sera contacté par courriel à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation. Le nouveau gagnant aura alors un délai de 1 jour calendaire à compter de la réception du courriel de notification du gain pour confirmer par courriel qu’il accepte sa dotation et confirmer ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse électronique/postale) afin de lui envoyer sa dotation. Dès réception de ces informations, les dotations seront officiellement attribuées aux suppléants par courriel à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation et/ou indiquée dans le courriel d’acceptation de la dotation.
En l’absence de réponse, passé le délai susvisé ou en cas de renonciation expresse du nouveau gagnant à bénéficier de sa dotation, cette dotation ne sera pas attribuée au nouveau gagnant, et la dotation ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par lui et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, sans que la responsabilité de la SOCIETE ORGANISATRICE ne puisse être engagée.
Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent Règlement, désignée par le tirage au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre participant au tirage au sort.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte (information par courriel) :
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, la SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable. De même, il n’appartient pas à la SOCIETE ORGANISATRICE de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse électronique invalide ou illisible, ou d’une adresse postale erronée.
Si le gagnant renonce à la dotation, la SOCIETE ORGANISATRICE conserve la dotation, ou procède à une nouvelle désignation de gagnant comme dans le cas où le gagnant initial ne confirmerait pas son acceptation de la dotation (cf. ci-dessus).
Aucune réponse, aucun message ni aucune information d’aucune sorte sous quelque forme que ce soit ne sera adressé aux perdants.
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4. DOTATION
Le JEU est doté de 2 dotations (2 gagnants) correspondant à :
2 séjours à gagner à Pralognan-La-Vanoise.
Séjours du samedi 17h au samedi 10h.
Hébergement uniquement, pas de pension.
Hébergement pour une semaine, 7 nuits, dans un meublé de tourisme pour 4 personnes (peu importe les
Âges), d’une valeur de 500 euros.
Chaque dotation correspond à 1 séjour dans la Station pour 4 personnes maximum.
Le séjour comprend uniquement les 7 nuitées. Tous les autres services disponibles (tels que restaurants, petits-déjeuners, bar, parkings, événements, ménage, services complémentaires ou annexes proposés par la résidence hôtelière, ou la Station…) sont payants et sont à la seule charge du gagnant et ses compagnons de voyage. La taxe de séjour est également à la charge du Gagnant et de ses compagnons de voyage. Le séjour sera obligatoirement réalisé du 15/06/2021 au 15/09/2021.
La valeur totale de la dotation (par gagnant et par dotation) est de 500 € TTC.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation.
Le séjour et ses prestations ne sont pas monnayables, ne peuvent être revendus, ni échangés, ni remboursés. Non cessible, attribué au gagnant, non remboursé, non échangeable, non revendable.
La capacité de l’appartement est strictement réservée pour 4 personnes (peu importe les âges).
En cas d’incapacité de la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE de fournir la dotation décrite ci-dessus, la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur équivalente de 500 € TTC.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de communication du JEU n’ont aucune valeur contractuelle quant aux caractéristiques des dotations finalement attribuées.
5. REMISE DES DOTATIONS
Les 2 gagnants recevront un e-mail et un appel téléphonique leur annonçant leur gain.
Ils devront indiquer à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes par retour de mail l’acceptation ou le refus de la dotation.
Le contact de l’Office du Tourisme de Pralognan-La-Vanoise sera communiqué après l’obtention de l’acceptation du gain afin, de fixer les dates du séjour remporté.
Il est précisé que le gagnant s’engage à accepter la dotation qui lui est offerte par la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE, sans possibilité d’échange (notamment contre leur valeur en espèces ou contre tous autres biens ou services de quelque nature que ce soit), ni modification, ni de transfert au bénéfice de tiers. Cette dotation ne pourra faire l’objet de demandes de remboursement ni de demandes de
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compensation (en dehors du cas prévu à l’article 4, dernier paragraphe du présent règlement), ni donner un quelconque droit ou avantage autre que celui relatif à l’attribution de la dotation.
Les dépenses personnelles et autres frais éventuels exposés par le gagnant à l’occasion de la jouissance de la dotation et qui ne sont pas expressément compris dans la description de la dotation ci-dessus (ex : frais de transport, stationnement, déplacement, hébergement, restauration, loisirs ou tout autre frais…), demeurent à la charge exclusive du gagnant du JEU et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit par la SOCIETE ORGANISATRICE.
Le gagnant du JEU s’engage à respecter strictement l’ensemble des mesures de sécurité, en ce compris, les éventuelles mesures sanitaires, en vigueur dans la résidence de tourisme, et à ne pas détériorer les biens mis à sa disposition lors du séjour (logement, mobilier, …).
