REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Grand Jeu : Marius vous offre 1 an de café Gratuit »
LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.
POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DE L’APPLICATION DU JEU.
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
DOKADIS SAS, société par Actions Simplifiée au capital social de 40 000euros, dont le siège social est sis au 645, rue Mayor de Montricher – Tech’Indus Bât A. 13854 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 807 460 894 (ci-après « la Société Organisatrice ») est propriétaire et exploitante de la marque commerciale Café MARIUS. Marque de capsules compatibles Nespresso*.
La Société Organisatrice organise, du 15 Janvier 2018 au 30 Mai 2018 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant foi) un jeu concours dénommé «Grand Jeu : Marius vous offre 1 an de café Gratuit» (ci-après le «Jeu»).
ARTICLE 2 : PERIODE DE VALIDITE DU JEU
Le Jeu est organisé du 15 Janvier 2018 au 30 Mai 2018 23h59, date et heure françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
Le Jeu est proposé sur le site internet de la marque www.cafemarius.fr éditée par la Société Organisatrice (ci- après le « Site de Café Marius »).
Le Jeu est uniquement accessible depuis le Site de Café Marius sous l’intitulé suivant : « Grand Jeu : Marius vous offre 1 an de café Gratuit »
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est annoncé sur le(s) support(s) suivant(s) :
– le Site et les réseaux sociaux de Café Marius ;
– des flyers disponibles chez des commerçants de la région.
ARTICLE 5 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
5.1 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle n’est donc pas conditionnée à un
quelconque achat ou débours de la part du participant.
5.2 Le Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, à la date de participation au Jeu, résidant en France métropolitaine.
La participation de toute personne mineure au Jeu implique qu’elle ait reçu l’autorisation préalable exprès de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant ladite autorisation et de déclarer nulle toute participation en l’absence d’une telle autorisation.
Sont expressément exclus du Jeu :
– les membres du personnel de la Société Organisatrice et des sociétés appartenant au groupe de la Société
Organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives ;
– toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l’organisation, à la réalisation
et/ ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives.
5.3 Pour participer, le participant doit disposer d’un accès au réseau Internet et être titulaire d’une adresse électronique personnelle valide.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
6.1 Pour participer au Jeu, le participant doit, entre le 15 Janvier 2018 au 30 Mai 2018 23h59 date et heure françaises de connexion faisant foi :
1) se connecter sur le Site de Café Marius : www.cafemarius.fr
2) suivre les instructions données pour enregistrer sa participation au Jeu :
– compléter intégralement le bulletin de participation électronique : les mentions obligatoires (nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, adresse électronique personnelle) et répondre à la question « opt in » ;
– accepter le règlement complet du Jeu en cliquant sur le bouton « J’ai lu, compris et j’accepte le règlement » ;
– cliquer sur le bouton « Je participe » figurant sur le Site de Café Marius pour enregistrer sa participation au Jeu.
Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites ci-dessus et à l’enregistrement de la participation du participant avant le 30 Mai 2018 23h59 date et heure françaises de connexion faisant foi.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période de validité du Jeu. Seule l’heure exacte (heure/minutes/secondes) de la réception de l’enregistrement de la participation du joueur sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par la Société Organisatrice fait foi.
Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu. Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et elle sera considérée comme nulle.
6.2 Une seule participation est autorisée par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse postale) pour toute la période de validité du Jeu. S’il est constaté qu’un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs bulletins de participation, seul le premier sera validé et pris en compte dans le cadre du Jeu, les autres seront annulés.
6.3 Il ne sera admis qu’une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit aux participants de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques et/ou les adresses électroniques de tiers.
Une fois la participation enregistrée, l’adresse électronique du participant ne pourra pas être modifiée.
S’il est constaté qu’un participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs adresses électroniques et/ou
l’adresse électronique d’un tiers, cette (ou ces) participation (s) sera (ont) automatiquement annulée (s).
ARTICLE 7: DESIGNATION DU GAGNANT
7.1 Tirage au sort
Un seul gagnant du Jeu sera désigné par voie de tirage au sort parmi toutes les participations enregistrées
conformément aux stipulations du présent règlement. Le tirage au sort du Jeu sera effectué le 3 Juin 2018.
L’identité du gagnant du Jeu sera connue et validée le jour même du tirage au sort.
7.2 Information du gagnant
Le gagnant du Jeu sera personnellement informé de son gain et des modalités d’obtention de la dotation « 1 an de café gratuit » par courriel adressé à l’adresse électronique qu’il aura enregistré sur son bulletin de participation au Jeu, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la date du tirage au sort du Jeu (soit au plus tard, le 08 Juin 2018).
Il sera demandé au gagnant d’adresser un courriel de réponse à la Société Organisatrice, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés, à compter de la date d’envoi du courriel de la Société Organisatrice l’informant de son gain. Le courriel du gagnant devra mentionner notamment un numéro de téléphone (fixe ou mobile) et une adresse postale auxquels le gagnant pourra être contacté. Le gagnant devra également fournir à la Société Organisatrice une copie de sa pièce d’identité.
