Règlement du jeu-concours Brioche Pasquier n°594688 15 000 € de lots à gagner, 3000 gagnants Lot principal : 3 000 sacs cordelette (≈5 €).

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REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET PITCH
« Des sacs collectors à gagner ! »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») a pour objet de définir les modalités et conditions de participation
au jeu loterie avec obligation d’achat, sous la forme d’instants gagnants ouverts, intitulé « Des sacs collectors à
gagner ! » (ci-après « le Jeu ») organisé par la société PASQUIER, société par actions simplifiée, au capital social de
1.956.886 euros, dont le siège social est sis route d’Yzernay, 49360 LES CERQUEUX, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 329 263 933 (ci-après « la Société Organisatrice »).
ARTICLE 2 - DUREE DU JEU ET PERIODE DE JEU
Le Jeu se déroule, du 08/07/2026 à 12h00 au 31/10/2026 à 22h00 inclus (ci-après la « Durée du Jeu »). La Société
Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier ou d’annuler le Jeu si les circonstances l’exigent. En tout
état de cause, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - ANNONCE DU JEU
Le Jeu est annoncé et proposé sur le site internet www.jeu-pitch.briochepasquier.com (ci-après « le Site ») et
accessible depuis les sites internet www.pitch-briochepasquier.fr et www.briochepasquier.com.
Le Jeu est annoncé :
- sur les sites internet www.pitch-briochepasquier.fr et www.briochepasquier.com
- sur les emballages de produits Pitch porteurs de l’annonce du Jeu
- sur les supports publicitaires Pitch installés dans certains points de vente
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet sur le Site : www.jeu-pitch.briochepasquier.com. Les frais
de connexion internet ne sont pas remboursés.
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure capable juridiquement et domiciliée sur le territoire
défini ci-après (ci-après le(s) « Participant(s) »). Le Jeu est exclusivement réservé aux Participants domiciliés en
France métropolitaine, Corse incluse (ci-après « le Territoire »).
Elle n’est pas ouverte aux personnes domiciliées dans les DOM, ROM et COM (anciennement DOM et TOM), ni aux
employés de la Société Organisatrice, des sociétés apparentées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi
qu’aux membres de leur famille. Toute personne ne respectant pas ces conditions ne pourrait prétendre percevoir
une dotation, sa participation au Jeu contrevenant au Règlement.
Pour participer, le Participant doit créer un compte sur le Site et remplir le formulaire. Le Participant devra déclarer
être majeur à sa date de participation, avoir pris connaissance préalablement du Règlement et l’avoir accepté sans
réserve en cochant la case prévue à cet effet.
La participation est personnelle : le Participant s'engage ainsi à ne créer qu'un seul compte correspondant à un
nom de famille et une adresse postale. Ainsi, une seule adresse électronique par foyer (même nom, même adresse
postale) est acceptée. Toute personne contrevenant aux conditions ci-dessus mentionnées serait
automatiquement exclue du Jeu et ne pourrait pas prétendre au bénéfice d’une dotation.
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Le Règlement est disponible et téléchargeable sur le Site et prévaudra, le cas échéant, sur toute mention
contradictoire. Toute participation au Jeu emporte l’acceptation sans réserve du Règlement.
Le Règlement pouvant faire l’objet de modifications pendant la durée du Jeu, la version du Règlement applicable aux
Participants est celle publiée sur le Site à la date d’inscription au Jeu. Toute modification du Règlement fera l’objet
d’une information sur le Site.
L’inscription doit être validée par le Participant en utilisant la case à cocher prévue à cet effet, avant le 31/10/2026
à 22 heures (date et heure françaises d’inscription faisant foi).
ARTICLE 5 - PRINCIPES DU JEU
• 5.1 Le Jeu est avec obligation d’achat
Il propose aux Participants, ayant acheté au moins un (1) produit « PITCH », entre le 08/07/2026 et le 31/10/2026,
de tenter leur chance aux instants gagnants accessibles sur le Site.
Pour jouer, le Participant doit disposer d’un (1) code unique à 9 caractères (composé de lettres et chiffres) inscrit
sur le dépliant disponible dans les produits Pitch (1 dépliant par produit). Un (1) code permet de jouer une (1) fois.
Il est recommandé aux participants de conserver leurs preuves d’achat (ticket de caisse et/ou facture drive) : elles
pourraient être demandées en cas de vérification de la conformité de leur participation dans les conditions de
l’article 10 du Règlement.
La Durée du Jeu est divisée en quatre (4) périodes durant chacune desquelles sont mises en jeu successivement les
quatre (4) dotations mentionnées à l’article 6 du présent règlement.
