Règlement du Jeu
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La SAS « Société Animatrice de la Franchise » au capital de 30.037.500 € immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 451 392 989 ayant son siège social 52, AVENUE DU Canada à Rennes (ci- après « La Société Organisatrice ») organise un jeu-concours avec obligation d’achat qui se déroulera du 1er juillet 2016 à 9 heures au 30 septembre 2016 à 23 heures dans tous les restaurants qu’elle exploite directement ou indirectement sous l’enseigne Brioche Dorée, situés en France métropolitaine (hors Corse) puis sur le site internet http://40ans.briochedoree.fr (ci-après « le Jeu»).
ARTICLE 2 - Participation
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (hors Corse).
Les membres de la Société Organisatrice, de ses prestataires pour cette opération, les membres de leurs familles respectives, ne peuvent participer au Jeu.
ARTICLE 3 – Modalités de participation et détermination des gagnants
Pour participer, il faut :
- Pendant la durée du Jeu, acheter dans un des restaurants BRIOCHE DOREE situés en France Métropolitaine (hors Corse), un sandwich ou une baguette sur l’emballage duquel se trouve un code unique ;
- Se connecter pendant la durée du Jeu au site internet http://40ans.briochedoree.fr et :
- S’inscrire en saisissant ses coordonnées et en créant un mot de passe (ou se connecter à l’aide de ce mot de passe pour les participants déjà inscrits) ;
- Saisir son code unique (un même participant peut saisir autant de codes uniques qu’il le souhaite, dans la limite toutefois de 15 codes maximum);
- Accepter le règlement de jeu.
Ensuite :
- Un message « gagné » ou « perdu » informe immédiatement le participant des résultats de l’instant gagnant.
Tous les participants sont en outre automatiquement inscrits au tirage au sort qui aura lieu dans un délai maximum de 4 semaines après la fin du jeu.
Chaque code unique saisi permet de multiplier ses chances de gagner au tirage au sort (1 code unique = 1 chance de gagner / 2 codes uniques = 2 chances de gagner / 3 codes uniques = 3 chances de gagner, etc.). Le nombre de participation est limité à 15 codes uniques par personne.
Tout participant qui adopterait un quelconque comportement frauduleux à un stade quelconque de sa participation, sera éliminé.
ARTICLE 4 – Description des lots
a. Pour les instants gagnants
Treize (13) lots sont mis en jeu dans le cadre des instants gagnants, soit un (1) lot par semaine :
- Quatre (4) robots de cuisine de la marque KitchenAid, d’une valeur unitaire de 529 euros ("Classic Blanc" - Capacité brute du bol - 4.28 litres - Moteur 250 Watts -Conception métallique - Kit pâtisserie : fouet, batteur, crochet) ;
- Quatre (4) tablettes de la marque Samsung, d’une valeur unitaire de 589 euros (tablette 9.7" 64 Go Wi-Fi, "Galaxy Tab S2" - Wi-Fi - Capacité 64 Go, extensible via slot micro SD - RAM 3Go, processeur Samsung Octo Core 1,9 GHz - écran capacitif 9,7" Super AMOLED, QXGA, 2048 x 1536 pixels - Epaisseur : 5,6 mm - Poids : 389 g - Android 5.0, Lollipop - poids : 3.805 kg)
- Cinq (5) coffrets gourmets, d’une valeur unitaire de 99,99 euros, comprenant un repas de chef (entrée, plat, dessert avec ou sans boissons) pour deux personnes sur une sélection de 470 restaurants issus de guides et labels gastronomiques.
La liste des Instants gagnants fera l’objet d’un dépôt sécurisé sur le site internet https://www.e- dpo.com/fr/.
b. Pour le tirage au sort
Le tirage au sort sera effectué parmi tous les participants dans un délai maximum de 4 semaines après la fin du jeu, et récompensera un (1) participant qui remportera :
Un (1) véhicule :
- Caractéristiques techniques : Moteur 3 cylindres essence ‐ Cylindrée 1199 cm3 ‐ Puissance 82 Chevaux‐ Puissance fiscale 4CV ‐ Boîte manuelle 5 rapports ‐ Traction ‐ Types de freins : Disques AV. tambours AR ‐ Pneus 195/55/16 ‐ Option comprise : Coloris bi‐ton rouge Rubis, toit noir Onyx ‐ Transport toute France compris ‐ Carte grise comprise ‐ Forfait livraison et carburant (20 litres) compris ‐ Délai à réception de commande : 4 mois ‐ Prix sous réserve de modification du constructeur logistique d'une valeur de 19 074,01 euros.
