ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société PASQUIER S.A au capital social de 2 092 266€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 329 263 933 et dont le siège social est situé BP 12, route d’Yzernay, 49360 LES CERQUEUX (ci-après dénommée « Brioche Pasquier » ou « Société Organisatrice »).
Organise en France métropolitaine (Corse comprise) un jeu gratuit sans obligation d’achat sous la forme de tirage au sort intitulé « TOURNEE BEIGNET » (ci-après désigné le « Jeu ») du 06/07/2021 à 17H30 au 07/07/2021 inclus à 17H30 date et heure de connexion faisant foi.
Ce Jeu sera accessible à partir de la page Facebook Brioche Pasquier :
https://www.facebook.com/briochepasquierfr.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
2.1. Le « Jeu » est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) à l’exclusion des membres des Sociétés organisatrices, des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
2.2. La participation est limitée à une (1) par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique) sur une publication de la page Facebook de Brioche Pasquier.
2.3. La Société organisatrice se réserve le droit de vérifier que le gagnant a participé à l’Opération dans des conditions conformes au présent Règlement, les participations non conformes entraînant la disqualification du gagnant et l’annulation de son gain.
2.4. La participation au Jeu s’effectue exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1.
Pour participer, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’un compte Facebook.
La participation au Jeu se déroule selon les étapes suivantes :
Le Participant est invité à commenter la publication du jeu en insérant une capture du gif Pitch à la place de son ombre au centre du visuel.
Une fois la capture d’écran renseignée en commentaire du post Jeu concours du compte, le Participant peut valider sa participation en publiant simplement son commentaire photo.
Les Participants qui auront répondu correctement en publiant en commentaire la capture Pitch à la place de son ombre pourront participer au tirage au sort afin de remporter l’une des 5 box supporter pleine de surprises.
1 seule box par famille pourra être gagnée et permettra au Participant de remporter la dotation listée à l’article 4 ci-dessous.
La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. Aucune participation autre que par les liens indiqués dans le présent Règlement ne sera acceptée.
Toute participation incomplète ou comportant des mentions erronées sera considérée comme nulle. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. La même sanction s’appliquera en cas de multi enregistrements ou d’enregistrements multiples par foyer.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité ou leur domicile.
Le fait de valider une participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent Règlement.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU JEU
Le « Jeu » est porté à la connaissance du public via un post Facebook mis en ligne sur la page de Brioche Pasquier, ainsi qu’une publicité Facebook faisant la promotion du jeu.
Le Règlement du « Jeu » est consultable via Facebook, dans le texte de la publication d’annonce du Jeu sur la page Facebook, indiquée à l’article 1.
ARTICLE 4 – DOTATIONS
Le lot mis en jeu pour l’ensemble du « Jeu » (ci-après « le Lot ») est :
Le prix indiqué correspond aux prix publics unitaires TTC et HT approximatifs. Il est déterminé au moment de la rédaction du présent Règlement. Il est donné à titre de simple indication et est susceptible de variation.
5 gagnants tirés au sort pour gagner 1 box chacun #BLEUBLANCPITCH afin de supporter les Bleus :
Sifflet
Clap-clap
Bracelet Pitch
1 Maillot FFF
Drapeau français
Lunettes de soleil #BleuBlancPitch
Maquillage Bleu Blanc Rouge
Prix de la dotation 35€ TTC
Valorisation totale des dotations
Le Lot cité dans le présent article est non transmissible, non cessible, non modifiable, non échangeable et non remboursable.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le Lot par un lot de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent sans que leurs responsabilités ne puisse être engagée d’une quelconque manière.
La Société Organisatrice s’engage à fournir aux gagnants désignés au tirage au sort final, si la dotation change, une dotation similaire du même montant.
ARTICLE 5 – DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS – UTILISATION DES DONNEES
L’agence SANTA BLA BLA procédera à 5 tirages au sort pour les 5 box supporter.
Les tirages au sort seront effectués parmi tous les participants ayant répondu correctement en commentaire avec une photo.
Les tirages au sort auront lieu pour désigner les gagnants mentionnés à l’article 4, à la date suivante :
07/07/2021 (TAS sur la publication Brioche Pasquier) uniquement sur les participants ayant commenté avec une photo et ayant correctement capturé le Pitch avec sa perruque sur la tête.
Les gagnants seront tout d’abord informés de leur gain en commentaire sur la page Facebook de Brioche Pasquier (via l’agence Santa Bla Bla). L’Agence Santa Bla Bla contactera les gagnants grâce aux adresses emails récoltées via les messages privés de la page.
Il sera demandé aux gagnants de communiquer leur adresse postale complète ainsi que numéro de téléphone pour le bon envoi des dotations par colis suivi.
Si les coordonnées des gagnants sont inexploitables (incomplètes ou erronées), ces derniers perdront le bénéfice de leur lot qui restera la propriété des Sociétés organisatrices qui se réservent le droit de le remettre en jeu dans cette même opération ou dans une opération ultérieure. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci.
En cas de contestations, seuls les listings des participants tenus par la Société organisatrice fera foi.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable pour des retards, pertes occasionnées aux éléments relatifs aux lots lors de leur acheminement.
La Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate de la participation.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
Le présent règlement (idem pour un avenant) sera consultable sur le post Facebook du jeu Brioche Pasquier et sur medium.