Ces quatre périodes de jeu débutent et finissent aux dates suivantes :
- Période 1 : du 08/07/2026 au 31/07/2026 inclus
- Période 2 : du 01/08/2026 au 31/08/2026 inclus
- Période 3 : du 01/09/2026 au 30/09/2026 inclus
- Période 4 : du 01/10/2026 au 31/10/2026 inclus
5.2. Le Jeu est proposé sous la forme d’une loterie avec instants gagnants ouverts : il comporte 18 000 instants
gagnants ouverts, mis en jeu sur l’ensemble des 4 périodes, de 7 à 22 heures, et répartis comme suit :
- Période 1 - du 08/07/2026 au 31/07/2026 inclus : 3 000 instants gagnants
- Période 2 - du 01/08/2026 au 31/08/2026 inclus : 5 000 instants gagnants
- Période 3 - du 01/09/2026 au 30/09/2026 inclus : 6 000 instants gagnants
- Période 4 - du 01/10/2026 au 31/10/2026 inclus : 4 000 instants gagnants
Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde précise : à ce moment précis une dotation est
mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez le commissaire de justice
dépositaire du présent règlement.
L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu durant la Période de Jeu jusqu’à ce qu’une
personne participe et remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un
instant gagnant ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le
moment de sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu.
Toutefois, les dotations non gagnées durant la période concernée ne seront pas mises en jeu durant la période
suivante.
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• 5.3. Comment jouer ?
Pour jouer, le Participant doit :
- créer un compte en saisissant ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale, déclarer
être majeur, avoir pris connaissance du règlement du jeu et l’avoir accepté de manière pleine et entière, en cochant
la case prévue à cet effet, avant le 31/10/2026 à 22 heures (date et heure françaises / horodatage du serveur faisant
foi).
- saisir, avant le 31/10/2026 à 22 heures, un code unique à 9 caractères inscrit sur le dépliant inséré dans le sachet
Pitch et cliquer sur « Valider ». Un code permet de jouer une (1) fois et ne peut pas être réutilisé.
Le Participant doit ensuite cliquer sur la case « Je tente ma chance » avant le 31/10/2026 à 22 heures (date et heure
françaises faisant foi) pour tenter sa chance aux instants gagnants.
 Si l’instant précis où le Participant clique sur le bouton « Je tente ma chance » coïncide avec un instant gagnant
(date, heure, minute, seconde), le Participant sera immédiatement informé qu’il a gagné par l’apparition d’un
message « pop-up ».
• Il devra sélectionner le point de retrait Colissimo dans lequel il souhaite être livré
• Il recevra un courrier électronique de confirmation à l’adresse de messagerie qu’il aura indiquée lors de son
inscription : ce courrier confirmera la dotation remportée et le point relais Colissimo choisi.
Dans le cas où plusieurs connexions « Je tente ma chance » interviendraient lors du même instant gagnant, seule la
première connexion enregistrée sur le serveur sera considérée comme gagnante. Seul l’horodatage du serveur utilisé
pour le Jeu fait foi et atteste des conditions de participation.
 Si la connexion du Participant ne coïncide pas avec un instant gagnant, le Participant sera considéré comme
perdant et verra apparaitre sur l’écran un message « pop-up » lui indiquant qu’il a perdu.
Le Participant peut rejouer, à la condition d’acheter un nouveau produit de la gamme PITCH, puis saisir un nouveau
code unique pour tenter sa chance.
ARTICLE 6 - DESCRIPTIF ET NOMBRE DES DOTATIONS - MODALITES D’ENVOI
Sont mises en jeu les dix-huit mille (18 000) dotations ci-après mentionnées. Ces dotations étant fabriquées
exclusivement pour les besoins du jeu organisé par la Société Organisatrice et ne faisant pas l’objet d’une vente
auprès des consommateurs, elles ne disposent pas de valeur commerciale.
Elles sont réparties sur les quatre périodes de la manière suivante :
• Période 1 (du 08/07/2026 au 31/07/2026 inclus), sont mis en jeu :
Trois mille (3 000) Sacs cordelette
Descriptif : sac bleu 100% polyester, largeur : 33 cm, hauteur : 45 cm, cordelette jaune.
Sac cordelette personnalisé aux couleurs de PITCH.
• Période 2 (du 01/08/2026 au 31/08/2026 inclus), sont mis en jeu :
Cinq mille (5 000) Sacs banane
Descriptif : sac banane bleu 100 % polyester, sangle jaune.
Sac banane personnalisé aux couleurs de PITCH.
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• Période 3 (du 01/09/2026 au 30/09/2026 inclus), sont mis en jeu :
Six mille (6 000) Sacs à dos
Descriptif : sac à dos bleu avec poche frontale, 100 % coton, hauteur : 40 cm, largeur : 30 cm, profondeur : 18
cm, anses jaunes ajustables, zip corps du sac et poche frontale jaune.
