REGLEMENT DU JEU
« JEU D8/D17 AVEC PRO&CIE »
DU 12 OCTOBRE 2015 AU 20 DECEMBRE 2015
ARTICLE 1 : SOCIETES ORGANISATRICES ET PRESENTATION DU JEU
La société D8, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, R.C.S. NANTERRE 444 564 793, dont le siège social est à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 1, Place du Spectacle, société éditrice de la chaîne D8 (ci-après « D8 »),
ET
La société D17 Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 1 Place du Spectacle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 939 484, société éditrice de la chaîne D17, (ci-après dénommée « D17»),
(Ci-après ensemble « les Sociétés Organisatrices »),
Organisent en collaboration avec les magasins PRO&CIE (ci-après « PRO&CIE ») du lundi 12 octobre 2015 à 16h00 au dimanche 20 décembre 2015 à 23h55 (« la Période de Jeu »), les jeux gratuits sans obligation d’achat intitulés provisoirement ou définitivement :
- « JEU D8 AVEC PRO&CIE » ;
- « JEU D17 AVEC PRO&CIE » ;
(Ci-après dénommés ensemble « le Jeu ») selon les principes et modalités décrites dans le présent règlement.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par les Sociétés Organisatrices.
ARTICLE 2: ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, il suffit de se rendre sur le site internet www.d8.tv et/ou sur le site internet www.d17.tv de répondre correctement à la question posée dans l’espace dédié au Jeu. Tout autre mode de participation est exclu.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices du Jeu et des membres du personnel des éventuelles autres sociétés ayant participé à leur organisation et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.
Le Jeu fait l’objet d’annonces sur l’antenne de D8 et de D17 et sur leurs sites :
- à l’adresse www.D8.tv pour le « JEU D8 AVEC PRO&CIE » ;
- à l’adresse www.D17.tv pour le « JEU D17 AVEC PRO&CIE ».
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU.
Pendant toute la Période de Jeu, les participants sont invités à jouer en se rendant sur le site internet www.d8.tv et/ou sur le site internet www.d17.tv pour répondre à la question posée dans l’espace dédié au Jeu.
Cette question sera posée à l’occasion de la diffusion sur l’antenne de D8, et sur l’antenne de D17, en principe, de plusieurs films (ou téléfilms) pendant la Période de Jeu et donnera lieu à des tirages au sort en fin d’opération pour désigner les gagnants.
• QUESTION : « Quel est le nom du réalisateur du film que vous allez regarder ? »
Pour jouer au Jeu, chaque participant doit s’inscrire à compter du lundi 12 octobre 2015 en se rendant sur la page dédiée au Jeu sur le site www.d8.tv et/ou sur le site www.d17.tv (la date et l’heure des inscriptions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de D8 et/ou de D17 faisant seules fois).
Chaque participant devra indiquer obligatoirement sur le bulletin de participation électronique son nom, son prénom, son adresse mail et la réponse à la question posée. Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les bonnes réponses selon les conditions prévues à l’article 4.2 ci-dessous.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes illisibles, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
Sur toute la Période de Jeu, il ne sera admis qu’une seule participation au jeu par foyer par semaine.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les bonnes réponses selon les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 : TIRAGE AU SORT DES GAGNANTS
Parmi les participants ayant répondu correctement à la question posée sur le site internet de D8 et/ou sur le site internet de D17, des participants seront tirés au sort grâce à un logiciel informatique.
Chaque semaine de la Période de Jeu fera l’objet d’un tirage au sort pour D8 et d’un tirage au sort pour D17, parmi les participants ayant correctement répondu à la question posée lors de la semaine correspondante.
1 gagnant par semaine et par chaîne sera désigné pour ces Jeux.
- Soit 10 gagnants pour D8 ;
- Soit 10 gagnants pour D17.
Les dix (10) tirages au sort, pour chaque chaîne, seront réalisés à l’issue de la Période de Jeu, soit à compter du dimanche 20 décembre 2015 au-delà de 23H59.
Chaque gagnant pour chacune des périodes de participation remportera l’une des dotations décrite à l’article 6, qui sera également annoncé à l’occasion de la diffusion des « modules jeux antenne » accolés aux films de long-métrage ou téléfilms sur les antennes de D8 et de D17.
Les gagnants seront contactés par courrier électronique sous réserve que les renseignements figurant dans le bulletin de participation soient correctement et dûment complétés. Ils devront obligatoirement fournir leur adresse postale dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception du courrier électronique. Les gagnants font élection de domicile à cette adresse. Si les gagnants ne se manifestent pas dans ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot. Le lot sera alors considéré comme perdu pour le participant concerné et attribué au suppléant.
Si l’adresse électronique fournie par le gagnant lors de leur inscription ne fonctionnait pas, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le lot sera alors considéré comme perdu pour le gagnant et attribué au suppléant.
Il ne sera adressé aucun message aux perdants.
Une même personne ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la Période de Jeu.
