Règlement du jeu-concours Brioche Pasquier n°403738 Lot principal gagné : 1 000 boites métalliques "Ma boite Grilletine" (15 €).

REGLEMENT COMPLET DU JEU INTERNET
« Ma boite Grilletine »
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
Les présentes conditions (ci-après « le Règlement ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de
l’opération « Ma boite Grilletine » (ci-après « le Jeu ») qui propose un jeu avec obligation d’achat, du
01/02/2021 à 00h00 au 31/01/2022 à 23h59, sous la forme d’instants gagnants ouverts, accessibles
uniquement sur internet, dans les conditions prévues au présent règlement.
Le Jeu est organisé par la société PASQUIER S.A., société anonyme au capital social de 2.092.266 euros, dont le
siège social est situé BP 12, route d’Yzernay, 49360 LES CERQUEUX, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés d’ANGERS sous le numéro 329 263 933 (ci-après « Brioche PASQUIER ou la Société Organisatrice »).
Toute participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et sans réserve du présent règlement.
ARTICLE 2 - COMMUNICATION DU JEU
Le Jeu est accessible via le site www.briochepasquier.com ou à l’adresse internet :
maboiteagrilletine.briochepasquier.com (ici dénommé « le Site ») du 01/02/2021 à 00h00 au 31/01/2022 à
23h59.
Le Jeu est annoncé :
- sur le site internet accessible via le site internet www.briochepasquier.com
- sur la page Facebook : www.facebook.com/briochepasquierfr/
- sur les emballages des produits de la gamme Grilletine indiqués en Annexe1 du Règlement.
- sur les supports publicitaires du Jeu
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est exclusivement ouvert à toute personne physique majeure et capable, résidant en France
métropolitaine (Corse comprise) (ci-après « le Participant »). Toute personne mineure qui tenterait, par
quelque moyen que ce soit, de participer au Jeu ne pourrait pas prétendre percevoir un gain et contreviendrait
au présent règlement.
La participation est personnelle : une même personne physique ne peut pas jouer avec plusieurs adresses
email. Toute personne contrevenant à ces points sera automatiquement exclue du Jeu et ne pourra pas
prétendre au bénéfice d’un lot.
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment, la version applicable au
Participant est celle en vigueur sur le Site à la date de l’acceptation par le Participant dudit règlement. Toute
modification de ce règlement fera l’objet d’une information sur le Site. Le Participant reconnaît avoir pris
connaissance dudit règlement et l’avoir accepté sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son
inscription au Jeu. Le règlement est disponible et téléchargeable sur le Site et prévaudra, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document et/ou mention contradictoire.
Les frais de connexion internet ne sont pas remboursés.
Un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse e-mail) au titre du Jeu.
ARTICLE 4 - DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU - DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1 - Durée et modalités de participation
Le Jeu propose aux Participants, ayant acheté entre le 01/02/2021 au 31/01/2022 (23h59 inclus), au moins un
(1) produit parmi ceux mentionnés en Annexe 1 de tenter leur chance aux instants gagnants accessibles sur le
Site.
La participation se fait exclusivement par internet, sur le Site : maboiteagrilletine.briochepasquier.com.
Le Jeu comporte 1 000 instants gagnants ouverts. Ils sont répartis sur toute la période de Jeu du 01/02/2021
au 31/01/2022 (23h59 inclus).
4.2 – Mécanisme d’un instant gagnant
Un instant gagnant est défini par une date, heure, minute et seconde précise : à ce moment précis une
dotation est mise en jeu. Les instants gagnants sont définis de manière aléatoire et déposés chez l’huissier
dépositaire du présent règlement.
L’instant gagnant est dit « ouvert » lorsque la dotation reste en jeu jusqu’à ce qu’une personne participe et
remporte la dotation. Ainsi, si la participation du joueur intervient après l’ouverture d’un instant gagnant
ouvert et qu’il n’y a pas eu d’autres joueurs entre le moment où l’instant gagnant est ouvert et le moment de
sa participation, ce joueur a gagné la dotation mise en jeu.
