Reglement du jeu en ligne
« Calendrier de l’Avent » 2022
(Sans obligation d’achat)
ORGANISATEUR
Caisse d’epargne Hauts de France
1. Organisation
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Hauts de France – Banque coopérative régie par les articles L.512- 85 et suivants du Code monétaire et financier – Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 1 000 000 000 euros, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole 383 000 692 – Code NAF 6419 Z – N° TVA intracommunautaire FR34383000692
– Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 – Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs
» n° CPI 8001 2016 000 009 207 délivrée par la CCI Grand Lille – garantie financière : CEGC, 16 rue Hoche, Tour Kupka B – TSA 39999 92919 La Défense Cedex, dont le siège social est situé au 135 Pont de Flandres 59777 Euralille,
(ci-après l’ « Organisateur ») organise le jeu « Calendrier de l’Avent » (le « Jeu ») selon les conditions définies dans le règlement du Jeu (le « Règlement »).
Le Jeu se déroule du 01/12/2022 à 00h01 au 24/12/2022 à 23h59 (heure de Paris) inclus.
2. Conditions de participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat, de souscription ou d’adhésion à des contrats, produits ou services.
Les frais inhérents ou induits par la participation au Jeu restent intégralement à la charge des personnes participant au Jeu.
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine, en Corse et dans les DROM-COM (les « Participants »).
Ne peuvent participer au Jeu : les partenaires du Jeu, les salariés ou employés du réseau Caisse d’Epargne ou de toute autre société ou personne ayant participé directement ou indirectement à l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu, ainsi que leurs concubins, partenaires de PACS, conjoints et ascendants, descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
Pour participer, les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite préalable de la (ou des) personnes exerçant l’autorité parentale communicable à première demande de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout mineur Participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de cette demande.
3. Modalites de participation
Entre le 01/12/2022 à 00h01 et le 24/12/2022 à 23h59 (heure de Paris) inclus, pour participer au Jeu, il convient de :
(i) se connecter au site Internet www.calendrier-avent-cehdf.fr,
(ii) répondre à la question du jour avant de valider sa participation et/ou, selon les jours, enregistrer sa participation aux « Instants Gagnants »
(iii) remplir, de manière complète et sincère, le formulaire de participation en renseignant ses nom, prénom, adresse e-mail,
(iv) accepter le Règlement au moyen du mécanisme de case à cocher prévu à cet effet, Les participants peuvent jouer 1 fois par jour entre le 01/12/2022 et le 24/12/2022.
4. Description des dotations
Tous les jours, du 01 au 24 décembre 2022 inclus, une nouvelle case du calendrier numérique s’ouvre avec une nouvelle question en indiquant les dotations mises en jeu.
Au total, les 145 dotations suivantes seront attribuées aux gagnants dans l’ordre des gagnants désignés par tirage au sort et suivant le tableau de répartition des dotations en annexe :
• 75 e-carte cadeau d’une valeur unitaire de 20 €
• 23 e-carte cadeau d’une valeur unitaire de 50 €
• 23 e-carte cadeau d’une valeur unitaire de 100 €
• 23 e-carte cadeau d’une valeur unitaire de 150 €
• Un vélo électrique de la marque Décathlon ELOPS 900 d’une valeur de 1 299 €
La valeur totale des dotations est de 9 699 € TTC.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de communication du Jeu n’ont aucune valeur contractuelle quant aux caractéristiques des dotations finalement attribuées. Les dotations sont non modifiables, non échangeables, non cessibles et non remboursables. En conséquence, elles ne seront ni reprises, ni échangées, ni remplacées par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit. En cas d’incapacité de l’Organisateur de fournir la dotation décrite ci-dessus, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation d’une valeur commerciale équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Programmation des dotations :
Dotations aux questions quotidiennes :
1er décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Green GO)
2 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Decathlon)
3 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Green GO)
4 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez EthiKdo)
5 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Green GO)
6 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Decathlon)
7 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Decathlon)
8 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez EthiKdo)
9 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Decathlon)
10 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez EthiKdo)
11 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez EthiKdo)
12 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Decathlon)
13 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Green GO)
14 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Decathlon)
15 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Green GO)
16 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez EthiKdo)
17 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Green GO)
18 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Green GO)
19 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Decathlon)
20 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez EthiKdo)
21 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez Decathlon – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Green GO)
22 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez EthiKdo – 150€ valable chez Decathlon)
23 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner une des 3 e-carte cadeaux mise en jeu (50€ valable chez EthiKdo – 100€ valable chez Decathlon – 150€ valable chez Green GO)
24 décembre 2022 : Les Participants répondant correctement à la question participent au tirage au sort permettant de gagner un vélo électrique Décathlon ELOPS 900 d’une valeur de 1 299 €
Dotations Instants Gagnants :
Les 1, 5, 10, 15 et 20 décembre 2022, tous les Participants peuvent remporter une des 15 cartes cadeaux d’un montant de 20€ valable chez Decathlon via un tirage au sort.
En complément des dotations attribuées aux Participants, l’Organisateur fera don à l’Association ‘Les enfants de la balles’ (Siège social : 23 rue Jean Bart 59000 Lille – SIRET : 831 135 694 00014) les 2, 7, 13, 19 et 23 décembre 2022, de l’équivalent des dotations remportées par les Participants soit au total la somme de 1.500€.
5. Designation des gagnants et remise des dotations
Les gagnants du Jeu seront déterminés par voie de tirage au sort effectué entre le 01/12/2022 et le 15/01/2023.
