Règlement du jeu « SAVANE DESTINATION NEW-YORK »
Du 02 Mai au 30 Septembre 2015
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée, au capital de social de 5 135 168 euros dont le siège social est situé Techniparc, 5 rue Pauling – 91 240 Saint Michel sur Orge, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 318 947 132,
Organise un jeu 100% gagnant avec obligation d'achat à Instants Gagnants ouverts intitulé « Savane Destination New-York » valable du 02 Mai 2015 au 30 Septembre 2015 inclus (ci-après désigné le « Jeu » ou « l'Opération ») et accessible sur le site Internet www.brossard.fr.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et les modalités de participation au Jeu.
ARTICLE 2 : JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
le site Internet www.brossard.fr
les cartonnettes promotionnelles portées par les produits Savane suivants : Lot 2 Savane Familial Classique, Lot 2 Savane Familial Choco Noir, Lot 2 Savane Familial Tout Choco, lot 2 Savane Familial Nature, Lot mixte Savane Familial Choco + Tout Choco, Lot 2 Savane Pocket Choco, Lot 2 Savane Pocket Choco Noir, Lot 2 Savane Pocket Barr, Lot 2 Savane Pocket Yaourt, Lot 2 Savane Pocket Pépites, Lot 2 Savane Pocket Cacao Noisettes, Lot 2 Savane Pocket Tout Choco : 1 800 000 ex
les box porteurs des produits promotionnels (3776 ex)
les stickers promotionnels portés par les produits Savane suivants : Savane Crêpes Chocolat, Savane Crêpes Choco Billes, Savane Crêpes Choco Noisette, Gaufres Savane Marbrées, Gaufres Savane perlées : 600 000 ex
les supports promotionnels présents en magasin
ARTICLE 3 : PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) ainsi qu'à la Réunion, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse email valide.
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de moins de 18 ans doit d'une part obtenir l'autorisation d'un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent Règlement et d'autre part jouer en présence de son représentant légal. L'inscription au Jeu de toute personne mineure fait présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l'autorisation écrite de son représentant légal.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l'autorisation du représentant légal du mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler automatiquement la participation auJeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Sont exclus du Jeu les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit.
Toute inscription incomplète, illisible ou dont les coordonnées sont erronées ou qui s'avère être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu se fait en s'inscrivant sur le site www.brossard.fr à compter du 02 Mai 2015 à 9h00 et jusqu'au 30 Septembre 2015 à minuit.
Pour participer au Jeu, il faut :
Acheter un produit dans les gammes Savane (tels que mentionnés à l'article 2 du Règlement), porteur de l'offre et découvrir votre code inscrit au dos de la cartonnette ou du sticker promotionnel, pendant la durée du Jeu du 02 Mai 2015 au 30 Septembre 2015 inclus
Puis se connecter sur le site www.brossard.fr, saisir le code promotionnel présent au dos de la cartonnette ou du sticker promotionnel, et compléter le formulaire d'inscription en indiquant vos coordonnées complètes : civilité* - nom* - prénom* - adresse postale* - année de naissance* - email* - n° de téléphone- acceptation du règlement du jeu* (*= Champs obligatoires).
En cochant la case « acceptation du Règlement du Jeu », le participant déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement le présent Règlement.
Si le participant le souhaite, il peut cocher la case lui permettant de recevoir des informations concernant les produits Brossard.
et enfin, valider sa participation
Si le moment de la validation de la participation correspond à l'un des 1001 instants gagnants tels que définis à l'article 5, le participant gagne instantanément l'une des dotations des niveaux 1 à 4 mises en jeu pour ledit instant (date et heure française de connexion faisant foi).
Le Jeu étant dit « 100% gagnant », toute participation – même si elle ne correspond pas à l'un des 1001 instants gagnants -, permet de remporter au minimum un lot virtuel tel que décrit à l'article 6.
Une seule participation par foyer par jour (même nom, même adresse postale) est autorisée. À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d'ouvrir plusieurs comptes.
Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (formulaire incomplet ou erroné, tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le formulaire d'identification.
ARTICLE 5 : INSTANTS GAGNANTS
La répartition des « instants gagnants » (ci-après dénommé(s) le(s) « Instant(s) Gagnant(s) ») est déterminée par tirage au sort avant le début de l'Opération et est déposée auprès de la SCP SIMONIN, LE MAREC et GUERRIER, Huissiers de Justice Associés à Paris, au même titre que le présent règlement.
Il est convenu que mille et un (1001) Instants Gagnants sont définis et répartis de façon aléatoire pour toute la durée du Jeu.
