Règlement du jeu « Concours photo #MonBeauSapin Bricomarché du 4 au 20 décembre 2019 »
Bricomarché·Mercredi 4 décembre 2019·Temps de lecture estimé : 15 minutes
Article 1 : Société organisatrice
La société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON, société par actions simplifiée au capital social de 15.008 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 383 527 330, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières, 75015 Paris (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, du mercredi 4 décembre 12h au vendredi 20 décembre 2019 12h, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Concours photo #MonBeauSapin Bricomarché » depuis la page Facebook Bricomarché accessible depuis le lien suivant : https://www.facebook.com/Bricomarche/ (ci-après le « Jeu »).
Bien que le Jeu soit accessible depuis la plate-forme Facebook, le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés ou parrainés par la société Facebook. Dans ce cadre, la Société Organisatrice décharge la société Facebook de toute responsabilité vis-à-vis du Jeu.
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’un compte personnel Facebook et d’une connexion au Réseau Internet, à l’exclusion des personnels de la Société Organisatrice, de ses sociétés affiliées (filiales, sociétés sœurs et sociétés la contrôlant directement ou indirectement), des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu ainsi que les membres de leur famille (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, enfants).
La participation au Jeu est limitée à trois (3) participations (trois photos téléchargées) par personne (mêmes compte Facebook, nom, prénom, adresse électronique et adresse postale) pour toute la durée du Jeu, soit du 4 décembre à 12h au 20 décembre à 12h.
Pour participer au jeu, le participant doit :
- se connecter sur son compte personnel Facebook,
- se rendre sur la page nationale Facebook de Bricomarché accessible à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/Bricomarche/,
- se rendre sur la publication du jeu,
- prendre connaissance du règlement complet du jeu (accessible en cliquant sur le lien du post annonçant le jeu et depuis l’onglet “Articles” sur la page),
- cliquer sur le lien du Jeu afin d’être reconduit sur l’interface du Jeu : https://shakr.cc/2jtev
- renseigner les coordonnées suivantes : prénom, nom, adresse électronique, adresse postale complète,
- accepter le règlement complet du jeu,
- télécharger la photo de son sapin décoré et lui donner un titre. S’il le souhaite, le Participant peut donner une courte description de sa photo.
Une fois téléchargée, la photo du participant sera publique dans la galerie photo de l’interface du Jeu, pourra être commentée et partagée via un lien URL ainsi qu’un bouton Facebook par les autres participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la copie de justificatifs telle que la carte d’identité, pour s’assurer de l’identité du gagnant (nom, prénom, âge), et de procéder à toute autre vérification utile pour prouver la réalité des informations fournies par le gagnant.
Le fait pour un participant de renseigner des informations notamment relatives à son identité qui seraient fausses, incomplètes ou ne respecteraient pas les conditions du présent règlement entrainerait la nullité de sa participation et le cas échéant l’annulation de son gain.
Il est strictement interdit de poster une photo ou un commentaire qui ne respecterait pas les dispositions légales en vigueur, et notamment qui contreviendrait à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute photo ou tout commentaire revêtant notamment un caractère raciste, pornographique, injurieux, incitant à la haine et/ou à la violence, ou ne correspondant pas au thème aura pour effet de disqualifier son participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de retirer et/ou dénoncer toute photo ou tout commentaire revêtant l’un des caractères susmentionnés. Seul l’auteur du post de la photo ou du commentaire pourra être tenu comme responsable.
Il est rigoureusement interdit par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif du Jeu proposé afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et les gagnants du Jeu.
Dans le cadre du présent Jeu, le participant peut être amené à créer et publier sur l’interface du Jeu divers contenus (notamment des textes, des vidéos, des photographies, des musiques ou encore des dessins etc) susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après le "Contenu").