S’il apparaît après détermination des gagnants qu’un doute existe sur l’exactitude des coordonnées fournies par les gagnants, l’Organisateur se réserve le droit de solliciter toutes pièces justificatives aux fins de valider définitivement l’attribution des dotations.
Les gagnants seront informés de l’obtention de leur dotation par courriel à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation.
Les gagnants devront confirmer qu’ils acceptent leur dotation et les conditions d’attribution de celle-ci, en répondant au courriel susvisé dans un délai de 8 jours calendaires à compter de sa réception et en confirmant leurs coordonnées complètes (nom, prénom, adresse électronique) afin de recevoir leur dotation. Dès réception de ces informations, les dotations seront officiellement attribuées aux gagnants par courriel à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire de participation
En l’absence de réponse des gagnants concernés dans le délai imparti ou en cas de renonciation expresse des gagnants concernés à bénéficier de leur dotation, celles-ci seront attribuées à l’association « Les enfants de la balle » sous forme d’un don en numéraire.
6. Modification ou annulation du Jeu
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Jeu à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les Participants.
7. Disqualification
L’Organisateur se réserve également le droit d’exclure de la participation du Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du Règlement et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation.
Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue après un délai de 30 jour calendaire à compter de la clôture du Jeu. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.
8. Force Majeure – Limitation de Responsabilite
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, de toute nature, causé par (i) la force majeure, des circonstances indépendantes de sa volonté (fraude, tentative de fraude, etc.) ou toute autre circonstance qui l’exigerait, si le Jeu devait être modifié, suspendu, prolongé, écourté ou annulé, (ii) la connexion au Site et le contenu du Site, (iii) la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, (iv) la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée, (v) des problèmes d’acheminement notamment des dotations,
(vi) une défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature, (vii) l’utilisation ou la jouissance de leur dotation ; toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le gagnant au fabricant de la dotation concernée, (viii) éventuelles grèves ou dispositions légales ou règlementaires ne permettant pas aux gagnants de profiter pleinement de leur dotation.
9. Consultation du Reglement
Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement depuis le Site à l’adresse www. calendrier-avent-cehdf.fr, pendant la durée du Jeu et déposés auprès de la SELARL MILLOIS SPATARI CORNELIO, Huissiers de Justice Associés, 6 rue Faidherbe, BP 10335, 59336 TOURCOING Cedex, Tél : 03.20.68.97.30 – Fax : 03.20.68.97.39. – Courrier électronique : msc.tourcoing@huissier-justice.fr
Le Règlement peut être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante, jusqu’à un mois après la date de clôture du Jeu : Caisse d’Epargne Hauts de France – Pôle Banque De Détails Département Marketing Relationnel et Communication Commerciale, 135 Pont de Flandres, 59777 EURALILLE (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par participant). Passée cette date, aucune demande ne sera acceptée.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
10. Donnees personnelles
Dans le cadre de la participation au Jeu, l’Organisateur recueille des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») concernant les Participants. À défaut, la participation des Participants ne pourra pas être prise en compte. L’Organisateur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de Données Personnelles sont effectués conformément à la législation applicable.
Nature des Données Personnelles : nom, prénom, adresse électronique
Finalités du traitement des Données Personnelles : gestion de la participation au Jeu « Calendrier de l’Avent 2022 », gestion du tirage au sort, remise des dotations.
Destinataires des Données Personnelles, responsable(s) de traitement : L’Organisateur.
Durée de conservation : La durée de conservation des données à caractère personnel des Participants est de 3 mois à l’issue du Jeu.
Exercice des droits : Les Participants bénéficient d’un droit d’accès à leurs Données Personnelles. Dans les conditions prévues par la loi, les Participants peuvent également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement de leurs Données Personnelles, retirer leur consentement au traitement de leurs Données Personnelles, demander leur portabilité ou communiquer des directives sur leur sort en cas de décès.
Les Participants disposent également du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de leur identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment aux adresses suivantes :
Par courrier postal :
Caisse d’Epargne Hauts de France Service Relation Clientèle
Délégué à la Protection des données
« Calendrier de l’avent »
8 Rue Vadé
80064 Amiens Cedex 9
Par courriel : service.client@hdf.caisse-epargne.fr
Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@hdf.caisse-epargne.fr
Réclamations : Les Participants concernés ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07
Les Participants peuvent consulter notre notice d’information sur la protection des données personnelles https://www.caisse-epargne.fr/hauts-de-france/votre-banque/reglementation/protection-de-vos-donnees- personnelles/ (coût de connexion selon votre fournisseur d’accès) ou sur simple demande auprès de votre agence.
11. Droits de propriete intellectuelle
Toutes les dénominations, marques, droits d’auteur, dessins, modèles et autres droits de propriété intellectuelle cités au Règlement ou sur les supports dédiés au Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur, déposant et/ou titulaire. En outre, conformément au droit français de la propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et le Site en ce compris notamment les marques qui y figurent, sont strictement interdites.
12. Convention de preuve
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations
13. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction
Le Jeu et le Règlement est soumis à la loi française.
Si l’une ou plusieurs dispositions du Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre du Règlement.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au Règlement doivent être formulées par écrit jusqu’à 30 jours calendaires après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : Caisse d’Epargne Hauts de France – Pôle Banque De Détails Département Marketing Relationnel et Communication Commerciale, 135 Pont de Flandres, 59777 EURALILLE (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par participant). Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
L’Organisateur et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis au tribunal du ressort du siège social de la Société Organisatrice.