À chaque Instant Gagnant correspond une seule dotation. Dans l'hypothèse où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même Instant Gagnant, c'est le premier participant à l'Instant Gagnant donné à être enregistré par le serveur, qui se verra attribuer la dotation correspondante.
Le gagnant connaîtra son gain immédiatement après la validation de sa participation.
La présentation d'une capture d'écran ne fait pas foi de gain.
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice, pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
6.1 Valeur des dotations :
Les gagnants du Jeu se verront attribuer des lots de différents niveaux tels que définis ci-dessous :
Niveau 1 : un (1) voyage à New-York pour quatre (4) personnes (adultes et/ou enfants) d'une valeur unitaire commerciale de quatorze mille quatre cent euros (14.400€ TTC) comprenant : sept (7) jours/ six (6) nuits en chambres double (2), dans un hôtel de première catégorie supérieure -norme locale-, un AR sur vols réguliers depuis Paris ou depuis Saint-Denis si le gagnant est à la Réunion, une visite en bus touristique pour découvrir Manhattan (d'une durée d'environ trois (3) heures) le New-York City Pass donnant accès à 6 monuments/musées (1/ Empire State Building, 2/ Musée Américain d'Histoire Naturelle, 3/ Metropolitan Museum of Art, 4/ Top of Rock ou Musée Guggenheim, 5/ Croisière Circle Line ou Statue de la Liberté/Ellis Island, Mémorial et 6/ Musée du 11 septembre OU Interpid Sea, Air & Space Museum), les taxes d'aéroports, les assurances assistance et rapatriement.
Ne sont pas inclus dans le prix : toutes les prestations qui n'ont pas été mentionnées ci-dessus telles que les frais de transport (et notamment les acheminements A/R vers les aéroports, le transport sur place, le carburant, le(s) péage(s)), les frais de restauration, les boissons, les frais d'établissement de passeport, les dépenses personnelles, les pourboires. ;
Niveau 2 : cent (100) jeux de bowling gonflables composés de 6 quilles Minions et d'une balle, d'une valeur unitaire approximative de trente-six euros (36€ TTC) ;
Niveau 3 : quatre cent (400) ballons gonflables Minions d'une valeur unitaire approximative de six euros (6€ TTC)
Niveau 4 : cinq cent (500) magnets Minions à habiller d'une valeur approximative de cinq (5€ TTC)
Lot subsidiaires des fonds d'écran téléchargeables, des coloriages ainsi que des jeux Minions, sans valeur commerciale marchande
Les dotations mises en jeu sont cumulables.
La valeur indicative approximative des lots est évaluée au moment de la rédaction du présent Règlement. Cette valeur est susceptible de subir des variations qui n'engagent pas la responsabilité de la Société Organisatrice.
6.2 Contacts des gagnants :
Le gagnant du lot de niveau 1 (correspondant au séjour à New-York) sera contacté par voie électronique (à l'adresse e-mail qu'il aura enregistrée sur le site dédié lors de sa participation au Jeu) sous un délai d'un (1) mois à compter de sa participation afin de lui confirmer son gain et de lui faire parvenir les coordonnées de l'Agence auprès de laquelle ils devra réserver son voyage.
Le gagnant devra prendre contact par téléphone avec l'Agence afin de réserver son voyage, sous réserve de disponibilité, avant le 31 décembre 2016 (frais liés à la communication avec l'Agence remboursés sous conditions précisées en article 7).
Il lui sera demandé de renvoyer des documents administratifs et notamment le scan de son passeport biométrique ainsi que ceux des trois (3) personnes l'accompagnant.
Ces modalités de contact peuvent être modifiées dans la mesure où le gagnant pourra directement être contacté par l'Agence, après demande de ses coordonnées téléphoniques par voie électronique, pour discuter sur les modalités de réservation de son voyage. Dans ce cas, toute demande de remboursement de frais téléphonique serait nulle et non avenue.
Les jeux de bowling Minions, les ballons de plage Minions, et les magnets Minions seront expédiés par voie postale, dans un délai compris entre six (6) et huit (8) semaines après la date de gain, à l'adresse postale saisie informatiquement lors de la participation au Jeu.
Les lots subsidiaires sont directement téléchargeables.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire, soit directement auprès des établissements ayant assuré l'acheminement dans les délais contractuels, et par lettre recommandée avec accusé de réception, soit à l'adresse suivante : Service consommateurs Brossard – Clermont Limagne - 69360 Saint Beauzire
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement envoyer à l'adresse du Jeu précisée en article 7, une autorisation de son représentant légal détenant l'autorité parentale (modèle figurant en annexe).
