Règlement du jeu-concours Brittany Ferries n°129123 Lot principal gagné : 100 places pour un des concerts de la tournée d'automne 2011 de Nolwenn Leroy (35 euros).

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RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
"Jeu concours BRITTANY FERRIES"


Art. 1 : ORGANISATION

La société BAI, SA au capital de 22 831 056 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Morlaix sous le numéro B 927 250 217 et dont le siège
social se situe au Port du Bloscon – BP 72 – 29688 Roscoff Cedex, organise sur internet
un jeu gratuit et sans obligation d’achat. Le jeu débute le 15 mai 2011 et se clôture le 20
juillet 2011 à minuit.

Art. 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure dont le domicile est situé en France
et disposant donc d’une adresse postale en France Métropolitaine.

Ne peuvent participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,
ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice,
de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de
toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs
familles (ascendants et descendants).

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de
ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les
justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. Une seule
participation par personne est autorisée pour toute la durée de l'opération.

Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique
valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l'adresse Internet
officielle du jeu soit :
http://www.brittany-ferries.fr/

Des liens, annonçant le jeu, pourront être présents sur des sites partenaires de la société
organisatrice.

Art. 3 : PRINCIPE DU JEU

Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes
du jeu.

Pour participer au jeu, le joueur doit remplir un formulaire de participation en ligne.

Un tirage au sort sera effectué le 25 juillet 2011 sous le contrôle de la SCP Simonin – Le
Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés afin de désigner les 100 gagnants parmi
les participants qui auront rempli correctement leur formulaire de participation.

La société organisatrice se réserve le droit de modifier la date du tirage au sort, si les
circonstances l'exigent.

Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute
utilisation d’adresses e-mail différentes pour un même participant serait considérée
comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant pour le
tirage final. 2

Art. 4 : MODALITÉS D'INSCRIPTION

Chaque participant doit remplir le formulaire de participation fourni avec les champs
obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse e-mail. Le
numéro de téléphone est facultatif. De plus, il doit indiquer s'il souhaite recevoir des
offres de la part de la société organisatrice en cochant la case prévue à cet effet.

Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible ou qui aura
été retourné automatiquement par courriel après le 20 juillet 2011 minuit, ne pourra être
pris en compte et entraînera la nullité de la participation.

Art. 5 : DOTATIONS

La dotation globale de l'opération est de 100 places de concert sur la tournée d’automne
de l’artiste Nolwen Leroy qui débute le 18/06/11 et se termine le 17/12/11 au Zénith de
Paris.

1er
prix : 100 places de concert à gagner d’une valeur unitaire de 35 € TTC

Ce prix comprend

l’entrée à 1 des concerts de la tournée :

1 entrée par personne et par foyer, même nom et même adresse.



Les modalités définitives de bénéfice du prix seront indiquées aux gagnants par la société
organisatrice. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises
dans le descriptif d’un prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne
pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-
valeur en espèces, ni à leur échange ou remplacement pour quelque raison que ce soit.

Les noms des gagnants seront disponibles sur le site internet en fin d’opération.

La dotation est nominative et ne peut pas être attribuée à une autre personne.

Les gagnants seront avertis de leur gain à l'adresse e-mail qu'ils auront communiquée
sur le formulaire de participation, puis par courrier postal, par la société organisatrice
quelques jours après la date du tirage au sort. Ils devront confirmer leur adresse postale
complète dans un délai de deux mois. Tout gagnant qui ne serait pas joignable dans un
délai de deux mois, ou qui n'aurait pas répondu dans le délai imparti sera considéré
comme ayant purement et simplement renoncé à son lot. Celui-ci ne pourra en aucun cas
être réclamé ultérieurement et sera conservé par la société organisatrice.

Les gagnants feront élection de domicile à l'adresse qu'ils auront indiquée et confirmée.

Les prix ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les
coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre
raison, seront conservés par la société organisatrice.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des
pertes en cours d’acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
destruction totale ou partielle des prix par ce type de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas.

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Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner
n'importe lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte. Les demandes de
remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant
(même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette
demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par
enveloppe) devront être adressées, par écrit, à l'adresse du jeu. Les demandes de
remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure exacte de la
connexion

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3
minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros
par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de
connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps
suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance
des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à
l'adresse du jeu en joignant obligatoirement un RIB ou RIP. Aucune demande de
remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la
date de clôture du jeu.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique
(ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu
déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions
téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les remboursements
seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la
demande (cachet de la poste faisant foi).


Art 7 : PUBLICITÉ

La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit,
aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le
monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce, sans que les gagnants puissent
exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de
leur lot.


Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les joueurs inscrits au concours disposent des droits d'opposition (art.
26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données
personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Le numéro d’enregistrement CNIL de la société organisatrice figurera sur le site dès que
disponible.

Art 9 : CORRESPONDANCE

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne sera prise en compte. 4
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale)
concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et
mécanismes du jeu.


Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle
était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se
réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site
serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées
par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas
imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de
tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société
organisatrice.

La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute
personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière
responsabilité. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice
quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement
commises.

Art 11 : DÉPOT ET ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son
intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait
survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER,
Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS, à laquelle est confié le
contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Il pourra être obtenu sur simple demande à Brittany Ferries – Service commercial- BP 72
- 29688 Roscoff cedex (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande jointe au
courrier).

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Le règlement du jeu est disponible durant toute la durée de l’opération sur le site
hébergeant le jeu et peut être également adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en
fait la demande auprès de la société organisatrice.

Art. 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement sous un préavis de cinq (5) jours calendaires. Toute modification du règlement
fera l'objet d'un avenant qui sera déposé auprès de la SCP SIMONIN - LE MAREC -
GUERRIER, Huissiers de justice associés, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS.


Art. 13 : RESPECT DES RÈGLES – EXCLUSION

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du jeu et de ce présent règlement.

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans
préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout
formulaire de participation présentant des erreurs manifestes. Cette suppression peut se
faire à tout moment et sans préavis.

La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait
de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu. La société organisatrice se réserve le
droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de
l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder
à une vérification systématique de l’ensemble des participations.


Art 14 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments
composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou
noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur
propriétaire respectif.


Art. 15 : LITIGES

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas
non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les
décisions seront sans appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout
différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A
défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège
social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune
contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.

Règlement rédigé et déposé par Brittany Ferries pour le compte de la société
organisatrice.