Le participant déclare et garantit que le Contenu respecte les droits des tiers (notamment les droits de la propriété intellectuelle ou droits de la personnalité, dont le droit à l’image) et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication du Contenu et à son exploitation par la Société Organisatrice. Le participant déclare et garantit également être l’auteur du Contenu publié.
Le participant garantit la Société Organisatrice contre toute réclamation ou action en lien avec la publication du Contenu.
La publication du Contenu emporte l’acceptation expresse des autorisations suivantes :
- Le participant concède à la Société Organisatrice, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de trois (3) ans les droits suivants :
le droit de reproduire, directement ou indirectement par tout tiers autorisé, en tout ou partie, sans limitation de nombre, le Contenu sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, tel que papier ou dérivé, plastique, numérique ou électronique ;
le droit de représenter, directement ou indirectement par tout tiers autorisé, en tout ou partie, sans limitation de nombre, le Contenu par tout procédé de communication ou réseau permettant la transmission ou la retransmission de données, de sons et/ou d’images, sans fil ou avec fil, tel que internet, réseaux sociaux, presse ou téléchargement ;
le droit d’adapter le Contenu pour des contraintes techniques
à des fins de communication interne ou externe relative au jeu, et/ou à des fins institutionnelles du Groupement des Mousquetaires.
- Le participant autorise également la Société Organisatrice à reproduire et représenter son image dans les conditions précitées.
Article 3 : Désignation des gagnants
Le jeu fonctionne sur le principe d’une sélection par un jury Bricomarché, composé de 4 personnes. La sélection sera effectuée le 23 décembre 2019 parmi les participants ayant respectés les conditions de participation et de déroulement du jeu (article 2 du présent règlement), sur la base des critères suivants : : le respect des conditions de participation, l’originalité et l’harmonie de la photo publiée. Le jury désignera dix (10) gagnants.
Article 4 : Publication des résultats
Les gagnants seront informés par email de leur qualité de gagnant. Leur photo sera publiée dans un album-photo le 24 décembre sur la page Facebook Bricomarché aux côtés des autres photos gagnantes. En légende sous chaque photo, sera inscrit le prénom du gagnant et le titre de sa photo.
Article 5 : Définition et valeur des dotations
Les dotations mises en jeu sont :
- Dix (10) visseuses sans fil Bosch Pushdrive d’une valeur commerciale unitaire indicative de soixante-dix (70) euros TTC, soit un (1) dotation attribuée par gagnant.
Article 6 : Attribution des dotations
Les gagnants seront informés de leur qualité de gagnant et de la nature de leur dotation par email dans un délai de 15 jours calendaires à compter de leur sélection par le jury.
Pour obtenir sa dotation, le gagnant devra prendre contact avec la Société Organisatrice pour l’informer de ses coordonnées (son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone) en répondant à son email, et ce dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’information de sa qualité de gagnant.
Les échanges oraux comme écrits doivent se faire en langue française.
Le gagnant qui ne prendrait pas contact avec la Société Organisatrice, qui prendrait contact après expiration du délai, qui communiquerait des informations fausses, incomplètes, contrefaites, incompréhensibles, ou contrevenant au présent règlement perdra le bénéfice de sa dotation par annulation de sa participation.
La dotation sera envoyée par la Société Organisatrice dans un délai maximal de 30 jours à compter de la communication par le gagnant de ses coordonnées (adresse et numéro de téléphone) par colis suivi.
La dotation est attribuée telle quelle et ne peut en aucun cas être échangée contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Le cas échéant, les frais de mise en œuvre, mise en service, installation et utilisation des dotations sont à la charge des gagnants. De même, le cas échéant, les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge des gagnants.
S’agissant des dotations, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la sécurité des dotations attribuées. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
Article 7 : Remplacement des dotations par la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
Article 8 : Réseau internet
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
Elle ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter à la page Facebook Bricomarché et à l’interface du Jeu ainsi qu’à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau Internet.
