Règlement du jeu-concours Cafpi n°345987 Lot principal gagné : 10 coffrets cinéma Wonderbox (18 €).

JEU FACEBOOK « #HALLOWEEN »
du 23/10/2018 au 28/10/2018
Fait à Ste Geneviève des Bois, le 22 Octobre 2018
sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des lots. Ces
informations sont destinées à la société CAFPI et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des lots
Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978. Chaque
Participant a un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant.
Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à la SA CAFPI, 28 Route de Corbeil 91700 Sainte Geneviève des Bois.
ARTICLE 9 – Remise des gains
La Société Organisatrice informera le gagnant par message privé Facebook dans les 2 jours après la fin du jeu. Le gain sera envoyé par voie postale ou la
personne pourra se déplacer à l’agence CAFPI organisatrice du jeu. Si les adresses mail fournies par les gagnants sont inexploitables (illisibles, incomplètes
ou erronées), la Société Organisatrice ne pouvant prendre contact avec eux, ces derniers perdront le bénéfice de leur lot. Aucun message ni information
de quelque forme que ce soit ne sera adressé aux perdants. Les gains devront être acceptés tels quels et ne pourront faire l’objet d’aucune compensation
financière, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les lots ne sont ni repris, ni échangés ou remplacés par un autre objet.
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple
demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion
internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse
de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du
participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée,
forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou
forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ou illimitée (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se
connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à
fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 11 : Force majeure et responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité
justifiée, le Jeu devait être modifié, prorogé ou encore écourté en tout ou partie. Aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé dans pareille
hypothèse.
Il décline également toute responsabilité en cas d’incident lié à l’équipement des Participants, à l’accès Internet, ligne téléphonique ou tout autre incident
technique.
ARTICLE 12 : Règlement des différends
Le règlement complet du jeu Facebook « #CAFPIHALLOWEEN » est déposé à la Direction du Marketing de la SA CAFPI, ainsi qu’entre les mains de la
SELARL CD JURIS, Huissier de Justice à SAVIGNY S/ ORGE (91600) 29, grande Rue. Le jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit
français. Toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée par le service Juridique de la SA CAFPI, représenté par Mlle ASSAL, qui assurera
également la médiation en cas de litige.