Règlement du jeu-concours Brittany Ferries n°313401 Lot principal gagné : 10 places pour le concert de RunRig à Lorient (56) le 12 août (36 €).

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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
"Jeu concours BRITTANY FERRIES / Festival Interceltique de Lorient 2017 "
Art. 1 : ORGANISATION
La société BAI, SA au capital de 22 831 056 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Morlaix sous le numéro B 927 250 217 et dont le siège social se situe au Port du Bloscon – CS 60 072 – 29688 Roscoff Cedex, organise sur internet un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu débute le mercredi 12 juillet 2017 et se clôture le lundi 24 juillet 2017 à midi.
Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure dont le domicile est situé en France et disposant d’une adresse postale en France Métropolitaine.
Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Une seule participation par personne est autorisée pour toute la durée de l'opération.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l'adresse Internet officielle du jeu soit : http://www.brittany-ferries.fr/Places_festival_interceltique_Lorient
Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art. 3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Pour participer au jeu, le joueur doit remplir un formulaire de participation en ligne.
Un tirage au sort sera effectué le lundi 24 juillet 2017 sous le contrôle de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés afin de désigner les 44 gagnants parmi les participants qui auront rempli correctement leur formulaire de participation.
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La société organisatrice se réserve le droit de modifier la date du tirage au sort, si les circonstances
l'exigent.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation
d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de
fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le tirage final.
Art. 4 : MODALITÉS D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire de participation fourni avec les champs obligatoires :
civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse e-mail et numéro de téléphone. De plus, il
doit indiquer s'il souhaite recevoir des offres de la part de la société organisatrice en cochant la case
prévue à cet effet.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible ou qui aura été retourné
automatiquement par courriel après le lundi 24 juillet à midi, ne pourra être pris en compte et
entraînera la nullité de la participation.
Art. 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l'opération est de 44 entrées pour le Festival Interceltique qui débute le
04/08/2017 et se termine le 13/08/2017 à Lorient (56).
Prix : 44 places de concert à gagner :
Ventilation des entrées à gagner pour assister au Festival :
Date Spectacle Lieu Heure Type VALEUR
UNITAIRE Quantité VALEUR
TOTALE
08/08/2017
Dixebra (Asturies) -
1ère Partie : The Black
Yard Devils (Acadie)
Espace
Marine 22H00 Assis 30,00 € 12 360,00 €
07/08/2017
Soirée Folk - Birlin
Jiarg (Ile de Man) &
Trim (Galice)
Palais des
Congrès 21H30 Placement Libre 15,00 € 14 210,00 €
09/08/2017 Nuit Interceltique #4 Stade du
Moustoir 22H00 Présidentielle 25,00 € 8 200,00 €
12/08/2017
RunRig (Écosse) - 1ère
Partie : Hat Fitz & Cara
(Australie)
Espace
Marine 22H00 Assis 36,00 € 10 360,00 €
VALEUR TOTALE TTC
44
1 130,00 €
VALEUR TOTALE HT 1 084,00 €
 1 entrée par personne et par foyer, même nom et même adresse.
Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées aux gagnants par la société
organisatrice. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le
descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
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Les frais de transport pour se rendre à Lorient restent à la charge du gagnant.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire
l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne pourront donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur échange ou
remplacement pour quelle que raison que ce soit.
Les noms des gagnants seront disponibles sur le site internet en fin d’opération.
La dotation est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne.
Les gagnants seront prévenus par email (celui fournit sur le formulaire d’inscription au jeu) quelques
jours après la fin du jeu. Ils recevront leur gain par courrier postal avec accusé de réception à
l’adresse qu'ils auront communiquée sur le formulaire de participation par la société organisatrice.
Tout gagnant qui n’aurait pas récupéré son lot par la poste, envoyé par courrier postal avec accusé de
réception, sera considéré comme ayant purement et simplement renoncé à son lot. Celui-ci ne pourra
en aucun cas être réclamé ultérieurement et sera récupéré par la société organisatrice.
Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du
participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, seront conservés par
la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours
d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle
des prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre
cas.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel
des lots de l'ensemble de la dotation offerte. Les demandes de remboursement des frais de
connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la
durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en
vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les
demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la
connexion
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22
euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse
soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication
téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du
règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au
jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du
jeu en joignant obligatoirement un RIB ou RIP. Aucune demande de remboursement ne sera prise en
compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur,
modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la
disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques
ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements seront effectués dans la
première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant
foi).
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Art 7 : PUBLICITÉ
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de
communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la
photo des gagnants et ce, sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y
opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les joueurs inscrits au concours disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de
rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être
exercé en écrivant à l'organisateur.
Le numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice figurera sur le site dès que disponible.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne
sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant
l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le
présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas
où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées
par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La
société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de
l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la
connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction,
accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance
et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du
jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de
toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La
société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le
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faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du
fait des fraudes éventuellement commises.
Art 11 : DÉPOT ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la
décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant
l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de
justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement
de sa mise en oeuvre.
Il pourra être obtenu sur simple demande à Brittany Ferries – Service commercial – BP 72 - 29688
Roscoff cedex (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande jointe au courrier).
Le règlement du jeu est disponible durant toute la durée de l’opération sur le site hébergeant le jeu et
peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la
société organisatrice.
Art. 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Toute modification du règlement fera l'objet d'un avenant qui sera déposé auprès de la SCP SIMONIN
- LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.
Art. 13 : RESPECT DES RÈGLES – EXCLUSION
Les participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent
règlement.
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société
organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou
de nuire au bon déroulement du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour
écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois
qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations.
Art 14 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui
y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
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Art. 15 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les
autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement
seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au
présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative
de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont
dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune
contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
Règlement rédigé et déposé par Brittany Ferries pour le compte de la société organisatrice.