4.3. Comment jouer ?
La participation au Jeu nécessite le téléchargement du ticket de caisse d’achat ou d’une facture drive des
produits mentionnés en annexe 1.
Pour être acceptés, les tickets de caisse (ou factures drive) doivent respecter les 4 conditions cumulatives
suivantes :
- être émis par une grande, moyenne ou petite surface alimentaire (hors METRO et grossistes) en France ou
par les boutiques Brioche Pasquier,
- mentionner une date d’achat comprise entre le 01/02/2021 et le 31/12/2021,
- mentionner un ou plusieurs produits de la gamme Grilletine mentionnés à l’Annexe 1 et
- être original(e), complet(e) et lisible.
Une (1) preuve d’achat ouvre droit à une (1) participation au Jeu. Le(s) ticket(s) et le (s) code(s) barre originaux
du produit porteur acheté doivent être conservés par le Participant.
Pour jouer le Participant doit :
- Se connecter sur le Site : www.briochepasquier.com
- Cliquer sur la bannière «Ma boite Grilletine»,
- Inscrire ses coordonnées (civilité, nom, prénom, email)
- Accepter, en cochant la case prévue à cet effet le règlement,
- Saisir la date d’achat du produit,
- Saisir les numéros du code-barres figurant sur l’emballage du produit éligible au Jeu,
- Télécharger le scan ou la photocopie du ticket de caisse ou de la facture drive avant le 31 janvier 2022
à 23h59 (date et heure françaises : horodatage du serveur hébergeant le Jeu faisant foi). Un ticket de
caisse et/ou une facture drive et/ou un code barre ne peuvent être utilisé ou téléchargé qu’une
seule fois.
- ensuite cliquer sur la case « Jouer » pour tenter sa chance aux instants gagnants,
- Le résultat de l’instant gagnant s’affiche immédiatement dans une nouvelle page.
Si l’instant précis où le Participant clique sur le bouton « Jouer » coïncide avec un instant gagnant (date, heure,
minute, seconde), le Participant sera immédiatement informé, par l’apparition d’un message sur son écran,
qu’il a gagné un (1) exemplaire de la dotation mentionnée à l’article 5.1.
Si la connexion du Participant ne coïncide pas avec un instant gagnant, le Participant sera considéré comme
perdant et verra apparaitre sur l’écran un message lui indiquant qu’il a perdu.
Un seul gain par foyer (même nom, même adresse postale et/ou adresse e-mail) au titre du Jeu.
ARTICLE 5 - DOTATIONS
5.1 Dotation
Sont mis en jeu :
 mille (1000) exemplaires d’une boite métallique nommée « Ma boite Grilletine » d’une valeur unitaire
approximative de 15 € TTC d’une dimension de 315x 125x 75mm, décorée, pouvant contenir une boite de
Grilletine.
Les dotations attribuées ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune
sorte, ni à la remise de leur contre-valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur modification ou
remplacement/échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable en cas d’insatisfaction des gagnants concernant
leurs dotations. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de même
valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent.
Dans l’hypothèse où, pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le gagnant ne
pourrait pas bénéficier de sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue, elle ne pourra pas être
cédée à une tierce personne et elle ne sera pas réattribuée.
5.2 – Attribution des dotations
Le respect des conditions de participation de chacun des gagnants fera l’objet d’un contrôle avant expédition
des dotations. Ce contrôle sera effectué dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivants la date de l’Instant
Gagnant remporté.
Dans l’hypothèse d’une participation conforme au présent règlement, le gagnant recevra un courrier
électronique à l’adresse de messagerie qu’il aura indiquée lors de sa participation, l’informant de la conformité
de sa participation et donc de l’attribution de son gain.
Après vérification de la conformité des conditions de participation des gagnants, les lots seront expédiés, sous
un délai maximum de 8 semaines à compter de la date de participation, par Colissimo contre signature, aux
frais de la Société Organisatrice, à l’adresse postale renseignée par le gagnant. Les gagnants feront leur affaire
de la bonne réception de leur dotation.