À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas leur attribuer le lot, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d'incidents ou d'accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations équivalentes en cas d'indisponibilité desdits lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé.
ARTICLE 7 : FRAIS DE COMMUNICATION AVEC L'AGENCE
7.1 Pour le gagnant du lot de niveau 1 (correspondant au voyage), les frais de communication téléphonique avec l'Agence pour la réservation de son voyage seront remboursés sur simple demande écrite au plus tard le 31 janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : « Agence RANGOON - Jeu Savane Destination New York – 9, Rue de l'Industrie, 92400 COURBEVOIE »
Cette demande devra faire figurer le nom, le prénom, l'adresse postale, et être accompagnée d'un relevé IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l'heure d'appel clairement soulignés. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Etant observé que tout appel s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel qu'un forfait d'appels illimité) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le gagnant n'engage aucun coût spécifique pour appeler l'Agence.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
7.2. Les frais d'affranchissement liés à la demande de remboursement du coût de communication seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu, précitée en cet article, accompagnée d'un relevé IBAN.
ARTICLE 8 : FRAIS DE CONNEXION INTERNET
8.1 Les frais de connexion au site Internet (à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique) seront remboursés sur la base forfaitaire de 2 minutes par connexion soit 0,14 € TTC sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu au plus tard le 16/10/2015 (cachet de La Poste faisant foi).
Cette demande devra être accompagnée d'un IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l'heure de connexion au site Internet clairement soulignées. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Ainsi, les participants disposant d'une connexion ADSL ou d'un forfait illimité, et dont la participation au Jeu n'a, de ce fait, entrainé aucun frais supplémentaire, ne pourront prétendre à aucun remboursement des frais de connexion au site Internet.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
8.2. Les frais d'affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu (figurant à l'article 7), accompagnée d'un IBAN.
ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé en l'étude de la SCP Simonin, Le Marc et Guerrier, huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout - 75009 Paris et disponible sur le site www.brossard.fr jusqu'au 30/09/2015.
Le présent Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 30/09/2015, en écrivant à l'adresse du Jeu : H2K / Jeu Savane Brossard / CS 10594 / SAINT OUEN L'AUMONE - 95005 CERGY PONTOISE CEDEX.
Les frais d'affranchissement liés à la demande d'envoi du règlement de Jeu seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite concomitante avant le 30/09/2015 (cachet de La Poste faisant foi) à l'adresse du Jeu (figurant à l'article 7), accompagnée d'un IBAN.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier, et la version du Règlement accessible sur le site, seule la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même, la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site, et en contradiction avec le présent Règlement.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes,
des problèmes de connexion au site du fait de tout défaut technique ou de l'encombrement du réseau,
d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site,
des interruptions, des délais de transmission des données,
des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des participants, ou tout autre élément ou support,
de la perte ou du mauvais acheminement du courrier,
de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises ou d'événement indépendant de sa volonté le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté.
Des additifs et modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement. Tout changement fera l'objet d'informations préalables par tout moyen approprié et sera déposé comme indiqué à l'article 9 du présent Règlement.
ARTICLE 12 : FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le site du Jeu).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler toute participation frauduleuse (notamment par la mise en place d'un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, sur le fondement notamment de l'article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende « le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ».
ARTICLE 13 : INFORMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, ainsi que sur la sélection et la liste des gagnants.
ARTICLE 14 : CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée à l'adresse du Jeu au plus tard le 30/09/2015, elle ne sera prise en considération que dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture du Jeu. Passé ce délai, la contestation ne sera pas recevable.
ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu font l'objet d'un traitement automatisé, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au jeu et sont destinées uniquement à la société JACQUET BROSSARD DISTIBUTION SAS
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum d'un(1) an.
Toutefois, les participants au Jeu pourront accepter que leurs données personnelles soient utilisées par la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS, pour toute opération de marketing direct adressée par courrier électronique pour la promotion des produits Savane, Brossard et Brownie. A cette fin, le délai de conservation de ces données personnelles sera de trois (3) ans à compter de la date de collecte.
Conformément à cette loi, tous les participants disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'ils peuvent exercer en s'adressant à l'adresse suivante : Service consommateurs Brossard – Jeu Savane Destination New-York - ZAC du Biopôle Clermont Limagne - 63360 SAINT BEAUZIRE.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de tirage au sort entraînera nécessairement l'annulation de la participation.
ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l'occasion de ce Jeu, fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de EVRY.
Télécharger le règlement du jeu et l'autorisation parentale