A défaut de réponse du gagnant, pour quelque cause que ce soit, dans le délai précité ou si les coordonnées du participant sont fausses, erronées ou non valides ou si le gagnant ne peut ou ne veut bénéficier de la dotation gagnée pour quelque raison que ce soit et, de manière générale en cas de renonciation du gagnant à sa dotation, le gagnant perd le bénéfice complet de son gain et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie à ce titre.
La dotation sera alors attribuée à un gagnant suppléant désigné par la voie du sort lors du tirage au sort du Jeu, par ordre chronologique de tirage au sort. Les modalités décrites ci-dessous seront alors appliquées au nouveau gagnant.
ARTICLE 8 : DOTATION ET REMISE DE LA DOTATION
8.1 Description de la dotation
Le gagnant du Jeu se verra offrir l’équivalent de 1 an de café gratuit sur la base de deux cafés par jour, soit 730 capsules. Les 73 boites de 10 capsules compatibles Nespresso* seront réparties tel que suit :
20 boites de ‘Le Corsé’
20 boites de ‘Le Moka’
20 boites de ‘Le Délicat’
13 boites de ‘Le Déca’
La dotation « 1 an de café gratuit » a une valeur unitaire de deux cent quarante-et-un Euros toutes taxes comprises (241€ TTC).
Il ne pourra être attribué qu’une dotation « 1 an de café gratuit » au seul gagnant désigné à l’issue du tirage au sort.
Si le gagnant est mineur, il devra obligatoirement être accompagné d’une personne pouvant justifier de l’autorité parentale pour jouir de la dotation.
8.2 Informations relatives à la dotation
La dotation « 1 an de café gratuit » est nominative et incessible. Il est strictement interdit de la vendre ou de l’échanger.
La dotation « 1 an de café gratuit » ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
La dotation « 1 an de café gratuit » n’est ni reprise, ni échangées ni remplacées par un autre bien ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange de la dotation « 1 an de café gratuit » gagnée.
Cependant, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation « 1 an de café gratuit » définie à l’article 8.1 ci-avant par une autre dotation de valeur équivalente, si les circonstances l’exigent.
8.3 Modalités de remise de la dotation au gagnant
Le gagnant du Jeu recevra sa dotation par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux coordonnées qu’il aura indiqué sur leur bulletin de participation au Jeu.
La dotation sera expédiée dans les meilleurs délais suivant la date du tirage au sort du Jeu, sous réserve des contraintes particulières.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION
9.1 Le participant s’engage à communiquer des informations exactes et complètes dans le cadre de sa participation au Jeu.
Le participant reconnaît et accepte que les informations qu’il saisit dans le bulletin de participation vaillent preuve de son identité. Les informations communiquées par le joueur dans le cadre de sa participation au Jeu engagent la responsabilité du joueur dès la validation de son bulletin de participation.
9.2 Les participants autorisent toutes les vérifications légales concernant leur identité et leurs coordonnées.
En cas d’indication d’identité et/ou d’adresse (postale et/ou électronique) fausse, erronée, illisible, incomplète,
imprécise, fantaisiste, la Société Organisatrice se réserve le droit, sans préavis ni information préalable, d’annuler la participation du joueur concerné et de lui supprimer ou de lui rendre impossible l’accès au Jeu et ce, sans préjudice de tout recours ou action qu’elle pourra mettre en oeuvre à l’encontre de ce dernier.
9.3 Le participant s’interdit d’utiliser le patronyme, le pseudonyme et/ou l’adresse électronique d’un tiers et/ou qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment par l’utilisation du nom patronymique d’un tiers, d’un pseudonyme d’une personnalité célèbre ou notoire, de la marque d’autrui, d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, etc.).
En aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait de l’utilisation par un participant d’un terme ou signe qui usurperait l’identité d’autrui et/ou porterait atteinte à un droit de propriété de quelque nature que dont il ne serait pas titulaire dans le cadre de la participation au Jeu.
9.4 Toute participation au Jeu incomplète, illisible, raturée, falsifiée, contrefaite, comportant de fausses indications, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, non validée, validée après la date limite de participation sera considérée comme nulle.
9.5 Seules les participations conformes aux dispositions du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 10 : RESPECT DU REGLEMENT DU JEU
10.1 La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
10.2 Le participant s’interdit de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé, de quelque nature que ce soit, susceptible d’altérer le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu ainsi que tout procédé qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement.
10.3 La Société Organisatrice pourra procéder, quand bon lui semble, à toute opération de contrôle afin de
s’assurer du respect des dispositions du présent règlement par tout participant au Jeu.