Le Réseau Internet n’étant pas un réseau sécurisé, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Article 9 : Annulation et modification du Jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, en présence d’une fraude avérée d’un ou plusieurs participants ou afin de respecter toute nouvelle réglementation applicable, elle était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier.
Toute modification du Jeu sera le cas échéant précisée sur le compte Facebook de Bricomarché et fera l’objet d’un avenant au présent règlement.
Article 10 : Conditions de remboursement des frais de connexion
La participation au Jeu est strictement gratuite. Les participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à leur participation sur la base forfaitaire de 3 minutes de connexion hors forfait ADSL (soit un forfait de 0,17 euro) sur simple demande écrite avant le 31 janvier 2020, cachet de La Poste faisant foi, en indiquant leurs nom, prénom, adresse postale complète, adresse de courrier électronique, date et heure de la connexion et en y joignant obligatoirement un RIB ou RIP et une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la connexion au site www.facebook.fr pendant la période de participation au Jeu, à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – « Jeu Facebook Bricomarché » - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX. Les frais de timbre engagés dans ce cadre seront également remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) si le participant en fait la demande avant le 31 janvier 2020.
Les accès au site internet s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte du participant et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement est limité à une demande par personne (même compte Facebook, même nom, même prénom, même adresse électronique et/ou adresse postale).
Article 11 : Obtention du règlement
Le présent règlement est mis à disposition gratuitement via un lien hypertexte sur le post du jeu, sur l’interface du jeu, et sur demande écrite auprès de la SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON – Parc de Tréville- 29 allée des Mousquetaires, 91078 BONDOUFLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse consommateurs@mousquetaires.com.
En cas de demande accompagnant la demande écrite de règlement à l’adresse ci-dessus avant le 31/12/2019 (cachet de la poste faisant foi), les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur base 20 g, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique et en l’accompagnant d’un RIB ou RIP. Limité à un remboursement par participant.
Article 12 : Données personnelles
Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en œuvre pour les finalités suivantes :
- organisation et gestion du jeu (participation au jeu, information et gestion des gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats) ;
- gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du présent règlement et gestion des éliminations;
- gestion des remboursements des frais de connexion à Internet ou des frais d’affranchissement des participants ;
- élaboration d’analyses, de statistiques et réalisation d’opérations de reporting.
Les données à caractère personnel peuvent également être traitées, si le participant y a expressément consenti, à des fins de prospection commerciale par la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON ainsi que par les autres enseignes du Groupement des Mousquetaires (Intermarché, Netto, Roady, Rapid Pare Brise, American CarWash).
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de participation au jeu concours ne pourra pas être traitée.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du participant.
Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être collectées de façon indirecte. Le participant dispose alors des mêmes droits que pour les données collectées directement auprès de lui par la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON. Les traitements sont par ailleurs mis en œuvre dans le strict respect des dispositions du présent article.
Les traitements mis en œuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent Règlement de jeu et sur les intérêts légitimes de la SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON à faire respecter le Règlement du jeu, à limiter les risques de fraudes et à analyser la participation au jeu.
Les traitements mis en œuvre à des fins de prospection commerciale sont basés sur le consentement des Participants. Le Participant peut révoquer son consentement à tout moment.
Le responsable de traitement est la société SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON située 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS.
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
- Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources humaines, ainsi que le service juridique de la SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON ;
- Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du jeu ;
- Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la livraison des dotations) ;
- Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice.
Les données collectées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées dans le respect des obligations légales et règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à la SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi dite « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès. Le participant peut exercer ces droits en contactant notre délégué à la protection des données par courriel à l’adresse suivante : dpobricomarche@mousquetaires.com ou sur simple demande écrite à l’adresse suivante : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON - Parc de Tréville - 29 allée des Mousquetaires - 91078 BONDOUFLE CEDEX. Un justificatif d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé.
En cas de réclamation, le participant peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 – Paris CEDEX 07.
Article 13 : Acceptation du règlement
Le fait de participer au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
