Règlement «Jeu ma carte me rend service» CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Article 1- SOCIETE ORGANISATRICE
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance au capital social de 739 625 500 euros - Siège social 61 rue du Château d’Eau – CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex - RCS Bordeaux n°353 821 028 - Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 004 055 - Titulaire de la carte professionnelle transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs n° 33063-2863 délivrée par la Préfecture de la Gironde, garantie par la CEGI 16 rue Hoche – Tour Kupka B – 92 919 Paris La Défense Cedex, organise le jeu « ma carte me rend service » du 05 octobre 2015 au 15 novembre 2015.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
La participation à ce jeu se fait :
Soit en agence Caisse d’Epargne via un coupon à déposer dans les agences de la CEAPC du 05 octobre au 15 novembre après toute simulation réalisée avec son conseiller en agence sur ma-carte-me-rend-service.com
Soit automatiquement et directement sur le site « ma-carte-me-rend-service.com » après toute simulation réalisée directement par le client
Les bulletins de participation sont disponibles dans toutes les agences CEAPC du 05 octobre au 15 novembre 2015. Ce jeu est ouvert à toute personne majeure capable cliente ou non de la CEAPC. Les membres du personnel du réseau Caisse d’Epargne, de la Société Organisatrice et/ou des sociétés ayant collaboré à l’organisation du présent jeu, ainsi que leur famille, ne peuvent y participer. Une seule participation par famille (même nom, même adresse) pour toute la durée du jeu sera prise en compte. Un tirage au sort parmi les coupons agence et un autre tirage au sort parmi les simulations directement réalisées par les clients seront opérés par l’huissier à l’issue du jeu début décembre 2015.
Article 3 – DUREE
L’opération se déroulera du 05 octobre au 15 novembre 2015.
Article 4 - COMMENT PARTICIPER
Deux possibilités :
En effectuant une simulation sur le site « ma-carte-me-rend-service.com » directement et sans passer par son conseiller. Toutes les simulations sur la période seront prises en compte pour tirage au sort par l’huissier.
En réalisant la simulation avec son conseiller Caisse d’Epargne lors d’un rendez-vous BANCARISATION et en déposant un bulletin de participation, accessible en agences,
Toutes les agences de la CEAPC remonteront l’ensemble des bulletins à la Direction Marketing de la CEAPC pour tirage au sort par l’huissier parmi tous les bulletins reçus.
Article 5 –DOTATIONS ET MODALITES D’ATTRIBUTION DES GAINS
2 clients seront désignés « gagnants » par simple tirage au sort. Un client gagnant parmi les simulations directes et 1 client parmi les simulations agence.
Sont mis en jeu 2 montres Apple Watch de 649 € chacune TTC (acier inoxydable 38 mm avec Bracelet Sport Noir).
Le jeu prendra fin le 15 novembre 2015.
Courant décembre deux tirages au sort par huissier détermineront les gagnants qui seront informés par téléphone ou mail dans un délai de 2 semaines suivant la date du tirage au sort. Les gains seront à retirer en agence (agence du client ou agence la plus proche de son domicile). Il est précisé que les gains consistent uniquement en la description prévue ci-dessus pour l’ensemble du jeu mis en place pour cette opération. Ils devront être acceptés tel quel et ne pourront faire l’objet d’aucune compensation financière ni d’aucun échange contre un autre lot.
Tous les frais non mentionnés, notamment les frais liés à des dépenses personnelles, restent à la charge du gagnant.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 6 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires pour le traitement de leur participation au jeu et pour la gestion du tirage au sort. A défaut de communication de ces données, la participation ne pourrait être prise en compte. Elles sont exclusivement destinées à la société organisatrice, la CEAPC, responsable du traitement et à ses partenaires associés. Conformément à la loi Informatique et Libertés, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime auprès de la CEAPC – Service Relation Clientèle - 61 rue du Château d’Eau – CS 31271- 33076 Bordeaux cedex, par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité portant la signature du titulaire.
Article 7 – RESERVES
La CEAPC se réserve le droit de modifier, proroger, d’écourter ou d’annuler cette opération ou encore d’en limiter les gains, en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant l’opération. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et, à ce titre, déposés chez Maître Edgar FRAIKIN (Cf. article 10 du présent règlement).
Article 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, du présent règlement.
Aucune information concernant le règlement de ce jeu ne sera donnée par téléphone.
Le non-respect du dit règlement entraînera la nullité pure et simple de la participation et de l’attribution des dotations.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Article 9 - RESPONSABILITES
Les participants s’engagent à dégager de toute responsabilité la CEAPC, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les participants déclarent être informés et accepter expressément que la CEAPC ne puisse être tenue pour responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au jeu « ma carte me rend service » et de ses suites. La CEAPC décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au participant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas la CEAPC ne saurait être tenue responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. La CEAPC ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou impossibles à traiter.
Article 10 - CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître Edgar FRAIKIN, huissier de justice à Bordeaux (33000), 21 rue de la ville de Mirmont et est consultable dans toute agence de la CEAPC ou directement sur le site www.caisse-epargne.fr. Il peut être adressé gratuitement à toute personne, sur simple demande faite par écrit, expédiée avant la fin de la période de jeu à l’adresse suivante : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes - Direction Marketing- 61 rue du Château d’Eau – CS 31271 - 33076 Bordeaux cedex. Sur simple demande écrite les frais de timbres nécessaires aux demandes de réception du règlement (sur la base du tarif lent en vigueur) peuvent être remboursés. Les demandes de remboursement seront acceptées jusqu’au 15 décembre 2015 inclus et les remboursements se feront par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE lors de la demande). Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délais sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Une seule demande de remboursement par personne pour toute la durée du jeu-concours sera prise en compte.
Article 11 – LOI - DIFFEREND - COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différent né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 12 - FRAUDE
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
