RÈGLEMENT DU JEU « REJOIGNEZ-MOI A IBIZA ! »
ARTICLE 1 : Organisateur
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance - Capital de 964.000.000 euros - Siège social 2, place Graslin 44911 Nantes Cedex 9 – 392 640 090 R.C.S. Nantes - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n°1878 T délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, garantie par la CEGC - 128 rue de La Boétie - 75378 Paris Cedex 08,
ARTICLE 2 : Durée du jeu
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire organise un jeu intitulé « Rejoignez moi à IBIZA ! » sur internet exclusivement portant attribution de lots, qui se déroulera sur un site internet officiel du jeu : www.rejoignezmoiaibiza.com du 4 octobre au 30 novembre 2010.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
3.1 La participation à ce jeu est gratuite et n’entraîne aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants. Ce jeu est ouvert à toutes personnes majeures capables (au 4 octobre 2010), clientes ou non de la Caisse d’Epargne, quelle que soit leur nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine Corse et Principauté de Monaco comprises mais hors DOM-TOM, à l’exclusion du personnel de la Caisse d’Epargne, et des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu, de même que leurs familles (même foyer fiscal, même adresse postale). La participation est strictement nominative donc une même personne (même nom, même prénom et même adresse postale et/ou e-mail) ne peut être inscrite au jeu qu’une seule fois sur la durée complète du jeu. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet et de disposer d’une adresse électronique valide pour pouvoir participer au jeu « Rejoignez-moi à IBIZA ! ». Toute inscription par télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, il est rigoureusement interdit aux participants de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Toute inscription dont les coordonnées sont incomplètes, inexactes ou incompréhensibles ne sera pas prise en compte et entrainera la nullité de la participation.
3.2 Pour participer au jeu « Rejoignez-moi à IBIZA », les participants doivent se connecter directement sur le site Internet officiel du jeu : www.rejoignezmoiaibiza.com entre le 4 octobre et le 30 novembre 2010 (minuit heure de Paris). Puis, les participants doivent cliquer sur la fenêtre présente en page d’accueil invitant à participer au jeu. Les participants sont alors orientés vers les pages Internet consacrées au jeu et devront en suivre les instructions pour valider leur participation. Pour jouer, l’internaute devra, lors de sa première connexion, s’identifier en remplissant l’ensemble des champs obligatoires présents sur le formulaire de la page « Inscription » en cliquant sur le lien « Vous n’êtes pas encore inscrit(e) : cliquez ici », à savoir Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse postale complète, Adresse email valide, numéro de téléphone mobile (facultatif), Pseudo, Mot de passe, Confirmation de mot de passe, L’internaute doit ensuite accepter le règlement du jeu en cochant la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu « Rejoignez-moi à IBIZA ! » et en accepter pleinement et entièrement les dispositions ». A défaut de respecter les différentes étapes de l’inscription, l’internaute sera informé de l’information manquante et/ou erronée. L’internaute peut accepter ou refuser d’être contacté par la caisse d’Epargne en cochant l’une des deux cases « oui » ou « non » répondant à la question « j’accepte d’être contacté par la Caisse d’Epargne ». Enfin, les participants valident définitivement leur participation en cliquant sur le bouton « valider » figurant en bas de page. Un email de confirmation de leur inscription récapitulant les informations personnelles saisies est alors envoyé à l’adresse mail indiquée par le participant.
ARTICLE 4 : Déroulement du jeu
Le jeu est divisé en 2 phases :
- 1ère phase : accès à quatre jeux - 1er jeu du 04 octobre 2010 12 heures (heure de Paris) au 30 novembre 2010 à minuit (heure de Paris)
- 2ème phase : tirage au sort - Cinquième phase : clôture des participations le 30 novembre 2010 à minuit (heure de Paris) et tirage au sort le 6 décembre 2010
- 2ème jeu du 18 octobre 2010 0 heure (heure de Paris) au 30 novembre 2010 à minuit (heure de Paris)
- 3ème jeu du 1 novembre 2010 0 heure (heure de Paris) au 30 novembre 2010 à minuit (heure de Paris)
- 4ème jeu du 15 novembre 2010 0 heure (heure de Paris) au 30 novembre 2010 à minuit (heure de Paris)
Une fois que le participant s’est inscrit sur le site (www.rejoignezmoiaibiza.com) et a participé à au moins l’un des 4 jeux disponibles, il sera automatiquement inscrit pour participer à la 2ème phase du jeu « Rejoignez-moi à IBIZA ! ».