En cas de non-conformité de sa participation, le Participant se verra refuser le bénéfice de la dotation. Un
courriel informant de la non-conformité de la participation et donc de la perte de la dotation, sera adressé au
participant. Dans l’éventualité de la non-conformité d’une participation gagnante, l’instant gagnant concerné
sera remis en jeu, dans la limite de la durée du Jeu et des faisabilités techniques.
ARTICLE 6 - EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du Jeu, tout Participant :
 ayant indiqué plusieurs adresses postales et/ou adresses électroniques,
 ayant indiqué une identité ou une adresse fausse ou l’identité ou l’adresse d’une autre personne,
 ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois
au Jeu et/ou Site, ou en modifiant un détail de leur adresse/nom ou en utilisant des procédés déloyaux tels
que logiciels, robots ou autre procédé permettant d’automatiser sa participation sans intervention
physique, adresses mails temporaires), et plus généralement, contrevenant à une ou plusieurs dispositions
du présent règlement.
Les Participants autorisent la vérification par la Société Organisatrice de leur identité et l’adresse de leur
domicile. Elle pourra demander un justificatif d’identité et de domicile en cas de doute sur la validité d’une
inscription sur le Site et/ou lors de l’attribution des dotations. Ces vérifications seront effectuées dans le strict
respect de l’article 9 du Code Civil.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de
jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. De manière générale, les Participants s’interdisent
de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout
comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent règlement et qui nuirait au bon et normal
fonctionnement du Jeu.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le reporter,
le suspendre ou à en modifier les conditions.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée par un Participant du fait des fraudes
éventuellement commises. Dans toutes les situations, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre
en justice et/ou de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs. La Société Organisatrice se réserve la
possibilité d’annuler le Jeu ou une partie de celui-ci si des fraudes venaient à intervenir lors de son
déroulement ou de l’attribution des lots.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable à l’égard des participants et/ou gagnants
concernant les dommages, insatisfactions, désagréments et/ou incompatibilités techniques pouvant intervenir
lors ou à l’issue de la participation ou de la jouissance de la dotation et/ou pouvant priver, partiellement ou
totalement, le gagnant de sa dotation.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION D’INTERNET
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par les Participants des caractéristiques et des
limites des réseaux internet, notamment les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, l'absence de protection contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau internet et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission par internet. La Société Organisatrice décline toute
responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation d’internet
lors de la participation au Jeu. Ainsi, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au réseau internet lors de la participation au
Jeu.
Toute coupure de connexion lors de la participation au Jeu, et notamment avant la validation de la
participation, sera considérée comme nulle et ne saurait engager la responsabilité de la Société Organisatrice
.La Société Organisatrice n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et
la continuité du Site.
Le choix du mot de passe retenu par le Participant lors de la création de son compte relèvent de sa propre
responsabilité. Il lui appartient de prendre toute mesure de protection afin de garantir la confidentialité de
celui-ci. Le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
ARTICLE 9 - DEPOT ET OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement ainsi que les Instants Gagnants sont déposés chez Maître Berneise, Huissier de justice 28
boulevard du Général Faidherbe à Cholet (49300). Le règlement est disponible et téléchargeable uniquement
sur le Site : maboiteagrilletine.briochepasquier.com.
La Société Organisatrice se réserve le droit de proroger la durée du Jeu, de suspendre le Jeu n ou d’en modifier
les conditions. Toute éventuelle modification fera l’objet d’un avenant au règlement qui sera déposé. Le
règlement modifié sera consultable sur le Site.
ARTICLE 10 - VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Pasquier SA, société anonyme au capital social de 2.092.266 euros, dont le siège social est situé BP 12, route
d'Yzernay, 49360 LES CERQUEUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGERS sous le numéro
329 263 933 est la société organisatrice du Jeu « Ma boite Grilletine», et le responsable du traitement de vos
données à caractère personnel (ci-après « la Société Organisatrice ou « Brioche Pasquier »).
FINALITES DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE
La collecte et le traitement de vos données personnelles (nom, prénom, adresse mail, adresse postale) est
nécessaire à votre participation du Jeu «Ma boite Grilletine», à l’expédition, le cas échéant, de vos gains et à la
prise en compte et au traitement de vos demandes d’information/réclamation.