Sac à dos personnalisé aux couleurs de PITCH.
• Période 4 (du 01/10/2026 au 31/10/2026 inclus), sont mis en jeu :
Quatre mille (4 000) Sacs de sport
Descriptif : sac de sport bleu 100 % coton, avec anses jaunes, longueur : 40 cm, diamètre : 20 cm.
Sac de sport personnalisé aux couleurs de PITCH.
Les dotations non gagnées ne seront pas mises en jeu durant la ou les période(s) suivante(s).
Les dotations seront expédiées aux gagnants en Colissimo et livrées au point de retrait choisi par le participant, dans
un délai de 8 à 10 semaines suivant la date d’envoi du mail confirmant l’attribution de la dotation.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait pas être contacté (il n’habite pas à l’adresse indiquée, adresse
incorrecte, colis non retiré au point relais, etc.), la dotation serait définitivement perdue et ne serait pas
réattribuée.
Les dotations attribuées ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à
la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur modification ou remplacement/échange
contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable en cas d’insatisfaction des gagnants concernant leurs
dotations. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de même valeur et de
caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne pourrait
pas bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue, elle ne pourra pas être cédée à une tierce
personne et elle ne sera pas réattribuée.
ARTICLE 7 - FRAIS DE CONNEXION
Les frais de connexion au Site ne sont pas remboursés.
ARTICLE 8 - QUESTIONS ET INFORMATIONS
Pour toute question, le Participant peut utiliser le formulaire de la rubrique « Contact » sur le Site.
ARTICLE 10 - VERIFICATION DE LA CONFORMITE DE LA PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la conformité de la participation (en demandant notamment
aux participants la production des preuves d’achat des produits), la véracité des informations communiquées, tant
pour l’inscription des personnes que pour toute autre utilisation des fonctionnalités du Site.
Pour être valablement considéré (e) comme une preuve d’achat, le ticket de caisse ou la facture drive du Participant
doit avoir été émis(e) par une grande, moyenne ou petite surface alimentaires (hors Metro et grossistes) ou par les
sites drive de ces magasins ou une station d’autoroute.
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La/les preuves d’achat devra/devront comporter, de manière non exhaustive, les éléments ci-dessous mentionnés :
• la date d’achat du/des produits comprise entre le 08/07/2026 et le 31/10/2026 inclus
• le produit pitch
• le prix des produits pitch achetés
• le montant total du ticket de caisse
Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code Civil et par le commissaire de justice
dépositaire du Règlement. Ainsi toute participation non conforme aux conditions du Règlement ne pourrait pas être
prise en compte et entrainerait la nullité de la participation et la perte de la dotation gagnée.
Les Participants sont informés que la Société Organisatrice pourra vérifier également leur identité et l’adresse de leur
domicile (en demandant un justificatif d’identité et/ou de domicile) en cas de doute sur la validité d’une inscription
sur le Site et/ou lors de l’attribution des lots. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9
du Code Civil.
La Société Organisatrice se réserve notamment le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout Participant ayant :
• indiqué plusieurs adresses postales et/ou adresses électroniques,
• indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
• tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois au Jeu et/ou
Site, ou en modifiant un détail de leur adresse/nom ou en utilisant des procédés déloyaux tels que logiciels, robots
ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention physique, adresses mails
temporaires), et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions du Règlement.
• par quelque procédé que ce soit, tenté de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier
les résultats.
De manière générale, les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au Règlement et qui
nuirait au bon et normal fonctionnement du Jeu.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard le déroulement
du Jeu découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Dans cette situation, la Société Organisatrice constatant l'événement informerait les participants de son impossibilité
à proposer et/ou maintenir le Jeu. La suspension du Jeu ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité de
la Société Organisatrice.
La tenue du Jeu sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et si elle ne dépasse
pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, la Société
Organisatrice fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale du Jeu. A cet effet,
la Société Organisatrice avertira les participants de la reprise du Jeu.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, le Jeu sera purement et simplement annulé.
La Société organisatrice procèderait à une information des Participants.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES
12.1 La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’annuler le Jeu ou une partie de celui-ci si des fraudes venaient
à intervenir lors de son déroulement. Dans toutes les situations elle se réserve le droit de poursuivre en justice et/ou
de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque
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responsabilité si, en cas d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter,
le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
12.2. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation par les Participants des caractéristiques et des
limites des réseaux internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission par internet, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet. La
participation des joueurs se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la
continuité du Site. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de l’encombrement du réseau Internet,
de la qualité de l’équipement du Participant, ni de la qualité de son mode d’accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai d’acheminement des formulaires d’inscription ou sur le temps de connexion nécessaire à
la participation. Toute coupure de connexion lors de la participation au Jeu, et notamment avant la validation de la
participation, sera considérée comme nulle et ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les paragraphes mentionnés ci-dessous détaillent les conditions d’utilisation de vos données personnelles et les
droits dont vous disposez en application de la règlementation relative à la protection des données à caractère
personnel. Vous pouvez les retrouver dans la rubrique politique de confidentialité du Site.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Pasquier, société par actions simplifiée au capital social de 1.956.886 euros, dont le siège social est situé route
d'Yzernay, 49360 LES CERQUEUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro 329
263 933 est la société organisatrice du Jeu « Des sacs collectors à gagner », et le responsable du traitement de vos
données à caractère personnel (ci-après « la Société Organisatrice ou « Brioche Pasquier »).