ARTICLE 5 : Modalités de désignation des gagnants
5.1 Parrainage
Les participants peuvent multiplier leurs chances de gagner à chaque partie de chacun des jeux en augmentant leur score de 250 points par filleul parrainé. Pour cela, les participants sont invités à l’issue de chaque jeu à parrainer des personnes de leur connaissance de l'existence du jeu pour leur proposer de jouer. Ils peuvent alors communiquer l'adresse e-mail de quatre (4) amis au maximum à l’issue de chaque partie et ce, autant de fois qu’ils jouent à l’un des jeux. Un e-mail informant leur(s) ami(e)s de l'existence du jeu leur sera automatiquement adressé. Les ami(e)s seront clairement informé(e)s de la personne qui lui (leur) a fait bénéficier de cette invitation.
La multiplication des chances de gain n’est pas soumise à participation des amis mais uniquement à ce qu’ils se rendent sur le site du jeu www.rejoignezmoiaibiza.com à partir de l’email qu’il aura reçu au nom et pour le compte du parrain. En transmettant l’adresse électronique de leur(s) connaissance(s), le participant reconnaît avoir obtenu le consentement préalable du titulaire de chaque adresse électronique qu'il indiquera pour leur traitement par la Caisse d’Epargne aux fins d’envoi d’un e-mail, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches à participer au jeu. De fait, le participant dégage la Caisse d’Epargne de toute responsabilité quant aux e-mails de proches qu’il fournit à la Caisse d’Epargne. Il est entendu que les adresses e-mail indiquées par le participant sont uniquement utilisées afin de proposer la participation au jeu et ne sont en aucun cas conservées par la suite si le destinataire ne souhaite pas s’inscrire au jeu. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne se réserve le droit de vérifier quand elle le souhaite la validité des adresses e-mail saisies. Dans le cas où une ou plusieurs de ces adresses seraient fausses ou indiquée(s) sans l’accord de son destinataire, le parrain serait disqualifié et tout gain potentiellement obtenu durant le jeu immédiatement annulé.
5.2 Désignation des 4 gagnants d’un IPAD
Le 30 novembre, à 24h (heure de Paris), les participants ne pourront plus participer à l’ensemble des jeux afin d’arrêter définitivement la comptabilisation des scores de chaque jeu.
La désignation des gagnants interviendra le 6 décembre 2010. A cette date, un gagnant d’un IPAD pour chacun des 4 jeux « Rejoignez-moi à IBIZA ! » sera désigné : il s’agira du participant qui aura obtenu le meilleur score de chacun des quatre (4) jeux et, dont l’identification se fera à partir du formulaire d’inscription valide qu’il aura renseigné.
En cas de scores strictement identiques, il sera procédé à un tirage au sort pour départager le gagnant unique de chaque jeu. Ce tirage au sort sera effectué par Maître HULAUD Huissier de justice, à 47 boulevard Meusnier de Querlon 44000 Nantes, le même jour soit le 6 décembre 2010.
5.3 Désignation par tirage au sort du gagnant du voyage à IBIZA.
Les bulletins de participation pris en compte devront avoir été correctement validés sur internet, au plus tard le 30 novembre 2010 à minuit (heure de Paris) ; la date et l’heure de validation de la participation figurant sur les fichiers informatiques de la Caisse d’Epargne faisant foi.
L’ensemble des participations au tirage au sort seront transmises sous forme d’un fichier informatique et sous pli scellé à Maître HULAUD Huissier de justice, à 47 boulevard Meusnier de Querlon 44000 Nantes afin de procéder au tirage au sort du gagnant du voyage à IBIZA qui se déroulera le 6 décembre 2010, sauf empêchement. Dans cette hypothèse, le tirage au sort sera reporté à la date la plus proche, étant entendu qu’en aucun cas la Caisse d’Epargne ne pourra être tenu responsable pour tout report de la date du tirage au sort initialement prévue.