Votre acceptation du règlement du Jeu crée un contrat qui vous engage à l’égard la Société Organisatrice à
respecter ces dernières et réciproquement engage la Société Organisatrice à votre égard. Le contrat ainsi
conclu constitue la base légale du traitement par la Société Organisatrice de vos données personnelles pour les
besoins des finalités ci-dessus mentionnées.
VOS DONNEES SONT DESTINEES
 aux prestataires qui, à la demande de Brioche Pasquier, gèrent le Jeu auquel vous participez et le site
internet associé. Nous demandons à ces prestataires de services d'appliquer des mesures de sécurité visant à
garantir la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, et
 aux services marketing et consommateurs de la société Organisatrice et des sociétés du Groupe Brioche
Pasquier en charge du suivi du Jeu et de la relation avec les consommateurs des produits Brioche Pasquier
CONSEQUENCES D’UN DEFAUT DE REPONSE
Le recueil des données identifiées par un astérisque est nécessaire à votre participation : elle ne pourrait pas
être prise en compte sans ces données. Il est nécessaire de transmettre des informations réelles et exactes.
DUREE DE CONSERVATION ET ABSENCE DE TRANSFERT
Les données vous concernant seront conservées pendant la durée du Jeu. A l’issue de cette période, ces
données seront archivées pendant une durée de (1) une année à compter de la date de fin du Jeu.
Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
VOS DROITS
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679, vous bénéficiez -
sous réserve des restrictions légales applicables à ce traitement - d’un droit d’accès, de rectification ou
d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition ou à la limitation du traitement et à la portabilité de vos
données. Vous pouvez également donner des directives – applicables après votre décès - relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de vos données. Si vous estimez, après nous avoir
contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous disposez également du droit
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(https://www.cnil.fr/).
Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous invitons à consulter la page politique de confidentialité du site
internet www.briochepasquier.com et sa rubrique dédiée intitulée : « exercer vos droits sur les données
personnelles communiquées lors de votre participation aux jeux proposés sur ce site » Nous sommes
susceptibles, si cela est nécessaire, de vous demander des informations supplémentaires pour obtenir la
confirmation de votre identité.
Les présentes mentions d’information sont aussi disponibles dans la page “politique de confidentialité” du
Site.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les supports créés pour les besoins du Jeu tels que, notamment, le Site, les dotations, les marques, logos
et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés par la législation française applicable en matière
de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice ou cette dernière est
titulaire des droits nécessaires à l’organisation du Jeu.
En conséquence, toute utilisation, modification, adaptation, représentation et/ou reproduction, intégrale ou
partielle de l'un des éléments du Jeu tels que notamment le Site, les dotations, les marques, logos et autres
signes distinctifs reproduits sur le Site faite sans le consentement préalable et écrit de la Société Organisatrice,
est interdit et ce, quel que soit le média, le procédé utilisé et la durée.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les dotations sont communiquées à titre
d'illustration.
ARTICLE 12 - LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement ou les modalités du Jeu et /ou
l’attribution des dotations sera tranchée par la Société Organisatrice avec l’assistance de l’huissier dépositaire
du règlement, dans le respect de la réglementation française ou à défaut, par les tribunaux compétents.
Ce message devra impérativement indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes
du Participant et le motif exact de la contestation. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus
prises en compte par la Société Organisatrice après le 30 juin 2022.
Il est convenu que les données électroniques contenues dans les fichiers informatiques de la Société
Organisatrice et/ou de ses prestataires techniques recueillies pour chaque Participant feront foi entre les
parties en cas de contestation ou réclamation de ce dernier. Il en va de même pour les informations
communiquées par le Participant.
Déposé le sept janvier 2021.
ANNEXE 1
LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES AU JEU
« Ma boite Grilletine »
 Grilletine Briochée - 255 Gr,
 Grilletine Froment - 242 Gr,
 Grilletine Blé Complet - 242 Gr,
 Grilletine Froment Sans Sucres Ajoutés - 255 Gr,
 Grilletine Céréales et Graines - 255 Gr,
 Grilletine Equilibre - 242 Gr