REGLEMENT DU JEU
GRAND MATCH BUT
ARTICLE 1 – Organisation
La société BUT INTERNATIONAL, SAS au capital de 793 000 Euros dont le siège social se trouve au 1 avenue Spinoza, 77184 Emerainville inscrite au RCS de Meaux sous le N°722 041 860 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 3 mai à 10h au 30 mai 2016 à 16h, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Grand Match BUT » (ci- après le « Jeu ») accessible uniquement sur : https://www.facebook.com/but
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu
2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.
2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, de la décharge protégeant Facebook, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,...), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
2.4. Une seule participation par jour et par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 - Participation au Jeu
Pour jouer, le Participant doit, entre le 3 mai à 10h au 30 mai 2016 à 16h :
Se rendre sur le https://www.facebook.com/but
Cliquer sur le bouton « Participer » ;
Sélectionner correctement l’équipe de son choix parmi 2 visuels afin de déterminer
s’ils font partie de l’équipe Farniente ou l’équipe Foot.
Compléter les champs obligatoires suivants : prénom, nom et email
Cocher la case d’acceptation du règlement dans son intégralité
Seuls les Participants ayant correctement suivi ces étapes, et ayant répondu correctement aux questions posées, verront leur candidature validée.
Sur la page dédiée au Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :
- le nom du Jeu ;
- les dates de début et de fin du Jeu ;
- les dotations en jeu;
- le règlement complet du Jeu.
Article 4 : Détermination du Gagnant
Un tirage au sort déterminera 10 gagnants et sera effectué une fois le jeu échu parmi tous les Participants ayant sélectionnés l’équipe de son choix. Un seul Gagnant par foyer. Ce tirage au sort sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Les Participants seront désignés gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »).
ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu
Sont mis en jeu :
- 10 bons d’achat d’une valeur de 50€ pour un minimum d’achat de 51€, bons
valables uniquement sur but.fr du 31 mai au 21 juin 2016.
Chaque lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire.
ARTICLE 6 - Information du Gagnant et remise des lots
6.1 La Société Organisatrice informera le Gagnant, par email à l'adresse indiquée lors de son inscription au Jeu ou via sa messagerie privée Facebook, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort.
Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 72h suivant la réception de l'e-mail d’annonce de gain, en répondant à l'adresse e-mail expéditrice ou au message privé via le compte de But ou de Lisa But et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.
A défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas réattribué à un autre Participant. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
A toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
6.2. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant.
6.3. Tout gagnant autorise, par participation, gratuitement, la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu, à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, ainsi que le cas échéant sa voix et/ou son image, sauf refus express manifesté par LRAR à l’adresse du jeu, par tous moyens et procédés connus et inconnus à ce jour, sur tous supports connus et inconnus à ce jour, pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de début du Jeu et pour le territoire du monde entier.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler.
La Société Organisatrice ne saurait être responsable en cas d’annulation du Jeu pour cause de force majeure.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ce jeu ou une partie de ce Jeu à tout moment et sans un quelconque dommage financier ou moral pour les participants.
ARTICLE 8 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
ARTICLE 9 – Responsabilités
9.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance
des lots effectivement et valablement gagnés.
9.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site https://www.facebook.com
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
9.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement
du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site https://www.facebook.com à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
9.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site https://www.facebook.com/but à tout moment, mais La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté, empêchant le bon déroulement du Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’ordinateur ou toute connexion par un système mobile : téléphone mobile connecté ou tablette d’un participant et en cas d’éventuels dysfonctionnements des modes d’accès au réseau internet et/ou du réseau internet lui-même (interruption, effacement, mauvaise transmission etc) ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux joueurs, à leurs équipements informatiques ou mobile ou de toute forme de réception par ondes et sans fil et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
9.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait
de leur utilisation impropre par le Gagnant.
Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.
9.6. Le Jeu est accessible via la page internet https://www.facebook.com/but Toutefois, ce Jeu n’est en aucun cas sponsorisé, parrainé ou administré, directement ou indirectement, par Facebook. Facebook n’a aucune implication dans l’organisation, la promotion du Jeu. Les informations que le Participant transmettra à l’occasion du Jeu seront destinées à la Société Organisatrice et non pas à Facebook.
En acceptant le présent règlement, et conformément aux Conditions Générales d’utilisation de Facebook qu’il a acceptées, le Participant reconnaît expressément que Facebook ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du déroulement du Jeu à quelque titre que ce soit. Le participant renonce à toute action, revendication ou recours contre Facebook, trouvant son origine dans le déroulement, ou l’interprétation du présent Jeu. Facebook est donc dégagé de tout contentieux relatif au Jeu.
ARTICLE 10 - Loi applicable et juridiction, dépôt de réglement
10.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis
à la réglementation française applicable aux jeux concours.
10.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
10.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable en sera soumis aux tribunaux judiciaires compétents.
10.4 Le présent règlement est déposé chez Maitre AUERBACHER, avocat au Barreau de Seine Saint Denis par acte d’avocat au Conseil National des Barreaux.
Il est consultable sur la page : https://www.facebook.com/but