En cas de présomption de fraude, la Société Organisatrice pourra, à sa seule discrétion, décider de limiter les contrôles aux bulletins de participation désignés gagnants du Jeu sans procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation au Jeu de tout participant qui serait l’auteur d’une fraude, d’une tentative de fraude, d’un abus et/ou d’acte de toute nature qui contreviendrait aux dispositions du présent règlement. En cas d’annulation de la participation d’un joueur, ce joueur est déchu de l’ensemble de ses droits à l’obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, quiconque contreviendrait aux dispositions du présent règlement et/ou altérerait le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement du Jeu.
En cas de tentative de fraude ou de fraude, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l’écourter, de le reporter ou d’en modifier les conditions et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait conformément aux dispositions de l’article 11.2.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
11.1 Sur le réseau Internet
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web; des problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :
– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
– au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder au Site de Café Marius et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;
– en cas d’impossibilité pour un participant d’accéder au Jeu et/ou d’y participer ;
– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n’a pas été prise en compte ;
– de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site de Café Marius et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.
11.2 Sur l’acheminement de la dotation
L’acheminement de la dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue à ses risques et périls. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, directement auprès de l’établissement ayant assuré l’acheminement.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement :
– en cas d’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant ;
– en cas de mauvais acheminement du courrier, et notamment en cas de retard, perte, avarie et manque de lisibilité du cachet du fait des services postaux ;
– en cas de destruction totale ou partielle de la dotation.
11.3 Dispositions spécifiques
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l’écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un bogue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Par ailleurs, la Société Organisatrice pourra, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, annuler le Jeu en cas de fraudes manifestes intervenues, sous quelque forme que ce soit, et, notamment de manière informatique, dans la procédure de participation au Jeu ou de détermination des gagnants.
En cas de mise en oeuvre des présentes dispositions par la Société Organisatrice, l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude sera immédiatement disqualifié et sa participation au Jeu annulée. Il sera déchu de l’ensemble de ses droits à l’obtention de la dotation du Jeu.
En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.
De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation du gagnant du Jeu.
ARTICLE 12 : CONVENTION DE PREUVES
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Société Organisatrice (ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) dûment habilité(s)) selon les règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, d’envois et de validation de bulletins de participation. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de la Société Organisatrice ou de son/ses prestataire(s) informatique(s) et les documents au format papier ou électronique dont dispose le participant et/ou le simple visiteur, seuls les registres informatisés de la Société Organisatrice feront foi.
ARTICLE 13 : PUBLICITE / DROITS A L’IMAGE DU GAGNANT
Le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s), ville, département de résidence et photo(s) fournie(s) dans tous messages de communication relatifs au Jeu, quel que soit le support de diffusion (internet, presse, affichage, imprimés de toute nature, etc.), publiés en France métropolitaine (sous réserve du support Internet qui implique une diffusion mondiale) pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date du tirage au sort du Jeu, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot gagné.
Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
14.1 Le participant est informé que les données personnelles le concernant communiquées dans le cadre du Jeu sont obligatoires pour la prise en compte de sa participation au Jeu et l’attribution de la dotation au gagnant.
14.2 Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice pour les
besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord exprès du participant (procédure « opt in »).
14.3 Les données personnelles collectées auprès du participant feront l’objet de traitements automatisés. Conformément aux termes de la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le participant dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et de radiation des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse du Jeu:
Café Marius – service marketing
645, rue Mayor de Montricher – Tech’Indus Bât A.
13854 Aix-en-Provence
ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE AFFERENTS AU JEU
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques protégées.
ARTICLE 16 : DEPOT ET DEMANDE DE REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible gratuitement, sous un format imprimable, sur le Site de Café Marius
Il pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite avant le 30 Mai 2018 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Café Marius – service marketing
645, rue Mayor de Montricher – Tech’Indus Bât A.
13854 Aix-en-Provence
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le règlement complet du Jeu, le demandeur devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de règlement complet du Jeu par personne sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu’il ne pourra être procédé qu’à un seul envoi de règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent règlement complet sans préavis ni information préalable des participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société Organisatrice aux dispositions du présent règlement entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site de Café Marius. Elles seront considérées comme des avenants au présent règlement. Les modifications apportées au présent règlement sont réputées acceptées par les participants dans les mêmes termes que la version originale du présent règlement ou antérieurement modifiée, le cas échéant.
En cas de litige ou de réclamation émanant d’un participant, de la Société Organisatrice ou d’un tiers relatifs au
Jeu, seule la version du règlement en ligne à date sur le Site de Café Marius aura force obligatoire entre les parties et ce, quelle que soit la date des faits litigieux. Le participant se doit de vérifier régulièrement les dispositions du présent règlement complet.
ARTICLE 18 : DEMANDE ET RECLAMATION
Toute demande, contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au présent règlement devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du tirage au sort du Jeu, à l’adresse du Jeu :
Café Marius – service marketing
645, rue Mayor de Montricher – Tech’Indus Bât A.
13854 Aix-en-Provence
La Société Organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait à se poser non réglée par celui-ci.
ARTICLE 19: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Fait à Aix-en-Provence, le 15/01/2018
- Marque n’ayant aucun lien avec la société DOKADIS SAS
