REGLEMENT DU JEU CONCOURS « GRAND JEU CONCOURS 30 ANS » du 4 novembre 2024 au 30 novembre 2024
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société BYMYCAR AUTOMOTIVE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 6 532 845 €, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 380 475 293 dont le siège social est situé 43 Boulevard Paul Langevin, 38600 Fontaine (ou ci-après désignée la « Société Organisatrice » ou « BYmyCAR »), organise du 4 novembre 2024 à 10h00 au 30 novembre 2024 à 23h59 inclus sur son compte Facebook « BYmyCAR » un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé « GRAND JEU CONCOURS 30 ANS » (ci-après désigné « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après, le « Règlement »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 Condition d’éligibilité
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique domiciliée en France Métropolitaine (Corse comprise), ayant sa pleine capacité juridique et étant âgée de 18 ans au moins au jour de sa participation au Jeu, titulaire du permis de conduire, disposant d’une connexion à Internet suffisante, d’un compte Facebook valide pendant toute la durée du Jeu et le cas échéant, jusqu’à la remise de la dotation, ainsi que du matériel adéquat permettant une consultation de la page Facebook BYmyCAR dans des conditions normales.
En participant, le participant reconnait que Facebook n’est pas responsables de l’organisation et du fonctionnement du Jeu. Il ne pourra donc pas rechercher la responsabilité de Facebook en cas de dommage quelconque survenant dans le cadre du Jeu.
Ne peuvent pas participer au Jeu les membres du personnel de la Société Organisatrice, en ce compris les membres du personnel qui travaillent dans le réseau BYmyCAR, ainsi que les membres de leur famille (parents, frères, sœurs ou toute autre personne du foyer, même nom et adresse postale), et de manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu, ainsi que les membres de leur famille (parents, frères, sœurs ou toute autre personne du foyer, même nom et adresse postale).
2.2 Modalités de participation et de détermination des gagnants
Le Jeu se déroulera du 4 novembre 2024 à 16h00 (date et horaire de publication de la première publication « GRAND JEU CONCOURS 30 ANS ») au 30 novembre 2024 à 23h59 (date et horaire limite de participation), date et heure françaises (hexagone). Il sera annoncé sur la page Facebook BYmyCAR https://www.facebook.com/BYmyCAR.officiel/?locale=fr_FR.
Le Jeu « GRAND JEU CONCOURS 30 ANS » est un jeu sous forme de quiz dont le but est de répondre correctement à une question parmi les 16 (seize) questions qui seront posées chaque lundi, mardi, mercredi et jeudi du 4 au 28 novembre inclus dans des publications Facebook sur la page BYmyCAR.
Pour participer au Jeu sur Facebook, il suffit à la personne intéressée de :
1) Remplir les conditions d’éligibilité décrites à l’article 2.1,
2) Se connecter sur la page Facebook de BYmyCAR accessible via
l’adresse https://www.facebook.com/BYmyCAR.officiel/?locale=fr_FR (sous réserve de
disposer d’un compte Facebook),
3) Suivre la page Facebook de BYmyCAR en cliquant sur le bouton afférent si le participant ne
suit pas déjà la page,
4) Répondre correctement par commentaire à une question a minima parmi les 16 (seize) questions
qui seront posées chaque lundi, mardi, mercredi et jeudi du 4 au 28 novembre inclus dans des post Facebook sur la page BYmyCAR. La participation doit être comprise, entre le 4 novembre 2024 à 16h00 (date et heure française) et le 30 novembre 23h59 (date et heure française). Toute participation en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
5) Mettre « j’aime » à la publication que le participant a commentée, en cliquant sur le bouton afférent.
Le participant peut participer aux quiz chaque jour avec le même compte Facebook. Si le participant répond correctement aux 16 (seize) questions posées sur la période, alors ses chances d’être tiré au sort seront facteur de 16 (seize).
Pour chaque question, une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom et/ou même pseudonyme) sera prise en compte par la Société Organisatrice, soit, pour chacune des 16 (seize) questions, le premier commentaire de chaque participant publié en réponse. Les réponses multiples, rectifiées ou modifiées ne seront pas prises en compte.
Il est également précisé que les commentaires doivent être en relation directe avec le post dédié au Jeu et indiqué comme tel. Tout commentaire qui ne serait pas en relation avec le post ou la question posée, et/ou constituant un spam ou un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation de la Société Organisatrice, de ses produits, des autres participants, de tout tiers ou de l’une des dotations ou encore contraire aux lois en vigueur, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation de Facebook, sera exclu de la prise en compte des participations.
Toute participation au Jeu qui ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus ne sera pas prise en compte.
2.3 Obligations du participant
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et Règlement applicables aux jeux en vigueur en France.
Les participants reconnaissent expressément avoir accepté le présent Règlement, sans aucune réserve, du simple fait de participer au Jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la Société Organisatrice.
Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de dotations.
La participation au Jeu est strictement nominative, pendant toute la durée du Jeu. Il est interdit à tout Participant de participer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs comptes Facebook ou pour le compte d’autres personnes. La violation de cette interdiction sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du participant. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur adresse dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle, sans toutefois que la Société Organisatrice ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations, cette dernière pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants potentiels. Par ailleurs, toute personne refusant de justifier qu’elle remplit les conditions de participation prévue dans le Règlement sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier de toute dotation remportée le cas échéant, et ce sans que cette exclusion ne donne lieu à une indemnisation.
Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur.