Le gagnant du JEU autorise la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE à utiliser ses nom, prénom, civilité et ville de résidence sur tout support (notamment sur les sites Internet et réseaux sociaux de la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE), tous formats, et selon tout procédé, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’opérations de communication relatives au JEU, sans aucune contrepartie autre que la remise de la dotation.
6. DEPOT DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement du JEU est accessible et consultable pendant la durée du JEU en cliquant sur le lien disponible sur le formulaire de participation au JEU.
Il est également accessible sur la publication FACEBOOK® liée au JEU, et il est déposé auprès de :
Damien Tronel, huissier de justice
Fradin Tronel Sassard et associés
Office de Lyon
79 bis cours Vitton
69006 LYON
T. +33 (0)4 78 42 66 33
Il peut être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande à la Caisse d’Epargne Rhône Alpes, Direction de la Communication, 116, Cours Lafayette 69003 LYON.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le JEU à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement.
Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront annoncées par voie d’avenant disponible sur la publication FACEBBOK® liée au JEU, et seront déposées auprès de :
Damien Tronel, huissier de justice
Fradin Tronel Sassard et associés
Office de Lyon
79 bis cours Vitton
69006 LYON
T. +33 (0)4 78 42 66 33
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Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants à compter de sa mise en ligne.
7. RESPONSABILITES
Le jeu n’est pas associé, géré ou sponsorisé par Facebook® ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsables de tout litige lié au jeu. Les informations des participants ne sont pas transmises ni à Facebook®.
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ne saurait être engagée si, en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de toute autre circonstance qui l’exigerait, le JEU devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé. La SOCIÉTÉ ORGANISATRICE se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger la période de participation au JEU et de reporter toute date annoncée.
La SOCIÉTÉ ORGANISATRICE pourra annuler tout ou partie du JEU s'il apparaît que des fraudes ou tous emplois de moyen artificieux (et/ou leur tentative) sont intervenus sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au JEU. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs (et à ceux ayant tenté une fraude) ainsi qu’aux personnes ayant utilisé un moyen artificieux (et à celles ayant tenté l’emploi d’un moyen artificieux).
La responsabilité de la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ne saurait être engagée si par suite de fraudes (et/ou de leurs tentatives), d’emploi de moyens artificieux (et/ou de leurs tentatives), le déroulement du JEU ou la désignation du gagnant devait être annulé, reporté ou modifié, ou la durée du JEU écourtée.
La SOCIÉTÉ ORGANISATRICE décline toute responsabilité en cas d’incident résultant des modalités de participation au JEU.
La participation au JEU implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La SOCIÉTÉ ORGANISATRICE décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des participants, de la mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès internet, à la ligne téléphonique ou à toute autre connexion technique, notamment lors de leurs inscriptions au JEU ou de la confirmation de l’acceptation de leurs dotations. La SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ne pourra être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.
La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas d’éventuelles grèves ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.
De même, la SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème d’acheminement des dotations, de défaillance technique, matérielle ou logicielle de toute nature, ou en cas de dispositions légales ou réglementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.
Enfin, la SOCIETE ORGANISATRICE décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée, ce que le participant accepte expressément.
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8. DONNEES PERSONNELLES
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes recueille des données à caractère personnel vous concernant et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.
Vos données sont traitées dans le cadre du jeu et destinées à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, responsable de traitement. Elles seront conservées pour une durée de 8 jours pour les finalités liées à la gestion du jeu.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès. Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement. Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse suivante :
• Par courrier postal :
Caisse d’Epargne Rhône Alpes
Département Relations Clientèle
116 Cours Lafayette – BP.3276
69404 Lyon Cedex 03
• Par internet : https://www.caisse-epargne.fr/rhone-alpes/services-numeros-utiles Rubrique « Service Relations Clientèle »
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
• Par courrier postal :
Caisse d’Epargne Rhône Alpes
Délégué à la Protection des Données
116 Cours Lafayette – BP.3276
69404 Lyon Cedex 03
• Par courriel : delegue-protection-donnees@cera.caisse-epargne.fr
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
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Pour plus d’information, consultez notre notice d’information sur la protection des données personnelles sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/rhone-alpes/protection-donnees-personnelles ou sur simple demande auprès de votre agence.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au JEU demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le JEU en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.
10. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de la SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ou de ses prestataires, (telles que notamment, date et heure de connexion des participants, date et heure d’envoi et de réception des emails de notification et de réponse, date et heure d’envoi et de réception des formulaires de participation) ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
11. LOI APPLICABLE / LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le JEU présent Règlement est soumis à la loi française.
Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au JEU et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la date de fin du JEU (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Caisse d’Epargne Rhône Alpes
Direction de la Communication
116 Cours Lafayette – BP.3276
69404 Lyon Cedex 03
La SOCIETE ORGANISATRICE et les Participants au JEU s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon.