REGLEMENT DU CONCOURS
« Digital Academy, imaginez ma banque de demain »
Comment concilier le meilleur du monde digital et le meilleur de l’humain pour être la banque utile de demain ?
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur, société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier- Capital social de 395 033 520 euros - 455, promenade des Anglais, 06200 NICE – n° 384 402 871 R.C.S NICE –
(ci-après désignée l’« Organisation partenaire »)
a décidé de confier à
AGORIZE, SAS au capital de 71 146 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 34, rue du faubourg Saint-Antoine à PARIS (75012),
(ci-après désignée le « Prestataire »),
l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « Digital Academy, imaginez ma banque de demain » qui se déroulera du 3 octobre 2016 au 1 février 2017 via le site internet accessible à l’adresse http://www.digitalacademy.caisse-epargne-cote-d-azur.fr (ci-après désigné le « Concours »).
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire agit au nom et pour le compte de l’Organisation partenaire.
L’Organisation partenaire et le Prestataire sont considérés comme co-organisateurs du Concours.
(ci-après collectivement désignés les « Organisateurs »).
Article 1 DEFINITIONS
« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par l’Organisation partenaire, contenant des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail de la dotation, les exigences de l’Organisation partenaire, les dispositions légales applicables, etc.
« Classement » : désigne le classement effectué par le Jury Final parmi les finalistes à l’issue de la phase finale.
« Comité de Présélection » : désigne le jury visé à l’Article 11.3 en charge de la Présélection des Participants.
« Concours » : désigne le concours objet du Règlement organisé par le Prestataire et l’Organisation partenaire.
« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 17 du Règlement.
« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.
« Jury de Sélection » : désigne le jury visé à l’Article 11.3 en charge de la Sélection des Participants.
« Jury Final » : désigne le jury visé à l’Article 11.4 en charge du Classement des finalistes.
« Lauréats » : désigne les participants des cinq [5] équipes accédant à la phase finale du Concours et classés par le Jury Final.
« Livrable de Présélection » : désigne le livrable décrit à l’Article 7 et soumis à l’issue de la phase de Présélection.
« Livrable Final » : désigne le livrable décrit à l’Article 8 et soumis à l’issue de la phase de sélection.
« Livrables » : désigne l’ensemble constitué par le Livrable de Présélection et le Livrable Final.
« Lot » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 12 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.
« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.
« Présélection » : désigne la première phase du Concours décrite à l’Article 7.
« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours.
« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Agorize et disponibles sur Agorize.com.
« Sélection » : désigne la deuxième phase du Concours décrite à l’Article 8.
Article 2 OBJET DU REGLEMENT
2.1. Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par l’Organisation partenaire en collaboration avec le Prestataire. Le Règlement a vocation à compléter les Règlements et Conditions Générales des Concours (RCGC) du Prestataire qui sont téléchargeables à l’adresse < https://www.agorize.com/fr/terms >. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.
2.2. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fasse appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.
Article 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
3.1. La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 15.
3.2. Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.
3.3. La participation au Concours est réservée à toute personne physique justifiant des conditions cumulatives suivantes :
• Etre actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur par rapport à l’année scolaire en cours (2016-2017) ;
• Etre majeure ou, dans le cas où la personne est mineure, fournir l’autorisation parentale ou du tuteur téléchargeable via le lien suivant : autorisation parentale dûment complétée et signée.
• Résider en France métropolitaine.
3.4. Ne peuvent participer au concours les membres du personnel du Prestataire ainsi que les membres de leur famille.
3.5. Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité ou, s’agissant d’une personne mineure, à la remise de l’autorisation parentale ou du tuteur prévue à l’Article 3.3 ci-dessus dûment complétée et signée et d’une carte d’étudiant datant de moins d’un an par rapport à l’année scolaire en cours au moment de l’inscription (2016-2017).
3.6. Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.
3.7. Le Participant doit former ou rejoindre une équipe de deux (2) à cinq (5) personnes.
3.8. Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la remise de la Dotation perçue.
Article 4 INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS
4.1. Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Agorize.com en indiquant :
• Son nom ;
• Son prénom ;
• Une adresse de courrier électronique valide ;
• Un mot de passe.
Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlements et Conditions Générales des Concours fournies par le Prestataire.
Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.
Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :
• Civilité ;
• Ville ;
• Date de naissance ;
• Nationalité ;
• Numéro de téléphone ;
• Formation ;
• Compétences ;
• Langues ;
• Centres d’intérêts ;
• Champ « à propos de vous ».
D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.
Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée soit en créant sa propre équipe.
Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.
4.2. Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.
4.3. Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.
4.4. L’accès au Concours nécessite au minimum l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration matérielle et logiciel suivant :
• Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur ;
• Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;
• Système d'exploitation : Windows XP et Vista ;
• Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5 ;
• Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours ;
• La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.
4.5. Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Agorize.com édité par le Prestataire par le biais de l’adresse http://www.digitalacademy.caisse-epargne-cote-d-azur.fr sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Agorize.com ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 16.
Article 5 DUREE DU CONCOURS
5.1. L’inscription au Concours est ouverte du 3 octobre 2016 à 10H00 au 27 novembre 2016 à 23H59.
5.2. Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).
Article 6 PRINCIPE DU CONCOURS
6.1. Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par deux (2) Livrables conformes aux exigences des Article 7 et Article 8, lors de deux phases successives de présélection et de sélection.
6.2. Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique et aux règles du Concours décrites au sein de l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site http://www.digitalacademy.caisse-epargne-cote-d-azur.fr. Ces livrables devront être rédigés en français ou en anglais, aucune autre langue ne sera acceptée.
6.3. Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de deux Livrables :
• Le Livrable de Présélection tel que visé à l’Article 7 et soumis dans les conditions de cette disposition ;
• Le Livrable Final tel que visé à l’Article 8 et soumis dans les conditions de cette disposition.
Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.
Article 7 MODALITES DE LA PHASE DE PRESELECTION
7.1. La phase de présélection s’échelonne du 3 octobre 2016 à 10H00 au 27 novembre 2016 à 23H59.
7.2. Dans ce délai et au plus tard le 27 novembre 2016 à 23H59, les équipes de Participants devront envoyer par la plateforme leur Livrable de Présélection composé de :
• Une présentation de leur projet (10 slides au format PPT/PDF).
7.3. Une présélection des équipes de Participants sera réalisée sur la base de ce Livrable de Présélection conformément à l’Article 11.
Article 8 MODALITES DE LA PHASE DE SELECTION
8.1. La phase de sélection s’échelonne du 6 décembre 2016 à 00H00 au 8 janvier 2017 à 23H59.
8.2. Seules les vingt (20) équipes maximum de Participants ayant été présélectionnées à l’issue de la phase de présélection peuvent participer à la phase de sélection.
8.3. Ces équipes de Participants devront envoyer, au plus tard le 8 janvier 2017 à 23H59, par téléchargement sur la plateforme leur Livrable Final composé :
• d’une présentation argumentaire détaillée de leur projet d’environ 20 slides au format PPT/PDF (25 maximum au même format) permettant de rendre la recommandation concrète.
Ces équipes de Participants seront également libres de joindre - ou non - à la présentation argumentaire détaillée de leur projet, au plus tard le 8 janvier 2017 à 23H59, par téléchargement sur la plateforme :
• une vidéo annexe de trois minutes maximum, des schémas, croquis, visuels et lignes de code qu’ils auront codés eux-mêmes dans le cadre du challenge.
8.4. Une sélection des équipes ayant participé à la phase de sélection sera réalisée sur la base de ce Livrable Final conformément à l’Article 11.
Article 9 MODALITES DE LA REMISE DE PRIX
9.1. Seules les cinq (5) équipes sélectionnées à l’issue de la phase de sélection conformément à l’Article 11 pourront participer à la cérémonie de remise de prix.
9.2. Cette phase finale consistera en une présentation orale du Livrable Final par les membres de l’équipe au sein de la Digital Academy by Caisse d’Epargne Côte d’Azur.
9.3. Un classement des cinq (5) équipes participant à la phase finale sera réalisé sur la base de cette présentation orale du Livrable Final conformément à l’Article 11. Un film institutionnel présentant la cérémonie de remise des prix du Concours pourra être réalisé par les Organisateurs, les équipes sélectionnées s’engageant à faire leurs meilleurs efforts pour y participer.
Article 10 CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES
10.1. Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par l’Organisation partenaire et communiquées sous l’onglet « Brief » de la page dédiée au Concours sur le site internet http://www.digitalacademy.caisse-epargne-cote-d-azur.fr.
10.2. Ces livrables doivent être impérativement communiqués dans un format numérique courant tels que DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/KEY/ODT/MP3/MPEG/MOV/MP4 et être rédigés en français.
10.3. En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe concernée se verra disqualifiée du Concours.
10.4. Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.
Article 11 CHARTE DE SELECTION
11.1. Le Concours est organisé en deux processus de sélection :
• Une Présélection organisée à l’issue de la phase de présélection ;
• Une Sélection finale organisée à l’issue de la phase de sélection.
11.2. Chacune de ces sélections est fondée sur des critères de :
• Pertinence ;
• Originalité de la proposition ;
• Réalisme.
Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.
11.3. Un Comité de Présélection composé de Mandataires sociaux, Directeurs, Référents innovation et membres du groupe Projet Digital Academy Caisse d’Epargne Côte d’Azur, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants sera en charge de présélectionner, à l’issue de la phase de présélection, jusqu’à vingt (20) équipes participantes sur la base des Livrables de Présélection.
11.4. Le vote des collaborateurs de la Caisse d’Epargne côte d’Azur et un Jury de sélection composé de Mandataires sociaux, Directeurs, Référents innovation et membres du groupe Projet Digital Academy de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, ayant les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants permettra de : sélectionner, à l’issue de la phase de sélection, cinq (5) équipes finalistes sur la base des Livrables Finaux.
11.5. Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site Agorize.com et également par une notification sur leur compte Agorize.com, les résultats de la Présélection au plus tard le 6 décembre 2016 et de la Sélection au plus tard le 17 janvier 2017.
11.6. Chaque Participant présélectionné ou finaliste devra répondre au courrier électronique envoyé par le Prestataire lui annonçant la présélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant défaillant.
11.7. Le Jury Final sera en charge de classer, à l’issue de la phase finale, les cinq (5) équipes finalistes sur la base de leur présentation et d’élire les cinq (5) Equipes lauréates – soit les cinq (5) équipes ayant terminé premières du classement.
11.8. Le Classement réalisé par le Jury Final sera annoncé le jour des présentations.
11.9. L’attribution prix Digital Attitude se fera indépendamment des phases de Sélection et Finale. L’Organisation partenaire se réserve le droit de :
• remettre le prix Digital Attitude sans aucune correspondance avec le classement des 5 finalistes ;
• attribuer le prix à aucune équipe, une équipe ou plusieurs équipes parmi les 20 équipes ayant accédé à la phase de Sélection
11.10. Cette sélection débouchant sur la remise du prix Digital Attitude - ou non - est fondée sur :
• la valeur d’usage que les projets procureraient à l’Organisation partenaire ;
• la rapidité de réalisation du projet.
11.11. La Sélection et le Classement des équipes sont conditionnés à la télétransmission d’un minimum de huit (8) Livrables de Présélection répondant aux exigences éditoriales et techniques de l’Entreprise Partenaire exposées dans son Brief. La présence d’un minimum de huit (8) Livrables de Présélection est justifiée par la nécessité pour l’Organisation partenaire de disposer d’un choix suffisant pour procéder à la désignation équitable des équipes gagnantes. L’Organisation partenaire aura la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à huit (8) Livrables de Présélection à l’issue de la Présélection.
Article 12 DOTATIONS
12.1. Les Lots visés au présent Article sont la contrepartie de :
• la remise d’un Livrable Final dont la qualité a été reconnue par le Jury de Sélection et le Jury final comme méritant une Dotation ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
• de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13.5 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.
Aucun Lot ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.
12.2. Toute remise d’un Lot à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :
• du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
• de la présentation par chaque Lauréat d’une carte d’identité prouvant leur majorité, ou s’agissant d’une personne mineure, de la remise de l’autorisation parentale ou du tuteur prévue à l’Article 3.3 ci-dessus dûment complétée et signée, et d’une carte d’étudiant correspondant à l’année scolaire 2016-2017.
12.3. Seuls les Lauréats des cinq (5) premières équipes classées par le Jury Final à l’issue de la phase finale se verront attribuer un Lot.
12.4. Un seul Lot sera attribué pour chacun des Lauréats des cinq (5) équipes classées.
12.5. Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit.
12.6. En cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.
12.7. Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire ne sera, en aucun cas, tenue pour responsable du dysfonctionnement du Lot ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison du Lot.
12.8. Chaque Participant reconnaît et accepte que l’Organisation partenaire n’est tenue qu’en une mise à disposition des Lots attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Lots resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
12.9. Les Lauréats seront informés de leur Lot par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur Agorize.com dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où le Classement sera effectué par le Jury Final. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Lot, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisation partenaire, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisation partenaire se réserve le droit de déclarer le Lot non attribué à ce Lauréat.
12.10. Les Lauréats des cinq (5) équipes se verront attribuer les Lots suivants, en fonction du classement de leur équipe, étant précisé que l’équipe n°1 est celle qui est considérée la meilleure et que l’équipe n°5 est celle considérée la dernière des cinq (5) équipes finalistes classées par le Jury Final :
1. Lot attribué aux lauréats de l’équipe classée n°1
Pour chaque membre de l’équipe : un MacBook Air 13 pouces d'une valeur de 1 100€ par personne (ou équivalent en bons cadeaux)
2. Lot attribué aux lauréats de l’équipe classée n°2
Pour chaque membre de l’équipe : un week-end d'une valeur de 1000€ par personne (ou équivalent en bons cadeaux)
3. Lot attribué aux lauréats de l’équipe classée n°3
Pour chaque membre de l’équipe : une Apple Watch d'une valeur de 400€ par personne (ou équivalent en bons cadeaux)
4. Lot attribué aux lauréats de l’équipe classée n°4
Pour chaque membre de l’équipe : un casque Beats d’une valeur de 300€ par personne (ou équivalent en bons cadeaux)
5. Lot attribué aux lauréats de l’équipe classée n°5
Pour chaque membre de l’équipe : un mini-drone Airborne Night de la marque Parrot d’une valeur de 130€ par personne (ou équivalent en bons cadeaux)
12.11. Le prix Digital Attitude correspond à un développement et une expérimentation du projet ou des projets élu(s) au sein de la Digital Academy.
Article 13 PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Définition
« Droits de propriété intellectuelle » : signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
13.2. Chaque Livrable, dans lequel interviennent plusieurs participants constitue une œuvre de collaboration.
13.3. Tous les Livrables télétransmis par les Participants sur le site http://www.digitalacademy.caisse-epargne-cote-d-azur.fr seront placés sous Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France ». Les Participants acceptent que leurs Livrables soient soumis à la « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » (la « Licence ») dont la copie est jointe en Annexe 1 du présent Règlement.
13.4. Les Organisateurs reconnaissent que la Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » ne concerne que la spécification ou scénario d’usage, le prototype développé, ainsi que la présentation de leur équipe.
13.5. L’Organisation partenaire est donc libre de reproduire les Livrables Finaux, de les distribuer, de les communiquer au public et de les modifier sans accord préalable de l’auteur, et ce sans aucune contrepartie financière remise à l’auteur. En cas de modification ou transformation ou adaptation des Livrables Finaux, l’Organisation partenaire ne pourra distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que dans les termes de la Licence d’exploitation. Etant entendu que l’Organisation partenaire appartient au Groupe BPCE, et, à ce titre, est susceptible de lui transmettre les livrables finaux afin de pouvoir les utiliser librement.
13.6. Par exception à la licence citée ci-dessus, sont exclus du champ de la Licence «Licence Creative Commons Attribution 3.0 France», les codes produits par les Participants dans le cadre du développement de leur application, ainsi que les logiciels ayant servi à la production de leur application.
13.7. Chaque Participant garantit qu'il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à tout ou partie du Livrable de Présélection et du Livrable Finale, soumis dans le cadre du Challenge par l’équipe dont il fait partie, et qu’il a obtenu l’ensemble des droits et autorisations afférents à tout élément préexistant ou dont il ne serait pas titulaire des droits, et qui serait intégré dans le Livrable de Présélection et du Livrable Final.
Chaque Participant garantit que son application est originale et inédite, qu’elle ne porte atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui la composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du document de présentation de l’application sont exactes, fiables et complètes.
Chaque Participant garantit les Organisateurs contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenance d’un tiers.
Les Participants doivent impérativement préciser la source des éléments (musique, texte, image, etc.) préexistants intégrés dans le Livrable de Présélection et le Livrable Final.
Chaque Participant garantit la jouissance paisible des Livrables de Présélection et du Livrable Final par les Organisateurs, et garantit donc que :
i. Le Livrable Final soumis par l’équipe dont il fait partie est original
ii. Qu’il ne porte atteinte ni ne contrefont aucun droit d’auteur, brevet, marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers
iii. Ne constitue pas un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire
iv. Que l'ensemble des éléments qui le compose, et que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du Livrable Final sont exacts, fiables et complets.
Chaque Participant garantit les Organisateurs et les filiales présentes et futures contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers.
Article 14 CITATION DES LAUREATS
14.1. Chaque Participant autorise l’Entreprise Partenaire, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, pseudonyme retenu pour la participation au Concours, adresse Twitter, sa ville et son département de résidence, le nom de l’établissement dans lequel il poursuit ses études ou dont il est diplômé, ainsi que, le cas échéant, son image dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur les sites internet du Prestataire et de l’Organisation partenaire et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Lot attribué.
Article 15 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
15.1. Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).
15.2. Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 1 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.
15.3. La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :
• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
• un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;
• le cas échéant, la demande précise de communication de Règlement et de remboursement du timbre utilisé au tarif précité.
15.4. Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.
15.5. Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.
15.6. Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et dans un délai dont les Organisateurs ont l’entière discrétion.
Article 16 RESPONSABILITE
16.1. La responsabilité du Prestataire et de l’Organisation partenaire ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Agorize.com ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.
16.2. La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.
16.3. Les Organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Organisateurs.
16.4. Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les participants par une mention sur le site Agorize.com ou sur le blog Agorize.
16.5. Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.
16.6. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par l’Organisation partenaire non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que l’Organisation partenaire viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.
16.7. En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Lots ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Lot. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
Article 17 CONFIDENTIALITE
17.1. Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par l’Organisation partenaire au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papiers ou électroniques.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
i. les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant,
ii. les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par l’Organisation partenaire,
iii. les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles,
iv. les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
17.2. Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :
• ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;
• prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;
• ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe.
17.3. A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre à l’Organisation partenaire toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit de l’Organisation partenaire.
Article 18 INFORMATIQUE ET LIBERTES
18.1. La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.
18.2. Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.
18.3. Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement l’Organisation partenaire, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.
La finalité de ce traitement est :
• d’organiser l’intermédiation entre le Participant et l’Organisation partenaire ;
• de répondre aux besoins d’organisation du Concours, d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;
• de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.
18.4. Les destinataires de ces données sont le Prestataire et l’Organisation partenaire.
18.5. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration par le Prestataire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1856312.
A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.
18.6. Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :
• s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;
• s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;
• accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;
• rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.
Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande au responsable du traitement concerné, soit respectivement à :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
Il est précisé à toutes fins que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par l’Organisation partenaire , et que l’Organisation partenaire ne saurait être tenu pour responsable des usages des données personnelles faits par le Prestataire.
18.7. Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlements et Conditions Générales des Concours présents sur le site Agorize.com et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.
Article 19 LE REGLEMENT
19.1. La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas à la présente disposition.
19.2. Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.
19.3. Le Règlement est déposé auprès de la SCP Bornecque Winandy – Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe – 78000 – Versailles.
Le Règlement est également librement consultable en ligne sur le site Agorize.com.
Une copie de ce Règlement peut être demandée gratuitement et avec remboursement du timbre utilisé dans les conditions de l’Article 15.
Article 20 ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS
20.1. L’Organisation partenaire se réserve l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :
• force majeure ;
• fraude de quelque nature que ce soit ;
• dans le cas visé par l’Article 11.6.
20.2. Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsable d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.
Article 21 INDEPENDANCE
21.1. L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.
Article 22 RECLAMATIONS
22.1. Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.
22.2. Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Agorize.com doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
22.3. Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :
AGORIZE
34, rue du faubourg Saint-Antoine
75012 PARIS
22.4. Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :
• les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Agorize et courrier électronique) ;
• l’identification du Concours concerné ;
• l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.
Article 23 CONCILIATION PREALABLE
23.1. En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’Article 22, les Organisateurs et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire.
23.2. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause.
23.3. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action.
Article 24 LOI APPLICABLE
Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au TGI de Paris.
Annexe 1 – Licence Creative Commons Attribution 3.0 France
Licence
L'ŒUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE PUBLIQUE CREATIVE COMMONS (CI-APRES DENOMMEE « LPCC » OU « LICENCE »). L'ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L'ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST RÉSERVÉE.
L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.
1. Définitions
a. Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, œuvres composites, arrangements ou modifications d’une œuvre littéraire et artistique, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’une interprétation d’une œuvre, y compris les adaptations cinématographiques ou toute autre forme dans laquelle l’Œuvre est susceptible d’être refondue, transformée ou adaptée, notamment toute forme dérivée de l’original de manière identifiable. Il est toutefois entendu qu’une Œuvre qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence. Au cas où l’Œuvre serait une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation de l’Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence.
b. Collection : recueil d’œuvres qui, en raison de la sélection et de l’arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle dans laquelle chaque Œuvre se trouve incluse dans son ensemble, sous une forme non modifiée, avec une ou plusieurs autres contributions, chacune d’elles constituant des œuvres en elles-mêmes indépendantes et distinctes qui sont rassemblées pour former cet ensemble. Constituent notamment des Collections, les encyclopédies, anthologies, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions, ou toute œuvre autre que celles désignées à l’article 1(f). Aux fins de la présente Licence, une création qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation (telle que définie ci-dessus).
c. Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies de l'Œuvre ou d'une Adaptation, par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par tout mode de communication au public dans la mesure où ces activités sont sources de droits exclusifs (location, prêt, etc).
d. Offrant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.
e. Titulaire de Droits Originaire : dans l’hypothèse d’une œuvre littéraire ou artistique, l’Auteur, entendu comme la ou les personnes physiques ou morales ou les entités qui ont créé l'Œuvre; et en outre, le cas échéant, (i) dans l’hypothèse d’une interprétation, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, ou toute autre personne qui joue, chante, déclame ou interprète l’œuvre littéraire, artistique ou folklorique; (ii) dans l’hypothèse d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, le producteur, entendu comme la personne physique ou morale qui procède à la première fixation de l’interprétation sur un support; (iii) dans l’hypothèse d’une émission, l’entreprise de communication audiovisuelle qui procède à la diffusion de l’émission; (iv) dans l’hypothèse d’une base de données, le producteur.
f. Œuvre : création protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins et droits sui generis des producteurs de bases de données) mise à disposition selon les termes de la Licence. Peuvent notamment constituer une Œuvre toute création dans le domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, y compris sous forme numérique, telle qu’un livre, un pamphlet et autres écrits ; une conférence, une allocution, une plaidoirie, un cours ou un sermon ou d'autres œuvres de même nature ; une œuvre dramatique ou une comédie musicale ; une œuvre chorégraphique ou un pantomime ; une composition musicale avec ou sans paroles ; une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; un dessin, une peinture, une création architecturale, une sculpture, une gravure ou une lithographie ; une création photographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; une œuvre des arts appliqués ; une œuvre graphique et typographique ; une illustration, une carte, un plan, un croquis ou une œuvre tridimensionnelle relative à la géographie, la topographie, l'architecture ou aux sciences ; une interprétation, une émission ; un phonogramme ou un vidéogramme ; une anthologie ou un recueil d’œuvres ou de données diverses ou une base de données dans la mesure où elle est protégée par le droit d’auteur ou le droit des producteurs de bases de données à la condition que celles-ci soient protégées par le droit applicable qui ne couvre pas seulement les bases de données protégées par le droit d'auteur (pour éviter toute ambiguïté, les sections 3(a), 3(b) et 3(c) ne s'appliqueront pas quand seul le droit des producteurs de bases de données s'applique); une interprétation réalisée par un artiste de cirque ou de variété ; les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
g. Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.
h. Représentation : représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quel que soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable. Constitue également notamment une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les interprétations et communications au public des interprétations de l'Œuvre y compris les interprétations publiques au format numérique ainsi qu’une diffusion ou une rediffusion de l’Œuvre par tout moyen, notamment par des signes, des sons ou des images.
i. Reproduction : toute copie de l'Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d'exploitation prévus par le droit applicable. Constitue aussi notamment une Reproduction, un enregistrement sonore ou visuel, une fixation ou une reproduction de fixations de l'Œuvre, y compris le stockage d'une interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme au format numérique ou sur tout autre support électronique.
2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs. Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.
3. Étendue de l’autorisation. Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :
a. Reproduire, Distribuer et Représenter l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs Collections et reproduire l'Œuvre même incorporée dans lesdites Collections ;
b. Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées à l’Œuvre. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « L’œuvre originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « L’œuvre originaire a été modifiée » ;
c. Lorsque l'Œuvre est une base de données soumise au droit des producteurs de bases de données, extraire et réutiliser des parties substantielles.
d. Pour éviter toute ambiguïté :
i. Régime légal de gestion collective obligatoire.
Dans les cas où des utilisations de l'Œuvre seraient soumises à un régime légal de gestion collective obligatoire (auquel le droit ne permet pas de renoncer), l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, le prêt en bibliothèque ;
ii. Régime de gestion collective obligatoire assorti de possibilité de renonciation.
Dans les juridictions où il est possible de renoncer au droit de percevoir des redevances au titre d'un quelconque régime de licence légale ou de gestion collective obligatoire, l’Offrant renonce au droit exclusif de percevoir lesdites redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits consentis en vertu de la présente Licence ;
iii. Régime de gestion collective facultative.
L’Offrant renonce au droit de percevoir des redevances (que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme) découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits accordés par la présente Licence.
Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats. Les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés. Dans le cas où l'Offrant est titulaire de droits sui generis sur les bases de données conformément à la loi nationale transposant la Directive Européenne sur les bases de données, l'Offrant renonce à ce droit.
4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :
a. L'Acceptant peut Distribuer ou Représenter l'Œuvre uniquement selon les termes de cette licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie de l'Œuvre qu'il Distribue ou Représente. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'Œuvre qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d'exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L'Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l'Œuvre. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribue ou représente. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. L’article 4(a) s’applique à l’Œuvre telle qu’incorporée dans une Collection, mais n’a pas pour effet d’imposer que la Collection soit soumise aux conditions de la Licence. Si l'Acceptant crée une Collection, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de la Collection toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande. Si l'Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l'Adaptation toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande.
b. Sauf introduction d’une demande prévue à l’Article 4(a), l'Acceptant doit, lorsqu'il distribue ou représente l'Œuvre, ou toute Adaptation ou Collection, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant l’Œuvre et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu'il utilise : (i) le nom du Titulaire de Droits Originaire (ou le pseudonyme, le cas échéant) s'il est mentionné, et/ou si le Titulaire de Droits Originaire et/ou l’Offrant désigne une ou des parties (par exemple un organisme de financement, un éditeur ou un journal) à attribuer (« les Parties à Attribuer ») dans l’avertissement sur les droits d’auteur de l’Offrant, les conditions d’utilisation ou, par un autre moyen approprié, le nom de la Partie ou des Parties à Attribuer ; (ii) le titre de l’Œuvre, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l'Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la licence relative à l’Œuvre ; et, (iv) conformément à l’Article 3(b), dans le cas d’une Adaptation, une mention identifiant l’utilisation de l'Œuvre dans l’Adaptation (par exemple « traduction française de l’Œuvre par le Titulaire de Droits Originaire » ou « scénario fondé sur l’Œuvre du Titulaire de Droits Originaire »). Les crédits requis par cet article 4(b) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas d’Adaptation ou de Collection, ces crédits figurent d’une manière au moins aussi visible que les crédits relatifs aux autres auteurs y ayant contribué, si de tels crédits apparaissent. A toutes fins utiles, l'Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu'à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence. L'Acceptant ne peut, implicitement ou explicitement, affirmer ou laisser supposer une quelconque relation, parrainage ou aval par le Titulaire de Droits Originaire, l'Offrant, la ou les Parties à Attribuer selon le cas, et l’Acceptant ou son utilisation de l’Œuvre, sans avoir l’autorisation distincte, expresse, écrite et préalable du Titulaire de Droits Originaire, de l'Offrant et/ou des Parties à Attribuer.
c. Pour éviter toute ambiguïté, les restrictions accordées par l’article 3 et l'article 4(a) ne sont pas applicables à la partie de l’œuvre qui est soumise uniquement aux droits des producteurs de bases de données.
d. A moins d’une limitation aux droits exclusifs prévue par la loi applicable, si l’Acceptant Reproduit, Distribue ou Représente l’Œuvre en elle-même, ou au sein d’une Adaptation ou d’une Collection, il doit respecter les droits moraux du Titulaire de Droits Originaire dans la mesure où ce Titulaire en bénéficie (comme les auteurs et les artistes-interprètes) et ne peut y renoncer.
5. Représentation, Garanties et Avertissement
SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES ET DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIABILITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.
6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.
7. Résiliation
a. Toute violation par l'Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant des Adaptations ou des Collections dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente Licence continuent à s'appliquer après la résiliation de celle-ci.
b. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour toute la durée du droit d'auteur ou tout autre droit applicable à l'Œuvre. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'Œuvre sous une autre Licence ou d'en cesser la Distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer cette Licence (ou toute autre Licence qui a été accordée, ou doit être accordée en application de la présente Licence) qui continuera à s'appliquer dans tous ses effets à moins qu'elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessus.
8. Divers
a. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre ou une Collection, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur l’Œuvre avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.
b. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’œuvre dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.
c. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
d. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.
e. La présente Licence représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à propos de l'Œuvre, objet de la présente Licence. Il n'existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus. L'Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication provenant de l'Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l'accord écrit de l'Offrant et de l'Acceptant.
Avertissements de Creative Commons
Creative Commons n'est pas partie à cette Licence et n'offre aucune forme de garantie relative à l'Œuvre. Creative Commons décline toute responsabilité à l'égard de l'Acceptant ou de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, direct, indirect, matériel ou moral, qui surviendrait du fait de cette Licence. Cependant, si Creative Commons s'est expressément identifié comme Offrant pour mettre une Œuvre à disposition selon les termes de cette Licence, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d'un Offrant.
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