Une liste de 5 gagnants réservataires sera également tirée au sort.
Les lots attribués sont personnels aux gagnants et non cessibles. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun échange - total ou partiel - ou d’une quelconque contrepartie, même partielle - en numéraire ou sous toute autre forme.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots mis en jeu par d’autres lots d'une valeur égale ou supérieure si les circonstances l’exigent, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à son égard.
ARTICLE 5 – Modalités d’attribution des lots
a. Pour les instants gagnants
Chaque gagnant sera contacté individuellement par e-mail, à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription. Toutes les modalités d’obtention du lot lui seront indiquées dans cet e-mail.
En l’absence d’une réponse par e-mail ou par téléphone du gagnant dans un délai de 4 semaines après la fin du jeu, le lot sera considéré comme abandonné et demeura la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui en disposera librement. Si les gagnants ne souhaitent pas bénéficier de leurs lots ou s’ils ne répondent pas aux conditions de participation, leurs lots seront considérés comme abandonnés et demeureront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui en disposera librement.
b. Pour le tirage au sort
Le gagnant sera informé individuellement du résultat par e-mail, à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription, au plus tard 4 semaines après la fin du jeu. Toutes les modalités d’obtention du lot lui seront indiquées dans cet e-mail. Pour bénéficier de son lot, le gagnant devra impérativement appeler le numéro de téléphone qui lui sera indiqué dans l’e-mail dans un délai de 7 jours (à réception du mail).
Si le gagnant ne se manifeste pas dans le délai imparti ou ne souhaite pas bénéficier de son lot ou ne répond pas aux conditions de participation, le lot sera considéré comme abandonné et la Société Organisatrice contactera un gagnant réservataire, dans l’ordre du tirage au sort.
Si les gagnants réservataires ne souhaitent pas bénéficier du lot ou s’ils ne répondent pas aux conditions de participation, les lots ne seront pas remis en jeu et demeureront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui en disposera librement.
ARTICLE 6 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
La Société Organisatrice décline notamment toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance des lots attribués et quelle qu’en soit la cause, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 7 – Réseau internet
La Société Organisatrice rappelle aux participants du Jeu les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où une ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage, d’envoi d’e-mails erronés aux participants...), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement des réseaux Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique de la participante, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne sur le site internet http://40ans.briochedoree.fr, et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Toute tentative d’un participant ou de toute autre personne d’endommager volontairement le site accueillant le Jeu, ou d’affecter le bon déroulement de l’opération est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale.
Si pour quelque raison que ce soit les sites accueillant le Jeu présentaient des dysfonctionnements résultant notamment d’un virus informatique, de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de toute autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice ou plus généralement en cas d’agissements d’un participant ou de toute autre personne qui affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réservent le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu et il est rigoureusement interdit de participer au Jeu via des connexions automatiques successives ou concomitantes effectuées à partir d’une ou plusieurs adresses IP fixes ou flottantes.
ARTICLE 8 - Règlement
Le présent règlement est établi en langue française, qui seule fait foi.
Pendant toute la durée du Jeu, le présent règlement pourra être consulté sur le site internet http://40ans.briochedoree.fr.
Il ne sera répondu à aucune autre demande, orale ou écrite, concernant le Jeu.
Le règlement et la liste des instants gagnants sont déposés sur le site internet https://www.e- dpo.com/fr/.
ARTICLE 9 - Acceptation et application du règlement
Toute participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour son interprétation et son application.
Toute participation au Jeu qui serait contraire, de quelque manière que ce soit, à l’une des clauses de ce règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner droit à aucun gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 – Modifications
La Société Organisatrice ne serait être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
La Société Organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité soit engagée, d’écourter, de différer, modifier, proroger, ou annuler le Jeu, ses règles et les dotations, si les circonstances l’exigent.
Les éventuelles modifications apportées au présent règlement seront considérées comme des avenants au présent règlement, et déposées, comme le présent Règlement, sur les sites internet https://www.e-dpo.com/fr/ et http://40ans.briochedoree.fr.
Dans ces cas les participants ou toute autre personne ne pourront prétendre ni à une information individualisée ni à des dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel les concernant, auprès du Responsable du traitement (destinées à la gestion de l’opération et, sous réserve de l’accord des participants, à la prospection) :
BRIOCHE DOREE SERVICE MARKETING
52, AVENUE DU CANADA
35207 RENNES CEDEX 2
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la désignation des gagnants et l’attribution des lots seront réputées renoncer à leur participation et à leur lot le cas échéant.
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