L’identification du gagnant se fera à partir des renseignements indiqués sur le formulaire d’inscription valide tiré au sort. Le nombre de gagnants pour chacun des quatre (4) jeux est limité au nombre de lot mis en jeu, tel que présenté ci-dessous.
Un tirage au sort d’un suppléant sera effectué dans le même temps dans l’hypothèse où le gagnant ne répondrait pas aux conditions de participation au jeu définies par le présent règlement.
ARTICLE 6 : Présentation des lots
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire met en jeu deux dotations :
Dotations de la première phase du jeu :
- pour le gagnant de chacun des quatre (4) jeux : un IPAD d’une valeur commerciale unitaire indicative de 500 € TTC
Dotation du tirage au sort de la 2ème phase du jeu :
- 1 voyage à Ibiza de 7 (sept) jours consécutifs pour 4 (quatre) personnes d’une valeur commerciale de 2 500 € TTC
Ce voyage comprend l’hébergement pour 7 nuits en hôtel*** en chambre double, la pension complète sous forme de buffet (boissons comprises aux repas) et les taxes d’aéroport.
Ce voyage ne comprend pas le transport du lieu du domicile/lieu aéroport, les transports locaux, les boissons non mentionnées dans la prestation du séjour, les dépenses à caractère personnel, les frais de débours, les pourboires, l’assurance annulation, l’assistance rapatriement.
Le voyage se fera au départ de Nantes uniquement, du samedi au samedi, hors vacances scolaires toutes zones confondues, jours fériés et haute saison et, sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. Le voyage devra être effectué dans un délai de un (1) an à compter de mai 2011.
La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présents lots ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit ni d’aucun remboursement en espèces. Les dotations sont nominatives et ne pourront donc pas être attribuées à d’autres personnes que celles identifiées par le biais de leur score ou tirées au sort.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Caisse d’Epargne se réserve le droit de substituer à tout moment aux lots offerts, un lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
ARTICLE 7 : Information des gagnants
La liste des gagnants des 4 IPAD ainsi que le gagnant du voyage à IBIZA sera mise en ligne sur le site du jeu « Rejoignez-moi à IBIZA ! » dans les cinq jours ouvrés qui suivent le 6 décembre et un courriel sera alors adressé aux gagnants pour les informer du lot gagné et des modalités de son envoi.
Les gagnants seront personnellement avertis de leur gain par voie électronique par la Caisse d’Epargne à l’adresse mail qu’ils auront indiquée sur leur formulaire de participation. Ils disposeront d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer par e-mail leur acceptation du lot et leur adresse postale complète et transmettre une copie de leur pièce d’identité (par fichier électronique ou par voie postale à l’adresse de la Caisse d’Epargne).
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le lot par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.
Tout gagnant qui n’aurait pas répondu dans un délai de 15 jours serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de la Caisse d’Epargne.
Chaque gagnant d’un IPAD recevra son lot par colis envoyé en recommandé avec accusé de réception dans un délai de quatre (4) semaines environ après leur confirmation par email. L’IPAD qui ne pourrait être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées d’un gagnant, d’une modification de ses coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Caisse d’Epargne.
Le retrait du lot pour le voyage à Ibiza se fera en fonction du lieu du domicile du gagnant :
- Au Siège de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire (prise en charge des frais de déplacements)
- Ou le lot sera expédié au domicile du gagnant par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 4 semaines environ.
La Caisse d’Epargne n’est pas tenue de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement, le nom du gagnant, même après la clôture du jeu.
La dotation ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Caisse d’Epargne en ce qui concerne la dotation notamment sa qualité ou toute conséquence engendrée par la possession d’une dotation. A ce titre, la Caisse d’Epargne décline toute responsabilité pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation.
La dotation retournée pour toute difficulté ne sera ni réattribuée ni renvoyée et restera la propriété de la Caisse d’Epargne. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne puisse être engagée.