Les gagnants recevront gratuitement leur lot par la poste. L’envoi du lot sera pris en charge et effectué par PRO&Cie.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement. De même la responsabilité des Sociétés Organisatrices se limite à la seule offre du lot et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut de fabrication affectant le lot.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Chaque gagnant, tel que désigné à l’article 5 ci-dessus, se verra attribuer l’une des 4 dotations suivantes :
• Pour les 10 gagnants du « JEU D8 AVEC PRO&CIE », :
- Tablette tactile HUAWEI : 149 €
- Baladeur MP3 étanche SONY : 79 €
- Micro-chaîne PHILIPS : 99 €
- Machine à café Philips : 99 €
• Pour les 10 gagnants du « JEU D17 AVEC PRO&CIE », :
- Un micro-ondes grill CANDY : 119 €
- Un rasoir PHILIPS : 119 €
- Un lecteur MP3/MP4 SONY : 84 €
- Un téléphone sans fil Sagecom : 89 €
PRO&Cie prendra contact avec les gagnants à l’issue de l’opération pour qu’ils choisissent leur lot parmi les 4 proposés.
La valeur des lots indiqués ci-avant correspond au prix public moyen constaté, les participants renoncent à toute action ou réclamation liée à un éventuel prix public inférieur aux dits prix.
Les Sociétés Organisatrices ne seraient être tenues pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement. De même la responsabilité des Sociétés Organisatrices se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut, cas de force majeure, etc. affectant le lot.
Les Sociétés Organisatrices se réservent toutefois la possibilité, si les circonstances le nécessitent, de remplacer la référence des dotations prévues par une référence équivalente sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Lesdits lots ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Si l’un ou l’autre des gagnants ne voulait ou ne pouvait pas prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise à titre gracieux l’incrustation à l’écran et/ou sur les sites internet et/ou au sein des comptes de D8 et de D17 sur les réseaux sociaux, de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, et éventuellement de sa photo. Le gagnant autorise également l’utilisation de son nom, prénom, ville et/département et photo - en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo - dans toutes manifestations publi-promotionnelles, notamment sur l’antenne de D8 et/ou de D17, sur les services de communication au public en ligne édités par les Sociétés Organisatrices ou ses partenaires, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée.
ARTICLE 7: ACCES AU REGLEMENT DU JEU - DEPOT
Le règlement complet du Jeu peut être consulté sur les sites internet www.d8.tv et www.d17.tv sur l’espace réservé au Jeu. Le règlement complet du Jeu peut aussi être obtenu par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à :
D8
« JEU PRO&CIE – D8/D17 »
Arcs de Seine
1 Rue Les Enfants du Paradis
Bat C - CS 20023
92652 Boulogne Billancourt Cedex
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu.
Les frais postaux engagés par les participants pour obtenir le règlement seront remboursés sur simple demande écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la durée du Jeu.
Une seule demande par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sera acceptée pendant toute la Période de Jeu.
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET, Huissier de justice, 354 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS, auprès de qui le présent règlement est déposé.
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le dé »roulement du Jeu, et feront l’objet d’un dépôt auprès de Maître BOUVET.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées ci-dessous.
Sur simple demande séparée, accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 7 ci-dessus et ce, au plus tard 15 (quinze) jours après réception de la facture téléphonique de l’opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la poste faisant foi) :
la connexion internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 euros TTC (soit 5 (cinq) minutes de communication), sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès ;
ainsi que :
le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement, conformément à l’article 7 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,53 euros TTC) ;
le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (soit 0,53 euros TTC),
à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, prénom et adresse postale). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou transmises au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site de D8 et de D17 s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur la page dédiée aux Jeux sur le site d8.tv et sur d17.tv et de participer aux Jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer aux Jeux) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
ARTICLE 9: RESPONSABILITE
La participation aux Jeux se fait sous l’entière responsabilité du participant.
La participation aux Jeux implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables.
Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que les Jeux fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.
Les Sociétés Organisatrices ne pourront également être tenues responsables notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances des Jeux, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer aux Jeux, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas aux Sociétés Organisatrices ou leur arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement des Jeux, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques, aux systèmes informatiques, à une coupure de courant électrique, à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, etc.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation aux Jeux, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les participants collectées directement par les Sociétés Organisatrices sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées aux Sociétés Organisatrices.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants aux Jeux disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :
D8
« Jeu D8/D17 – Pro&Cie »
Arcs de Seine
1 Rue Les Enfants du Paradis
Bat C - CS 20023
92652 Boulogne Billancourt Cedex
ARTICLE 11 : DECISION DES ORGANISATEURS
Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu ou des participations aux Jeux, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si les Sociétés Organisatrices ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement des Jeux.
Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations aux Jeux ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation aux Jeux ou de la détermination du(des) gagnant(s).
Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit d'exclure de la participation aux présents Jeux toute personne troublant le bon déroulement des Jeux, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation aux Jeux, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation aux Jeux doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture des Jeux incriminés, formulées par écrit uniquement et transmises à l’adresse ci-dessous :
D8
« Jeu D8/D17 – Pro&Cie »
Arcs de Seine
1 Rue Les Enfants du Paradis
Bat C - CS 20023
92652 Boulogne Billancourt Cedex
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre les Sociétés Organisatrices et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