Le règlement complet peut-être adressé à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, dans les trente (30) jours suivant la date de clôture du jeu, à l’adresse suivante : Santa Bla Bla, 40bis rue du faubourg poissonnière, 75010 Paris
Les frais engagés par le participant pour cette demande ne seront pas remboursés.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. L’application du présent règlement est soumise à la loi française.
La Société organisatrice ne saura en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
Elle se réserve la possibilité dans tous les cas de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Les modalités du Jeu, de même que le lot offert au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative aux modalités du jeu et/ ou à la liste des gagnants.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est expressément rappelé́ que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé́.
La Société organisatrice précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d’autres sites web, indépendants. Dans ce cas, la Société organisatrice ne saura assumer la responsabilité́ des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n’est autorisé́ à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité́.
La Société organisatrice ne peut être tenue pour responsables du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison dont elles ne pourraient être tenues responsables (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à̀ traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable d’une déficience de l’outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n’est pas de nature à̀ léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité́ de la Société organisatrice ne saurait être encourue :
Si un participant était déconnecté́ accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation
En cas de panne EDF ou d’incident du serveur
En conséquence, l’organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement / fonctionnement du Jeu.
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement
Du fonctionnement de tout logiciel
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant.
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché́ ou limité la possibilité́ de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé́ que la Société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site Internet.
Il appartient à̀ tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité́.
La responsabilité́ de la Société organisatrice ne saura être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté́, le présent Jeu devait être modifié, écourté́ ou annulé.
Elles se réservent dans tous les cas la possibilité́ de prolonger la période de participation. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’étude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que la Société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
Les participants s’engagent à̀ ne pas contester la recevabilité́, la validité́ ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à̀ s’appliquer est la Loi française.
La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
Brioche Pasquier se réserve la faculté́ d’utiliser tout recourt et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté́ de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré́ par la Société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Brioche Pasquier se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le présent Jeu en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l’exigeaient. Leur responsabilité́ ne sauront être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via les sites Internet de la Société organisatrice. Celles-ci se réservent la possibilité́ de suspendre momentanément de participer au Jeu si elles, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité́ du service nécessaire au déroulement du Jeu. Les Sociétés organisatrices pourront toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l’équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité́ existant sur le marché́ ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d’ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’Article 1148 du Code Civil) même émanant de leur propre responsabilité́ (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE FRAIS DE PARTICIPATION
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation au Jeu), la Société Organisatrice constate qu’aucun débours n’est nécessaire pour participer au Jeu.
ARTICLE 10 – FRAUDE
La Société organisatrice peut annuler tout ou partie du Jeu ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE, CAS FORTUIT et CAUSE INDEPENDANTE
La Société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure, de cas fortuit ou encore de tous événements indépendants de leur volonté. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La force majeure est définie par « tous évènements imprévisibles, irrésistibles et insurmontables qui a pour effet de retarder ou empêcher l’exécution normale des obligations ».
Les cataclysmes naturels, les tremblements de terre, les tempêtes, les incendies, les inondations, les conflits armées, les guerres informatiques, les blocages des télécommunications, les typhons, les cyclones, les conflits de travail, les épidémies et pandémies (en ce y compris mais non exclusivement la pandémie de Covid-19), les restrictions gouvernementales et toutes autres calamités sont notamment considérées comme cas de force majeure. Il est expressément entendu par les Parties que cette liste de circonstances est exemplative et non exhaustive.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELECTUELLE- DROIT A L’IMAGE
Les images utilisées sur le Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité des Sociétés organisatrices ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que la Société Organisatrice reçoit de la part du Participant correspondent aux informations requises pour participer au Jeu.
La Société Organisatrice, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des participants aux fins de gérer leur participation au Jeu.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à la Société Organisatrice et à l’Agence d’identifier chacun des Participants, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion du Jeu, de procéder au traitement et à l’envoi des lots gagnés par les Participants.
Les données personnelles fournies ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage.
La Société Organisatrice et la société gestionnaire du jeu sont les destinataires des données personnelles traitées. La Société Organisatrice met en œuvre les mesures de protection appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
L’acceptation du présent règlement crée un contrat qui engage le/les participant(s) à respecter les conditions du Jeu proposé par la Société Organisatrice et réciproquement engage ces Sociétés à l’égard du/des participant(s). Le Contrat ainsi conclu constitue la base légale du traitement par les Sociétés Organisatrices des données personnelles du/des participant(s) pour les besoins des finalités ci-dessus mentionnées.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la bonne gestion du Jeu et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas trois (3) mois à compter du dernier contact resté sans réponse pour les Participants et six (6) mois pour le Gagnant ; à défaut de demande de suppression ou d’opposition de la part du Participant, Gagnant.
Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à la loi « Information et Libertés » modifiée et au règlement européen n°2016/679, le/les personne(s) bénéficie(nt) – sous réserve des conditions légales applicables à ce traitement – d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que du droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Elle(s) peuve(nt) également donner des directives – applicables après leur décès – relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données. Elle(s) dispose(nt) du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Pour exercer ces droits, le Participant peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes, en mentionnant le nom du Jeu et le droit dont l’exercice est demandé :
contactexercicedroits@pasquier.fr pour Brioche Pasquier
La Société Organisatrice est susceptible, si cela est nécessaires, de solliciter des informations supplémentaires pour obtenir confirmation de l’identité du demandeur.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis au droit Français. Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera du ressort des tribunaux de Paris.