ARTICLE 8 : Publicité
Le jeu est annoncé sur Internet (sites de la Caisse d’Epargne et du jeu, sur les réseaux Facebook et Twitter, sur les plateformes Youtube et Deezer, sur des cartes postales publicitaires qui seront disponibles gratuitement dans plusieurs commerces du réseau Cart’Com, ainsi que par le biais d’un emailing adressé aux clients de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, âgés de 18 à 25 ans au 04/10/2010.
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Caisse d’Epargne à utiliser à titre publicitaire, sur tout support, à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu, en tant que tel son nom, sa voix, son image, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de sa dotation pendant une période de 24 mois à compter du 1er octobre 2010.
Cependant, si un participant ne souhaite pas l’utilisation de son nom, dans le cadre ci-dessus cité, il peut en demander l’interdiction par courrier, adressé à la Caisse d’Epargne, jusqu’au 30 novembre 2010 inclus, cachet de la poste faisant foi.
Les participants autorisent toutes vérifications par la Caisse d’Epargne concernant leurs coordonnées personnelles telles qu’ils les auront renseignées sur le formulaire d’inscription afin de s’assurer de la validité de leur participation et/ou de l’attribution de leur lot. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation ou la restitution immédiate du lot.
ARTICLE 9 : Adhésion au règlement du jeu - Dépôt du règlement
9.1 La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
9.2 Le présent règlement est déposé chez Maître HULAUD Huissier de justice, à 47 boulevard Meusnier de Querlon 44000 Nantes. Le règlement complet du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Caisse d’Epargne ou à l’huissier de justice au plus tard 30 jours après la fin du jeu. Le timbre utilisé pour la demande de règlement complet du jeu sera remboursé selon le tarif lent en vigueur. Il ne sera accepté qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse). Ce règlement est également accessible via la page d’accueil du jeu sur le site et peut-être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse (www.rejoignezmoiaibiza.com)
ARTICLE 10 : Responsabilités
La Caisse d’Epargne se réserve le droit en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
La Caisse d’Epargne rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via l’URL suivante (www.rejoignezmoiaibiza.com).
La Caisse d’Epargne ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau « Internet » empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La Caisse d’Epargne ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lité notamment à l’encombrement du réseau.
La Caisse d’Epargne met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmissions des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Plus particulièrement, la Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité.
La Caisse d’Epargne pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
S’il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l’acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu’une perte desdits courriers, la Caisse d’Epargne ne sera pas tenue responsable des dites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
La Caisse d’Epargne n’est pas responsable en cas d’intervention malveillante, de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la Caisse d’Epargne, d’erreurs humaines ou d’origine électrique, de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Caisse d’Epargne, celui-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
De même, la participation à ce jeu implique l’acceptation de tout problème lié à la Poste et la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
ARTICLE 11 : Remboursement des frais de participation
Les frais engagés pour la participation au jeu seront remboursés par virement sur simple demande écrite adressée par voie postale à la Caisse d’Epargne dont l’adresse figure à l’article 1 des présentes, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse e-mail) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe).
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Les demandes de remboursement devront avoir été expédiées au plus tard dans les 48 heures suivant la participation, le cachet de la poste faisant foi, et comporter les documents exigés sur la base suivante :
- les nom, prénom et adresse postale du participant
- une photocopie d’un justificatif d’identité du participant
- un RIB ou un RIP
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les dates, heures et durées de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile en France. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l’opérateur téléphonique)
- l’adresse électronique.
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie. Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte
Le montant forfaitaire du remboursement par participation sera de 2,20 € correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au jeu et y participer (total équivalent à 10 minutes de connexion au prix de 0,22 euros la première minute, coût d’une communication locale en heure pleine). Ce montant correspond à 10 minutes de connexion, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l’inscription, l’impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation aux quatre (4) jeux.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande complète (cachet de la poste faisant foi).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20 g) par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande. Il ne sera consenti qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RIP).
ARTICLE 12 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi française du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en l’application de l’article 32 de cette loi d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par courrier à l’adresse du jeu indiquée à l’article 1 des présentes.
ARTICLE 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 14 : Règlement des Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à la Caisse d’Epargne et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
Tout litige né à l’occasion de ce jeu sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort judiciaire de Nantes.
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