ARTICLE 3 – DETERMINATION ET VÉRIFICATION DES GAGNANTS
3.1 Détermination des gagnants
Le gagnant du Jeu sera désigné par un tirage au sort électronique aléatoire parmi les participants ayant respecté les conditions relatives aux modalités de participation décrites dans le présent Règlement. Le tirage au sort sera réalisé par l’Étude de Maître Frédéric NADJAR, Commissaire de Justice, SAS ID FACTO dont l’adresse complète est précisée à l’Article 11 du présent Règlement.
Le tirage au sort sera effectué le 5 décembre novembre 2024 à 18h00 heure française.
3.2 Vérification des gagnants
Le gagnant sera contacté via sa messagerie Facebook Messenger dans un délai de 5 jours ouvrés après le tirage au sort, directement par la Société Organisatrice, afin de vérifier qu'il remplit les conditions d’éligibilité décrites à l’article 2 du Règlement. À cet effet, le gagnant devra communiquer à la Société Organisatrice une pièce d’identité attestant de son âge, un justificatif de domicile ainsi que son permis de conduire (ci-après, les « Pièces justificatives »). Si le gagnant ne remplit pas une des conditions d’éligibilité décrites à l’article 2, la Société Organisatrice pourra annuler sa participation et procéder à un nouveau tirage au sort.
ARTICLE 4 – DOTATION
La dotation mise en jeu comporte 1 lot dont le détail est le suivant :
- Un véhicule VOLKSWAGEN d’une valeur commerciale de 35 155 euros TTC (hors frais d’immatriculation) dont le modèle exact est « T-Cross 1.0 TSI 116 Start/Stop DSG7 » finition R-Line (les frais d’immatriculation seront pris en charge par la Société Organisatrice).
Aucun document ou photographie relatifs au lot ou à son prix n’est contractuel.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Il ne sera attribué aucune autre dotation ou valeur en espèces, en échange des dotations gagnées. La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d’une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
ARTICLE 5 – RÉPONSE DU GAGNANT
Le gagnant contacté via sa messagerie Facebook Messenger par la Société Organisatrice devra répondre à cette dernière par message privé pour transmettre ses Pièces justificatives et communiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) auxquelles il souhaite être contacté par la Société Organisatrice pour organiser la remise du lot.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans les cinq (5) jours ouvrés suivants la notification de son gain via sa messagerie Facebook Messenger par la Société Organisatrice, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera réattribué.
La Société organisatrice pourra, le cas échéant, solliciter l’autorisation du gagnant afin d’utiliser gracieusement ses noms, prénoms, images à des fins de promotion du Jeu et des services de BYmyCAR, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REMISE DE LA DOTATION
La dotation sera à récupérer dans l’une des concessions Volkswagen du groupe BYmyCAR déterminée par la Société Organisatrice (ci-après, la « Concession »), le 31 décembre 2024 au plus tard. La Société Organisatrice et le gagnant conviendront d’une date et d’un horaire pour ce faire. Les frais de déplacement du gagnant à cette concession resteront à la charge de ce dernier.
Le gagnant devra assurer le véhicule gagné et transmettre à la Société Organisatrice une attestation d’assurance, au plus tard 3 jours ouvrés avant la remise de la dotation.
Si la dotation n’a pu être remise au gagnant pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ne se présente pas à la Concession, ne communique pas d’attestation d’assurance, etc. ...), il restera définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – NON REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient (frais de connexion internet) ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
Les frais de déplacement engagés par le gagnant pour se rendre dans la concession où se trouve la dotation ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant tel que leur nom et prénom. Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l'attribution le cas échéant de sa dotation. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, responsable de leur traitement, pour la seule gestion du Jeu, et pourront être transmises à ses prestataires techniques.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux joueurs l'autorisation d'exploiter leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale.
Conformément aux dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression des données personnelles et d’opposition au traitement des données personnelles la concernant auprès de la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite par email à dpo@bymycar.fr.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEUR
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, et notamment dans le cas où elle serait amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le Jeu ou à en modifier les conditions.
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation de la dotation. Une fois le lot remis en main propre au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations, dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais réseau ou de l’indisponibilité du réseau, de défaillance technique, des risques inhérents à toute connexion et transmission, d’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et pour tout autre cas, ni d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que de toutes conséquences pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
La connexion de toute personne au service et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu et/ou de modifier les modalités de participation au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
ARTICLE 11 – DÉPOT DU RÈGLEMENT
Le Règlement est disponible et consultable via un lien figurant dans le post « GRAND JEU CONCOURS 30 ANS » sur la page Facebook BYmyCAR et sur le site Internet www.bymycar.fr.
Il est également déposé auprès de l’Etude de Maître Frédéric NADJAR, Commissaire de Justice, SAS ID FACTO, 27/29, rue des Poissonniers – 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative à ce Jeu, son Règlement ou à la liste des gagnants.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Le présent Jeu et son Règlement sont soumis au droit français.
Toute difficulté ou litige relatif à l’exécution du Règlement et/ou les cas non prévus par celui-ci seront réglés à l’amiable entre la Société Organisatrice et le participant, peu importe sa nationalité. À défaut, si dans le mois qui suit la réclamation, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux juridictions françaises compétentes.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite, avec mentions des nom(s), prénom(s) et coordonnées personnelles au plus tard 1 (un) mois après la date limite de participation au Jeu, à l’adresse mail socialmedia@bymycar.fr.