FINALITES DU TRAITEMENT ET BASE LEGALE
La collecte et le traitement de vos données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro
de téléphone) est nécessaire à la gestion de votre participation au Jeu, l’attribution et mise à disposition de la
dotation et la vérification de la loyauté de votre participation.
Vos données personnelles ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
Les traitements ainsi effectués sont fondés la base légale suivante : votre acceptation du règlement crée un contrat
qui vous engage à l’égard de la Société Organisatrice à respecter le règlement et réciproquement engage la Société
Organisatrice à votre égard. Le contrat ainsi conclu constitue la base légale du traitement par la Société Organisatrice
de vos données personnelles pour les besoins des finalités ci-dessus mentionnées.
VOS DONNEES SONT DESTINEES
 aux prestataires qui, à la demande de la Société Organisatrice, gèrent le Jeu auquel vous participez, et le site
internet associé. Ces prestataires de services appliquent des mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité
et la sécurité de vos données à caractère personnel, et
 aux services marketing et consommateurs de la Société Organisatrice et des sociétés du Groupe Brioche Pasquier
en charge du suivi du Jeu et de la relation avec les consommateurs des produits Brioche Pasquier et le cas échéant,
au commissaire de justice dépositaire du règlement de jeu en cas de vérification de la loyauté de la participation.
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CONSEQUENCES D’UN DEFAUT DE REPONSE
Le recueil des données identifiées par un astérisque sur le formulaire est nécessaire à votre participation : elle ne
pourrait pas être prise en compte sans ces données. Il est nécessaire de transmettre des informations réelles et
exactes.
DUREE DE CONSERVATION ET ABSENCE DE TRANSFERT
Les données vous concernant seront conservées pendant la durée du Jeu. A l’issue de cette période, ces données
seront archivées pendant une durée de (1) une année à compter de la date de fin du Jeu. Les données collectées ne
font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
VOS DROITS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez - sous
réserve des conditions légales applicables à ce traitement - d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi
que du droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données. Vous pouvez également
donner des directives - applicables après votre décès - relatives à la conservation, à l’effacement et à la
communication de vos données.
Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous invitons à consulter la page politique de confidentialité du site
internet www.pitch-briochepasquier.fr et sa rubrique dédiée intitulée : « exercer vos droits sur les données
personnelles communiquées lors de votre participation aux jeux proposées via ce site ». Un formulaire vous
permettant d’exercer vos droits est disponible à cet effet.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous
disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (https://www.cnil.fr/) ou à l’adresse suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés,
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01.53.73.22.22.
ARTICLE 14 - NULLITE D’UNE STIPULATION
En cas de nullité d’une ou plusieurs stipulations du Règlement en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
ARTICLE 15 - DEPOT, CONSULTATION ET OBTENTION DU REGLEMENT
Le Règlement et les instants gagnants sont déposés auprès de :
SELARL Eric JOLY et Gaëlle ROUX
Commissaires de justice
28 boulevard du Général Faidherbe
49300 Cholet.
Le Règlement est disponible et téléchargeable sur le Site. La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger la
durée du Jeu, de le suspendre et d’en modifier les conditions. Toute éventuelle modification fera l’objet d’un avenant
au Règlement qui sera déposé. Le Règlement modifié sera consultable sur le Site.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE- RECLAMATIONS - LITIGES
Le Règlement est régi et soumis au droit français.
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Les réclamations relatives au Jeu devront être adressées au commissaire de justice dépositaire du Règlement et
indiquer : la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la
réclamation. Elles devront être adressées au plus tard le 28/02/2027.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du Règlement sera tranchée par la Société Organisatrice
avec l’assistance du l’commissaire de justice dépositaire du Règlement, dans le respect de la réglementation
française. A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l’application, l’exécution et/ou l’interprétation du
Règlement sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Il est convenu que les données électroniques contenues dans les fichiers informatiques de la Société Organisatrice
et/ou de ses prestataires techniques recueillies pour chaque Participant feront foi entre les parties en cas de
réclamation de ce dernier. Il en va de même pour les informations communiquées par le Participant.